5-1737/2

5-1737/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

10 MAI 2013


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 75 de la Constitution


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. LAEREMANS

Article unique

Remplacer l'article 75 proposé par ce qui suit:

« Art. 75. Le droit d'initiative appartient au chef de l'État et à la Chambre des représentants.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants. Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes restent d'application:

Le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.

Sauf pour les matières visées à l'article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants. »

Justification

Étant donné la vision globale qu'il a de la suppression du Sénat, l'auteur du présent amendement estime souhaitable de lui supprimer toute compétence. Il convient de souligner que l'auteur choisit aussi de parler du chef de l'État et non du Roi. Il entende ne pas réserver exclusivement le rôle de chef de l'État à un Roi ou à une Reine, mais l'étendre également, et par principe, à un chef d'État démocratiquement élu.

En Flandre, il existe un consensus assez large sur la nécessité de réformer en profondeur les institutions de notre pays. L'une des réformes qui recueille à cet égard une adhésion relativement large concerne la suppression du Sénat, dès lors que celui-ci est considéré comme une institution plutôt superflue.

Pendant longtemps, le Sénat de Belgique a exercé les mêmes compétences que la Chambre des représentants, dans le cadre d'un régime bicaméral à part entière. Pour justifier ce bicaméralisme, ses défenseurs ont argué du fait que le législateur devait, lui aussi, être soumis à un certain contrôle et qu'il convenait dès lors que la seconde chambre puisse, le cas échéant, se prononcer à son tour sur les lois votées par la première chambre. Les opposants au bicaméralisme invoquent quant à eux son coût élevé, les retards sur le plan législatif et le fait qu'il n'a pas été démontré qu'un régime bicaméral fonctionne mieux qu'un régime monocaméral.

La réforme de l'État et la révision de la Constitution de 1993 ont limité le rôle constitutionnel du Sénat à celui d'une chambre de seconde zone, subordonnée en grande partie à la Chambre des représentants. Les débats importants ont lieu à la Chambre des représentants. De plus, le Sénat ne peut pas provoquer la chute du gouvernement, ce que ce dernier ne manque d'ailleurs pas de montrer très clairement par l'attitude qu'il adopte vis-à-vis de cette assemblée. Pour répondre aux demandes d'explications, les gouvernements Leterme ont systématiquement dépêché, comme le faisaient déjà les deux gouvernements Verhofstadt, un secrétaire d'État chargé de lire la réponse en lieu et place du ministre compétent. De surcroît, le Sénat n'est plus compétent en matière de budget, ce qui représente une autre moins-value importante pour l'assemblée parlementaire.

En outre, les articles 77 et 78 de la Constitution, qui prévoient qu'en cas de différence entre l'issue d'un débat à la Chambre et au Sénat, c'est la Chambre des représentants qui a le dernier mot, montrent très clairement la prédominance de la Chambre des représentants.

Néanmoins, pour que le Sénat conserve encore un certain sens, on lui a entre autres assigné un rôle de pacification communautaire. De par sa composition, le Sénat serait l'assemblée la plus à même de résoudre des problèmes entre les différentes Communautés. En effet, le Sénat est en partie composé de parlementaires qui ont été élus dans leur parlement régional et, de là, délégués au Sénat. Dans la pratique, il s'est néanmoins avéré que le Sénat n'a pour ainsi dire jamais pu jouer ce rôle de pacification communautaire. Lorsqu'il est amené à émettre un avis sur des conflits dits d'intérêt opposant néerlandophones et francophones, le Sénat se borne soit à invoquer l'un ou l'autre texte vide de sens, soit à constater simplement qu'il est dans l'incapacité d'émettre un avis, faute de consensus entre sénateurs néerlandophones et francophones. Il a donc manifestement échoué dans sa mission de pacificateur.

Une autre mission assignée au Sénat lors de la dernière réforme de l'État est celle de Chambre de réflexion. Ici aussi, le bilan s'est révélé extrêmement maigre. Certes, le Sénat a organisé des débats qui ont connu un certain retentissement, notamment celui sur le droit de vote des non-Belges qui refusent la nationalité belge, celui sur l'euthanasie, etc. Mais tous ces débats ont à chaque fois été menés à nouveau à la Chambre des représentants. L'on peut sérieusement douter de la pertinence sociale de la répétition de ces débats dans les deux Chambres dans la mesure où ils s'y déroulent en respectant les mêmes lignes de conduite puisque ce sont les partis, et non les députés et les sénateurs, qui déterminent la forme et le contenu des débats.

Dans la Belgique actuelle, un régime bicaméral équivaut dès lors à un parfait gaspillage de deniers publics puisqu'il n'apporte aucune valeur ajoutée, tant au niveau qualitatif qu'au niveau quantitatif, au travail législatif et à la mission de contrôle du législateur. Le mieux serait donc d'abolir le Sénat. Ceci est d'autant plus vrai en ces temps de crise, car la suppression du Sénat, qui coûte environ 64 millions d'euros par an au Trésor, entraînerait une économie substantielle pour les finances publiques.

On peut ainsi déjà œuvrer rapidement à la suppression du Sénat, compte tenu du large consensus que recueille cette idée. Le présent amendement doit donc être lu dans ce contexte.

Bart LAEREMANS.