5-2122/1

S�nat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

29 MAI 2013

Projet de loi portant assentiment � l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale, fait � Bruxelles le 7 d�cembre 2009

SOMMAIRE

Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale

Avant-projet de loi

Avis du Conseil d'�tat

EXPOS� DES MOTIFS

Le gouvernement soumet aujourd'hui � votre assentiment l'Accord, fait � Bruxelles le 7 d�cembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale (ci-apr�s � l'Accord �).

Conform�ment � la d�claration de principe adopt�e par la Conf�rence interminist�rielle � Politique �trang�re � du 20 janvier 2011, il s'agit d'un trait� � caract�re mixte.

A. Contexte g�n�ral dans lequel s'inscrit l'Accord

Dans une �conomie mondiale, la coop�ration fiscale entre les �tats est essentielle notamment pour permettre aux �tats d'appliquer et de faire respecter leurs l�gislations fiscales. Une coop�ration fiscale efficace permet de faire en sorte que les contribuables qui ont acc�s � des op�rations transnationales n'aient pas davantage de possibilit�s de fraude et d'�vasion fiscales que ceux qui n'interviennent que sur leurs propres march�s nationaux. La p�rennit� d'une �conomie mondiale ouverte d�pend de la coop�ration internationale, y compris en mati�re fiscale.

L'�change de renseignements constitue une partie essentielle de cette coop�ration internationale en mati�re fiscale. Il s'agit d'un moyen efficace pour les �tats de prot�ger leurs propres bases d'imposition et de lutter contre les � paradis fiscaux � et les pratiques fiscales dommageables.

L'�change de renseignements peut reposer sur divers m�canismes. Dans le cas d'une convention fiscale g�n�rale concernant l'imp�t sur le revenu, l'�change de renseignements d�coule d'une disposition inspir�e de l'article 26 du Mod�le de Convention fiscale de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE). Lorsque la conclusion d'une convention pr�ventive de la double imposition ne s'av�re pas possible, l'�change de renseignements peut �tre organis� par un accord ad hoc dont les dispositions s'inspirent du Mod�le OCDE d'Accord sur l'�change de renseignements en mati�re fiscale. L'Accord qui est soumis aujourd'hui � votre assentiment s'inscrit dans cette derni�re d�marche.

1. Point de d�part du processus visant � lutter contre les � paradis fiscaux � et les pratiques fiscales dommageables

Le point de d�part de ce processus se situe en 1996, lorsque les pays membres de l'OCDE ont constat� qu'il �tait n�cessaire de contr�ler les cons�quences fiscales de la lib�ralisation progressive des �changes et des investissements internationaux. En effet, si le d�veloppement de la mobilit� des capitaux a �t� un incontestable facteur de croissance �conomique, il a �galement mis en concurrence les syst�mes fiscaux des diff�rents �tats. Cette concurrence a conduit � une surench�re dans l'adoption d'incitants et � l'essor des paradis fiscaux.

Cette situation a engendr� des distorsions au niveau des d�cisions d'investissement qui sont pr�judiciables, d'une mani�re g�n�rale, aux budgets de la plupart des pays. L'OCDE a, d�s lors, �t� charg�e par ses pays membres de mettre au point des mesures pour lutter contre ces distorsions.

Sur la base de ce mandat, l'OCDE a pr�sent� en 1998 un rapport fixant les crit�res qui caract�risent les � paradis fiscaux � et les pratiques fiscales dommageables. Ce rapport recommandait l'adoption d'une s�rie de mesures de nature unilat�rale, bilat�rale ou multilat�rale afin de lutter, de fa�on coordonn�e, contre ces r�gimes et ces pratiques. Au nombre de ces mesures figuraient notamment la lev�e des dispositions limitant l'acc�s des autorit�s fiscales aux informations d�tenues par les banques ainsi que l'usage plus intensif et plus efficace des proc�dures d'assistance administrative internationale.

Les premiers r�sultats concrets des travaux de l'OCDE concernaient les pays membres de l'OCDE. En 2000, le Comit� des Affaires fiscales (1) de l'OCDE a, en effet, d�clar� que tous les pays membres de l'OCDE devraient autoriser leurs administrations fiscales � acc�der aux renseignements bancaires en vue d'�changer ceux-ci avec leurs partenaires conventionnels. D'autres recommandations ont �galement �t� faites aux pays membres, notamment l'interdiction des comptes bancaires anonymes ou l'obligation d'�changer des renseignements dans les cas o� l'�tat requis n'a pas besoin des renseignements demand�s pour l'application de sa propre l�gislation fiscale. Les initiatives prises par les �tats membres (et par ceux ayant le statut d'observateurs) ont fait l'objet d'un examen d�taill� dans deux rapports, l'un publi� en 2003 et l'autre en 2007.

2. Ouverture du processus aux pays non membres de l'OCDE et focalisation sur l'�change de renseignements en mati�re fiscale

En 2000, les travaux men�s au sein de l'OCDE se sont ouverts aux repr�sentants de pays non membres de l'OCDE. Actuellement, d�j� plus de cent pays participent � ces travaux, lesquels sont concentr�s sur l'�change de renseignements. Ces travaux se d�roulent au sein du Forum mondial sur la transparence et l'�change de renseignements (initialement baptis� Forum mondial sur la fiscalit�). En 2002, ce Forum a mis au point un Mod�le d'accord limit� � l'�change de renseignements en mati�re fiscale. Le Forum encourage la conclusion d'accords conformes aux principes repris dans ce Mod�le. Parmi ces principes, figure l'�change d'informations bancaires. Depuis 2006, un rapport annuel expose les progr�s accomplis en mati�re de transparence et d'�change de renseignements au sein des pays concern�s.

Suite � ces travaux, un nouveau paragraphe 5 a �galement �t� introduit � l'article 26 (�change de renseignements) du Mod�le OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de juillet 2005. Le nouveau paragraphe 5 ne permet plus � un �tat de refuser de communiquer des renseignements au seul motif que ceux-ci sont d�tenus par une banque. En 2005, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche et la Suisse avaient chacun �mis une r�serve sur ce nouveau paragraphe 5.

Les normes OCDE d'�change de renseignements ont emport� l'adh�sion, en octobre 2008, du Comit� d'experts de la coop�ration internationale en mati�re fiscale de l'Organisation des Nations unies (ONU), qui les a introduites dans le Mod�le de convention concernant les doubles impositions entre pays d�velopp�s et pays en d�veloppement. Elles sont, ainsi, devenues le standard au niveau mondial.

3. Adh�sion de la Belgique au processus international

La Belgique a introduit une disposition analogue � l'article 26, paragraphe 5, du Mod�le OCDE dans la Convention fiscale conclue avec les �tats-Unis le 27 novembre 2006. Ce faisant, pour la premi�re fois, notre pays acceptait de r�pondre aux demandes de renseignements bancaires provenant d'un autre �tat.

Dans la foul�e de cette Convention, la Belgique a fait savoir d�s janvier 2007 dans les enceintes internationales (OCDE, Union europ�enne et ONU) qu'elle �tait dispos�e � n�gocier, au cas par cas, avec d'autres �tats une disposition conventionnelle similaire � celle conclue avec les �tats-Unis. Cette ouverture de la Belgique n'a �t� suivie d'aucune initiative de nos partenaires conventionnels. Par ailleurs, dans la version de 2008 du Mod�le de convention fiscale de l'OCDE, la Belgique a maintenu sa r�serve de principe mais a clairement indiqu� qu'elle �tait dispos�e � accepter, au cas par cas, une disposition relative � l'�change de renseignements bancaires.

En mars 2009, la Belgique s'est pleinement ralli�e aux normes de transparence et d'�change de renseignements �labor�es au sein de l'OCDE. Cette nouvelle avanc�e s'est concr�tis�e:

— par l'annonce, le 11 mars 2009, de la lev�e de la r�serve que la Belgique avait formul�e � l'�gard de l'article 26, paragraphe 5, du Mod�le OCDE;

— par la proposition faite par le ministre des Finances � ses homologues de l'UE et de l'OCDE d'introduire cette disposition dans les conventions qui lient la Belgique � chacun des pays membres de l'OCDE et de l'UE;

— par la d�cision de passer � l'�change automatique de renseignements dans le cadre de la directive �pargne d�s le 1^er janvier 2010 sans attendre la fin de la p�riode transitoire (les int�r�ts pay�s en Belgique � partir du 1^er janvier 2010 font l'objet, depuis 2011, d'un �change automatique de renseignements par la Belgique).

4. Acc�l�ration du processus international et �tablissement de listes � blanches �, � grises � et � noires �

Le mouvement d'adh�sion des �tats au standard international s'est acc�l�r� � la suite de la r�union du G20 � Londres le 2 avril 2009. En raison du contexte de crise financi�re et �conomique, cette r�union s'est sold�e par des prises de position particuli�rement fortes. Le besoin de transparence et de coop�ration internationale en mati�re fiscale a �t� r�affirm� et les �tats r�ticents � adh�rer au standard international ont �t� menac�s de sanctions. Une s�rie de contre-mesures ont �t� �voqu�es: exiger que les contribuables et les institutions financi�res fournissent davantage d'informations en ce qui concerne les transactions impliquant ces �tats � non coop�ratifs �; refuser toute r�duction d'imp�t ou d�duction fiscale en ce qui concerne les versements effectu�s au profit de b�n�ficiaires r�sidant dans ces �tats, pr�lever des taxes sur ces versements, ...

