Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

26 JUIN 2013

Proposition de résolution relative au manque de liberté et de sécurité et à l'appui au développement démocratique en République démocratique du Congo

(Déposée par M. Jean-Jacques De Gucht)

DÉVELOPPEMENTS

INTRODUCTION

Cela fait déjà quelques décennies que la région des Grands Lacs en Afrique centrale est une poudrière. À cet égard, l'est de la République démocratique du Congo (RDC) est l'épicentre de ces conflits qui se caractérisent par leur enchevêtrement et leur complexité. Premièrement, un conflit régional dont les protagonistes sont le Rwanda, l'Ouganda, le Burundi et la RDC, y fait rage. Cette crise avec les pays voisins est amplifiée par une deuxième crise, celle qui touche le Congo. La RDC elle-même ne parvient en effet pas à assurer la sécurité de ses citoyens en raison de la corruption qui règne jusqu'aux plus hauts niveaux de pouvoir, d'une absence de contrôle sur l'ensemble du territoire, du dysfonctionnement de l'armée gouvernementale, de la défiance à l'égard de la police et du manque d'indépendance du pouvoir judiciaire. Les milices locales comblent ce vide de pouvoir qui est ainsi créé. Deuxièmement, le gouvernement congolais ne réussit pas à donner à ses citoyens l'impression que leur voix compte. Les élections présidentielles et législatives de 2011 furent la preuve du long chemin que la RDC a encore à parcourir sur la voie de la démocratisation.

Cette crise a déjà coûté la vie à plus de cinq millions de personnes au cours des quinze dernières années. Une solution structurelle s'impose par conséquent, laquelle comptera trois piliers. Il convient premièrement d'engager un processus de démocratisation en commençant par les élections pour les provinces, le Sénat et les gouverneurs en 2013. Des autorités élues démocratiquement sont effectivement la meilleure garantie de réaliser le pilier II, c'est-à-dire la fin de l'impunité ambiante et la création d'un climat de sécurité, ce qui ne peut se concrétiser que gráce au développement d'un secteur de la sécurité de qualité avec une armée, une police et une justice en état de marche. Cela permettra en outre d'empêcher que les rebelles puissent encore contrôler l'exploitation des matières premières, ce qui est une condition à la réalisation du pilier III. Il s'agit d'une collaboration socioéconomique des protagonistes locaux dans le domaine des matières premières notamment qui est susceptible de réduire les tensions ethniques et d'éliminer un motif majeur de conflit et, partant, de créer un climat de paix durable et stable.

Chapitre I^er: l'enchevêtrement de deux crises

La première crise: une crise avec les pays voisins

Un germe majeur du conflit actuel est le génocide qui a endeuillé le Rwanda en 1994. Les milices hutu, notamment les Forces armées rwandaises, ont attaqué les civils tutsis en avril 1994. Toutefois, ces derniers, organisés au sein du Front patriotique rwandais (FPR), ont finalement réussi à prendre le contrôle du pays entraînant la fuite de nombre de milices hutu dans la région du lac Kivu, dans l'Est du Congo, où les Tutsis sont nombreux. Simultanément, Paul Kagame, le leader du FPR, a accédé au pouvoir au Rwanda. Le mélange ethnique qui est ainsi formé dans la région du lac Kivu et l'arrivée de Kagame ont eu un impact considérable sur la région jusqu'à présent.

En effet, les milices hutu mentionnées se regroupent encore en groupes rebelles, tels que les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR). En même temps, des groupes rebelles prétendent défendre les intérêts des Tutsis de la région. Ils sont souvent soutenus par le Rwanda qui a jadis soutenu le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) dirigé par Laurent Nkunda et ensuite par Bosco Ntaganda, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt international depuis 2006. En 2009, des négociations ont abouti à un accord de paix qui stipulait que le CNDP serait intégré à l'armée nationale, les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC).

