Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

11 JUIN 2013

Proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. VANDAELE ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point N (nouveau) rédigé comme suit:

« N. se référant à la résolution relative à la protection des produits culturels et audiovisuels dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement conclu entre les États-Unis et l'Europe (doc. 2079 — 2012-2013), adoptée par le Parlement flamand le 29 mai 2013 et à la proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (doc. 483 — 2012-2013), adoptée le 4 juin 2013 par la commission des Relations internationales du Parlement de la Communauté française; ».

Justification

Le présent amendement vise à actualiser et à compléter le texte.

Nº 2 DE M. VANDAELE ET CONSORTS

Dans le dispositif, au point 3, remplacer les mots « les Parlements fédéral et communautaires » par les mots « le Parlement fédéral ».

Justification

Le gouvernement ne peut pas traiter en ligne directe avec les Parlements des communautés.

Nº 3 DE M. VANDAELE ET CONSORTS

Dans le dispositif, compléter le point 3 par ce qui suit:

« et, préalablement au Conseil de l'Union européenne du 14 juin 2013, d'arrêter le point de vue de la Belgique en concertation avec les gouvernements des communautés. »

Nº 4 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

Dans les considérants, au point J, remplacer les mots « ont refusé, à l'inverse, d'être » et les remplacer par les mots « ne sont pas ».

Nº 5 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

Dans les considérants, ajouter un point O (nouveau), rédigé comme suit:

« O. considérant l'adoption le 5 juin 2013 de la résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de partenariat de commerce et d'investissement entre l'UE et les États-Unis d'Amérique par le Parlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles); ».

Nº 6 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

Dans le dispositif, remplacer le point 2 par ce qui suit:

« réaffirme son attachement aux principes repris dans la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO du 20 octobre 2005, relatifs notamment au maintien de la diversité culturelle et aux droits des États à adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire; ».

Justification

Il convient de rappeler le vote de cette Convention UNESCO par notre Sénat le 2 mai 2013. Le contenu du point 2 qui est ici remplacé a été renvoyé dans les demandes au gouvernement à travers l'amendement 8.

Nº 7 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

Dans les demandes au gouvernement, faire précéder le point 1 par un point 1 (nouveau), rédigé comme suit:

« 1. de réaffirmer l'enjeu de la diversité et de la spécificité culturelle et de rappeler le principe de l'exception culturelle et la nécessité de préserver la culture de l'emprise des seules lois du marché; ».

Nº 8 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

Dans les demandes au gouvernement, faire précéder le point 1 par un point 1bis (nouveau), rédigé comme suit:

« 1bis. d'exclure du mandat de négociation de la Commission européenne les services audiovisuels et de maintenir le statu quo en ce qui concerne l'exception culturelle, pour qu'à tout le moins, le mandat de négociation de la Commission européenne du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique prévoie l'absence d'engagements dans les domaines culturels et audiovisuels; ».

Nº 9 DE MM. DE DECKER ET MILLER

(Sous-amendement à l'amendement nº 8)

Dans le point 1bis proposé, insérer les mots « tout engagement sur » entre les mots « d'exclure du mandat de négociation de la commission » et les mots « les services audiovisuels ».

Nº 10 DE M. MAHOUX

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le point N proposé, remplacer les mots « adoptée le 4 juin 2013 par la commission des Relations internationales du Parlement de la Communauté française » par les mots « adoptée le 5 juin 2013 par le Parlement de la Communauté française ».