Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

22 MAI 2013

Proposition de résolution relative à l'agenda de développement post-2015

(Déposée par Mme Fauzaya Talhaoui et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

En 2000, la Belgique, comme la plupart des pays, a signé la Déclaration du Millénaire. À plusieurs reprises, notre pays a aussi souscrit publiquement aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui découlent de cette déclaration. À deux ans de la date butoir de 2015 qui a été fixée pour atteindre la plupart de ces objectifs, leur réalisation est particulièrement inégale. On constate d'importantes disparités entre les objectifs et d'un continent à l'autre. La situation sur le terrain demeure critique.

Plusieurs objectifs importants, comme la réduction de moitié de la pauvreté extrême, ont été atteints. Pourtant, près de un milliard quatre cent millions de personnes vivent encore dans une pauvreté extrême. L'objectif relatif à l'eau potable est atteint au niveau mondial, mais dans bien des cas, la qualité de l'eau est douteuse et il n'y a pas d'accès permanent à celle-ci. Aujourd'hui encore, sept cent quatre-vingt-trois millions de personnes n'ont pas d'eau portable à moins de trois quarts d'heure de marche de leur domicile.

Il est par ailleurs important de souligner quelques avancées significatives, notamment en matière de santé. Les OMD ont eu un effet mobilisateur qui a permis une approche radicalement différente, ce qui a eu un impact indéniable sur les populations. Par exemple, l'accès aux traitements a été amélioré; la mortalité infantile et maternelle est en baisse: gráce aux progrès réalisés depuis 2000, le nombre journalier de décès d'enfants est inférieur d'approximativement douze mille unités par rapport aux « prévisions ». Pourtant, on dénombre encore chaque jour dix-neuf mille décès d'enfants dont les causes pourraient être évitées dans la majorité des cas. Chaque jour, huit cents femmes décèdent encore en couches.

La propagation du VIH, de la tuberculose et de la malaria est un fléau qu'il faut endiguer. Néanmoins, pour trois personnes qui entament un traitement contre le VIH, il y a cinq nouveaux cas de contamination par le virus. En 2011, on comptait encore deux cent seize millions de nouveaux cas de malaria.

Sur le plan de l'égalité des sexes aussi, il reste beaucoup de chemin à parcourir. L'inégalité entre les femmes et les hommes et la discrimination des femmes sont encore fortement incrustées dans les systèmes sociaux et politiques un peu partout dans le monde. Les femmes sont (plus que les hommes) victimes de violence pendant les conflits et guerres, cette inégalité est encore renforcée par des pratiques nuisibles telles que les mutilations génitales. Selon les chiffres de la CTC, seuls dix-huit de cent treize pays réussiront en 2015 de réaliser l'égalité des sexes dans l'enseignement primaire et secondaire. En limitant la participation économique des femmes les empêche de jouer pleinement leur rôle positif dans le processus de développement (90 % des femmes réinvestissent leur revenu dans leur famille ou la communauté).

Le nombre d'enfants non scolarisés diminue, mais l'école demeure un rêve inaccessible pour soixante-et-un millions d'enfants. En outre, à cause de la mauvaise qualité de l'éducation, des centaines de millions d'enfants vont à l'école mais n'y apprennent pas grand-chose, voire rien du tout.. Dans de nombreux pays en développement, la réalisation des OMD est une question de vie ou de mort.

Le problème et les remèdes sont connus, il faut aujourd'hui poursuivre les efforts, se fixer des objectifs concrets et tirer les leçons (positives et négatives), tout en intégrant les facteurs externes, tels que le changement climatique et les crises économiques de toute nature, mais aussi et surtout un manque de volonté politique et de dynamisme à plusieurs niveaux. Il importe que, dans sa politique nationale ainsi qu'au niveau européen et dans les forums internationaux, le gouvernement belge continue à insister sur la nécessité de réaliser intégralement les OMD pour 2013, 2014, 2015.

