5-2098/3

5-2098/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

28 MAI 2013


Proposition de résolution relative à l'agenda de développement post-2015


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

MM. ANCIAUX ET DE GROOTE


I. INTRODUCTION

La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 28 mai 2013.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME TALHAOUI, AUTEURE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

En 2000, la Belgique, comme la plupart des pays, a signé la Déclaration du Millénaire. À deux ans de la date butoir de 2015, qui a été fixée pour atteindre la plupart des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), l'ère « post-2015 » est en cours de préparation au niveau aussi bien international, européen que national. Comme le débat sur ce qui doit se passer après 2015 bat son plein, l'objet de la présente proposition de résolution est de formuler une série de recommandations à l'intention de notre gouvernement.

Nombre de réunions ont précédé le dépôt de la présente proposition de résolution, principalement des réunions du groupe de travail « Coopération au développement — OMD Post-2015 », mais aussi des réunions avec la société civile.

La proposition repose sur le constat selon lequel il reste fort à faire même si quelques objectifs ont été atteints: la mortalité maternelle reste élevée, des millions d'enfants n'ont toujours pas accès à un enseignement de qualité et la condition des femmes demeure très difficile, dans les campagnes notamment.

D'ailleurs, les OMD concernent non seulement les pays en développement, mais aussi les pays développés car, en Belgique également, la pauvreté infantile continue de croître et la violence domestique à l'égard des femmes est toujours d'actualité.

Il est demandé à notre gouvernement, dans la proposition de résolution, de présenter un programme ambitieux aux niveaux européen et international. À cet égard, il convient de transformer les OMD post-2015 en objectifs de développement durable (ODD). Le changement climatique, l'approvisionnement en énergie et en eau continuent, en effet, à gagner chaque jour en importance. Il faut, en outre, considérer davantage les OMD dans le cadre des droits de l'homme, et prévoir un accès à la justice pour en forcer le respect.

Dans le cadre du groupe de travail « Coopération au développement — OMD Post-2015 », les trois points qui ont essentiellement donné lieu à des discussions politiques sont les suivants:

— l'objectif de 0,7 % du RNB pour la coopération au développement: la majorité des membres du groupe de travail s'accordait à dire qu'il fallait continuer à tendre vers cette norme internationale. Même si les gouvernements n'atteignent pas la norme en question en raison de la situation économique actuelle, mais aussi en raison de la situation dans certaines régions où il n'est pas possible d'apporter l'aide, nous devons tout de même avoir l'ambition suffisante de continuer à défendre cette norme;

— le financement des OMD qui nous oblige à rechercher des instruments de financement innovants. À cet égard, il a entre autres été fait référence à la taxe sur les transactions financières, mais certains membres du groupe de travail considéraient qu'il ne fallait pas l'insérer dans le texte tant qu'elle ne serait pas une réalité au niveau européen. Mme Talhaoui signale qu'il est clairement indiqué dans les conclusions du Conseil européen des ministres de la coopération au développement du 28 mai 2013 que de nouveaux instruments financiers sont pourtant recherchés; dans ce cadre toutes les sources disponibles aux niveaux national et international seront utilisées de manière innovante;

— un cadre pour les flux financiers et commerciaux au niveau international axé sur le commerce équitable et une distribution équitable des moyens.

Mme Talhaoui commente ensuite la proposition de résolution.

Les considérants rappellent que chaque citoyen du monde a droit au développement, comme le prévoient la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres accords internationaux et conventions relatives aux droits de l'homme. Ce droit au développement n'est cependant pas concrétisé pour une grande partie de la population mondiale. Il en va ainsi, par exemple, du droit des enfants à l'enseignement ou du droit des femmes à s'instruire. Les inégalités croissantes entre les pays et au sein de ceux-ci entravent fortement la réalisation du droit au développement. À cela s'ajoute le fait que les dommages environnementaux touchent surtout des pays en développement, alors que ceux-ci en sont pourtant les moins responsables.