Le m�me jour, l'OCDE a rendu public un document r�partissant les quatre-vingt-quatre �tats participant � l'�poque au Forum mondial sur la transparence et l'�change de renseignements en trois listes en fonction des progr�s accomplis par chacun d'eux dans la mise en �uvre du standard international.

Une premi�re liste � blanche � reprenait les �tats qui avaient d�j� substantiellement mis en �uvre ce standard.

Une deuxi�me liste � grise � �tablissait une cat�gorie interm�diaire d'�tats qui, bien qu'ayant adh�r� � ce standard, n'avaient pas encore proc�d� � sa mise en �uvre dans une mesure jug�e suffisante. Cette liste comporte deux subdivisions.

Dans la premi�re subdivision sont class�s les pays qui, au regard des crit�res du rapport de l'OCDE de 1998 mentionn� au point 1 ci-avant, doivent �tre consid�r�s comme des paradis fiscaux. En 2000, les Bahamas ont �t� qualifi�s de � paradis fiscal � par l'OCDE mais, le 15 mars 2002, ce pays a d�clar� adh�rer au standard international et a, d�s lors, �t� repris dans la premi�re subdivision de la liste � grise �.

La deuxi�me subdivision reprenait les � autres centres financiers �; c'est dans cette cat�gorie, cr��e pour les besoins de l'esp�ce, qu'avait �t� plac�e la Belgique. En effet, pour qu'un �tat puisse figurer dans la liste blanche, celui-ci devait avoir sign� au moins douze accords pr�voyant une assistance administrative r�pondant aux exigences du standard international. Or, d�but avril 2009, la Belgique ne pouvait se pr�valoir que de la signature de la Convention avec les �tats-Unis.

La troisi�me liste � noire � regroupait les �tats ne s'�tant pas encore engag�s � appliquer le standard international. Cette liste est, d�sormais, vide en raison de l'adh�sion g�n�ralis�e au standard international.

5. Conclusion par la Belgique d'accords d'�change de renseignements

La Belgique, d�sireuse de quitter la deuxi�me liste, a alors intensifi� les efforts entrepris depuis mars 2009 pour signer le plus rapidement possible des accords internationaux permettant l'�change de renseignements bancaires.

Gr�ce � ces efforts, la Belgique a sign� dans un d�lai tr�s court douze accords pr�voyant une assistance administrative r�pondant aux exigences du standard international. Ce faisant, la Belgique est reprise, depuis le 17 juillet 2009, dans la liste � blanche � des �tats qui ont d�j� substantiellement mis en �uvre le standard international.

Le gouvernement a poursuivi le processus entam� en mars 2009 afin qu'� terme la Belgique puisse �changer des renseignements, y compris des renseignements bancaires, avec la plupart des pays — et en tout cas avec tous les paradis fiscaux — en vue d'appliquer sa l�gislation fiscale. Le pr�sent accord avec les Bahamas s'inscrit dans la poursuite de ce processus.

6. Peer Review

En septembre 2009, le Forum mondial sur la transparence et l'�change de renseignements a d�cid� de mettre en place un dispositif permettant d'�valuer l'effectivit� de la mise en �uvre du standard international par les �tats participants. Ce dispositif, appel� � examen par les pairs � (� peer review �) en raison du fait qu'il est pilot� par des repr�sentants d'�tats participant au Forum mondial qui proc�dent � l'�valuation, pr�voit, pour chaque �tat supervis�, deux phases d'examen.

La 1�re phase consiste en l'analyse du cadre juridique et r�glementaire mis en place par l'�tat consid�r� aux fins de l'�change de renseignements. Pour la Belgique, cette premi�re phase a eu lieu durant le second semestre 2010. Le rapport d'�valuation a �t� publi� en avril 2011. Ce rapport �tait bas� sur la situation en novembre 2010. Il constatait une lacune dans la l�gislation interne belge concernant l'�change international d'informations bancaires et incitait la Belgique � terminer aussi rapidement que possible les proc�dures de ratification d'un nombre significatif d'accords d�j� sign�s par la Belgique afin de satisfaire au standard international (2) . Le gouvernement n'a pas voulu courir le risque de voir les proc�dures de ratification concern�es ne pas �tre termin�es � temps en raison de la qualification de trait�s mixtes des nouveaux instruments conventionnels. Il a donc introduit, par le biais de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 6 mai 2011), une modification de l'article 322 du Code des imp�ts sur les revenus 1992 qui permet, � partir du 1^er juillet 2011, d'�changer des informations bancaires avec plus de quatre-vingt pays partenaires sur la base du r�seau existant de conventions fiscales. Sur l'insistance de la Belgique, un rapport compl�mentaire a �t� publi� le 12 septembre 2011. Celui-ci conclut que le cadre juridique et r�glementaire belge en la mati�re est suffisant (3) . La deuxi�me phase de l'examen aura lieu durant le second semestre 2012. Elle portera sur la mani�re dont le cadre juridique et r�glementaire mis en place par la Belgique fonctionne concr�tement.

Pour les Bahamas, la 1�re phase s'est d�roul�e durant le 1^er semestre 2010. Il a �t� recommand� aux Bahamas de mettre en place aussi rapidement que possible un syst�me permettant de centraliser les donn�es relatives notamment aux entit�s internationales et qui sont n�cessaires en vue de l'�change de renseignements. Les donn�es disponibles sont �chang�es sur base du cadre juridique et r�glementaire actuel (4) . La deuxi�me phase de l'examen pour les Bahamas devrait avoir lieu durant le second semestre 2012.

Les cons�quences d'un examen non concluant n'ont pas encore �t� d�termin�es mais il est fort probable que de nouvelles listes d'�tats consid�r�s comme non coop�ratifs seront dress�es et que des sanctions telles que celles �voqu�es par le G20 en avril 2009 seront appliqu�es.

B. Contexte juridique europ�en

Les �tats membres de l'Union europ�enne ont conserv� leurs comp�tences � l'�gard des imp�ts directs, m�me si la Communaut� europ�enne dispose d'une comp�tence concurrente de principe en vertu de l'article 115 du Trait�. Le Conseil, statuant � l'unanimit�, arr�te, en effet, des directives pour le rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des �tats membres qui ont une incidence directe sur l'�tablissement ou le fonctionnement du march� commun. Jusqu'� pr�sent, cette comp�tence concurrente n'a �t� mise en �uvre que de mani�re relativement limit�e.

Dans le domaine de l'assistance administrative en mati�re fiscale, le Conseil de l'Union europ�enne a adopt� plusieurs directives, dont trois concernent l'�change de renseignements. Ces directives int�ressent essentiellement les op�rations entre r�sidents d'�tats membres diff�rents; les relations entre �tats membres et �tats tiers ne sont que peu concern�es.

La directive 77/799/CEE du 19 d�cembre 1977 concerne l'assistance mutuelle des autorit�s comp�tentes des �tats membres dans le domaine des imp�ts directs. Il y est pr�vu que, en principe, les �tats membres sont tenus d'�changer toutes les informations susceptibles de leur permettre l'�tablissement correct des imp�ts sur le revenu et sur la fortune. Cette obligation ne p�se toutefois sur les �tats membres qu'� la condition que les informations dont la fourniture est requise puissent �tre obtenues sur la base de leur l�gislation interne.

La directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 concerne la fiscalit� des revenus de l'�pargne sous forme de paiements d'int�r�ts (� directive �pargne �). Cette directive vise � garantir que les int�r�ts allou�s dans un �tat membre � des b�n�ficiaires effectifs, personnes physiques, qui ont leur r�sidence fiscale dans un autre �tat membre soient impos�s effectivement selon le droit interne de ce dernier �tat membre. Pour ce faire, la directive pr�conise le recours � l'�change automatique d'informations. Dans le cadre de cette directive et en vue d'�viter une fuite des capitaux vers des pays non membres de l'Union europ�enne, la Commission europ�enne a conclu des accords avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre afin que ceux-ci adoptent des mesures �quivalentes � celles figurant dans la directive. Parall�lement, chacun des �tats membres a conclu des accords semblables avec les territoires d�pendants ou associ�s du Royaume-Uni et des Pays-Bas (�les anglo-normandes, �le de Man et divers territoires des Cara�bes). Le champ d'application de l'�change automatique d'informations que mettent en place la � directive �pargne � et les accords pr�cit�s est cependant limit� en raison du fait que ces instruments juridiques ne visent que les int�r�ts pay�s � des personnes physiques. Ce champ d'application n'entre pas en conflit avec le champ d'application du pr�sent accord.

La directive 77/799/CEE susmentionn�e a fait l'objet d'une r�vision. En effet, la Commission europ�enne a pr�sent� le 2 f�vrier 2009 une proposition de directive visant � remplacer la directive actuelle en int�grant le standard international, ce qui emp�chera d�sormais les �tats membres de se retrancher derri�re leur secret bancaire pour refuser de fournir les informations qui leur seraient demand�es. La Belgique s'est d'embl�e d�clar�e favorable � cette nouvelle directive qui a �t� adopt�e par le Conseil le 15 f�vrier 2011. La nouvelle directive 2011/16/UE relative � la coop�ration administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE est entr�e en vigueur le 11 mars 2011. Les mesures � prendre par chaque �tat membre en vue de sa transposition ne devront toutefois sortir leurs effets qu'au 1^er janvier 2013, date � laquelle la directive 77/799/CEE sera effectivement abrog�e.