En avril 2012, un nouveau groupe rebelle a été créé. Il s'agit du M23 dont le nom fait référence à l'accord de paix du 23 mars 2009. Ce groupe serait également soutenu par le Rwanda, selon un rapport récent des Nations unies. Ces rebelles ont quitté le CNDP parce qu'ils estimaient que le gouvernement congolais ne tenait pas les promesses qu'il avait formulées dans l'accord de paix de 2009 et ils espéraient, ce faisant, relancer les discussions. En outre, la communauté internationale a renforcé la pression sur les présidents Kabila et Kagame pour qu'ils arrêtent Bosco Ntaganda. Ce dernier a préféré mettre de l'eau dans son vin et a convaincu d'autres mécontents de quitter le CNDP. Une scission est rapidement survenue au sein du M23: une partie de ce groupe veut poursuivre la lutte armée et une autre partie veut arriver à une solution diplomatique gráce à des négociations avec les autorités à Kampala, la capitale ougandaise.

Malgré la brève collaboration entre Kigali et Kinshasa visant à neutraliser des groupes rebelles tels que le FDLR dans l'Est du Congo et la récente extradition de Ntaganda à la Cour internationale de La Haye, il est clair que les relations tendues entre la RDC et le Rwanda constituent un facteur perturbateur majeur dans la région qui met en péril la sécurité de la population civile. Ajoutez à cela les groupes rebelles qui ont été soutenus par le passé par le Burundi et l'Ouganda, lequel a également soutenu récemment le M23, et il est de toute évidence clair que le conflit en RDC est fortement influencé par ses voisins. Les tensions autour des Grands Lacs de l'Afrique centrale ne sont toutefois pas la seule explication aux problèmes que connaît le Congo actuellement. Le pays est également touché par une crise interne.

La seconde crise: une crise congolaise

La RDC ne peut donc pas se servir de ce conflit régional comme d'un alibi. En effet, elle porte aussi une grande responsabilité interne pour l'éclatement de la crise. La mauvaise gestion, souvent due à la corruption, sévit dans de nombreux secteurs, et les trois causes les plus frappantes à l'origine des problèmes intérieurs sont les suivantes.

Il convient de citer avant tout le manque de sécurité et le sentiment d'impunité. En effet, les pouvoirs publics ne parviennent pas à exercer leur autorité sur la totalité du territoire et l'État ne dispose en outre que d'un appareil sécuritaire déficient. Les FARDC, la police, mais aussi la Justice, présentent des dysfonctionnements. Le problème le plus crucial est l'absence d'une armée professionnelle et fiable. La faiblesse des FARDC est due à un manque de moyens financiers, à la corruption jusqu'au plus haut niveau et au fait qu'elles ont jadis intégré plusieurs groupes rebelles, comme le CNDP, qui ont déstabilisé le commandement, la structure et la discipline.

Ces problèmes ont conduit à l'émergence de groupes armés locaux, surtout dans les provinces du Kivu, qui ont profité du vide du pouvoir pour s'installer, et qui ont également commencé à formuler de plus en plus d'exigences politiques. Ces groupes locaux ont rendu la situation encore plus compliquée à l'Est de la RDC par leur présence à côté des groupes rebelles soutenus par l'étranger. Au cours des dernières années, plusieurs rapports des Nations unies ont montré que tous ces groupes font régner un véritable régime de terreur dans les provinces du Kivu et se rendent coupables de crimes de guerre et de violations des droits de l'homme. Les violences sexuelles à l'encontre des femmes et l'utilisation d'enfants-soldats en font partie, et on a même appris récemment le viol de bébés ágés de six à douze mois. Les rapports prouvent en outre que même les FARDC commettent de telles atrocités. L'insécurité et l'impunité sont ainsi devenues monnaie courante.

