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De voorzitster. - Het woord is aan de heer Anciaux en mevrouw Zrihen voor een mondeling verslag.
De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - De commissie heeft dit wetsontwerp besproken tijdens haar vergadering van 21 mei 2013.
De heer Bogaert licht het wetsontwerp toe in de inleidende uiteenzetting.
Dit ontwerp van wet beoogt de Koning te machtigen om, in naam van België, de wijziging van de Overeenkomst houdende de oprichting van de Europese Bank voor Wederopbouw en Ontwikkeling (EBWO) te aanvaarden, zoals deze door de Raad van Gouverneurs van de Bank voorgesteld wordt, overeenkomstig de Resoluties nr. 137 en 138 van 30 september 2011.
Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - Si nous nous permettons de vous présenter un rapport oral, c'est à la demande de la commission qui n'a pas eu le temps d'examiner le rapport écrit.
La modification consiste en un amendement de l'article 1er de l'Accord pour lequel la Banque est autorisée à financer les opérations dans les pays du bassin méditerranéen, et en un amendement de l'article 18 par lequel elle est autorisée à utiliser des fonds spéciaux qui sont mis à sa disposition pour financer ces opérations dans ces pays.
De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - De EBWO heeft als doel de overgang naar een open markteconomie te bevorderen en het privé-initiatief en de ondernemingsgeest te bevorderen door haar bijdrage aan de wederopbouw en economische ontwikkeling van de Centraal- en Oost-Europese landen die zich ertoe verbinden om de beginselen van de democratie, het pluralisme en de markteconomie te eerbiedigen en toe te passen.
België is een van de medeoprichters en werd lid van de Bank in 1991.
Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - En 2011, à la suite des événements en Tunisie et dans différents pays d'Afrique du Nord, mieux connus sous l'appellation de « Printemps arabe », la communauté internationale a décidé d'aider les pays concernés dans leur transition démocratique et économique. Cette táche constituait la raison initiale de la création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) qui a contribué au passage du communisme à la démocratie, l'État de droit et l'économie de marché. Par ailleurs, la BERD dispose d'une capacité de financement dont ni les membres de la communauté internationale ni les autres institutions financières internationales ne disposent pour aider ces pays.
De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - In mei 2012 gaven de aandeelhouders van de EBWO hun unanieme steun voor een geografische uitbreiding van het mandaat van de EBWO, waardoor toekomstige activiteiten kunnen worden ondersteund in het Zuidelijke en Oostelijke Middellandse Zeegebied. Einde vorig jaar kenden de gouverneurs van de Bank het statuut van ontvangend land toe aan Jordanië, Marokko, Tunesië en Egypte. Dit betekende dat de Bank reeds operaties kon voorbereiden en financieren via een specifieke allocatie vanuit de winst van de Bank ten bedrage van 1 miljard euro en fondsen ter beschikking gesteld door een aantal donoren.
Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - Afin de permettre à la BERD de jouer pleinement son rôle dans ces pays, il est proposé, en vue de simplifier et d'accélérer le statut de pays d'opération, d'introduire dans l'article 1er de ses statuts le terme générique de pays membre de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen. Il est également proposé de modifier l'article 18 des statuts pour permettre à la BERD de gérer les fonds spéciaux qui lui ont été confiés à des fins spécifiques conformes à son mandat. Les pays de cette nouvelle région pourront à leur demande avoir accès à ces fonds.
De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - De geografische uitbreiding van het mandaat van de EBWO naar de landen van de Arabische Lente is te verantwoorden, aangezien bepaalde operatielanden die reeds ver gevorderd zijn in hun transitie naar een volwaardige markteconomie lid zijn geworden van de Europese Unie en bijgevolg minder een beroep zullen doen op de middelen van de EBWO. Bovendien zal deze uitbreiding toelaten om haar leningenportfolio te diversifiëren buiten Rusland en de hoge risicolanden van Centraal-Azië, waar deze overgang moeizaam verloopt.
Deze wijziging van de statuten zal de Bank toelaten een gelijkaardige rol te spelen in deze regio als deze in de voormalige Centraal- en Oost-Europese communistische landen na de val van de muur van Berlijn.
Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - La ratification de ces amendements permet à la Belgique de se joindre au consensus international. Enfin, l'entrée en vigueur de ces modifications ne nécessite aucune contribution financière des États membres.
Lors de la discussion, Mme Arena déclare qu'on ne peut que se réjouir de l'élargissement de la zone d'intervention de la BERD aux pays du pourtour méditerranéen. La discussion s'est portée à la fois sur ces pays, qui sont engagés dans un processus de démocratisation, et sur un élargissement du portefeuille de la BERD, étant donné que les pays sur lesquels elle travaillait sont de moins en moins demandeurs.
L'intervenante souhaite formuler plusieurs questions par rapport à l'Égypte et à la Tunisie, qui se trouvent actuellement dans un processus démocratique et qui sont particulièrement fragiles parce qu'elles sortent de dictatures sévères. L'oratrice renvoie aux propositions déposées par Mme Zrihen, notamment celle relative à la dette odieuse. La Belgique dispose-t-elle aujourd'hui de plus d'informations en ce qui concerne l'éventuelle annulation d'une dette qui aurait été considérée comme une dette odieuse en ce qui concerne ces deux pays ? Un audit de cette dette avait également été demandé. La BERD demandera-t-elle à disposer de ces informations avant même d'être active dans les pays où il y a eu une dictature ?
Une deuxième question concerne les plans d'ajustements structurels auxquels ces pays sont soumis de la part du FMI et de la Banque mondiale. Comment la BERD interviendra-t-elle là où le FMI et la Banque mondiale mettent des conditions telles qu'il est parfois difficile, notamment pour des pays comme l'Égypte et la Tunisie, de pouvoir se redresser et adhérer à une économie de marché ?
Enfin, il y a dans ces deux pays des processus électoraux en préparation. La Tunisie, en particulier, travaille sur sa Constitution. Elle a aujourd'hui un gouvernement qualifié de gouvernement de transition. La BERD va-t-elle travailler avec ce dernier ou plutôt attendre le nouveau gouvernement qui sera mis en place après les élections et avec lequel elle aura peut-être des perspectives à moyen et long termes ?
De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - Daarnaast werden in de commissie schitterende uiteenzettingen gehouden door mezelf! Ook de zeer interessante uiteenzetting van de heer De Nijn zal ik nu niet herhalen, omdat de antwoorden van de staatssecretaris ons allemaal wel bevielen. Kortom, het debat was interessant, maar dat kunnen de senatoren in het schriftelijk verslag nalezen.
Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - Le secrétaire d'État précise que si le FMI n'est pas actif en Égypte, la BERD ne peut pas financer des investissements privés ou réaliser des investissements pour promouvoir le développement social dans ce pays. L'orateur pense que la Banque va déjà commencer à travailler mais que, pour vraiment aboutir à un effort structurel, il faut un accord international, y compris avec le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la BERD et d'autres partenaires.
Dans un pays qui va connaître des élections et où un gouvernement sera sans doute mis en place dans quelques mois, l'intervenant pense que l'interlocuteur de la BERD est le gouvernement actuel. On essaie déjà d'obtenir un accord sur les réformes à moyen terme. Cela veut dire que le gouvernement actuel doit aussi s'inscrire dans une logique à plus long terme. Toutes les institutions actives dans ces pays sont conscientes du fait que, dans le cas contraire, des problèmes se poseraient.
De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - Op 31 december 2012 werd door de EBWO vooral technische assistentie verleend ter waarde van 200 miljoen euro. De EBWO wil zich engageren om tegen 2015 een bedrag van 2,5 miljard euro ter beschikking te stellen als bepaalde voorwaarden zijn vervuld inzake pluralisme, democratie en vrijemarkteconomie. Op dit ogenblik financiert de EBWO jaarlijks 9 à 10 miljard euro in de landen die een transitieproces doormaken. Rusland heeft ook een groot aandeel in deze portfolio, ter waarde van ongeveer 15% van het totaal. De voorzitter van de EBWO heeft eveneens aangekondigd de nadruk te leggen op ontwikkelingsaspecten van de operaties gefinancierd door de EBWO. Mongolië is een land dat partner wordt via de EBWO. Daarover werden ook enkele vragen gesteld.
