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M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - L'accord de gouvernement indique qu'en vue de promouvoir la filière de l'alternance, le gouvernement harmonisera le statut des personnes suivant les différentes formes d'apprentissage, conformément à l'avis du Conseil national du travail, en concertation avec les communautés et régions et dans le respect de la neutralité budgétaire.
Le Conseil national du travail et le Conseil central de l'économie ont remis le 25 mai 2011 un avis unanime sur les mesures favorisant l'insertion sur le marché du travail des jeunes récemment sortis de l'école. Cet avis no 1770 fait suite à l'invitation de Mme Milquet à évaluer l'ensemble des dispositifs existants et à examiner une note d'orientation concernant l'harmonisation des statuts en matière de formation en alternance.
Les conseils proposent donc d'élaborer un socle fédéral simple, juridiquement sûr et transparent en vue de développer davantage la formation en alternance et d'en intensifier encore l'utilisation par les entreprises, les institutions et les secteurs.
Ils proposent des définitions, un socle commun en droit du travail et des règles d'assujettissement et de cotisation en sécurité sociale neutres budgétairement.
Dans la branche des allocations familiales, l'avis no 1770 envisage deux hypothèses.
Premièrement, si l'apprenti en alternance a la qualité d'attributaire, l'actuel régime pour l'apprentissage industriel prévu à l'article 56sexies de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 concernant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés doit être élargi à tous les apprentis se trouvant dans un système de formation en alternance.
Deuxièmement, le principe selon lequel les apprentis en alternance sont considérés comme bénéficiaires à charge de leurs parents attributaires doit être poursuivi. D'une part, les apprentis ont un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'áge de dix-huit ans. D'autre part, les apprentis majeurs doivent rester bénéficiaires pour autant que la rétribution d'apprentissage brute reste en dessous d'un certain plafond. Cette limite de revenus autorisés doit être relevée pour rendre le système plus attrayant ; l'avis suggère de relever le montant jusqu'à la moitié du revenu minimum garanti pour les jeunes de vingt et un ans. Les apprentis et leurs parents doivent être clairement avertis de ce plafond, notamment par une mention dans le contrat d'apprentissage.
Quel est l'état d'avancement de l'harmonisation des statuts en matière de formation en alternance et de la concertation avec les communautés et régions ?
En matière d'allocations familiales, la qualité d'attributaire sera-t-elle accordée de manière élargie à tous les apprentis se trouvant dans un système de formation en alternance ?
Le plafond de revenus sera-t-il revalorisé pour les apprentis bénéficiaires à charge de leurs parents ? À quelle hauteur ?
Pour rendre le système encore plus attrayant, peut-on envisager d'aller encore plus loin et de lever ce frein qu'est le risque de perdre les allocations familiales et donc de prévoir que la rétribution des apprentis n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de leurs ressources jusqu'à l'áge de vingt-cinq ans ?
L'harmonisation et les modifications concernant les allocations familiales pourront-elles entrer en vigueur pour la prochaine rentrée scolaire ?
M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. - L'état d'avancement de l'harmonisation des statuts en matière de formation en alternance et de la concertation avec les communautés et régions relève de la compétence de ma collègue, la ministre de l'Emploi.
La question portant sur la reconnaissance élargie de la qualité d'attributaire à tous les apprentis se trouvant dans un système de formation en alternance fera, le cas échéant, l'objet d'un examen approfondi lorsque le système aura été réformé comme cela a été annoncé.
Vos questions concernant une revalorisation du plafond de revenus pour les apprentis bénéficiaires à charge de leurs parents et la rétribution des apprentis qui n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de leurs ressources jusqu'à l'áge de vingt-cinq ans ne sont donc pas d'actualité.
La question relative à l'entrée en vigueur, pour la prochaine rentrée scolaire, des modifications concernant les allocations familiales est sans objet à ce stade.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Cela s'appelle botter en touche !
Je suivrai attentivement l'évolution des négociations, mais soyez certain que je poserai d'autres questions à ce sujet.