Le déficit démocratique représente la deuxième cause des problèmes intérieurs. Le premier cycle électoral de 2006 a suscité un immense espoir de démocratisation. Mais le lancement du second cycle électoral dans lequel la RDC se trouve actuellement a été entaché de fausses notes. Il a commencé en 2011 et aurait dû s'achever en 2013. Les élections sont organisées par la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

Les élections présidentielles et législatives ont eu lieu en 2011. Elles ont toutes deux été remportées par le parti de Kabila Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD). Mais la légitimité de ces élections est sérieusement mise en doute à cause de la mainmise de M. Kabila et de son parti sur le processus électoral. Ces dérives ont donné naissance à une forte contestation de la part de l'opposition, notamment d'Etienne Tshisekedi (actuellement assigné à résidence), et de la part de la société civile et d'organisations (internationales) militant pour les droits des femmes. Jusqu'à présent, la participation de ces dernières au processus électoral n'est pas assez significative. Des plaintes ont notamment été enregistrées pour non-respect des droits de l'opposition, pour l'accès disproportionné aux médias et pour la révision rapide de la Constitution, votée dans l'année des élections, et qui a eu pour effet de ramener les élections présidentielles à un seul tour.

La troisième cause des problèmes intérieurs de la RDC est liée à l'extraction de ses richesses naturelles. Les énormes recettes qu'elle génère provoquent souvent des conflits. En effet, il est fréquent que des groupes armés se financent par le trafic illicite de richesses naturelles. De plus, ces problèmes ne sont pas l'apanage des groupes rebelles; la corruption qui sévit également au sein des FARDC et au plus haut niveau du pouvoir permet à certains de s'enrichir en contrôlant les mines. La corruption nourrit ainsi un cercle vicieux de violences.

Chapitre II: une solution à trois composantes

Le processus de démocratisation

Après la débácle des élections législatives et présidentielles de 2011, pour convaincre la population congolaise qu'elle a son mot à dire dans la politique de son pays, il est essentiel de redoubler d'efforts pour garantir un déroulement démocratique des élections de 2013, comme cela avait été fait pour les élections en RDC de 2011 dans la résolution concernant les élections présidentielles et législatives de novembre 2011 en République démocratique du Congo (doc. Sénat, n° 5-992/4). Cette année auront lieu tant les élections provinciales que celles désignant les gouverneurs et les sénateurs.

Il faudra expressément veiller à ce que la CENI, mais aussi le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication (CSAC, organe de régulation des médias) et la CSJ (Cour suprême de justice) puissent fonctionner en toute indépendance. D'autre part, il convient d'assurer une protection des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes pour garantir la transparence de l'information. En outre, il faut veiller à ce que tous les groupes de la société soient représentés sur la scène démocratique. Premièrement, il est essentiel de garantir une plus forte représentation de la société civile et de lui permettre de présenter ses candidats et de préciser son programme. Deuxièmement, il faut veiller à ce que les femmes aient un accès équitable au processus démocratique. Enfin, il est nécessaire d'investir dans des programmes de sensibilisation du citoyen pour qu'il prenne conscience de l'importance de son vote et de l'éventail des choix qui s'offrent à lui. Il s'agit là de conditions fondamentales pour mener à bien des élections démocratiques.

Pour réaliser des contrôles supplémentaires, il faudra que la Belgique et la communauté internationale, par exemple les Nations unies et l'Europe, envoient sur place des missions indépendantes, chargées de vérifier que les élections se déroulent en toute loyauté et en toute transparence. Seules des élections transparentes contribueront à ce que le citoyen congolais se sente impliqué dans l'État.

Un gouvernement élu démocratiquement revêt aussi une importance fondamentale pour la mise en œuvre des deuxième et troisième piliers. Le troisième pilier représente la coopération régionale socioéconomique, et met l'accent sur l'exploitation des matières premières. Actuellement, les droits d'exploitation sont vendus bien en deçà de leur valeur. Un gouvernement démocratiquement élu offre davantage de garanties qu'il soit mis fin aux ventes de ces droits d'exploitation qui se déroulent dans l'opacité et la corruption. Il faut impérativement qu'il y ait davantage de transparence. Il est inacceptable qu'un pays aussi riche en matières premières les négocie largement en dessous de leur prix. Le manque à gagner représente le double du budget annuel de la santé et de l'enseignement. Le deuxième pilier représente l'exécution de deux programmes fondamentaux étroitement liés. Il s'agit de la Réforme du secteur de la sécurité (Security Sector Reform — SSR) et du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (Disarmament, Demobilization and Reintegration — DDR). Plusieurs rapports imputent les retards dans l'exécution de ces programmes à un manque de volonté politique au plus haut niveau des autorités congolaises. Un gouvernement démocratiquement élu sera plus vite enclin à réaliser ces réformes, qui sont dans l'intérêt de la sécurité de la population congolaise, et pas seulement dans l'intérêt de l'élite congolaise.