De artikelen 1 en 2 alsook het geheel van het wetsontwerp werden aangenomen met 10 stemmen bij 1 onthouding.
Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - Confiance a été faite aux rapporteurs pour un rapport oral en séance plénière. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi.
Je profite de l'examen de cet article sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement et en partie sur son extension, pour souligner que l'actualité internationale marquée en 2011 par l'avènement du printemps arabe et caractérisée par le souhait des populations arabes qui se sont engagées dans des révolutions nationales de tendre vers une transition démocratique et économique de leur pays, montre que l'évolution ne peut se faire toute seule. Donc, c'est au regard de ces objectifs que la BERD, par une extension de son mandat, a indubitablement un rôle à jouer puisqu'elle promeut cette transition ainsi que le développement de l'initiative privée et de l'esprit d'entreprise.
Bien évidemment, nous ne pouvons que souscrire à l'élargissement du mandat mais cela ne peut se faire au bénéfice d'États tiers que si ces derniers s'engagent résolument dans la voie de la démocratie.
Les pays méditerranéens visés par cette modification de mandat se distinguent en termes de culture, de développement politique et de respect des libertés civiles. Tant l'Égypte que la Tunisie sont encore des États fragiles et la BERD devra adopter une approche spécifique pour chaque pays en évaluant notamment le cas échéant les législations nationales en matière de lutte contre la corruption et l'instabilité politique et, bien sûr de respect des droits de l'homme.
Il convient également de s'interroger sur le mode de coopération qui s'établira entre la BERD et les autorités locales. Sera-ce avec le gouvernement de transition actuellement en place ou, plus normalement, avec celui qui sera constitutionnellement élu ?
Un autre sujet de questionnement réside dans la capacité de la BERD à se positionner par rapport aux dettes odieuses contractées tant par l'Égypte que par la Tunisie lors des épisodes antérieurs de leur histoire marqués par la dictature.
Enfin, quelle sera la position de la BERD sur les programmes d'ajustement structurel proposés par le FMI et la Banque mondiale sachant que ces derniers aboutissent souvent à des résultats concrets mais très paradoxaux au regard de leurs objectifs.
Il est un fait que la BERD devra adopter une approche réaliste afin de soutenir les pays bénéficiaires dans leurs démarches vers une modification réelle de leur situation interne. Une assistance technique sera dans un premier temps souhaitée. Elle devra être accordée en collaboration étroite avec les institutions de Bretton-Woods qui négocient par ailleurs un stand-by agreement.
Parce qu'il nous est impossible d'imaginer autre chose que l'émergence de deux rives méditerranéennes partageant des valeurs communes de développement et de démocratie, il nous incombe d'assurer plus que jamais un suivi positif et une coopération étroite bilatérale et multilatérale - notamment par l'extension du mandat de la BERD - avec des régimes politiques confirmés dans leur volonté émancipatrice, qu'il s'agisse du respect des droits de l'homme, des droits de la femme ou de celui des minorités ainsi que de toutes les libertés fondamentales essentielles au fonctionnement d'un État de droit.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). "In 2011 heeft de internationale gemeenschap als gevolg van de gebeurtenissen in Tunesië en later in verschillende landen van Noord-Afrika, en beter bekend als de `Arabische lente', beslist om de betrokken landen te helpen met hun democratische en economische overgang. Deze taak was de reden van de oprichting van de EBWO welke bijgedragen heeft tot de overgang van het communisme naar de democratie, de rechtsstaat en de markteconomie. Anderzijds beschikt de EBWO over een financiële capaciteit waarover noch de leden van de internationale gemeenschap noch de andere internationale financiële instellingen beschikken om deze landen te helpen.
Deze geografische uitbreiding van haar mandaat lijkt voor de Bank opportuun daar deze landen in een meer geavanceerd stadium van hun overgang lid geworden zijn van de Europese Unie en binnenkort geen financiering meer zullen ontvangen. Door de uitbreiding van haar mandaat naar de landen van de Arabische lente vermijdt de EBWO dat haar financieringsportefeuille zich concentreert op de hoge risicolanden van Centraal Azië, waar de overgang langzaam gaat, en op Rusland."
