5-1724/3

5-1724/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

10 MAI 2013


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution


AMENDEMENTS


Nº 2 DE M. LAEREMANS

Article unique

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Article unique. L'article 67 de la Constitution, modifié par les révisions de la Constitution des 10 juin 2004 et 25 février 2005, est abrogé à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants. »

Justification

L'auteur du présent amendement est partisan de la suppression totale du Sénat. Si l'on considère les choses sous cet angle, il convient de supprimer l'article 67 de la Constitution. Pour des raisons pratiques, la suppression du Sénat entrera en vigueur à partir du prochain renouvellement du Parlement.

Nº 3 DE M. LAEREMANS

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 2)

Article unique

Dans l'article 67, § 2, proposé, entre les alinéas 1er et 2, insérer un alinéa rédigé comme suit:

« Les sénateurs visés au § 1er, 6º, sont domiciliés en Région flamande ou en Région bruxelloise. Les sénateurs visés au § 1er, 7º, sont domiciliés en Région wallonne ou en Région bruxelloise. »

Justification

Étant donné que les six sénateurs cooptés visés à l'article 67, § 1er, 6º, sont désignés par le Parlement flamand, il va de soi qu'ils doivent également être domiciliés en Région flamande ou bruxelloise. Il est tout aussi évident que les quatre sénateurs cooptés visés à l'article 67, § 1er, 7º, qui sont désignés par le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, auront leur domicile en Région wallonne ou bruxelloise.

Bart LAEREMANS.