5-1067/13

5-1067/13

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

4 JUILLET 2013

Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte transmis par la Chambre des représentants (voir doc. nº 53-2790/8).

Bruxelles, 4 juillet 2013.

La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNE.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.