Entre-temps, le débat sur ce qui doit se passer après 2015 bat son plein. L'enjeu de ce débat est de savoir si l'on va créer ou non pour le développement et la coopération internationale un nouveau cadre qui bénéficie d'un large consensus et comment ce cadre peut devenir un instrument permettant de garantir le droit au développement à chaque citoyen du monde. Un cadre international commun représente un outil important, car il permet de définir précisément l'orientation et l'impact de la politique internationale. La plupart des autorités, des institutions et des groupes sociaux concernés reconnaissent d'ores et déjà la nécessité d'élaborer un nouveau cadre.

L'on essaie de tirer les leçons des points forts et des points faibles de l'approche adoptée dans le cadre des OMD. Du côté positif, on salue généralement le fait que les objectifs concrets ont eu un effet mobilisateur pour le public et le monde politique et que les objectifs ont ramené fortement l'attention sur le développement social. Du côté négatif, on déplore en revanche que l'approche en matière de droits, qui est très présente dans la Déclaration du Millénaire, ne soit pas suffisamment traduite dans des objectifs concrets. L'on pointe aussi le manque permanent de clarté sur la manière de mesurer les progrès réalisés: au niveau mondial, pays par pays, ou en se concentrant sur les zones à problèmes. On peut aussi regretter que des sujets importants aient été intégrés trop tardivement (telle que le travail décent, par exemple), de manière incomplète (comme l'égalité des sexes) dans le programme du Millénaire ou qu'ils en soient absents (comme la paix et la sécurité). Dans la pratique, la recherche de « solutions » a été basée trop unilatéralement sur la coopération au développement dans sa forme traditionnelle. L'objectif en matière de partenariat international s'est avéré trop facultatif. En fin de compte, le gros point négatif réside dans le constat que des objectifs, pourtant relativement modestes, ne seront réalisés que de manière très partielle. Il s'agira d'éviter ces travers dans le nouveau cadre.

Des tentatives sont déjà entreprises à plusieurs niveaux pour identifier les éléments suivants et atteindre un premier accord à ce sujet:

— les principes devant servir de base au nouveau cadre;

— les domaines d'action prioritaires pour les prochaines années;

— la forme que le cadre revêtira (sa forme pratique);

— la manière de renforcer le suivi de la mise en œuvre et les moyens de pression en la matière.

Élaborer un cadre commun adéquat en matière de développement durable et de coopération internationale est une mission complexe et délicate. Les conférences internationales organisées récemment, comme la conférence de Rio+20 chargée du suivi du sommet de 1992 sur le développement durable, ont montré à quel point la confiance entre les groupes de pays était actuellement fragile. La conférence de Rio+20 a également donné pour mission aux pays participants d'élaborer en 2013-2014 une proposition d'objectifs en matière de développement durable. Il apparaît clairement aujourd'hui qu'il faudra veiller à la complémentarité entre cette initiative et le processus requis pour parvenir à un cadre efficace de développement post-2015. À cela s'ajoute l'ambition de rendre le nouveau cadre applicable à tous les acteurs et à tous les pays. Cela signifie que ce cadre constituerait, pour la Belgique et pour l'Europe, un appel non seulement à mener une politique cohérente de soutien en faveur des efforts des pays en développement, mais aussi à prendre des mesures radicales dans le cadre de la lutte contre la pauvreté ainsi que de la consommation et de la production durables, en Belgique comme au sein même de l'Union européenne.

Au stade actuel du débat, il ne s'agit encore, en principe, que de réunir un apport réfléchi à tous les niveaux, par le biais de consultations thématiques et de consultations nationales au niveau des Nations unies, de l'Union européenne et de la Belgique. L'objectif est de pouvoir commencer, après la session spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU de septembre 2013, les véritables négociations sur un nouveau cadre qui devrait déboucher, en 2015, sur un accord et la mise en place d'un nouveau cadre opérationnel. Il importe néanmoins que les parlements nationaux puissent, dès à présent, avoir vue et prise sur ce processus. Dès la phase « exploratoire », des choix politiques devront déjà être faits et les premières lignes d'action seront définies.