Le rétablissement de la sécurité et la fin de l'impunité

Il faut lutter contre la catastrophe humanitaire que les groupes rebelles provoquent par l'installation de l'insécurité et d'un sentiment d'impunité, en s'attelant à une Réforme du secteur de la sécurité (SSR) et au Démantèlement des groupes rebelles (DDR).

Il faut parvenir, à court terme, à neutraliser les groupes rebelles. Il est possible de le faire en empruntant simultanément les voies militaire et diplomatique. Pour le moment, l'armée congolaise n'est pas suffisamment en mesure de lutter contre les groupes rebelles. Il faut néanmoins tácher de neutraliser ces groupes gráce aux structures de coopération régionale et à l'aide internationale fournie par la force de sécurité des Nations unies, la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo pour la stabilisation (MONUSCO), qui a récemment été étendue à une force d'intervention investie d'un mandat offensif. Parallèlement, il faut aussi emprunter la voie diplomatique par le biais, par exemple, des négociations menées à Kampala avec l'aile du groupe rebelle M23 dirigée par Makenga. Afin que ces négociations puissent se dérouler dans une plus grande neutralité, il serait néanmoins indiqué d'opter pour un modérateur plus neutre que ne l'est l'Ouganda. La désignation d'un émissaire des Nations unies serait une bonne solution en l'occurrence. Mary Robinson, qui a été nommée récemment envoyée spéciale de l'ONU, serait un choix logique.

Quand un groupe rebelle a été neutralisé, il faut ensuite passer à la mise en œuvre du processus DDR, qui est axé sur le désarmement, la démobilisation et, enfin, la réintégration de soldats rebelles dans la société civile. Il est primordial de désarmer les rebelles et de dissoudre leurs structures militaires. Il ne faut pas commettre à nouveau l'erreur du passé, qui a consisté à intégrer des groupes rebelles dans l'armée régulière. La réintégration des soldats rebelles dans la société, avec leur famille, est la voie à suivre. Ils doivent se réapproprier leur rôle social, économique et politique au sein de la société. C'est de cette manière que la RDC peut et doit reprendre le contrôle sur l'ensemble de son territoire.

À long terme, le Congo doit parvenir à prendre lui-même en charge sa stabilité interne. C'est pourquoi il a besoin d'une armée qui fonctionne bien, d'une police fiable investie de missions effectives et d'une justice indépendante. Tel est l'objectif du processus SSR, qui vise à réformer l'armée, la police et la justice. Ce processus est soutenu depuis l'Europe par le biais de la Mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo « EUSEC RD Congo », en collaboration avec des partenaires internationaux, en particulier la MONUSCO qui émane des Nations unies. En l'occurrence, le but doit être d'assister les autorités congolaises dans la mise en place d'un appareil de défense qui puisse garantir la sécurité des Congolais dans le respect des normes démocratiques, des droits de l'homme et de l'État de droit, des principes de bonne gouvernance et de la transparence comme arme contre la corruption galopante.

Cette réforme revêt une importance cruciale pour que l'on puisse construire une société sûre et mettre fin à l'impunité. À cet égard, l'extradition de Ntaganda, ancien leader du M23, est un bon signal. Cette extradition doit néanmoins être l'expression d'une lutte généralisée, plus vaste, menée contre l'impunité, lutte qui doit permettre de poursuivre effectivement les soldats (en particulier les officiers supérieurs) tant des FARDC que des groupes rebelles qui se sont rendus coupables de crimes de guerre et de crimes contre les droits de l'homme.

