Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

30 AVRIL 2013

Proposition de budget pour l'année 2013 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM — C-BIM)

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE DU SUIVI PARLEMENTAIRE DU COMITÉ PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SÉCURITÉ (COMITÉ PERMANENT R) PAR

M. MAHOUX

I. INTRODUCTION

La présente proposition de budget a été déposée au Sénat le 23 janvier 2013. La commission du suivi a examiné cette proposition de budget au cours de sa réunion du 30 avril 2013.

II. INTRODUCTION PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE LA SURVEILLANCE DES MÉTHODES SPÉCIFIQUES ET EXCEPTIONNELLES DE RECUEIL DE DONNÉES PAR LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT ET DE SÉCURITÉ, M. VAN SANTVLIET

M. Van Santvliet rappelle que la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM ou C-BIM) a été créée par la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité.

L'article 43/1, § 1^er, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité dispose également que « chaque année, sur proposition de la commission, le Sénat fixe le budget de celle-ci, qui s'inscrit au budget des dotations, afin qu'elle puisse disposer des moyens humains et matériels nécessaires à son bon fonctionnement ».

La commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignements (C-BIM) a donc introduit auprès du Sénat une proposition de budget pour son fonctionnement en 2013.

M. Van Santvliet précise que le projet de budget 2013 présente peu de différences par rapport au budget de l'année 2012. La C-BIM a fixé son budget 2013 à 622 100 euros (contre 607 844 euros en 2012). Il précise que, conformément au protocole d'accord signé en 2012 avec la Sûreté de l'État, la C-BIM remboursera les frais liés à son hébergement dans les locaux de la Sûreté de l'État. Ces frais sont déterminés en fonction de la quote-part de la surface occupée par la C-BIM et fixés à 2,38 % du coût total (et non de 3,57 % comme erronément indiqué à la page 7 de la proposition de budget). Un montant de 43 500 euros est prévu dans le budget 2013.

III. DISCUSSION

A. Comptes 2011

Après vérification des comptes par la Cour des comptes, le compte d'exécution du budget 2011 présente un résultat global d'un montant de 266 454,94 euros.

B. Proposition de budget pour l'année 2013 et affectation du boni 2011

Rubrique « A » — Dépenses des membres de la C-BIM

Un membre demande si le budget 2013 proposé comprend toujours le supplément de traitement accordé au président de la C-BIM en sa qualité de juge d'instruction.

M. Van Santvliet rappelle que le traitement des membres de la C-BIM est calculé sur la base du traitement accordé aux magistrats fédéraux conformément à l'article 43/1,§ 1^er, de la loi du 30 novembre 1998. Il indique que cette année la proposition de budget ne comprend pas le supplément de rémunération accordé au juge d'instruction conformément à la décision de la commission du suivi à ce sujet. Il souhaite toutefois, comme indiqué dans l'exposé du budget, que ce point soit éventuellement revu dans le cadre d'un débat plus large consacré à une révision de la loi du 4 février 2010. L'intervenant plaide par ailleurs pour une évaluation à court terme de ladite loi et se tient à cette fin à la disposition de la commission du suivi.

Un autre membre remarque que le poste A1000 des comptes 2012 contient plus de détails que le même poste du budget 2013. Quelle en est la raison ?

Par ailleurs, le budget 2013 prévoit cette année un montant de 5 000 euros au titre de « frais liés à une activité » (rubrique A5000). De quoi s'agit-il ?

M. Van Santvliet précise qu'à la demande de la Cour des comptes, il a été demandé de ne pas trop spécifier les différentes rubriques de la masse salariale. En effet, des différences ont été constatées par le passé entre les montants prévus pour les différents postes composant la masse salariale et les montants effectivement payés, ce qui a généré parfois des dépassements de crédits. Or, la Cour des comptes a formulé lors de son contrôle des comptes 2011 une remarque quant à l'existence de dépassements de crédits. Il a dès lors été opté pour ne pas détailler le poste A1000 même si la C-BIM a reçu du SPF Justice le détail des rémunérations de chacun des membres de la C-BIM.

Pour ce qui est du poste A5000, M. Van Santvliet estime qu'il est opportun de rencontrer également des homologues à l'étranger afin de pouvoir échanger les expériences et les bonnes pratiques. Un montant de 5 000 euros au titre de missions a donc été prévu.

