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M. Hassan Bousetta (PS). - Nul ne le contestera, même en période de crise et peut-être même surtout dans ces moments-là, la recherche et le développement sont des moteurs de relance.
Actuellement, notre législation contient des mesures favorables à la recherche et, en particulier, au niveau fiscal. Entre autres mesures, l'article 275/3 du Code des impôts sur les revenus dispense des employeurs de payer au Trésor une partie du précompte professionnel lié aux rémunérations de catégories de travailleurs.
En 2010, avec cette mesure de soutien indirect, le gouvernement fédéral a libéré plus de 500 millions d'euros en faveur de la recherche et du développement. Sur cette somme, 300 millions ont bénéficié aux entreprises et 200 millions ont été attribués au secteur non marchand public et privé. Ce montant vient s'ajouter au budget fédéral annuel d'environ 560 millions d'euros.
Ce dispositif est un élément qui contribue certainement à éviter une crise de l'innovation dans notre pays.
Dans l'accord de gouvernement, il est précisé que la politique fiscale de soutien à la recherche et au développement sera maintenue, voire renforcée en fonction des possibilités budgétaires, notamment en ce qui concerne la dispense du versement du précompte professionnel en faveur des chercheurs.
De manière plus générale, il est prévu de mettre en place un « Plan interfédéral de recherche et d'innovation » en vue de « coordonner plus efficacement les efforts des entités fédérées et de l'État fédéral en matière de recherche et de développement, d'innovation technologique, en soutien au développement économique des Régions, tout en valorisant au mieux les fruits de cette politique. Les structures actuelles de concertation seront évaluées. »
À l'occasion de l'adoption du plan de relance, l'été dernier, le gouvernement a concrétisé l'intensification de l'exonération partielle du précompte professionnel et soumis un Plan Recherche. Ces mesures doivent être accueillies très favorablement en ce qu'elles contribuent non seulement à améliorer la compétitivité des entreprises mais aussi à renforcer un « espace belge de la recherche ».
Cela étant, l'une de nos faiblesses réside dans le manque de concertation soutenue au niveau interfédéral. Dans ce contexte, pourriez-vous nous faire part de l'évolution de votre politique sur les deux points suivants ?
Qu'en est-il de la concertation avec les entités fédérées pour ce qui concerne à proprement parler la dimension interfédérale de la planification de notre politique scientifique ?
Qu'en est-il de l'évaluation annoncée de l'efficacité des diverses structures de concertation ? A-t-elle déjà pu être ébauchée ?
M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. - En vue de la prochaine réunion de la Conférence interministérielle de la politique scientifique (CIMPS), les deux commissions administratives, « Coopération fédérale » (CFS) et « Coopération internationale » (CIS), ont approuvé le 26 mars 2013 une série de sujets présentés sous forme de fiches dont l'élaboration a été rendue possible gráce à un important travail de concertation avec les entités fédérées. Ces fiches portent sur la programmation commune intrabelge de la recherche ; la participation belge aux initiatives européennes de programmation conjointe (JPI) ; la révision des compétences et des missions de la CIS-CFS ; la CIS-CFS comme instance responsable et coordinatrice en Belgique du rapport et du dialogue sur la R&D et Innovation avec les institutions supranationales et internationales ; l'open access ; l'inventaire de la coopération en matière de recherche et développement et d'innovation entre la Belgique et d'autres partenaires venant de régions et de pays situés en dehors de l'Union européenne ; les collections coordonnées belges de micro-organismes ; les classifications R&D ; l'initiative européenne « Nuit des Chercheurs ».
Par ailleurs, conformément au mandat reçu de la CIMPS le 6 juin 2012, les commissions CIS et CFS ont entrepris la révision des deux accords de coopération du 1er février 1991 définissant leur structure, leurs compétences et leurs missions. Cette révision a abouti à la rédaction d'un nouveau projet d'accord relatif à la coopération de l'État, des Communautés et des Régions en matière de politique scientifique, qui doit être présenté pour approbation à la prochaine réunion de la CIMPS.
Désormais, les deux accords précédents du 1er février 1991 seront intégrés en un seul et unique instrument applicable aux deux commissions. Ce nouveau document permettra d'identifier plus clairement les contours de la coopération en matière de politique scientifique, ainsi que les compétences et les missions respectives des deux commissions.
Le nouveau projet d'accord demeurera un instrument conclu au niveau gouvernemental qui ne nécessitera pas l'assentiment du Parlement. Il tiendra évidemment compte des réformes institutionnelles successives et des autres accords de coopération en matière de politique scientifique conclus depuis 1991 par l'État, les Communautés et les Régions.
Par ailleurs, toujours en ce qui concerne l'évaluation des structures de concertation, il faut encore souligner l'accord marqué par la CIS le 19 février 2013 à propos de la création d'un groupe de travail qui sera présidé par la Fédération Wallonie-Bruxelles et dont la mission sera d'étudier le fonctionnement des délégations belges dans le cadre des différents comités de programmes relevant du 7e Programme-cadre de recherche et de développement technologique (PCRD7).
M. Hassan Bousetta (PS). - Je me réjouis de voir que durant les sept mois qui se sont écoulés depuis le dépôt de ma question, de nombreuses choses ont été réalisées. L'évaluation de ces commissions et comités fédéraux a ainsi été ébauchée.
Au-delà des aspects techniques et purement organisationnels de la Politique scientifique, je crois qu'il est important - et c'est le message politique que je souhaite faire passer - de continuer à moderniser la politique fédérale et à améliorer son efficacité.
En effet, dans des moments difficiles comme ceux que nous vivons actuellement, l'innovation est un moteur essentiel et notre intégration dans l'espace européen de la recherche est tout à fait fondamentale. Je suis heureux que vous soyez à la manoeuvre pour piloter cette politique.
(De vergadering wordt gesloten om 14.40 uur.)