De paragrafen die ik zojuist heb voorgelezen uit het de memorie van toelichting bij het ontwerp dat vandaag voorligt, bewijzen dat het gaat om een volledig achterhaald voorstel. De zogenaamde Arabische lente is mislukt. In de twee belangrijkste van de betrokken landen, namelijk Tunesië en Egypte, is de verhoopte democratisering de grond in geboord. Bij de eerste min of meer vrije verkiezingen zijn de fundamentalisten er immers aan de macht gekomen: Ennahda in Tunesië en de Moslimbroeders in Egypte. Twee seculiere dictaturen werden vervangen door fundamentalistische regimes of theocratieën, die te beschouwen zijn als een andere vorm van een dictatuur.
In die context heeft het geen zin om nog te spreken van een democratische overgang. Het EBWO-initiatief was zeer zinvol in het verleden voor de Europese landen van het vroegere Oostblok. De rol van de EBWO is daar wel uitdovend, want die landen zijn intussen lid geworden van de EU. Ik ben van mening dat een initiatief dat zijn doelstelling heeft bereikt, daarna afgebouwd moet worden. Het is in zo'n geval niet zinvol om krampachtig vervangende taken te zoeken in landen waar de culturele, religieuze en maatschappelijke basisvoorwaarden voor een democratisering niet eens aanwezig zijn.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Chers collègues, j'ai bien écouté notre débat en commission. Certains d'entre nous se réjouissaient : en effet, l'Europe du centre et de l'Ouest n'avait plus autant besoin qu'auparavant de ces budgets européens pour se redéployer économiquement et, nous plaît-il de penser, démocratiquement. Dès lors, cette modification du traité instituant la Banque européenne lui permettait d'agir désormais dans le pourtour méditerranéen. C'est un point de vue. Mais si nous pensons que ces populations du pourtour méditerranéen ont besoin comme de pain d'investissements leur permettant de croire en un avenir économique et, espérons-le, démocratique, nous avons des réserves sur l'action actuelle de la Banque.
Par exemple, les réformes de libéralisation menées par l'Azerbaïdjan sous la houlette de la BERD ont créé pour ce pays une dépendance économique, non soutenable, aux exportations de matières premières fossiles, en particulier le pétrole et le gaz. Ces réformes économiques n'ont apporté ni la démocratie, ni la transparence et encore moins le pluralisme dans ce qui est aujourd'hui une forme soft de dictature.
Notre abstention de principe est justifiée parce que nous ne pensons pas que la libéralisation économique d'un pays le pousse automatiquement vers la démocratie et l'État de droit ; le cas de l'Azerbaïdjan est pour nous éloquent.
Nos réserves s'appliquent aussi aux pays d'Afrique du Nord où la BERD pourra agir. Les économies dirigistes et non redistributrices des dictatures tombées depuis le Printemps arabe ne sont pas des modèles à suivre ; je pense spécialement au rôle de l'armée en Égypte qui détient tous les leviers de l'économie.
Mais au moment où des politiques néolibérales visent à libérer les marchés, comme par exemple ceux, aujourd'hui très encadrés et subsidiés, de l'alimentation en Tunisie, cela reviendrait à condamner à la faim des populations déjà fragilisées. Ce ne sont pas seulement les écologistes qui le disent, mais la société civile arabe elle-même qui se mobilise, comme d'ailleurs le département britannique de l'aide au développement qui précise, dans un rapport de mars 2011, « l'impact des programmes de transition de la BERD sur la vie des populations locales n'est pas particulièrement bien articulé ». Les citoyens mobilisés par ces révolutions réclament selon nous plus de liberté et plus d'égalité, et non davantage de marché.
Bref, la BERD devrait, à nos yeux, orienter ses actions vers des actions porteuses pour la société et pour l'environnement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est la raison de notre abstention.