Par ailleurs, la Commission europ�enne a n�goci� avec le Liechtenstein un accord anti-fraude pr�voyant un �change de renseignements conforme au standard international. Des discussions sont actuellement en cours au sein du Conseil de l'Union europ�enne concernant l'octroi d'un mandat � la Commission europ�enne pour la n�gociation d'accords similaires avec Monaco, Andorre, Saint-Marin et la Suisse.

Enfin, la Commission europ�enne a adopt� le 28 avril 2009 une communication dans laquelle sont recens�es les mesures que les �tats membres devraient prendre pour promouvoir la � bonne gouvernance � dans le domaine fiscal (c'est-�-dire am�liorer la transparence et l'�change d'informations et progresser sur la voie de la concurrence loyale en mati�re fiscale).

Dans le contexte juridique europ�en actuel, la comp�tence de la Belgique est, d�s lors, demeur�e enti�re lorsqu'il s'agit de conclure un accord relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale avec les Bahamas. Cet accord est, par ailleurs, conforme aux principes de bonne gouvernance pr�n�s par la Commission. Le pr�sent Accord implique, en tout cas, compte tenu, d'une part, du fait qu'il couvre les renseignements d�tenus par les banques et, d'autre part, de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union europ�enne (C.J.U.E) relative � l'article 63 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne (TFUE), que la libert� de circulation des capitaux pr�vue par l'article 63 du TFUE devra �tre appliqu�e compl�tement avec les Bahamas conform�ment � la jurisprudence de la CJUE. Ceci signifie que les �ventuelles restrictions qui trouveraient leur origine dans une l�gislation introduite en Belgique apr�s le 31 d�cembre 1993 et qui pouvaient �tre maintenues en raison de l'absence d'�change de renseignements bancaires entre la Belgique et les Bahamas devraient �tre lev�es dans les relations entre la Belgique et les Bahamas d�s que le pr�sent accord sera applicable.

C. Impact socio-�conomique

Le pr�sent Accord, qui est limit� � l'�change de renseignements fiscaux sur demande, n'aura aucun impact socio-�conomique en Belgique.

D. Dispositions techniques

Comme d�j� indiqu�, on a opt� dans le cas des Bahamas pour la n�gociation d'un accord sur l'�change de renseignements en mati�re fiscale. �tant donn� l'importance limit�e de l'�conomie des Bahamas et des relations �conomiques entre la Belgique et les Bahamas, les autorit�s belges on estim� qu'il n'�tait pas opportun actuellement de conclure une convention g�n�rale pr�ventive de la double imposition.

Par contre, on peut constater que les activit�s financi�res internationales jouent un r�le important dans l'�conomie des Bahamas. En outre, les Bahamas entretiennent des liens �troits avec les �tats-Unis et sont membres de quelques organisations internationales dont l'Organisation des Nations unies (ONU), le Commonwealth et surtout le Forum mondial sur la transparence et l'�change de renseignements d�j� mentionn� ci-avant. De plus, les Bahamas sont repris dans la liste des paradis fiscaux �tablie par la Belgique (voir arr�t� royal du 6 mai 2010, Moniteur belge du 12 mai 2010). Pour toutes ces raisons, la conclusion d'un accord en mati�re d'�change de renseignements s'imposait de plus en plus.

L'Accord s'inspire largement du Mod�le OCDE d'Accord sur l'�change de renseignements en mati�re fiscale. Ce Mod�le �t� �labor� par un groupe de travail du Forum mondial de l'OCDE pour un �change effectif de renseignements. Ce groupe de travail �tait compos� de repr�sentants tant des pays membres de l'OCDE que de pays ou juridictions non-membres mais s'�tant engag�s � adh�rer au standard international de transparence et d'�change de renseignements (les juridictions dites � coop�ratives �). Le groupe de travail avait re�u pour mandat d'�laborer un instrument juridique pouvant �tre utilis� pour mettre en place un �change effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables. Le Mod�le OCDE issu de ces travaux repr�sente la norme requise pour un �change effectif de renseignements. Lors de la n�gociation du pr�sent accord, les n�gociateurs se sont d�s lors, tout naturellement, bas�s sur ce Mod�le OCDE (5) .

1. Article 1^er (Objet et champ d'application de l'Accord)

L'Accord a pour objet l'�change de renseignements � vraisemblablement pertinents � pour administrer ou appliquer la l�gislation interne des Parties contractantes relative aux imp�ts vis�s � l'article 3 de l'Accord.

Cette assistance couvre, en tout cas, les renseignements vraisemblablement pertinents pour la d�termination, l'�tablissement, l'application ou la perception d'un imp�t vis� ainsi que pour les enqu�tes ou poursuites li�es � cette d�termination, cet �tablissement, cette application ou cette perception. L'assistance concerne toute personne (r�sident ou non-r�sident) soumise dans une des deux Parties contractantes � un imp�t vis� � l'article 3.

La norme de � pertinence vraisemblable � a pour but d'assurer un �change de renseignements en mati�re fiscale qui soit le plus large possible tout en indiquant clairement qu'il n'est pas loisible aux Parties contractantes � d'aller � la p�che aux renseignements � ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour �lucider les affaires fiscales d'un contribuable d�termin�. On trouve la m�me norme de � pertinence vraisemblable � au paragraphe 1^er de l'article 26 du Mod�le OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune. Les paragraphes 5 et 5.1 des Commentaires sur l'article 26 du Mod�le OCDE clarifient la port�e de cette norme.

Le fait que la pertinence r�elle des renseignements ne puisse �tre d�termin�e qu'apr�s r�ception de ceux-ci par la Partie requ�rante ne constitue pas une raison suffisante pour que la Partie requise refuse de les fournir. Il suffit que des motifs s�rieux permettent de penser que ces renseignements sont pertinents en vue de d�terminer, �tablir, appliquer ou percevoir un imp�t vis� par l'Accord.

Enfin, le paragraphe 2 de l'article 1^er garantit l'application des droits et protections dont b�n�ficient les personnes en vertu de la l�gislation et de la pratique administrative de la Partie requise. Ceci doit toutefois toujours �tre appr�ci� dans la perspective d'un �change de renseignements effectif et efficace. Ce sera, par exemple, le cas en ce qui concerne la pratique administrative selon laquelle un contribuable doit �tre mis au courant de la demande de renseignements de l'autre Partie. En principe, l'Accord n'emp�che pas l'application de cette pratique. N�anmoins, cette obligation d'information pr�alable ne pourra pas �tre appliqu�e, notamment si elle emp�che de satisfaire � une demande tr�s urgente ou encore si elle permet au contribuable d'anticiper des actes d'investigation ult�rieurs de la Partie requ�rante et de r�duire ainsi � n�ant les efforts de cette Partie.

2. Article 2 (Comp�tence)

L'article 2 pr�cise que la Partie requise n'est pas tenue de fournir des renseignements qui ne sont pas d�tenus par ses autorit�s, ou qui ne sont pas en la possession de personnes relevant de sa comp�tence territoriale ou ne peuvent �tre obtenus par de telles personnes.

Le terme � autorit�s � utilis� dans cet article s'interpr�te de mani�re large. Il vise les autorit�s fiscales (en particulier au niveau de l'autorit� f�d�rale et des entit�s f�d�r�es concern�es) mais aussi tous les services, �tablissements et organismes publics qui sont tenus de fournir aux fonctionnaires charg�s de l'�tablissement ou du recouvrement des imp�ts tous renseignements en leur possession.

L'obligation de fournir les renseignements n'est pas limit�e du fait de la r�sidence ou de la nationalit� de la personne � laquelle les renseignements se rapportent ou du fait de la r�sidence ou de la nationalit� de la personne qui les d�tient.

3. Article 3 (Imp�ts vis�s)

L'article 3 permet l'�change de renseignements ayant trait � tous les imp�ts — directs et indirects — actuels, quelle que soit leur nature ou leur d�nomination, qui sont per�us par les Parties ou pour le compte de celles-ci, ainsi qu'aux imp�ts identiques ou analogues qui seraient �tablis apr�s la date de signature du pr�sent Accord si les Parties en conviennent par l'interm�diaire de leurs autorit�s comp�tentes. Aux Bahamas, il n'y aucun imp�t sur les revenus d'aucune sorte. Les imp�ts vis�s en l'esp�ce sont notamment les imp�ts sur la propri�t�, les droits de timbre et de douane et diff�rentes formes de redevances touristiques.

En ce qui concerne la Belgique, le paragraphe 3 stipule que l'Accord sera applicable aux imp�ts per�us par ses subdivisions politiques ou collectivit�s locales � partir de la date � laquelle la Belgique en aura inform� les Bahamas par la voie diplomatique.

Dans l'esprit des n�gociateurs, l'article 3 �tait r�dig� de telle mani�re que l'Accord s'applique aux imp�ts per�us par l'�tat f�d�ral belge pour son propre compte ou pour le compte des r�gions et communaut�s. Par contre, les imp�ts per�us par les entit�s f�d�r�es elles-m�mes tombaient hors du champ d'application de l'Accord aussi longtemps que le consentement dont il est question au paragraphe 3 n'avait pas �t� notifi� aux Bahamas. Dans cette optique, la conclusion de l'Accord ressortait de la comp�tence exclusive de l'�tat f�d�ral. Les entit�s f�d�r�es n'ont d�s lors pas �t� impliqu�es dans les n�gociations. De m�me, l'Accord n'a �t� sign� que par un repr�sentant du gouvernement de l'�tat f�d�ral.