Un autre membre relève que le poste A6000 « formation » n'est pas très élevé. Les membres de la C-BIM ne suivent-ils pas de formation continue ?

Mme Deckmyn, membre de la C-BIM, répond que les membres de la C-BIM suivent effectivement des formations mais que nombre d'entre elles sont financées par l'Institut de formation judicaire (IFJ), voire par l'Union européenne. Il n'est dès lors pas indispensable de prévoir un montant conséquent. Par ailleurs, il faut souligner qu'il n'existe pas une plénitude de formations spécialisées liées aux méthodes de recueil de données.

Un membre de la commission du suivi insiste pour qu'à l'avenir la C-BIM introduise son projet de budget en octobre afin qu'il soit adopté en décembre de la même année. Il n'est en effet pas normal que le présent budget 2013 soit discuté en avril.

M. Van Santvliet répond que c'est essentiellement le questionnement lié au supplément de rémunération accordé au président de la C-BIM en sa qualité de juge d'instruction et des difficultés d'agenda qui ont retardé l'adoption du présent budget. En tout état de cause, le prochain budget 2014 sera introduit à temps afin qu'il puisse être adopté avant la fin de l'année 2013.

Affectation du boni 2011

Enfin, un autre membre s'interroge quant à l'affectation du boni 2011 qui est important. À cet égard, la commission du suivi décide d'affecter cet excédent budgétaire au financement du budget 2013.

La C-BIM est également partisane de cette solution. M. Van Santvliet indique d'ailleurs que le SPF Finances a confirmé que les surplus réailisés en 2011 seront imputés sur le budget 2013.

Dans ce cas, la dotation allouée s'élèvera à 355 645,06 euros (622 100 euros — 266 454,94 euros).

IV. VOTE

La proposition du budget 2013 (doc. Sénat, nº 5-2014/1) en ce compris l'affectation du boni 2011 est approuvée à l'unanimité des 5 membres.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

ANNEXE

COUR DES COMPTES

Rapport relatif au contrôle des comptes de l'année 2011 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignements et de sécurité (Commission BIM)

Rapport adopté par l'assemblée générale de la Cour des comptes en date du 31 octobre 2012

1 Préambule

La Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignements et de sécurité (Commission BIM ou C-BIM) a été créée par la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignements et de sécurité.

L'article 43/1, § 1^er, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, inséré par l'article 17 de la loi du 4 février 2010 prévoit que « chaque année, sur proposition de la commission, le Sénat fixe le budget de celle-ci, qui s'inscrit au budget des dotations, afin qu'elle puisse disposer des moyens humains et matériels nécessaires à son bon fonctionnement ».

La Commission BIM a débuté ses activités le 3 janvier 2011.

Par lettre du 18 avril 2012, la présidente du Sénat a sollicité l'assistance de la Cour des comptes en vue d'examiner les comptes de l'exercice 2011 de la Commission BIM et de formuler, le cas échéant, des recommandations. À cette fin, la présidente du Sénat a également transmis, en annexe au courrier, le projet des comptes 2011 de la Commission BIM. La Cour des comptes a décidé, lors de son assemblée générale du 9 mai 2012, de répondre favorablement à la demande formulée et en a informé la présidente du Sénat par courrier (1) .

Par lettre du 14 septembre 2012, le président de la Commission BIM a transmis les comptes 2011 de la Commission à la Cour des comptes pour vérification.

2 Antécédents

Néant.

3 Budget

3.1 Références des documents parlementaires relatifs au budget 2011

Le budget 2011 de la Commission BIM, pour un montant global de 665,67 milliers EUR, a été approuvé par la commission chargée du suivi parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité du Sénat, en date du 29 mars 2011 (Doc. 5-792/2, pg. 8; et Doc. 5-792/3, pg. 7).

3.2 Chiffres significatifs du budget 2011

3.3 Décisions du Sénat relatives au budget, à son exécution et à la dotation octroyée

La proposition initiale faisait état d'un budget de dépenses de 678 870 EUR pour 2011 (Doc. 5-792/1, p. 19 du 18 février 2011).

La commission chargée du suivi parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité du Sénat a décidé de prévoir une dotation de 680 000 EUR au budget de l'État pour 2011 (Doc. 53-1348/001, p. 164 et 165, du 15 avril 2011).