De heer Koen Geens, minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken. - De statutenwijziging geeft de Europese Bank voor wederopbouw en ontwikkeling, EBWO, de mogelijkheid haar mandaat geografisch uit te breiden. We zouden natuurlijk ook een andere instelling in het leven kunnen roepen, zoals in de jaren negentig is geprobeerd in samenwerking met de Verenigde Staten. Die poging is toen evenwel mislukt.
Het lijkt de regering een verstandige gedachte om het mandaat van de EBWO te verbreden. Uiteraard moeten de landen die het snelst tot een democratische rechtsstaat kunnen evolueren, prioriteit krijgen. Zo heeft de heer Erdogan, eerste minister van Turkije, tijdens de jongste jaarvergadering van de bank in Istanbul eveneens Libië en Jemen uitgenodigd. Maar het is nog te vroeg om aan een uitbreiding te denken van het mandaat voor die beide landen.
De bank verkiest een realistische, graduele aanpak van het democratische overgangsproces binnen de betrokken landen. In eerste instantie gaat het daarbij om technische assistentie in tandem met andere financiële instellingen die ter plaatse actief zijn. Het IMF voert al sedert twee jaar onderhandelingen over een stand-by-akkoord met Egypte naar rato van vijf miljard dollar. Op het ogenblik is de Egyptische regering nogal terughoudend, maar de bank is tamelijk positief dat er een regeling zal worden gevonden waarbij het IMF een rol kan spelen.
Cela ne signifie pas pour autant que si le FMI n'est pas actif en Égypte, la BERD ne pourrait y financer des investissements privés ou investir dans le développement social de ce pays. Je pense que la banque va déjà commencer à travailler, mais aboutir à un effort structurel nécessite un accord international associant le FMI, la Banque mondiale, la BERD elle-même et d'autres partenaires.
En ce qui concerne la situation dans un pays qui va connaître des élections et où un gouvernement sera sans doute mis en place dans quelques mois, l'interlocuteur de la BERD est selon moi le gouvernement actuel. On essaie d'arriver à un accord sur des réformes à moyen terme. Cela veut dire que le gouvernement actuel doit aussi s'inscrire dans une logique à plus long terme. Toutes les institutions actives dans ces pays sont conscientes du fait que, dans le cas contraire, des problèmes pourraient se poser.
Het is belangrijk een gefaseerde aanpak uit te werken voor de rol van de bank in de betrokken landen.
Op 31 december 2012 heeft de bank vooral technische assistentie verleend ter waarde van tweehonderd miljoen euro. De bank wil zich engageren om tegen 2015 twee en een half miljard euro ter beschikking te stellen op voorwaarde dat een aantal voorwaarden inzake pluralisme, democratie en vrije markteconomie zijn vervuld.
Op het ogenblik financiert de bank jaarlijks negen à tien miljard in landen die een transitieproces doormaken. Ook Rusland heeft een groot aandeel in die portfolio ter waarde van vijftien procent.
Onder impuls van haar nieuwe voorzitter, Sir Suma Chakrabarti, zal de bank erover waken dat de principes van pluralisme, democratie en vrije markteconomie worden nageleefd. Bij de risicoanalyse van nieuwe projecten evalueert de bank nauwkeurig het respect voor de mensenrechten waaronder ook arbeidsrechten. Bovendien is er een onafhankelijk evaluatiedepartement dat de projecten van de bank in de gaten houdt en rechtstreeks rapporteert aan de raad van bestuur waarin ook ons land vertegenwoordigd is.
Sir Suma Chakrabarti heeft eveneens aangekondigd de nadruk te willen leggen op de ontwikkelingsaspecten van de operaties die de bank financiert. Zo leent Mongolië zich als land met veel potentieel en belangrijke buurlanden tot een aantal infrastructuurprojecten. De bank beschouwt dat land als een testcase voor Centraal-Azië. De ontwikkelingen zijn er gunstig, maar er blijven grote uitdagingen.
Het wetsontwerp leg ik met genoegen voor, want het zal leiden tot een verbeterde financiering van landen in een aantal ontwikkelingsgebieden. Ik vertrouw er bijgevolg op dat de Senaat het ontwerp zal goedkeuren.