Les OMD adoptés en 2000 n'ont trouvé qu'une réalisation partielle.

Dans la proposition de résolution, il est ensuite question de l'importance de la santé et des droits reproductifs, de la lutte contre le VIH/sida, des mutilations génitales, des soins de santé de qualité et de l'autonomisation des femmes et des filles. L'égalité des genres est un droit fondamental, mais aussi la condition sine qua non pour que puisse être réalisé un développement socioéconomique juste et durable. La dernière commission de la condition de la femme a constaté que des réflexes conservateurs faisaient reculer les droits des femmes dans certaines régions du monde. La situation des femmes à la campagne est particulièrement pénible: les terres ne sont pas réparties équitablement et si les femmes peuvent travailler aux champs, elles ne récoltent pas les fruits de leur travail.

La proposition de résolution se réfère ensuite à la réglementation existante concernant le cadre pour le développement et la coopération internationale au niveau national, européen et international (point N des considérants) et surtout à la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération au développement qui vise à améliorer l'efficacité de la coopération au développement, tout comme les principes d'Accra et de Paris qui visent à accroître la participation et l'appropriation des pays en développement.

En ce qui concerne les compétences de l'autorité fédérale et des entités fédérées en matière de coopération au développement et de développement durable, on évolue vers plus de cohérence.

Comme cela a déjà été souligné précédemment, la Belgique, comme de nombreux autres États membres de l'OCDE et de l'UE, ne remplit pas l'objectif prévoyant d'affecter 0,7 % de son RNB à l'aide au développement. Seulement quatre États membres de l'UE (Danemark, Luxembourg, Pays-Bas et Suède) ont réalisé cet objectif.

Dans la proposition de résolution, il est demandé au gouvernement:

— de mener une politique de développement cohérente et de consacrer effectivement à l'aide publique au développement 0,7 % du RNB, comme le prévoit la loi relative à la coopération au développement;

— de contribuer de manière proactive à la formulation d'un nouveau cadre pour le développement et la coopération internationale après 2015. Ce cadre doit présenter un lien plus étroit avec les droits de l'homme (et tenter de trouver des moyens juridiques efficaces pour en imposer le respect), être axé explicitement sur le renforcement de l'égalité et de la durabilité, et accorder une attention particulière à l'égalité des genres. Ce cadre doit tenir compte explicitement des besoins des enfants, des femmes et des groupes qui sont fréquemment victimes de discrimination ou d'exclusion, et tenir compte de façon égale des trois dimensions du développement durable (économique, sociale et écologique). L'accès à l'eau est particulièrement important à cet égard;

— de prévoir un financement adéquat en vue d'une mise en œuvre efficace du cadre OMD post 2015, ce qui suppose un calcul correct des coûts, le respect intégral des accords et des engagements en ce qui concerne la coopération au développement et le financement de la lutte contre le changement climatique, ainsi que le recours à des instruments de financement innovants;

— de plaider pour une politique cohérente qui incite les acteurs économiques et financiers à respecter les normes de diligence raisonnable de l'OCDE ainsi que les principes directeurs du cadre « Ruggie » de l'ONU qui tiennent compte de l'intérêt des populations et du respect des droits humains. Les conclusions du Conseil européen sont une bonne nouvelle à cet égard, car on a pu constater que les pays de l'UE ont l'ambition de rassembler les moyens nécessaires.

Il est d'une importance capitale que la Belgique mette aussi effectivement à profit son expertise en ce qui concerne la protection sociale et le droit à un travail décent, les droits sociaux, économiques et culturels, la santé, l'eau et les équipements sanitaires ainsi que l'éducation, afin d'élaborer un cadre efficace pour les OMD de l'après-2015.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Mme Sleurs se réjouit qu'une résolution commune sera adoptée, au-delà des clivages des partis, sur la base du travail fourni par le groupe de travail « Coopération au développement — OMD post 2015 ».