Finalement, la commission chargée du suivi parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité du Sénat a approuvé une proposition de budget adapté d'un montant de 665 670 EUR (Doc. 5-792/2, p. 8 et Doc. 5-792/3, p. 7 du 29 mars 2011).

Les surplus réalisés en 2011 seront portés au budget 2013 (Doc. 5-1386/2, p. 4 du 14 décembre 2011).

Étant donné que la Commission BIM était en phase de démarrage en 2011, un certain nombre de dépenses prévues en 2011 n'ont pas été réalisées. Ces montants sont reportés à 2012. Les crédits inscrits au budget 2011 qui n'auront finalement pas été épuisés seront portés en déduction du budget 2013 (Doc. 5-1386/1, p. 2 du 7 décembre 2011 et Doc. 5-1386/2, p. 4 du 14 décembre 2011).

4 Comptes

4.1 Documents

Les documents transmis au premier président de la Cour des comptes en vue du contrôle des comptes de l'année budgétaire 2011 se composent d'un relevé des comptes d'exécution du budget (dépenses et recettes).

4.2 Chiffres significatifs

Compte d'exécution du budget des dépenses

Compte d'exécution du budget des recettes

Résultat budgétaire de l'année 2011

Résultat budgétaire cumulé

Situation des disponibilités financières à la clôture de l'exercice

La réconciliation du résultat budgétaire et du résultat financier fait partie intégrante des opérations de contrôle. Elle n'appelle pas de remarque.

Aperçu de l'évolution des principales dépenses et recettes (comptes d'exécution du budget) Sans objet car il s'agit des premiers exercices budgétaire et comptable.

4.3 Dépassements de crédits

Au terme de l'exercice 2011, le compte d'exécution du budget des dépenses de la Commission BIM présente, au niveau des litterae budgétaires, plusieurs dépassements:

² Ce poste comprend les dépenses relatives à la prime de garde, prévue à l'article 357, paragraphe 2, du Code judiciaire. Les membres de la Commission BIM sont tenus d'assurer une permanence de la même manière que les magistrats mentionnés dans l'article 357, paragraphe 2. Ils touchent dès lors la même prime.

5 Examen des comptes

Après avoir:

— vérifié la situation financière au 31 décembre 2011;

— examiné la comptabilisation des recettes;

— contrôlé, par sondage et par le biais de vérifications croisées, les dépenses imputées sur et/ou liquidées au cours de l'exercice budgétaire,

la Cour des comptes constate que certaines dépenses relatives à l'exercice 2012 ont été imputées sur le budget et dans les comptes 2011. Il s'agit de dépenses en capital qui avaient été prévues au budget 2011, mais qui n'ont pas été réalisées au cours de l'exercice. Ces dépenses ont été effectuées au cours de l'exercice 2012 (bon de commande et facture datés de 2012), mais imputées sur l'exercice 2011, pour un montant de 32 960 EUR.

De ce fait, le principe d'annualité budgétaire n'a pas été respecté pour les exercices 2011 et 2012.

Nonobstant cette constatation, la Cour des comptes est d'avis que les comptes présentés reposent sur des documents justificatifs probants et qu'ils donnent une image complète, correcte et fidèle des opérations de dépenses et de recettes ainsi que de la situation de trésorerie.

6 Constatations et recommandations

Documents comptables

L'actuelle organisation comptable n'est appropriée que dans une phase de démarrage et tant que les flux sont limités.

II n'existe pas de récapitulatif des relations entre l'année civile et l'année budgétaire.

Le fichier reprenant le détail des opérations comptables n'est pas lié de manière automatique à l'imputation des dépenses proprement dite.

Pour les exercices futurs, la Commission BIM utilisera un fichier détaillé et automatisé, permettant une gestion des données comptables plus efficace.

Relations avec VSSE

La Commission BIM est hébergée dans les locaux de la Sûreté de l'État (VSSE). VSSE prend un certain nombre de dépenses de la Commission BIM à sa charge. Il s'agit plus particulièrement des dépenses d'énergie, d'abonnements téléphoniques, internet, de l'entretien du bátiment, et de certains autres coûts. Un protocole d'accord entre la Commission et VSSE, prévoyant une rétribution pour ces dépenses, a été finalisé en 2012. Cependant, pour les dépenses encourues durant l'année 2011, aucun remboursement n'a été réclamé par VSSE à la Commission BIM.