Les autorités belges doivent dès lors continuer de faire pression sur le gouvernement congolais, dans le cadre de ses relations bilatérales, pour que les deux programmes soient mis en œuvre et que les contrevenants à la loi soient poursuivis comme il se doit. Nos autorités doivent également veiller à ce que cette problématique reste un sujet prioritaire pour les partenaires internationaux. Le développement durable du Congo et de la région des Grands Lacs ne sera possible que si la sécurité est rétablie et l'impunité bannie.

Ces deux initiatives, qui allient le court terme et le long terme et qui sont par ailleurs indissociablement liées, doivent également permettre d'empêcher les groupes rebelles et les éléments des FARDC de continuer à s'enrichir gráce au trafic illicite de matières premières. Cela suppose de traduire en justice tous ceux, et en particulier les officiers supérieurs, qui se rendent coupables de ce trafic. En effet, le troisième pilier, à savoir la coopération régionale socioéconomique, ne sera possible que lorsque les mines d'extraction ne seront plus aux mains des groupes armés qui s'enrichissent gráce au trafic illicite de matières premières.

Un processus de paix régional passant par la coopération socioéconomique

Un accord de paix qui pourrait s'avérer décisif a récemment été signé à Addis-Abeba et vise à garantir la paix, la sécurité et la coopération entre la RDC et ses voisins. Le Rwanda, l'Ouganda, la Tanzanie, le Sud-Soudan, la République Centrafricaine, la Zambie, l'Afrique du Sud, l'Angola, le Congo-Brazzaville, le Burundi et la République démocratique du Congo elle-même sont parvenus à cet accord et y ont souligné leur intention de ne plus s'immiscer dans des conflits affectant leurs voisins en y soutenant des groupes rebelles. Il s'agit bien entendu d'un accord capital qui, s'il est respecté, provoquera une réduction radicale de l'aide aux groupes rebelles de l'Est du Congo. Il vise également à amorcer une coopération socioéconomique entre ses signataires. L'accord-cadre incite les protagonistes locaux à coopérer sur le plan économique, spécifiquement dans le domaine des matières premières. En effet, les ressources naturelles continueront toujours d'exercer un pouvoir d'attraction sur les groupes rebelles et les pays voisins. Un accord de coopération socioéconomique pourrait donc faire en sorte que les conséquences économiques d'un conflit potentiel inciteraient les belligérants à y renoncer. L'accord prévoit par ailleurs que la communauté internationale s'engagera à insuffler une nouvelle dynamique à la Communauté économique des Pays des Grands Lacs (CEPGL). Cette organisation, qui regroupe le Rwanda, le Burundi et la RDC, vise à renforcer la coopération économique entre ses membres.

Cette tendance est à encourager. Un rapprochement important entre les pays concernés sur le plan socio-économique, notamment dans le domaine des matières premières, peut constituer un facteur déterminant de maintien de la stabilité. La CEPGL peut en effet jouer un rôle déterminant en la matière. Cet organe pourrait décider d'octroyer les droits d'exploitation à des entreprises privées par le biais de certificats. Les recettes de ces certificats pourraient ensuite être partagées entre les différents pays suivant une clé de répartition donnée. Ainsi, les pays frontaliers des Grands Lacs d'Afrique centrale, en ce compris la RDC, pourraient percevoir directement les revenus de l'exploitation pacifique de ces ressources tant convoitées et les mettre à profit pour soutenir leur développement durable.

Pour les acheteurs de ces matières premières, la proposition de résolution relative à l'exploitation des ressources naturelles en République démocratique du Congo (doc. Sénat, nº 5-1520/5) représente un complément qui vient à point nommé. Cette résolution entend inciter les entreprises à plus de transparence sur les matières premières qu'elles achètent. L'objectif est d'améliorer encore la lutte contre les trafics illégaux.