M. Hellings se félicite du fait qu'on soit parvenu à une résolution qui transcende les clivages opposition — majorité sur un thème d'une telle importance. L'orateur déplore le fait que l'objectif du 0,7 % du PIB pour le financement de la coopération au développement n'ait pas été atteint en Belgique. L'intervenant se réfère à la proposition de résolution de M. Morael et consorts du 11 octobre 2012 demandant l'instauration au niveau européen des droits sociaux et environnementaux dans le Code des douanes communautaire (doc. Sénat, nº 5-1807/1). Cette proposition de résolution lance une nouvelle forme de financement innovant qui consiste à affecter les résultats de la taxe douanière à la coopération au développement.

La représentante du ministre de la Coopération au développement rappelle le colloque du 14 mars 2013 du groupe de travail « Coopération au développement — Post 2015 MDG's », lors duquel ministre de la Coopération au développement, avait exprimé son appréciation au sujet des recommandations du groupe de travail sur l'agenda de développement post 2015.

L'oratrice se réfère aux conclusions du Conseil de l'Union européenne des ministres de la Coopération au développement sur le cadre post 2015, adoptées le 28 mai 2013. Dans le courant du mois de juin 2013, les ministres de l'environnement ainsi que le Conseil des Affaires générales vont adopter les mêmes conclusions. De cette manière, la position européenne sera fixée en vue du sommet des Nations unies sur les post 2015 MDG en septembre 2013. Beaucoup de dispositions de la proposition de résolution se trouvent aussi dans ces conclusions. La responsabilisation des différents acteurs dans le nouveau cadre post 2015 revêt un caractère essentiel.

L'oratrice se réfère au point17, c), de ces conclusions qui prévoit que: « There is a need for a common and comprehensive approach to financing for development beyond 2015. It will be important to address, in a coherent and comprehensive manner, relevant international processes relating to finance, role of ODA, innovative sources of financing, financial regulation and illicit financial flows, technology transfer, capacity building, trade and those processes undertaken in the context of climate change, biodiversity and desertification. It will also be important to bear in mind the outcome from Rio +20 on a process proposing options for a financing strategy for sustainable development. »

Dans ce paragraphe, l'attention est attirée sur le Official Development Aid (ODA) ou l'Aide publique au développement (APD). Bien que l'APD ne représente aujourd'hui qu'une partie minoritaire des flux financiers, par comparaison avec la situation d'il y a trente ans, elle reste importante. De plus, il faut être attentif à la mise en place des sources novatrices de financement du développement ainsi qu'à un système de régulation des flux économiques et financiers, dont les flux illicites qui passent par les paradis fiscaux. Ceci constitue un dispositif qui permet de s'atteler à la mise en œuvre du nouveau cadre ODM post 2015

Mme Arena fait observer que la présente proposition de résolution regroupe le maximum des points de vues des membres de la commission. Elle s'inscrit dans le cadre d'une approche générale de ce thème qui va bien au-delà de l'approche partisane.

IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS

Considérants

Point Gbis (nouveau)

Mme Arena et consorts déposent l'amendement nº 1, qui vise à insérer un point Gbis, nouveau, rédigé comme suit: « considérant les conclusions du Conseil de l'Union européenne « Framework Post 2015 » du 28 mai.

À cet égard, Mme Talhaoui renvoie encore une fois au point 17 c) des conclusions du 28 mai 2013 qui se montrent ambitieuses au niveau de la recherche d'instruments financiers innovants. Notre pays ne saurait être moins ambitieux en la matière et doit donc chercher ces moyens.

Dispositif

Point 2

Mme Arena et consorts déposent ensuite l'amendement nº 2, qui vise à compléter le point 2, m, par les mots: « et une lutte contre les flux financiers illicites ».

V. VOTES

Les amendements nos 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

La proposition de résolution amendée est adoptée à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.

Les rapporteurs, Le président,
Bert ANCIAUX. Patrick DE GROOTE. Karl VANLOUWE.

Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-2098/4 — 2012/2013).