En cherchant � demeurer dans les limites de sa comp�tence exclusive, l'�tat f�d�ral souhaitait que l'Accord entre en vigueur le plus rapidement possible. Le contexte g�n�ral dans lequel s'inscrit l'Accord (voir point A) exigeait en effet une action rapide. Or, la conclusion d'un trait� mixte demande sensiblement plus de temps que la conclusion d'un trait� relevant de la comp�tence exclusive d'une seule entit� en raison des exigences du dispositif mis en place par l'Accord de coop�ration du 8 mars 1994 entre l'�tat f�d�ral, les communaut�s et les r�gions relatif aux modalit�s de conclusion de trait�s mixtes (Moniteur belge du 17 d�cembre 1996) (6) .

Toutefois, dans le courant de l'ann�e 2010, plusieurs trait�s analogues (accords d'�change de renseignements en mati�re fiscale ou protocoles modifiant les dispositions relatives � l'�change de renseignements d'une convention pr�ventive de la double imposition en vigueur) ont �t� soumis pour avis au Conseil d'�tat. Celui-ci a estim� que la plupart de ces trait�s constituent des trait�s mixtes, qui couvrent �galement les imp�ts des entit�s f�d�r�es (7) .

Compte tenu de ces avis du Conseil d'�tat, l'Accord a �t� soumis au Groupe de travail � Trait�s mixtes � vis� � l'article 3 de l'Accord de coop�ration du 8 mars 1994 pr�cit�. Ce Groupe de travail a arr�t� le caract�re mixte (�tat f�d�ral/ communaut�s/r�gions) de l'Accord lors de sa r�union du 26 octobre 2010. Cette proposition de d�cision a �t� ent�rin�e le 20 janvier 2011 par la Conf�rence interminist�rielle � Politique �trang�re � apr�s une proc�dure �crite. L'Accord sera donc �galement soumis aux Parlements des r�gions et des communaut�s.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, la notification vis�e � l'article 3, paragraphe 3, de l'Accord a �t� adress�e aux autorit�s des Bahamas.

En ce qui concerne la Belgique, l'Accord vise donc tous les imp�ts, quelle que soit leur nature ou leur d�nomination, per�us par l'�tat f�d�ral et par les autres niveaux de pouvoir (en particulier les entit�s f�d�r�es).

4. Article 4 (D�finitions)

L'article 4 d�finit certains termes utilis�s dans l'Accord.

D'une mani�re g�n�rale, il s'agit de d�finitions usuelles. Certaines d'entre elles figurent �galement dans les conventions fiscales g�n�rales concernant l'imp�t sur le revenu. Si n�cessaire, ces d�finitions sont bri�vement explicit�es, ci-apr�s, dans le cadre des articles dans lesquels les termes d�finis sont utilis�s.

En ce qui concerne la d�finition de l'� autorit� comp�tente � dans le cas de la Belgique, l'attention est toutefois attir�e sur le fait que, �tant donn� le caract�re mixte de l'Accord �tabli apr�s sa signature, il s'agira selon le cas du ministre des Finances du gouvernement f�d�ral et/ou de son coll�gue du gouvernement d'une r�gion et/ou d'une communaut�, ou du repr�sentant autoris� du ou des ministre(s) concern�(s).

Bien que le champ d'application de cet accord s'�tende aux imp�ts per�us par ou pour le compte de diff�rents niveaux de pouvoir (f�d�ral, r�gions et communaut�s), la communication avec l'�tat partenaire, en ce qui concerne l'�change de renseignements pour tous les imp�ts vis�s, se fera via un seul point de contact (central). L'organisation et le fonctionnement concret de ce point de contact, ainsi que la collaboration entre ce point de contact et tous les niveaux de pouvoir concern�s, font l'objet d'un accord de coop�ration dont le contenu est actuellement en cours d'�laboration. Cet accord de coop�ration portera non seulement sur les renseignements �chang�s dans le cadre d'un trait� ou accord bilat�ral (convention pr�ventive de la double imposition ou accord d'�change de renseignements fiscaux) mais r�glera �galement l'�change d'informations dans le cadre de la directive 2011/16/UE relative � la coop�ration administrative dans le domaine fiscal et dans le cadre de la Convention multilat�rale concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe.

5. Article 5 (Echange de renseignements sur demande)

Le paragraphe 1^er pose la r�gle g�n�rale selon laquelle la Partie requise est tenue de fournir des renseignements sur demande aux fins vis�es � l'article 1^er. Ce paragraphe indique clairement que l'Accord s'applique uniquement � l'�change de renseignements sur demande (c'est-�-dire lorsque les renseignements demand�s se rapportent � un contr�le, une enqu�te ou une investigation sp�cifiques) et ne s'applique pas aux �changes automatiques ou spontan�s de renseignements.

Le Mod�le OCDE d'Accord sur l'�change de renseignements en mati�re fiscale, dont le pr�sent accord s'inspire, ne vise �galement que l'�change de renseignements sur demande. Les travaux de l'OCDE visaient, en effet, � �tablir des normes d'�change de renseignements applicables au niveau mondial et que tous les centres financiers et tous les � paradis fiscaux � soient en mesure d'accepter. Pour ce faire, le Mod�le OCDE vise � assurer un �quilibre appropri� entre, d'une part, la n�cessit� d'�tablir l'acc�s � des informations financi�res fiables et, d'autre part, la n�cessit� d'�viter de faire peser sur les �conomies concern�es des charges consid�r�es par celles-ci comme trop lourdes, voire irr�alistes, en mati�re de discipline fiscale.

Le terme � renseignement � signifie tout fait, �nonc� ou document, quelle qu'en soit la forme.

Le paragraphe 1^er dispose que les renseignements doivent �tre �chang�s ind�pendamment du fait que la Partie requise en ait ou non besoin � ses propres fins fiscales. Cette disposition s'av�re n�cessaire car, si un int�r�t fiscal �tait exig�, cela pourrait rendre l'�change de renseignements inefficace, par exemple lorsque la Partie requise ne per�oit pas d'imp�t sur le revenu ou lorsque la demande concerne une entit� non imposable dans la Partie requise.

D'une mani�re g�n�rale, les renseignements sont �chang�s aussi bien en mati�re fiscale non p�nale qu'en mati�re fiscale p�nale. Il ne doit pas s'agir n�cessairement d'une affaire fiscale qui fasse intervenir un acte intentionnel (infraction commise dans une intention frauduleuse ou � dessein de nuire). Le paragraphe 1^er pr�cise, � cet �gard, que les renseignements doivent �tre �chang�s m�me si les actes faisant l'objet d'une investigation ne sont pas constitutifs d'une infraction p�nale suivant le droit interne de la Partie requise.

Le paragraphe 2 pr�cise que la Partie requise devra agir et prendre toutes les mesures appropri�es pour obtenir les renseignements demand�s et ne pourra pas uniquement s'en remettre aux renseignements en la possession de son administration fiscale et ce, m�me si la Partie requise n'a pas besoin des renseignements � ses propres fins fiscales.

Une Partie peut aussi demander de mani�re sp�cifique que des renseignements lui soient fournis sous la forme de d�positions de t�moins ou de copies certifi�es conformes de documents originaux en vue, notamment, de r�pondre � ses exigences en mati�re de preuve. Dans ce cas, le paragraphe 3 stipule que la Partie requise ne doit fournir les renseignements sous la forme demand�e que dans la mesure o� son droit interne le permet.

Le paragraphe 4 stipule express�ment que les Parties contractantes ont l'obligation de faire en sorte que leurs autorit�s comp�tentes aient le droit, aux fins vis�es aux articles 1^er ou 2, d'obtenir et de fournir sur demande:

a) les renseignements d�tenus par les banques et autres institutions financi�res ainsi que ceux d�tenus par les trusts, les fondations et les personnes agissant en qualit� de mandataire ou de fiduciaire. En g�n�ral, les renseignements bancaires demand�s sont des informations sur un compte, des informations financi�res et des informations sur des op�rations ainsi que des informations sur l'identit� ou la structure juridique des titulaires de comptes et des parties impliqu�es dans des op�rations financi�res. Le Commentaire sur l'article 5 du Mod�le OCDE d'accord sur l'�change de renseignements en mati�re fiscale pr�cise que le terme � mandataire � est tr�s large et couvre tous types de prestataires de services aux soci�t�s (y compris, par exemple, les avocats). Toujours selon ce commentaire, on consid�re g�n�ralement qu'une personne agit � en qualit� de fiduciaire � lorsque cette personne effectue des transactions ou g�re des fonds ou des biens non pas en son nom propre ou pour son propre compte mais pour le compte d'une autre personne avec laquelle elle se trouve dans une relation qui implique et n�cessite de la confiance d'une part et de la bonne foi de l'autre.

