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M. François Bellot (MR). - Monsieur le président, madame la vice-première ministre, la loi du 15 mai 2007 a tardé à être mise en oeuvre. Elle a été votée juste avant les élections de 2007 et il y a sans doute eu d'autres priorités. Ensuite, sont arrivées les élections de 2010, suivies de longues négociations pour la formation d'un gouvernement et, enfin, la perspective des élections locales.
Tout le monde s'accorde à dire qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre la réforme des services de secours, mais encore faudrait-il disposer des moyens requis.
En tant que présidents de pré-zones de secours, nous sommes régulièrement conviés à des réunions avec l'Union des villes et communes qui, il y a quelques jours, a relayé nos préoccupations en disant que nous nourrissions beaucoup d'inquiétudes par rapport à la mise en oeuvre de la réforme des services de secours.
Lors de la discussion relative à la loi du 15 mai 2007, nous avions constaté que les communes intervenaient à concurrence de nonante pour cent dans le financement des services de secours, les dix pour cent restants étant à charge de l'État fédéral. L'article 67 de la loi précise qu'aussi longtemps que le ratio entre les moyens des autorités communales et fédérales prévus en application de cette loi n'est pas égal à un, les communes d'une zone ne devront pas, ensemble, contribuer davantage en termes réels que leur apport actuel. Je présume que cela vaut pour les dépenses actuelles et que vous n'avez pas l'intention de revoir cette clé de répartition, en particulier pour les surcoûts qui vont arriver.
La mise en oeuvre de la réforme des services de secours doit donc d'abord être financée par l'État fédéral aussi longtemps que nous n'atteignons pas une prise en charge des coûts de cinquante-cinquante.
Nous avons pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de votre communiqué de presse du 14 mai reprenant l'inventaire de tout ce qu'il y a à faire prochainement, notamment la publication d'arrêtés royaux dans tout le champ de la réforme.
En province de Luxembourg, dans le sud de la province de Namur et dans deux ou trois zones de secours de la province de Liège, les services sont assurés par des volontaires et il n'y a aucun staff administratif sur lequel pourrait s'appuyer la pré-zone.
Les arrêtés royaux d'exécution sortiront au cours de l'été 2013. Ils seront publiés à la fin du mois d'août, mis en application et analysés par les conseils de pré-zones au cours du dernier trimestre. Ils seront prêts au cours du premier trimestre 2014 pour donner la personnalité juridique et poser les premiers actes importants de mise en oeuvre. Croyez-vous que cet agenda soit tenable ?
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que trente-quatre pré-zones de secours, cela préfigure trente-quatre zones. Dans l'état actuel de nos connaissances, chaque zone devra créer un dispatching central. Selon les techniciens qui se sont penchés sur la question, leur fonctionnement exigera vingt et un équivalents temps plein. Certains suggèrent de les rassembler. Ainsi, en France, ils travaillent par régions.
Donc, au-delà des questions que je viens de vous poser, nous souhaitons vraiment être associés concrètement, en tout cas au sein de l'Union des villes et communes, aux discussions non seulement sur les coûts, mais aussi sur les questions d'opérationnalité d'un certain nombre de décisions, quitte à formuler des propositions favorables à des économies d'échelle et à des regroupements.
Je vous remercie d'avance des réponses que vous m'apporterez.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je me réjouis de l'intérêt que vous portez à la réforme des zones de secours. Je ne peux que vous inciter à faire partager cet intérêt par tous les membres éminents de votre parti au moment des choix stratégiques importants, notamment sur le plan budgétaire.
Il n'est pas question de remettre l'article 67 en cause puisque, depuis le début, j'ai défendu le point de vue selon lequel l'État fédéral prendrait en charge les surcoûts liés à la réforme.
C'est la raison pour laquelle j'ai obtenu 9 millions complémentaires en 2012, et cela malgré les très grandes difficultés budgétaires du moment. La dotation a ainsi augmenté de quelque 40%. J'élabore actuellement différentes pistes, mais j'aimerais obtenir le soutien de l'ensemble de la majorité, notamment lorsque je dépose des projets de financement basés sur la neutralité budgétaire et susceptibles de nous ramener des recettes pouvant varier entre 25 et 200 millions, par le biais d'une petite prime limitée à 0,8% sur les contrats d'assurance terrestre, etc., qui, en coût citoyen, représente 3 ou 4 euros par an par contrat d'assurance et pourrait permettre un refinancement majeur des zones de secours.
Mais si aucun parti ne me soutient, ce sera compliqué. Je me suis efforcée à deux reprises d'expliquer le système dans le détail, sans pour autant obtenir d'accord unanime. Si vous pouviez faire évoluer les mentalités à cet égard, j'en serais ravie.
Entre-temps, j'ai remporté un enjeu majeur sans lequel nous n'aurions pas pu rendre la réforme opérationnelle en 2014. En effet, le statut des pompiers devait absolument être harmonisé. Cette mesure figure parmi les plus coûteuses : tout le monde doit être mis à niveau, il faut négocier les fins de carrière et nous voulions éviter que ces coûts incombent aux communes. J'ai donc, lors du dernier conclave du mois de mars, obtenu le cadre budgétaire que je demandais depuis longtemps. J'avais indiqué ce conclave comme la dernière limite pour la fixation de ce montant. Nous disposons donc de 29 millions. Un tableau montre la progression du financement à partir de 2015. Nous aurons déjà une application partielle du statut harmonisé en matière de formation et de fin de carrière dès septembre 2014, pour un montant de plus de 3 millions. Gráce au montant de 29 millions, l'application du statut harmonisé sera intégrale à partir du 1er janvier 2015.