C'est la raison pour laquelle le Sénat entend adresser un certain nombre de recommandations au gouvernement fédéral.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. considérant que chaque citoyen du monde a droit au développement, comme prévu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres déclarations, accords et conventions conclus sous l'égide des Nations unies;

B. constatant que le droit au développement n'est pas concrétisé pour une grande partie de la population mondiale, ainsi qu'il ressort d'une succession de récents rapports internationaux de suivi, comme le rapport « Objectifs du Millénaire pour le développement 2012 » des Nations unies, le Rapport de suivi mondial 2012 du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale et le Rapport sur le développement humain 2012 du Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD);

C. constatant que l'inégalité croissante entre les pays et au sein des pays complique fortement la réalisation du droit au développement (analyses de Wilkinson, Stiglitz, des documents d'étude de l'ONU et du FMI);

D. constatant que les atteintes à l'environnement touchent principalement les pays en développement, qui en sont pourtant les moins responsables (réfugiés climatiques, inondations, désertifications);

E. constatant que, à la lumière du rapport de 2012 de l'ONU sur les objectifs du Millénaire, les OMD fixés en 2000 n'ont été que partiellement atteints;

F. considérant la proposition d'une équipe spécialisée de l'ONU de baser l'élaboration d'un nouveau cadre pour le développement et la coopération internationale sur trois principes (les droits de l'homme, l'égalité et la durabilité) et de l'appliquer de manière intégrée à quatre grands domaines (politique sociale, économie et écologie, comme étant les trois dimensions du développement durable associées à la paix et à la sécurité);

G. vu l'appel lancé, dans la perspective de la conférence Rio+20, par vingt-deux rapporteurs spéciaux de l'ONU sur les droits de l'homme, afin que les recommandations émises fassent chaque fois explicitement le lien avec des droits existants, afin de concrétiser les propositions et afin de veiller à une bonne structure de suivi capable d'exiger des acteurs compétents aux niveaux national et international qu'ils rendent des comptes et de procéder aux ajustements nécessaires de la politique menée;

H. considérant que la santé et les droits sexuels et reproductifs et la lutte contre le VIH/SIDA sont internationalement reconnus comme un catalyseur dans la lutte contre la pauvreté et les efforts visant à réaliser un développement durable; ainsi que comme éléments essentiels de la dignité humaine et comme base du progrès économique et social;

I. considérant l'évaluation des OMD et le processus qui conduit au cadre post-2015, l'évaluation du Programme d'action du Caire (Conférence internationale sur la population et le développement — ICPD+20) et le processus de suivi de la Conférence Rio+20;

J. considérant que des soins de santé de qualité, abordables et accessibles à tous sont essentiels dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion car les inégalités d'accès aux soins de santé ont un impact fondamental sur le niveau d'éducation, les opportunités sur le marché du travail, l'intégration sociale au sein de la communauté et la qualité de vie de manière générale;

K. considérant que l'autonomisation des femmes et des filles, ainsi que l'égalité des sexes constituent des droits fondamentaux et sont les conditions préalables d'un développement social et économique équitable et durable;

L. vu le cadre légal qui existe pour la définition d'un cadre pour le développement et la coopération internationale au niveau de la Belgique, de l'UE, et des institutions internationales, à savoir:

— la nouvelle loi fédérale sur la coopération au développement, qui accorde une place importante à la cohérence de la politique;

— le Traité de Lisbonne au niveau européen, qui consacre les droits politiques, économiques et sociaux des citoyens et ressortissants de l'Union européenne, qui sont devenus juridiquement contraignants depuis que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été incorporée dans le Traité de Lisbonne;

M. considérant les compétences des entités fédérées en matière de coopération au développement et de développement durable;