On rappelle que, depuis le 1^er juillet 2011, l'article 322 du Code des imp�ts sur les revenus 1992, tel que modifi� par l'article 55 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses (8) , permet express�ment � l'administration fiscale belge de r�clamer aupr�s des �tablissements de banque, de change, de cr�dit et d'�pargne tout renseignement pouvant �tre utile pour d�terminer le montant des revenus imposables d'un contribuable lorsque ces renseignements sont demand�s par un �tat �tranger conform�ment aux dispositions relatives � l'�change de renseignements d'une convention pr�ventive de la double imposition applicable ou de tout autre accord international (tel que le pr�sent Accord) garantissant la r�ciprocit�;

b) les renseignements concernant la propri�t� des soci�t�s, soci�t�s de personnes (partnerships), dispositifs de placement collectif, trusts, fondations et autres dispositifs (par exemple une structure de nature purement contractuelle); ces renseignements visent � permettre � la Partie requ�rante d'appliquer sa l�gislation interne, notamment les dispositions de cette l�gislation permettant de d�terminer quel est le propri�taire effectif des actions, parts, int�r�ts et autres droits dans ces dispositifs; la Partie requise doit fournir les renseignements en mati�re de propri�t� en ce qui concerne toutes les personnes qui font partie d'une cha�ne de propri�t� � partir du moment o� ces renseignements sont d�tenus sur son territoire.

Le paragraphe 4 n'oblige cependant pas les Parties � obtenir ou fournir des renseignements sur des soci�t�s cot�es en bourse ou des dispositifs de placement collectif publics, � moins que ces renseignements puissent �tre obtenus sans susciter de difficult�s disproportionn�es.

Le paragraphe 4 ne saurait �tre interpr�t� en ce sens que la Partie requise aurait uniquement l'obligation d'obtenir et de fournir les renseignements qui y sont express�ment mentionn�s. Ce paragraphe ne limite, en effet, pas l'obligation tr�s g�n�rale �nonc�e au paragraphe 1^er. Il vise uniquement � rendre l'�change de renseignements effectif m�me lorsque la l�gislation ou les mesures internes de la Partie requise emp�chent celle-ci d'obtenir les renseignements mentionn�s au paragraphe 4.

Le paragraphe 5 �num�re les mentions qui doivent figurer dans la demande de renseignements. Il s'agit de mentions qui permettent � la Partie requise:

— de v�rifier que les renseignements demand�s sont � vraisemblablement pertinents � et que la demande ne constitue, d�s lors, pas une � fishing expedition �;

— de disposer de suffisamment d'�l�ments pour collecter facilement et rapidement les renseignements utiles � la Partie requ�rante aupr�s des personnes susceptibles de les d�tenir. La proc�dure d'�change de renseignements ne doit, en effet, pas avoir pour r�sultat de reporter sur la Partie requise la charge du processus de d�termination, d'�tablissement, ou de perception d'une imposition; cette charge continue � incomber, en premier lieu, � la Partie requ�rante. Dans cette optique, il faut au moins que la Partie requ�rante puisse indiquer l'identit� de la personne faisant l'objet d'un contr�le ou d'une enqu�te, le but fiscal dans lequel les renseignements sont demand�s et les raisons qui donnent � penser que les renseignements sont d�tenus sur le territoire de la Partie requise.

Conform�ment au paragraphe 6, la Partie requise doit s'efforcer de fournir le plus rapidement possible les renseignements demand�s. � cet �gard, le paragraphe 2 de l'article 11 (Proc�dure amiable) permet d'�tablir, dans le cadre d'un arrangement administratif, des proc�dures d�taill�es permettant d'aboutir � ce r�sultat. Compte tenu des dispositions relativement d�taill�es du pr�sent Accord, un tel arrangement ne para�t pas n�cessaire dans l'imm�diat. Toutefois, s'il devait s'av�rer que les demandes de l'autorit� comp�tente belge ne sont pas trait�es avec toute la diligence et l'efficacit� souhaitables, l'autorit� comp�tente belge prendrait l'initiative de conclure un tel arrangement avec l'autorit� comp�tente des Bahamas.

Par ailleurs, le Forum mondial sur la transparence et l'�change de renseignements en mati�re fiscale a mis en place un programme d'examen coll�gial (voir section A, point 6 ci-dessus). Ce programme ainsi que le risque de contre-mesures encouru par les juridictions qui ne respecteraient pas les normes d'�change de renseignements en mati�re fiscale qu'elles ont accept�es dans le cadre d'une convention fiscale g�n�rale ou d'un accord sur l'�change de renseignements en mati�re fiscale devraient garantir que les engagements souscrits seront effectivement respect�s.

6. Article 6 (Contr�les fiscaux � l'�tranger)

En vertu du paragraphe 1^er, la Partie requise peut, sans y �tre oblig�e, autoriser des repr�sentants de la Partie requ�rante � entrer sur son territoire pour interroger des personnes et pour examiner des documents, avec le consentement �crit des personnes concern�es. La Partie requise peut fixer les conditions dans lesquelles les contr�les se d�roulent. Par exemple, c'est la Partie requise qui d�cide si un repr�sentant de la Partie requise sera pr�sent ou non lors de tout ou partie des entretiens ou contr�les.

Dans ce cadre, les repr�sentants de la Partie requ�rante ne peuvent exercer aucun pouvoir de contrainte pour obtenir des renseignements des personnes concern�es. Ces personnes d�cident librement de l'�tendue de leur collaboration.

Cette disposition permet � la Partie requise de conserver la pleine ma�trise du dispositif de visite sur place. Cette proc�dure peut pr�senter un int�r�t pour les personnes concern�es par la visite sur place, en leur �vitant de devoir fournir des copies de documents volumineux pour r�pondre � une demande de renseignements.

En vertu du paragraphe 2, la Partie requise peut, sans toutefois y �tre oblig�e, autoriser la pr�sence de repr�sentants de l'autorit� comp�tente �trang�re � l'occasion d'un contr�le fiscal conduit par la Partie requise sur son territoire, par exemple pour obtenir les renseignements demand�s. La d�cision concernant la pr�sence de repr�sentants �trangers est exclusivement du ressort de l'autorit� comp�tente de la Partie requise.

Ce type d'assistance devrait essentiellement �tre sollicit� lorsque la Partie requ�rante estime que la pr�sence de ses repr�sentants lors du contr�le effectu� par la Partie requise contribuera � la solution d'une affaire fiscale interne (notamment parce que le contr�le entrepris constitue un �l�ment d'un dossier ayant des r�percussions fiscales dans les deux Parties contractantes; ce sera g�n�ralement le cas en mati�re de prix de transfert).

Le paragraphe 3 �tablit la proc�dure � suivre lorsqu'une demande pr�sent�e en vertu du paragraphe 2 a �t� accept�e par la Partie requise. Toutes les d�cisions relatives aux modalit�s d'exercice du contr�le sont prises par la Partie requise charg�e du contr�le.

7. Article 7 (Possibilit� de d�cliner une demande)

L'article 7 stipule dans quelles situations une Partie requise peut refuser de fournir les renseignements demand�s par l'autre Partie contractante:

— lorsque, malgr� la d�claration de la Partie requ�rante, la demande n'est pas conforme � l'Accord (paragraphe 1^er, a));

— lorsque, malgr� la d�claration de la Partie requ�rante, il appert que la Partie requ�rante n'a pas utilis� pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficult�s disproportionn�es (paragraphe 1^er, b));

— lorsque la communication des renseignements serait contraire � sa s�curit� nationale ou � l'ordre public (paragraphe 1^er, c));

— lorsque les renseignements demand�s sont soumis � la confidentialit� (legal privilege) ou d�voileraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un proc�d� commercial (paragraphe 2);

— lorsque les renseignements permettent d'appliquer une disposition de la l�gislation fiscale de la Partie requ�rante qui est discriminatoire � l'encontre d'un ressortissant de la Partie requise par rapport � un ressortissant de la Partie requ�rante se trouvant dans les m�mes circonstances (cette limitation int�gre le principe, contenu dans les conventions pr�ventives de la double imposition, suivant lequel les discriminations fond�es sur la nationalit� sont interdites en mati�re fiscale) (paragraphe 4).

Enfin le paragraphe 3 pr�cise que la Partie requise ne peut refuser de fournir des renseignements au motif que la cr�ance fiscale faisant l'objet de la demande est contest�e.

8. Article 8 (Confidentialit�)

L'article 8 reprend, en substance, les dispositions relatives � la confidentialit� des renseignements contenues dans l'article 26 du Mod�le de convention fiscale de l'OCDE, et ce afin de prot�ger les int�r�ts l�gitimes des contribuables.

Cet article permet, toutefois, que ces renseignements soient divulgu�s � d'autres personnes, entit�s ou autorit�s (y compris une autorit� �trang�re) avec l'autorisation �crite expresse de l'autorit� comp�tente de la Partie requise.

Le paragraphe 2 de cet article stipule que, lorsque des renseignements qui ont �t� fournis, conform�ment au pr�sent accord, � des fins fiscales p�nales sont ensuite utilis�s � des fins fiscales non p�nales (et inversement), les autorit�s comp�tentes des Parties contractantes doivent s'informer de ce changement, avant celui-ci ou dans un d�lai raisonnable apr�s celui-ci.

9. Article 9 (Traitement fiscal des r�unions)

Les frais expos�s par un r�sident d'une Partie contractante en vue d'assister � une r�union dans l'autre Partie contractante sont d�ductibles, aux fins de l'imposition dans cette premi�re Partie, dans la m�me mesure que si la r�union avait eu lieu dans cette premi�re Partie.

10. Article 10 (Frais)

En principe, les frais indirects (activit�s des agents de la Partie requise destin�es � obtenir les renseignements, copies de documents, etc.) sont pris en charge par la Partie requise et les frais directs expos�s sp�cifiquement pour fournir l'assistance (par exemple, le recours � un conseiller externe) sont support�s par la Partie requ�rante.

Toutefois, les autorit�s comp�tentes peuvent convenir, au cas par cas, d'une r�partition diff�rente des frais.

