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Mme Dominique Tilmans (MR). - Nous avons connu la période des prépensions octroyées à des conditions très avantageuses dès l'áge de 50 ans. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas et travailler plus longtemps est devenu une nécessité dans un contexte économique difficile.
Depuis 2007, le Pacte de solidarité entre les générations a instauré, dans notre pays, un système de bonus en vue de maintenir davantage de personnes actives en fin de carrière, y compris les indépendants dont la pension minimum au taux ménage est égale, en 2013, à celle des salariés, ce dont je remercie la ministre Laruelle.
Pour prétendre à ce système de bonus, l'activité professionnelle doit être maintenue jusqu'à l'áge de 62 ans ou jusqu'à la quarante-quatrième année de carrière.
Je suis toutefois interpellée et intriguée car il semblerait que l'avenir de ce système de bonus soit incertain. En effet, dans un premier temps, il a été question de supprimer ce système en décembre 2013. Aujourd'hui, j'entends, au contraire, que le système de bonus est en voie d'être réformé à partir de cette année.
Monsieur le ministre, dans l'hypothèse où le système serait supprimé, ne pensez-vous pas qu'il serait légitime et équitable que les personnes concernées depuis l'áge de 60 ans, conservent non seulement l'acquis déjà constitué mais puissent aussi continuer à en bénéficier jusqu'à l'áge de la pension légale sans devoir anticiper cette dernière ?
Dans l'hypothèse d'une réforme, quelles sont les conséquences pour les nouveaux entrants ? À partir de quel áge et de combien d'années de carrière le bonus de pension est-il octroyé ? De la même manière, qu'advient-il du bonus de pension déjà accumulé par les actuels bénéficiaires ?
Enfin, concernant le système de pension pour les indépendants, il reste malheureusement des lacunes. En effet, jusqu'en mars 2012, un indépendant qui souhaitait arrêter de travailler avant 65 ans et n'avait pas 42 ans de carrière, subissait une réduction définitive de sa pension, allant jusqu'à 25%. Pour cause, le système du malus ne s'applique qu'aux indépendants et non aux salariés !
En mars dernier, la législation a été modifiée pour adoucir le malus, ce qui est, certes, un pas dans la bonne direction mais la discrimination entre indépendants et salariés ne peut subsister. Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, ce qu'il en est du malus pour les indépendants. À l'heure actuelle, y a-t-il de nouvelles avancées en ce qui concerne sa suppression ?
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - La question date du mois de janvier et entre-temps, la situation a évolué.
Comme je l'ai indiqué dans le cadre de la question de M. Anciaux portant sur les harmonisations, nous avons examiné comment nous pouvions faire des ponts entre les différents systèmes de bonus de pension. Une proposition est actuellement discutée par le Comité A et les partenaires sociaux. Nous avons constaté que l'ancien système de bonus, pourtant onéreux, ne fonctionnait pas, qu'il n'avait en tout cas qu'un effet incitatif très limité. De plus, la réforme des Pensions le rend bien plus coûteux encore. Sans adaptation du système, on en arriverait à attribuer un bonus à partir de 60 ans à des personnes qui, légalement, devraient de toute façon continuer à travailler, l'áge de la pension anticipée ayant été porté de 60 à 62 ans. Le but est de donner un bonus à quelqu'un qui choisit lui-même de continuer à travailler.
Le nouveau bonus s'applique à tous ceux qui prolongent leur carrière de plus d'un an au-delà de l'áge auquel ils auraient pu prendre leur pension anticipée. Le compteur du nouveau bonus commence à tourner. Tous les droits déjà constitués dans l'ancien système seront complètement maintenus. Avec le nouveau système, il sera possible de contribuer à différents niveaux en fonction de l'áge, la contribution étant progressive : plus on se rapproche de 65 ans, plus la contribution est élevée.
La ministre Laruelle est compétente pour les pensions des indépendants, y compris pour les modifications du malus. Mais le gouvernement a décidé, lors de la réforme du bonus, de supprimer, à partir du 1er janvier 2014, les dernières dispositions en matière de malus des indépendants. Antérieurement, le malus était applicable à tous. Actuellement, seuls les indépendants restent soumis à ce système. Avec le nouveau système de bonus de pension, le malus sera complètement supprimé pour les indépendants.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Ma question m'a été inspirée par une personne qui n'avait pas encore tout à fait atteint l'áge de la pension, qui avait payé pour obtenir des bonus, mais qui craignait de perdre les avantages précédents. Donc, si je comprends bien, ceux-ci sont maintenus jusqu'à l'étape suivante, puisque l'on allonge la période de travail.
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Le bonus commence à s'accumuler à partir d'un an au-delà de l'áge auquel on peut prendre la pension anticipée. Dans la plupart des cas, ce sera à 63 ans, l'áge de la pension anticipée étant de 62 ans, sauf pour certaines catégories spécifiques, par exemple la Fonction publique, où il est inférieur.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Mais ce qui est acquis reste acquis ?
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Tout à fait.