Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 2 MAI 2013 - SÉANCE DU MATIN

(Suite)

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités (de MM. Wouter Beke, Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-217)

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités (de M. Jacky Morael et consorts ; Doc. 5-1491)

Proposition de renvoi

Mme la présidente. - À l'article 18 de la proposition de MM. Wouter Beke, Dirk Claes et Jan Durnez, Mme Maes propose l'amendement n^o 5 (voir document 5-217/7).

Mevrouw Lieve Maes (N-VA). - Ik stel voor deze voorstellen terug te zenden naar de commissie.

-Le renvoi est ordonné.