Trois solutions étroitement liées

Ces trois piliers sont indissociablement liés. Politiquement, un pouvoir démocratiquement élu se montrera plus rapidement enclin à aboutir à la mise en œuvre des réformes SSR et DDR et à la vente légitime des droits d'exploitation des matières premières. La mise en œuvre de ces programmes conduira à l'émergence d'un État de droit qui fonctionne correctement, qui garantit la sécurité et sanctionne les contrevenants à la loi. Elle mettra également un terme aux agissements des groupes rebelles et des éléments corrompus au sein des FARDC, qui n'hésitent pas à exploiter illégalement les matières premières. Un organe économique supranational pourra alors réguler l'exploitation pacifique des matières premières. Cela générerait tout d'abord des recettes que l'État pourra mettre à profit pour continuer à soutenir le secteur de la sécurité. De plus, la coopération au sein de cet organe supranational aura pour effet de retarder l'éclatement de conflits dans la région, garantissant ainsi le développement durable de cette dernière.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat, considérant:

A. la Constitution de la République démocratique du Congo de 2006;

B. la loi organique nº 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI);

C. la loi organique nº 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication (CSAC);

D. la loi relative aux violences sexuelles que le Parlement de la RDC a adoptée en 2006;

E. l'Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération conclu à Addis-Abeba, dans lequel:

a. la RDC s'engage à:

i. s'atteler à la Réforme du secteur de la sécurité;

ii. continuer à investir dans la réforme de l'appareil de l'État, y compris dans les réformes financières;

iii. poursuivre les objectifs de réconciliation, de tolérance et de démocratisation;

iv. consolider l'autorité de l'État, en particulier dans l'Est de la RDC, pour empêcher que des groupes rebelles ne puissent déstabiliser des pays voisins;

b. la région s'engage à:

i. ne pas s'ingérer dans les affaires intérieures de la RDC, notamment en vue de soutenir des groupes rebelles;

ii. ne pas fournir de protection aux personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de génocide ou aux personnes placées sous le régime de sanctions des Nations unies;

iii. renforcer la coopération régionale, notamment en vue de l'intégration économique avec une attention particulière pour l'exploitation des ressources naturelles;

c. la communauté internationale s'engage à:

i. appuyer la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Addis-Abeba;

ii. travailler à la revitalisation de la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL) et de soutenir la mise en œuvre de son développement économique et de son intégration régionale;

F. le droit humanitaire international;

G. la résolution 2098 des Nations unies dans laquelle le mandat de la MONUSCO est prolongé, dont relève le soutien à la mise en œuvre de la Réforme du secteur de la sécurité, et dans laquelle le mandat est élargi par un mandat offensif sous la forme d'une brigade d'intervention dont la táche est de neutraliser les groupes rebelles;

H. le récent rapport des Nations unies, S/2013/119, qui souligne:

a. la grande crise humanitaire, notamment:

i. les cycles récurrents de violence qui ont pour résultat des crimes de guerre et des crimes contre les droits de l'homme, commis tant par des groupes rebelles que par les FARDC;

ii. l'impunité ambiante concernant ces crimes;

iii. le manque de contrôle sur l'ensemble du territoire qui empêche de protéger les citoyens en tout lieu;

b. de graves problèmes au niveau de l'administration et de la démocratisation, notamment:

i. la corruption jusqu'aux échelons supérieurs de l'administration;

ii. le manque de volonté politique d'aboutir à la réforme du secteur de la sécurité;

iii. la concentration de l'autorité entre les mains du pouvoir exécutif;

iv. les irrégularités enregistrées par des observateurs internationaux lors de l'élection présidentielle de 2011;

c. de gros problèmes dans le secteur de la sécurité, notamment:

i. une faible armée nationale (FARDC), en raison entre autres de l'intégration de groupes rebelles par le passé et de moyens financiers insuffisants;

ii. la présence trop limitée de la police et un secteur juridique faible qui connaît l'immixtion des autorités et est sujet à la corruption;

d. le besoin d'actions et de réformes, notamment:

i. aboutir à une réforme du secteur de la sécurité avec une attention particulière pour les FARDC en les transformant en une armée bien entraînée et fiable;

ii. désarmer les groupes rebelles au moyen du programme DDR;

iii. prendre le contrôle de l'exploitation des matières premières;

iv. une démocratie en état de marche et la séparation des pouvoirs avec des médias indépendants et la représentation de toutes les couches de la société civile;

v. l'intégration économique régionale mettant l'accent sur les matières premières pour aboutir à la stabilité régionale à long terme;