11. Article 11 (Proc�dure amiable)

Cet article instaure une proc�dure amiable pour:

— r�gler les difficult�s d�coulant de l'application ou de l'interpr�tation de l'Accord;

— d�terminer les proc�dures � suivre pour appliquer l'�change de renseignements sur demande et les contr�les fiscaux � l'�tranger.

Pour ce faire, les autorit�s comp�tentes peuvent communiquer entre elles directement, c'est-�-dire qu'il n'est pas n�cessaire de passer par la voie diplomatique. La communication peut se faire par lettre, courrier �lectronique, t�l�phone, r�union en face � face ou tout autre moyen � leur convenance. D'autres diff�rends peuvent �galement �tre r�gl�s de cette mani�re.

12. Article 12 (Dispositions d'application)

Les Parties adaptent leur l�gislation afin de se conformer aux dispositions de l'Accord.

13. Article 13 (Langue)

Toutes les demandes d'assistance ainsi que les r�ponses � ces demandes doivent �tre r�dig�es en anglais.

14. Article 14 (Entr�e en vigueur)

L'Accord entrera en vigueur lorsque chacune des Parties aura notifi� � l'autre l'accomplissement de ses proc�dures internes n�cessaires pour l'entr�e en vigueur. Du c�t� belge, cette notification interviendra une fois que la ratification sera rendue possible. Compte tenu du caract�re mixte de l'Accord, cela n�cessitera l'obtention de l'assentiment du Parlement f�d�ral et des Parlements des r�gions et communaut�s.

Les dispositions de l'Accord s'appliqueront, pour toutes les questions vis�es � l'article 1^er, en ce qui concerne les p�riodes imposables commen�ant � partir du 1^er janvier de l'ann�e qui suit l'entr�e en vigueur de l'Accord ou, � d�faut de p�riode imposable, en ce qui concerne les imp�ts dus au titre d'�v�nements imposables se produisant � partir du 1^er janvier de l'ann�e qui suit l'entr�e en vigueur de l'Accord.

15. Article 15 (D�nonciation)

Chacune des Parties contractantes peut d�noncer l'Accord par �crit. En vertu de l'article 17 de l'Accord de coop�ration du 8 mars 1994, le Roi d�nonce les trait�s mixtes sur proposition tant de l'autorit� f�d�rale que des autorit�s communautaires et/ou r�gionales.

Toutes les demandes re�ues jusqu'� la date effective de d�nonciation seront trait�es conform�ment aux dispositions de l'Accord. Les dispositions de l'article 8 relatives � la confidentialit� demeurent applicables � tous les renseignements �chang�s sur la base de l'Accord.

Le gouvernement estime que l'Accord qui est soumis � votre assentiment offre une solution satisfaisante en ce qui concerne l'assistance administrative en mati�re fiscale entre la Belgique et les Bahamas.

Le gouvernement vous propose par cons�quent de donner rapidement votre assentiment � cet Accord afin qu'il puisse entrer en vigueur dans les plus brefs d�lais.

Le vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res,

Didier REYNDERS.

Le ministre des Finances,

Koen GEENS.

PROJET DE LOI

ALBERT II,

Roi des Belges,

� tous, pr�sents et � venir,

Salut.

Sur la proposition de Notre vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res et de Notre ministre des Finances,

Nous avons arr�t� et arr�tons:

Notre vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res et Notre ministre des Finances sont charg�s de pr�senter, en Notre nom, aux Chambres l�gislatives et de d�poser au S�nat le projet de loi dont la teneur suit:

Article 1^er

La pr�sente loi r�gle une mati�re vis�e � l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale, fait � Bruxelles le 7 d�cembre 2009, sortira son plein et entier effet.

Donn� � Bruxelles, le 7 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi:

Le vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res,

Didier REYNDERS.

Le ministre des Finances,

Koen GEENS.

TRADUCTION ACCORD

entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale.

LE ROYAUME DE BELGIQUE

LE COMMONWEALTH DES BAHAMAS,

CONSID�RANT QUE le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas (� les Parties �) jouent depuis longtemps un r�le actif dans les efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d'argent et autres d�lits financiers, en ce compris la lutte contre le financement du terrorisme;

ET CONSID�RANT QUE les Bahamas ont pris le 15 mars 2002 l'engagement politique de se conformer aux principes de l'OCDE en mati�re d'�change effectif de renseignements;

ET CONSID�RANT QUE les Parties sont d�sireuses de faciliter l'�change de renseignements en mati�re fiscale;

SONT CONVENUS des dispositions suivantes:

Article 1^er

Objet et champ d'application de l'Accord

1. Les Parties, par l'interm�diaire de leurs autorit�s comp�tentes, s'accordent une assistance par l'�change de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de la l�gislation interne des Parties relative aux imp�ts vis�s par le pr�sent accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la d�termination, l'�tablissement, l'application ou la perception de l'imp�t en ce qui concerne les personnes soumises � ces imp�ts ou pour les enqu�tes ou poursuites en mati�re fiscale se rapportant � ces personnes. Les renseignements sont �chang�s conform�ment aux dispositions du pr�sent accord et trait�s comme confidentiels selon les modalit�s pr�vues � l'article 8.

2. Les droits et protections dont b�n�ficient les personnes en vertu des dispositions l�gislatives ou r�glementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables. La Partie requise s'efforce de faire en sorte que ces droits et protections ne soient pas appliqu�s de mani�re � entraver ou retarder ind�ment un �change effectif de renseignements.

Article 2

Comp�tence

La Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas d�tenus par ses autorit�s ou en la possession de personnes relevant de sa comp�tence territoriale, ou qui ne peuvent �tre obtenus par des personnes relevant de sa comp�tence territoriale.

Article 3

Imp�ts vis�s

1. Le pr�sent accord s'applique aux imp�ts actuels de toute nature ou d�nomination per�us par ou pour le compte des Parties.

2. Le pr�sent accord s'applique aussi aux imp�ts identiques ou analogues qui seraient �tablis apr�s la date de signature du pr�sent accord et qui s'ajouteraient aux imp�ts actuels ou qui les remplaceraient si les Parties, par l'interm�diaire de leurs autorit�s comp�tentes, en conviennent. L'autorit� comp�tente de chaque Partie notifie � l'autre toute modification substantielle de sa l�gislation susceptible d'affecter les obligations de cette Partie r�sultant du pr�sent accord.

3. Le pr�sent accord s'appliquera �galement aux imp�ts per�us en Belgique par ses subdivisions politiques ou collectivit�s locales � partir de la date � laquelle la Belgique notifiera aux Bahamas, par la voie diplomatique, qu'elle consent � cette application.

Article 4

D�finitions

1. Dans le pr�sent accord:

a) � les Bahamas � signifie le Commonwealth des Bahamas, ce qui englobe les terres, les eaux territoriales et, en conformit� avec le droit international et la l�gislation des Bahamas, toute zone situ�e en dehors des eaux territoriales, y compris la zone �conomique exclusive et les fonds marins et le sous-sol, sur laquelle les Bahamas exercent une juridiction et des droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation et de la conservation des ressources naturelles;

b) � Belgique � signifie le Royaume de Belgique; employ� dans un sens g�ographique, ce terme d�signe le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces a�riens sur lesquels, en conformit� avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;

c) � fonds ou dispositif de placement collectif � signifie tout instrument de placement group�, quelle que soit sa forme juridique;

d) � fonds ou dispositif de placement collectif public � signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dans lequel l'achat, la vente ou le rachat des actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint � un groupe limit� d'investisseurs;

e) � soci�t� � signifie toute personne morale ou toute entit� consid�r�e fiscalement comme une personne morale;

f) � autorit� comp�tente � signifie,

(i) en ce qui concerne les Bahamas, le ministre des Finances ou son d�l�gu� d�ment autoris�; et

(ii) en ce qui concerne la Belgique, le ministre des Finances ou son repr�sentant autoris�;

g) � droit p�nal � signifie toute disposition p�nale qualifi�e de telle en droit interne, qu'elle figure dans la l�gislation fiscale, dans la l�gislation p�nale ou dans d'autres lois;

h) � en mati�re fiscale p�nale � signifie toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, avant ou apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, qui est passible de poursuites en vertu du droit p�nal de la Partie requ�rante;

i) � renseignement � signifie tout fait, �nonc� ou document, quelle qu'en soit la forme;

j) � mesures de collecte de renseignements � signifie les dispositions l�gislatives et r�glementaires ainsi que les proc�dures administratives ou judiciaires qui permettent � une Partie requise d'obtenir et de fournir les renseignements demand�s;

k) � ressortissant �, en ce qui concerne une Partie, signifie:

(i) toute personne physique qui poss�de la nationalit� ou la citoyennet� de cette Partie, et

(ii) toute personne morale, soci�t� de personnes, association ou autre entit� constitu�e conform�ment � la l�gislation en vigueur dans cette Partie;

l) � personne � signifie une personne physique, une soci�t� ou tout autre groupement ou groupe de personnes;

m) � cat�gorie principale d'actions � signifie la ou les cat�gories d'actions repr�sentant la majorit� des droits de vote et de la valeur de la soci�t�;

n) � soci�t� cot�e � signifie toute soci�t� dont la cat�gorie principale d'actions est cot�e sur une bourse reconnue, les actions cot�es de la soci�t� devant pouvoir �tre achet�es ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent �tre achet�es ou vendues � par le public � si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint � un groupe limit� d'investisseurs;

o) � bourse reconnue � signifie toute bourse d�termin�e d'un commun accord par les autorit�s comp�tentes des Parties;

p) � Partie requise � signifie la Partie au pr�sent accord � laquelle des renseignements sont demand�s ou qui a fourni des renseignements en r�ponse � une demande;

q) � Partie requ�rante � signifie la Partie au pr�sent accord qui soumet une demande de renseignements ou qui a re�u des renseignements de la Partie requise;

r) � imp�t � signifie tout imp�t vis� par le pr�sent accord.