N. considérant la construction et l'importance croissante accordée à des systèmes de protection sociale, comme il appert notamment de la recommandation 202 de l'Organisation internationale du travail du 14 juin 2012 concernant la garantie d'une politique sociale minimale au niveau national (« national social floors »), de la communication européenne du 20 août 2012 sur la protection sociale dans la politique de développement de l'UE dans laquelle l'UE s'exprime en faveur de ce socle social, et de la communication européenne de mai 2006 (avec un rapport de suivi en 2008) sur la contribution de l'UE à la mise en œuvre de l'agenda concernant le travail décent dans le monde entier;

O. considérant l'engagement pris par la Belgique en matière des droits de femmes et l'égalité des chances, comme ils ont été établis dans différents documents internationaux, telle que la « Déclaration et plateforme d'action de la quatrième conférence des femmes du monde (Pékin 1995) », le Traité pour l'éradication de toute forme de discrimination des femmes (CEDAW, 1979) et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en matière de femmes, la guerre et la paix (résolution nº 1325 et ceux explicitant cette résolution). À différents endroits dans le monde nous constatons un recul sur le plan des droits des femmes. Le principe de l'égalité (sur le terrain et sur le plan juridique) est mis à l'épreuve. Les engagements internationaux nouveaux dans lequels la Belgique s'engage ne peuvent pas permettre un recul en matière de chances égales et de principe d'égalité entre homme et femme;

P. considérant l'expertise belge en matière de coopération internationale et dans des domaines spécifiques tels que la concrétisation d'une politique de promotion des droits, l'accès universel aux soins de santé, à la santé reproductive en particulier l'éducation, le travail décent et la protection sociale, et la situation dans des pays et des régions spécifiques;

Q. vu l'avis du 29 janvier 2013 du Conseil fédéral du développement durable sur le suivi de Rio+20 et l'agenda de développement post-2015;

R. considérant la demande de définir un cadre qui pose, en Belgique et dans l'UE, des exigences visant à mener une politique plus juste et plus durable;

S. considérant la nécessité de conserver et renforcer les acquis et les résultats actuels du cadre des objectifs du millénaire, ainsi que l'effet mobilisateur indéniable, comme par exemple l'attention accrue pour certains aspects des soins de santé, pour l'eau et les installations sanitaires, pour le travail décent, pour l'égalité des genres et pour l'éducation;

T. vu la nécessité de prévoir jusqu'en 2015 les mesures et les moyens nécessaires afin de réaliser pleinement les OMD existants;

U. vu la nécessité d'accorder une attention particulière à l'efficacité de l'aide et les changements sur le terrain par l'amélioration de la transparence, la participation démocratique par les partenaires, l'exécution nationale, l'alignement avec leur politique, procédures et systèmes de gouvernance, l'harmonisation — y compris sur la concentration — entre les donateurs, la gestion basée sur les résultats, la responsabilité réciproque, et une meilleure prévisibilité des moyens;

V. considérant que, dans le contexte économique actuel, la Belgique, comme nombre de pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne, n'a pu atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé de 0,7 % de son RNB (revenu national brut) op la coopération au développement officiel;

W. considérant que seulement quatre pays membres de l'UE (le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède) atteignent la norme de 0,7 %,

Demande au gouvernement:

1. de respecter ses engagements bilatéraux et internationaux en vue de contribuer à la réalisation complète des OMD d'ici 2015, notamment en menant une politique de développement cohérente et en rencontrant l'objectif fixé dans la loi de coopération au développement, qui est d'alloué 0,7 % du revenu national;

2. de contribuer de manière proactive à la formulation d'un nouveau cadre pour le développement et la coopération internationale post-2015, un cadre qui:

a) présente un lien plus étroit avec les droits de l'homme que ce n'est le cas pour les OMD;

b) soit axé explicitement sur le renforcement de l'égalité et de la durabilité;