I. les résolutions 2021 et 2053 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui établissent un lien entre les cycles de violences et l'exploitation illégale des ressources naturelles;

J. le « rapport Annan », Équité et Industries extractives en Afrique: pour une gestion au service de tous, rédigé par l'Africa Progress Panel, qui dénonce les ventes de mines bien en deçà de leur valeur, entraînant un énorme manque à gagner pour la RDC;

K. le rapport « République démocratique du Congo: Prendre position sur la réforme du secteur de la sécurité », rédigé entre autres avec la collaboration d'EURAC, qui souligne l'importance de mettre en œuvre la réforme du secteur de la sécurité pour:

a. combattre l'insécurité, en ciblant particulièrement la question des enfants-soldats et des violences sexuelles;

b. créer la sécurité, qui est un facteur déterminant pour attirer les investisseurs étrangers et jeter ainsi les bases d'une croissance économique, essentiellement dans le but d'exploiter les matières premières, le rapport faisant valoir:

i. que les FARDC ne sont pas totalement étrangères aux récits de pillages et de viols;

ii. que la corruption est monnaie courante au sein de l'armée et de la police, qui fait ainsi main basse sur des recettes du commerce de matières premières, et par là même sur des ressources salariales;

iii. que pour mettre en œuvre ces réformes, il faut à la RDC une réelle volonté politique, mais que celle-ci fait défaut;

iv. que la communauté internationale n'adopte pas une position suffisamment coordonnée et qu'elle doit au contraire peser de tout son poids politique et économique pour plaider en faveur de la réforme du secteur de la sécurité;

L. le rapport « Deuxième Conférence internationale sur le DDR et la stabilité en Afrique: Kinshasa, République démocratique du Congo », rédigé à l'initiative des Nations unies et de la RDC, qui met en avant la catastrophe humanitaire et la nécessité de réaliser les réformes DDR et SSR;

M. le rapport de Save The Children qui établit que la RDC est le pays au monde où la situation est la plus catastrophique pour les mères à cause de la guerre permanente, de la pauvreté et de la malnutrition;

N. la Mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo);

O. le manque de transparence, entre autres dénoncé par les observateurs électoraux américains du « Carter Center », lors des élections présidentielles et législatives de 2011;

P. l'extradition de M. Bosko Ntaganda, ancien chef des rebelles et membre des FARDC, armée nationale, qui constitue un précédent positif;

Q. les déclarations récentes de Mme Bangura, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies, sur les violences sexuelles commises en période de conflit;

R. la désignation récente de Mary Robinson en tant qu'envoyée spéciale des Nations unies pour la Région des Grands Lacs;

S. les liens entre la République démocratique du Congo et notre pays,

Demande au gouvernement de centrer sa politique étrangère sur les trois piliers suivants:

Pilier I: soutien du processus démocratique:

1. par un suivi du bon déroulement des élections qui devront être organisées — de manière loyale et transparente — pour le Sénat, les gouverneurs et les provinces en 2013;

2. par l'envoi d'observateurs pendant la période électorale;

3. par la promotion de campagnes de sensibilisation axées sur la démocratie et l'ouverture du processus démocratique aux femmes;