Bien entendu, je tenterai encore, lors du prochain conclave, d'obtenir des moyens complémentaires pour le budget 2014. Toujours dans le même souci de neutralité, je soumettrai à nouveau la piste des assurances. J'espère, à défaut d'accord, que l'on nous permettra d'obtenir des moyens complémentaires pour, notamment, augmenter les capacités d'engagement et de personnel.
Je dégagerai aussi des pistes alternatives, par le biais des fonds - Seveso, etc. - pour obtenir d'autres moyens.
En ce qui concerne le calendrier, vous avez pu, dans le cadre de la conférence de presse, apprécier le travail accompli. Toutes les mesures prises depuis un an ont en effet été exposées. Nous avons aussi établi un tableau des différentes mesures qui doivent encore être prises. Avant le 21 juillet, seront adoptés un premier grand paquet d'arrêtés royaux et un projet de loi portant des mesures diverses qui adaptent certains points de la loi.
Les groupes de travail sont déjà prévus. Une deuxième série sera disponible au début du mois de septembre.
La négociation avec l'Union des villes et communes sur le statut harmonisé commence. Nous avions d'abord rencontré les fédérations et nous rencontrerons ensuite les syndicats, afin d'obtenir un accord sur le statut harmonisé, aux environs du mois de septembre. Nous souhaitons évidemment les impliquer dans l'aspect opérationnel, les tailles, les économies d'échelle, etc. Nous organiserons deux rencontres en Flandre, deux en Wallonie et une à Bruxelles, dans la première quinzaine de septembre, avec un guide pédagogique pour informer toutes les communes, répondre à toutes les questions, etc. Le but est de faciliter la mise en oeuvre des différentes mesures, avant l'entrée en vigueur de la loi.
(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.)
M. François Bellot (MR). - Le sujet du financement doit évidemment être débattu entre les négociateurs, tous partis confondus, et je sais qu'il n'est pas toujours facile de trouver les points d'équilibre dans ce type de négociation.
Par ailleurs, je me permets de vous suggérer d'associer à vos démarches les 34 présidents de pré-zone - quatorze pour la Wallonie et vingt pour la Flandre et Bruxelles. Lorsque nous avons rencontré les techniciens de votre cabinet à l'Union des villes et communes, ils ont pu constater l'extrême diversité des situations. Et je ne suis pas certain que celles et ceux qui doivent élaborer la réforme - et ils le font de bonne foi -, aient pris la pleine mesure de la situation, par exemple dans les pré-zones où tous les pompiers sont des volontaires. Une association de ces différents acteurs serait donc judicieuse.
Par ailleurs, des économies d'échelle pourraient, me semble-t-il, être réalisées. Je pense aux écoles du feu que l'on pourrait spécialiser, puisque l'enseignement généraliste verra croître son nombre d'heures. C'est d'ailleurs votre projet, mais faut-il pour autant prévoir des centres de formation partout ? Des économies ne pourraient-elles pas être réalisées dans ce domaine ? Je sais que le sujet est difficile car tout le monde tient à son pré carré.
La même réflexion peut être menée pour le dispatching. Une visite en France nous a permis de constater qu'un seul dispatching pouvait couvrir une région composée de onze départements. Ce dispatching est évidemment très bien équipé, mais il permet tout de même de générer des économies d'échelle. Il faut 21 personnes pour faire fonctionner un dispatching et un tel dispositif par zone nécessiterait la collaboration de 34 fois 21 personnes. Certains vous diront que c'est déjà le cas. Imaginez que nous prévoyions deux ou trois dispatchings pour la Wallonie et deux, trois ou quatre pour la Flandre. Les économies seraient considérables, tant en frais de personnel qu'en termes d'équipement. On le fait bien pour les centres 101 et surtout 112.
Nous sommes prêts à vous suggérer un certain nombre de décisions et à vous accompagner dans cette réforme nécessaire mais que l'on sait coûteuse. Peut-être devra-t-elle même être étalée dans le temps. Nous apprécierions vivement d'être entendus. Je ne dis pas que l'Union ne nous représente pas mais ces réunions nous permettent surtout de constater l'extrême diversité de nos situations, ce qui génère chez nous la crainte que certaines situations spécifiques ne soient pas prises en compte - par exemple, les équipes exclusivement composées de professionnels ou de volontaires ou d'un mélange des deux.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - De temps en temps, l'exercice des questions-réponses est pragmatique et efficace. Je ne demande pas mieux que de vous rencontrer en tant que représentant des pré-zones. J'envisageais cette rencontre en septembre, dans le cadre des tournées, mais on peut évidemment l'organiser bien avant. J'ai toujours voulu respecter les organisations et les Unions des villes et communes qui sont parfois très sensibles et susceptibles. Il y aurait véritablement intérêt à vous rencontrer avant la date initialement prévue.
Je propose donc d'organiser d'ici à trois ou quatre semaines une rencontre pour chacune des régions, afin de bien distinguer les dossiers.
Je partage votre avis sur les économies d'échelle. J'ai déjà annoncé qu'en matière de formation, il faudra mettre fin à l'éparpillement des moyens et donc regrouper les lieux de formation tout en veillant à renforcer la qualité des formations et du matériel.
J'en discuterai avec plaisir avec vous. Vous recevrez une invitation d'ici peu.