2. Pour l'application du pr�sent accord � un moment donn� par une Partie, tout terme ou toute expression qui n'y est pas d�fini a, sauf si le contexte exige une interpr�tation diff�rente, le sens que lui attribue, � ce moment, le droit de cette Partie, le sens attribu� � ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie pr�valant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.

Article 5

�change de renseignements sur demande

1. L'autorit� comp�tente de la Partie requise fournit, sur demande de la Partie requ�rante, les renseignements aux fins vis�es � l'article 1^er. Ces renseignements doivent �tre �chang�s, que la Partie requise en ait ou non besoin � ses propres fins fiscales et que l'acte faisant l'objet de l'enqu�te constitue ou non une infraction p�nale selon le droit de la Partie requise s'il s'�tait produit sur le territoire de cette Partie. L'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante ne soumet une demande de renseignements en vertu du pr�sent article que lorsqu'elle n'est pas � m�me d'obtenir les renseignements demand�s par d'autres moyens, sauf lorsque le recours � ces autres moyens susciterait des difficult�s disproportionn�es.

2. Si les renseignements en la possession de l'autorit� comp�tente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite � la demande de renseignements, la Partie requise prend toutes les mesures ad�quates de collecte de renseignements n�cessaires pour fournir � la Partie requ�rante les renseignements demand�s, m�me si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements � ses propres fins fiscales.

3. Sur demande sp�cifique de l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante, l'autorit� comp�tente de la Partie requise fournit les renseignements vis�s au pr�sent article, dans la mesure o� son droit interne le lui permet, sous la forme de d�positions de t�moins et de copies certifi�es conformes aux documents originaux.

4. Nonobstant toute disposition contraire de sa l�gislation interne, chaque Partie a le droit, sous r�serve des termes des articles 1^er et 2 du pr�sent accord, d'obtenir et de fournir:

a) les renseignements d�tenus par les banques, les autres institutions financi�res, les fiducies (trusts), les fondations et toute personne agissant en qualit� de mandataire ou de fiduciaire;

b) les renseignements concernant la propri�t� des soci�t�s, soci�t�s de personnes, dispositifs de placement collectif, fiducies (trusts), fondations et autres personnes, y compris les renseignements concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une cha�ne de propri�t�, et

(i) en ce qui concerne les dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations;

(ii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees), les protecteurs (protectors) et les b�n�ficiaires;

(iii) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les b�n�ficiaires; et

(iv) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies (trusts) ni des fondations, des renseignements �quivalents aux renseignements mentionn�s aux sous-paragraphes (i) � (iii),

En outre, le pr�sent accord n'oblige pas les Parties � obtenir ou fournir les renseignements en mati�re de propri�t� concernant des soci�t�s cot�es ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent �tre obtenus sans susciter des difficult�s disproportionn�es.

5. Toute demande de renseignements est formul�e de mani�re aussi d�taill�e que possible et pr�cise par �crit:

a) l'identit� du contribuable faisant l'objet d'un contr�le ou d'une enqu�te;

b) l'identit� de la personne au sujet de laquelle les renseignements sont demand�s, lorsque cette personne n'est pas �galement le contribuable vis� au sous-paragraphe a) du pr�sent paragraphe;

c) la p�riode pour laquelle les renseignements sont demand�s;

d) la nature des renseignements demand�s et la forme sous laquelle la Partie requ�rante pr�f�rerait les recevoir;

e) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demand�s, y compris:

(i) la mention de l'autorit� l�gale pour laquelle, selon la l�gislation fiscale de la Partie requ�rante, les renseignements sont demand�s; et

(ii) s'il s'agit d'une mati�re fiscale p�nale;

f) les raisons qui donnent � penser que les renseignements demand�s sont vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application des imp�ts de la Partie requ�rante vis�s � l'article 3 en ce qui concerne une personne identifi�e au sous-paragraphe a) du pr�sent paragraphe;

g) les raisons qui donnent � penser que les renseignements demand�s se trouvent dans la Partie requise, ou sont en la possession d'une personne relevant de la comp�tence de cette Partie, ou peuvent �tre obtenus par une personne relevant de la comp�tence de cette Partie;

h) dans la mesure o� ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demand�s, ou qu'elle est � m�me de les obtenir;

i) une d�claration pr�cisant que la demande est conforme au pr�sent accord;

j) une d�claration pr�cisant que la Partie requ�rante a utilis� pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficult�s disproportionn�es.

6. L'autorit� comp�tente de la Partie requise accuse r�ception de la demande � l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante, l'informe de tout retard impr�vu dans la collecte des renseignements demand�s et s'efforce de transmettre les renseignements demand�s � la Partie requ�rante dans le plus bref d�lai possible.

Article 6

Contr�les fiscaux � l'�tranger

1. L'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante peut demander que l'autorit� comp�tente de la Partie requise autorise, � condition que cela ne soit pas contraire au droit interne, des repr�sentants de l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante � entrer sur le territoire de la Partie requise pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement �crit pr�alable des personnes physiques, ou des autres personnes, concern�es. L'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante fait conna�tre dans un d�lai raisonnable � l'autorit� comp�tente de la Partie requise la date et le lieu de la r�union pr�vue avec les personnes physiques concern�es.

2. � la demande de l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante, l'autorit� comp�tente de la Partie requise peut autoriser des repr�sentants de l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante � assister � un contr�le fiscal sur le territoire de la Partie requise.

3. Si la demande vis�e au paragraphe 2 est accept�e, l'autorit� comp�tente de la Partie requise qui conduit le contr�le fait conna�tre, aussit�t que possible, � l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante la date et le lieu du contr�le, l'autorit� ou la personne autoris�e � conduire le contr�le ainsi que les proc�dures et conditions exig�es par la Partie requise pour la conduite du contr�le. Toute d�cision relative � la conduite du contr�le fiscal est prise par la Partie requise qui conduit le contr�le.

Article 7

Possibilit� de d�cliner une demande

1. L'autorit� comp�tente de la Partie requise peut refuser l'assistance:

a) lorsque la demande n'est pas soumise en conformit� avec le pr�sent accord;

b) lorsque la Partie requ�rante n'a pas utilis� pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, sauf lorsque le recours � ces moyens susciterait des difficult�s disproportionn�es; ou

c) lorsque la communication des renseignements demand�s serait contraire � sa s�curit� nationale ou � l'ordre public.

2. Le pr�sent accord n'oblige pas une Partie requise � fournir des renseignements soumis � la confidentialit� (legal privilege) ou des renseignements qui r�v�leraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un proc�d� commercial, �tant entendu que les renseignements vis�s � l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas, pour ce seul motif, trait�s comme un secret ou un proc�d� commercial.

3. Une demande de renseignements ne peut �tre rejet�e au motif que la cr�ance fiscale faisant l'objet de la demande est contest�e.

4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demand�s par la Partie requ�rante pour appliquer ou ex�cuter une disposition de la l�gislation fiscale de la Partie requ�rante, ou toute obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire � l'encontre d'un ressortissant de la Partie requise par rapport � un ressortissant de la Partie requ�rante se trouvant dans les m�mes circonstances.

Article 8

Confidentialit�

1. Tout renseignement re�u par une Partie en vertu du pr�sent accord est tenu confidentiel et ne peut �tre divulgu� qu'aux personnes ou autorit�s (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la comp�tence de cette Partie qui sont concern�es par l'�tablissement, la perception, le recouvrement ou l'ex�cution des imp�ts vis�s par le pr�sent accord, ou par les poursuites ou les d�cisions en mati�re de recours se rapportant � ces imp�ts. Ces personnes ou autorit�s ne peuvent utiliser ces renseignements qu'� ces fins. Elles peuvent en faire �tat lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des d�cisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent �tre divulgu�s � toute autre personne, entit� ou autorit� ou � toute autre autorit� �trang�re (y compris un gouvernement �tranger) sans l'autorisation �crite expresse de l'autorit� comp�tente de la Partie requise.

2. Lorsque des renseignements fournis � des fins fiscales p�nales conform�ment au pr�sent accord sont, par la suite, utilis�s � des fins fiscales non-p�nales (et inversement), l'autorit� comp�tente qui a fourni les renseignements est inform�e de ce changement d'utilisation, et ce, avant le changement ou dans un d�lai raisonnable � compter de celui-ci.

Article 9

Traitement fiscal des r�unions

Les d�penses expos�es par un r�sident d'une Partie pour toute r�union (y compris un s�minaire, une assembl�e, un congr�s ou tout autre �v�nement de nature similaire) ayant lieu dans l'autre Partie sont d�ductibles, aux fins de l'imposition dans la premi�re Partie, dans la mesure o� ces d�penses seraient d�ductibles si la r�union avait eu lieu dans la premi�re Partie.