4. par la demande instante adressée à la République démocratique du Congo de respecter ses lois et:

a. de garantir le fonctionnement indépendant de la Commission électorale nationale indépendante (CENI);

b. de garantir le fonctionnement indépendant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication (CSAC);

c. d'offrir à tous les partis politiques un accès égal aux médias;

d. de garantir le fonctionnement indépendant de l'appareil judiciaire et de mettre suffisamment de moyens financiers à sa disposition;

e. de respecter les droits de l'opposition;

f. de permettre aux femmes et à la société civile de participer librement et en toute sécurité au processus électoral démocratique;

g. de permettre aux militants des droits de l'homme, journalistes et observateurs de faire leur travail en toute transparence;

5. par la fixation de critères d'évaluation qui, s'ils sont remplis, permettent des engagements plus importants à mesure que des progrès sont réalisés dans le processus de démocratisation;

Pilier II: lutte contre l'insécurité et l'impunité:

1. par la demande instante aux Nations unies de continuer à s'engager par le biais de la mission de la MONUSCO et de conserver le mandat élargi et offensif de celle-ci, afin de soutenir la neutralisation des groupes rebelles;

2. par la demande instante à l'Europe de continuer à s'engager par le biais de la mission EUSEC RD Congo, qui soutient la réforme du secteur de la sécurité;

3. par la désignation d'un émissaire des Nations unies capable de mener les pourparlers entre la République démocratique du Congo et les dirigeants de l'aile du M23 dirigée par Makenga dans la capitale ougandaise Kampala, désignation qui peut passer par l'élargissement de la mission confiée à l'envoyée spéciale des Nations unies récemment nommée, Mme Mary Robinson;

4. par la demande instante à la communauté internationale de concilier le point de vue exprimé par les acteurs politiques, d'une part, et économiques, d'autre part, en vue de développer une vision internationale unique et cohérente de la réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo, ce qui peut passer par la création d'un forum international qui soit en mesure de définir une politique;

5. par la demande instante, au gouvernement de la République démocratique du Congo, de mettre en œuvre les programmes DDR et SSR;

6. par la demande instante, à la République démocratique du Congo, de lutter contre les crimes de guerre et les crimes contre les droits de l'homme, en accordant une attention particulière aux enfants soldats et aux femmes victimes de violences sexuelles, et par la poursuite systématique en justice des contrevenants, qu'ils soient rebelles ou membres des FARDC;

7. par la demande instante de lutter contre la corruption qui est monnaire courante au sein des FARDC;

8. par la demande adressée aux partenaires internationaux, en particulier aux Nations unies et à l'Europe, d'accorder une attention particulière à la problématique de l'exploitation illégale des matières premières et, partant, par la demande instante adressée à la République démocratique du Congo et aux partenaires internationaux:

a. de démilitariser les régions minières;

b. de reprendre le contrôle des régions minières aux mains des groupes rebelles;

c. d'instaurer une « police des mines » qui contrôle les régions minières;

d. d'accroître la transparence des contrats d'exploitation minière;

9. par la fixation de critères d'évaluation qui, s'ils sont remplis, permettent des engagements internationaux plus importants à mesure que des progrès sont réalisés en ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité;

Pilier III: coopération socioéconomique:

1. par l'exploitation des opportunités créées par l'Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération dans le but de parvenir à un rapprochement socio-économique;

2. par la demande instante adressée à la communauté internationale de respecter son engagement en ce qui concerne la réactivation de la CEPGL;

3. par la demande instante adressée aux signataires de l'Accord de respecter leur engagement en matière de coopération socioéconomique, particulièrement en ce qui concerne les matières premières;

4. par la proposition aux membres de la CEPGL et à la communauté internationale (en particulier les Nations unies, l'Union africaine, les États de l'Afrique centrale et la Communauté de développement d'Afrique australe), d'examiner le principe d'un organe socioéconomique supranational à créer dans le giron de la CEPGL, étant entendu que:

a. cet organe délivrerait des certificats autorisant des entreprises privées, triées sur le volet, à exploiter des matières premières;

b. une clé de répartition serait développée afin de répartir les revenus de ces certificats;

c. les revenus de ces certificats pourraient être affectés au développement durable de la République démocratique du Congo et de la région des Grands Lacs.

15 mai 2013.