c) accorde une attention particulière à l'égalité des genres aussi bien par un objectif spécifique au sujet de l'égalité des hommes et de femmes que par du « gender mainstreaming » dans tous les objectifs par la mise en œuvre d'objectifs partiels et d'indicateurs sexospécifiques. Le nouveau objectif sur l'égalité des genres doit — de toute façon — comprendre les aspects suivants: (1) la prévention et l'éradication de tous sorte de violence à l'égard des filles et des femmes, (2) l'égalité des chances en matière de l'éducation, le travail et la protection sociale, (3) la protection et la promotion de la santé reproductive et des droits reproductifs des femmes, (4) une participation équilibrée dans les organes de décision économiques et politiques;

d) tienne compte explicitement des besoins des enfants, des femmes et des groupes qui sont fréquemment victimes de discrimination;

e) qui tienne compte de façon égale des trois dimensions du développement durable (économique, sociale et écologique), intégrées avec l'effort de paix et de sécurité dans une politique cohérente;

f) soit universel tout en étant transposable aux niveaux national et local;

g) accorde une attention soutenue à l'éradication de la pauvreté et à l'amélioration de la situation des pays et des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables;

h) développe des modes de consommation et de production durables et responsables, sur le plan social, économique et environnemental. À cet effet, il faut un cadre clair pour le développement économique, le commerce régional et international et les flux financiers;

i) vise à la protections des biens publics mondiaux pour assurer leur transmission aux générations futures;

j) renforce la participation de la société civile;

k) garantisse, par le biais d'un mécanisme de suivi rigoureux, la mesurabilité et le respect des objectifs;

l) soit conçu pour le long terme et qui prévoie des évaluations approfondies et des mécanismes d'adaptation chaque cinq ans par le biais desquels tous les acteurs sont amenés à rendre des comptes;

m) prévoie un financement adéquat en vue d'une mise en œuvre efficace, ce qui suppose un calcul correct des coûts, le respect intégral des accords et des engagements en ce qui concerne la coopération au développement et le financement de la lutte contre le changement climatique, ainsi que le recours à des instruments de financement novateurs;

3. de plaider pour une politique cohérente qui incident les acteurs économiques et financiers à respecter les normes de diligences raisonnables édités par l'OCDE et les principes directeurs du cadre « Ruggie » de l'ONU qui tiennent compte de l'intérêt des populations et du respect des droits humains;

4. d'exploiter au mieux tous les canaux et contacts dont il dispose auprès de l'UE, de l'ONU et d'autres instances internationales afin de participer à l'élaboration d'un cadre correct et mobilisateur;

5. de ne pas se contenter de réagir aux propositions émanant de l'UE ou d'autres instances, mais de définir aussi lui-même les principes de base, les terrains d'action et les instruments qu'il estime importants;

6. de prendre une part active à la concrétisation des objectifs, à la formulation d'objectifs partiels ou à l'identification d'indicateurs dans des secteurs spécifiques où la Belgique dispose d'un supplément de connaissances et d'expertise, comme la protection sociale et le droit à un travail décent, les droits sociaux, économiques et culturels, la santé, l'eau et les équipements sanitaires, l'éducation, etc.;

7. de s'employer dès à présent à déterminer et inventorier les implications d'un cadre universel aux niveaux européen et fédérale, le cas échéant avec les communautés et les régions, et d'esquisser les modifications politiques requises;

8. de s'appuyer, dans le cadre de sa contribution, sur les ressources des différents acteurs mobilisables en Belgique, que ce soient les administrations, les institutions universitaires, les organisations représentatives de la société civile ou encore des experts individuels;

9. de constituer un comité temporaire pour le calendrier post 2015 d'un perspectif de l'égalité des sexes, dans laquelle les acteurs centraux siègeront;

10. d'informer le Parlement semestriellement, dans la perspective de l'élaboration d'un cadre post-2015, de l'état de la situation en ce qui concerne le processus de positionnement de l'UE, les négociations internationales à l'ONU et le rôle que la Belgique y joue;

11. de prendre appui sur ses propres canaux, médias et sur les organisations représentatives de la société civile afin de faire en sorte que la formulation et la concrétisation d'objectifs de développement bénéficient d'un soutien plus large au niveau politique et auprès du grand public.

21 mai 2013.