Article 10

Frais

� moins que les autorit�s comp�tentes des Parties n'en conviennent autrement, les frais indirects expos�s pour fournir l'assistance sont support�s par la Partie requise, et les frais directs expos�s pour fournir l'assistance (y compris les frais r�sultant du recours � des conseillers externes dans le cadre du contentieux ou � d'autres fins) sont support�s par la Partie requ�rante. Les autorit�s comp�tentes se concertent p�riodiquement au sujet du pr�sent article. En particulier, l'autorit� comp�tente de la Partie requise consulte au pr�alable l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante si elle s'attend � ce que la fourniture de renseignements en ce qui concerne une demande sp�cifique donne lieu � des frais importants.

Article 11

Proc�dure amiable

1. En cas de difficult�s ou de doutes entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interpr�tation du pr�sent accord, les autorit�s comp�tentes s'efforcent de r�gler la question par voie d'accord amiable.

2. Outre les accords vis�s au paragraphe 1, les autorit�s comp�tentes des Parties peuvent d�terminer d'un commun accord les proc�dures � suivre en application du pr�sent accord.

3. Les autorit�s comp�tentes des Parties peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du pr�sent article.

4. Les Parties peuvent �galement convenir d'autres formes de r�glement des diff�rends.

Article 12

Dispositions d'application

Les Parties adoptent toute l�gislation n�cessaire pour se conformer � l'accord et lui donner effet.

Article 13

Langue

Les demandes d'assistance ainsi que les r�ponses � ces demandes sont r�dig�es en langue anglaise.

Article 14

Entr�e en vigueur

Chacune des Parties notifiera � l'autre l'accomplissement des proc�dures requises par sa l�gislation pour l'entr�e en vigueur du pr�sent accord. Le pr�sent accord entrera en vigueur � la date de la seconde de ces notifications, et sera applicable, pour toutes les questions vis�es � l'article 1, en ce qui concerne les p�riodes imposables commen�ant � partir du 1^er janvier de l'ann�e qui suit imm�diatement celle de l'entr�e en vigueur de l'Accord ou, � d�faut de p�riode imposable, en ce qui concerne les imp�ts dus au titre d'�v�nements imposables se produisant � partir du 1^er janvier de l'ann�e qui suit imm�diatement celle de l'entr�e en vigueur de l'accord.

Article 15

D�nonciation

1. Chacune des Parties peut d�noncer l'accord en notifiant cette d�nonciation par �crit et par la voie diplomatique.

2. Cette d�nonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la date de r�ception de la notification de d�nonciation par l'autre Partie. Toutes les demandes re�ues jusqu'� la date effective de d�nonciation seront trait�es conform�ment aux termes du pr�sent accord.

3. La Partie qui d�nonce l'accord reste li�e par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application du pr�sent accord.

EN FOI DE QUOI les soussign�s, � ce d�ment autoris�s par leurs Gouvernements respectifs, ont sign� le pr�sent accord.

FAIT � Bruxelles, le 7 d�cembre 2009, en double exemplaire, en langue anglaise.

AVANT-PROJET DE LOI SOUMIS � L'AVIS DU CONSEIL D'�TAT

Avant-projet de loi portant assentiment � l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale, fait � Bruxelles le 7 d�cembre 2009.

Article 1^er

La pr�sente loi r�gle une mati�re vis�e � l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

AVIS DU CONSEIL D'�TAT N� 52.755/3 DU 19 F�VRIER 2013

Le 17 janvier 2013, le Conseil d'�tat, section de l�gislation, a �t� invit� par le ministre des Affaires �trang�res � communiquer un avis, dans un d�lai de trente jours, sur un avant-projet de loi � portant assentiment � l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale, fait � Bruxelles le 7 d�cembre 2009 �.

L'avant-projet a �t� examin� par la troisi�me chambre le 5 f�vrier 2013. La chambre �tait compos�e de Jo Baert, pr�sident de chambre, Jan Smets et Bruno Seutin, conseillers d'�tat, Lieven Denys, assesseur, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a �t� pr�sent� par Anja Somers, auditeur.

La concordance entre la version fran�aise et la version n�erlandaise de l'avis a �t� v�rifi�e sous le contr�le de Jo Baert, pr�sident de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a �t� donn� le 19 f�vrier 2013.

1. En application de l'article 84, � 3, alin�a 1^er, des lois sur le Conseil d'�tat, coordonn�es le 12 janvier 1973, la section de l�gislation a fait porter son examen essentiellement sur la comp�tence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique (9) et l'accomplissement des formalit�s prescrites.

PORT�E DE L'AVANT-PROJET DE LOI

2. L'avant-projet de loi soumis pour avis a pour objet de donner assentiment � un accord conclu avec le Commonwealth des Bahamas en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale (10) .

OBSERVATIONS G�N�RALES

3. Le Groupe de travail Trait�s mixtes, institu� par l'accord de coop�ration du 8 mars 1994 entre l'�tat f�d�ral, les communaut�s et les r�gions � relatif aux modalit�s de conclusion des trait�s mixtes �, a consid�r�, le 26 octobre 2010, que l'accord est un trait� mixte (11) .

Eu �gard � ce qui pr�c�de, la question se pose de savoir qui devra donner ex�cution en Belgique � une demande de renseignements �manant d'une autorit� comp�tente du Commonwealth des Bahamas.

Il r�sulte de l'article 4, paragraphe 1^er, f), de l'accord que, par � competent authority � on entend, en Belgique, � the minister of Finance or his authorised representative �. S'agissant d'un trait� mixte, la comp�tence ne se trouve pas ainsi exclusivement attribu�e au ministre des Finances f�d�ral (ou � son repr�sentant autoris�), mais peut aussi l'�tre � un ministre des Finances d'une entit� f�d�r�e.

Il est par cons�quent recommand� de pr�voir un m�canisme et un organe de coordination internes propres � la Belgique, afin de permettre aux autorit�s comp�tentes du Commonwealth des Bahamas de savoir � qui il faut adresser une demande de renseignements et � l'�tat f�d�ral, aux communaut�s et aux r�gions, de d�terminer de quelle mani�re il y a lieu de donner suite � une demande concr�te. Le Conseil d'�tat pr�conise d�s lors de conclure � ce sujet un accord de coop�ration au sens de l'article 92bis de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 � de r�formes institutionnelles � (12) .


Le greffier,	Le pr�sident,
G. VERBERCKMOES.	J. BAERT.

(1) Le Comit� des Affaires fiscales de l'OCDE est un groupe de travail compos� de hauts fonctionnaires repr�sentant les administrations fiscales des trente-quatre pays membres (nombre de membres actuel).

(2) Ce rapport peut �tre consult� sur le site Internet de l'OCDE: http://www.oecd.org/document/57/0,3746,fr_21571361_44315115_47572985_1_1_1_1,00.html.

(3) Ce rapport peut �tre consult� sur le site Internet de l'OCDE: http://www.oecd.org/dataoecd/59/4/48635669.pdf.

(4) Ce rapport peut �tre consult� sur le site Internet suivant: http://www.eoi-tax.org/peer_reviews/b8548ea9458ff0a398cc3bfbba362d0d.

(5) Le texte de ce Mod�le OCDE d'Accord sur l'�change de renseignements en mati�re fiscale ainsi que le commentaire sur ce Mod�le d'Accord peuvent �tre consult�s sur le site de l'OCDE (www.oecd.org/dataoecd/41/18/33977677.pdf).

(6) Le raisonnement qui a amen� le gouvernement f�d�ral belge � ne pas impliquer les entit�s f�d�r�es dans la conclusion de trait�s tels que le pr�sent accord avec les Bahamas a fait l'objet d'un d�veloppement plus d�taill�, notamment, dans l'expos� des motifs du Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait � Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant � �viter la double imposition et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu sign�e � Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifi�e par le Protocole sign� � Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la l�gislation fiscale belge � certaines dispositions dudit Second Protocole (Doc. S�nat, n� 5-962/1 — 2010/2011, pp. 10-13).

(7) Voir notamment l'avis n� 48.056/VR du 27 avril 2010 relatif � l'Accord entre la Belgique et Andorre sign� le 23 octobre 2009 et l'avis n� 47.935/VR du 20 avril 2010 relatif au Protocole � la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas sign� le 23 juin 2009.

(8) Moniteur belge du 6 mai 2011, �dition 1, p. 26576

(9) S'agissant d'un avant-projet de loi, on entend par � fondement juridique � la conformit� aux normes sup�rieures.

(10) Accord � between the Kingdom of Belgium and the Commonwealth of the Bahamas for the exchange of information relating to tax matters �, fait � Bruxelles le 7 d�cembre 2009.

(11) Des courriers du 20 janvier 2011 confirment que la Conf�rence interminist�rielle de la Politique �trang�re (CIPE) a approuv� le rapport du groupe de travail trait�s mixtes dans le cadre d'une proc�dure �crite.

(12) Comparer avec l'article 1erbis de la loi sp�ciale du 16 janvier 1989 � relative au financement des communaut�s et des r�gions �, et avec l'accord de coop�ration du 7 d�cembre 2001 entre l'�tat f�d�ral et les r�gions � relatif � l'�change d'informations dans le cadre de l'exercice de leurs comp�tences fiscales et aux proc�dures de concertation concernant l'applicabilit� technique des modifications aux imp�ts r�gionaux projet�es par les r�gions et l'applicabilit� technique de l'instauration par les r�gions de r�ductions ou d'augmentations g�n�rales de l'imp�t des personnes physiques d� �.