Pour les dépenses qui ne font pas l'objet du protocole d'accord, la Cour des comptes recommande à la Commission BIM de travailler directement avec ses propres fournisseurs, dans le respect de la loi sur les marchés publics, et ce, afin d'assurer une totale indépendance de la Commission à l'égard de l'organe qu'elle contrôle.

Relations avec le SPF Justice

Certaines dépenses des membres de la Commission BIM sont toujours prises en charge par le SPF Justice. Il s'agit de frais d'abonnements gsm et d'assurances hospitalisation.

En outre, la rémunération d'un des deux agents administratifs est prise intégralement en charge par le SPF Justice. Jusqu'à présent, aucune déclaration de créance du SPF n'est parvenue à la Commission BIM relativement à cet agent détaché. Le remboursement, par la Commission BIM, de la rémunération de l'agent à son service d'origine est prévu par l'article 6 de l'arrêté royal du 26 septembre 2010, relatif au secrétariat de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité.

La Cour des comptes est d'avis qu'il convient de clarifier les relations avec le SPF Justice, afin que la Commission BIM fonctionne en toute autonomie. En outre, la Cour des comptes souhaite attirer l'attention sur le risque qu'une déclaration de créance soit envoyée à la Commission BIM, relativement à la rémunération de l'agent détaché ainsi qu'à d'autres coûts relatifs à l'année budgétaire 2011, alors que celle-ci est clôturée. De telles régularisations tardives pourraient mener à des dépassements de crédits importants dans le futur.

Supplément de traitement

En vertu de l'article 43/1, paragraphe 4, de la loi du 30 novembre 1998, telle que modifiée par la loi du 4 février 2010, les membres de la Commission BIM reçoivent le traitement qui est accordé aux magistrats fédéraux, conformément à l'article 355bis du Code Judiciaire. L'article 357, paragraphe 1^er, 3º, stipule qu'un supplément de traitement est octroyé aux juges d'instruction pendant la durée de leur fonction en cette qualité.

Actuellement, le président de la Commission BIM bénéficie de ce supplément de traitement (2) .

Les traitements des membres de la Commission BIM sont calculés par le SPF Justice. C'est le SPF qui a communiqué les montants à inscrire au budget de la Commission. Dans son calcul, le SPF Justice a tenu compte, pour déterminer le traitement du président de la Commission, du supplément de traitement octroyé aux juges d'instruction. Par ailleurs, le Sénat a approuvé, en date du 29 mars 2011 (Doc. 5-792/2 et 5-792/3) le budget de la Commission BIM. Celui-ci comprend, en sa rubrique « A1100: Traitements », le supplément de traitement octroyé aux juges d'instruction. Enfin, l'octroi du supplément de traitement au président de la Commission BIM a été confirmé par le ministre de la Justice, dans sa réponse à la question orale posée au Sénat, en séance du 1^er décembre 2011, relative à l'installation de la Commission BIM (Doc. 5-37).

Cependant, compte tenu du fait que:

— le traitement des membres de la Commission BIM est uniquement justifié par l'article 43/1, paragraphe 4, de la loi du 30 novembre 1998, telle que modifiée par la loi du 4 février 2010, qui stipule que les membres de la Commission BIM reçoivent le traitement qui est accordé aux magistrats fédéraux;

— l'article 357, paragraphe 1^er, 3º, du Code Judiciaire précise que le supplément de traitement octroyé aux juges d'instruction n'est octroyé que pendant la durée de leur fonction en cette qualité;

— l'article 323bis du Code judiciaire stipule que les magistrats chargés d'une mission conservent leur place sur la liste de rang et sont censés avoir exercé la fonction à laquelle ils étaient nommés. Ils conservent le traitement lié à cette fonction, ainsi que les augmentations et avantages y afférents, pour autant qu'aucun traitement ne soit attaché à la mission,

la Cour des comptes est d'avis que compte tenu du fait qu'un traitement est attaché à la fonction de membre de la Commission BIM, le supplément de traitement actuellement octroyé au président de la Commission BIM ne trouve pas de fondement juridique dans la législation existante, permettant de le justifier. Il convient de combler ce vide juridique, afin que ce supplément de traitement s'appuie sur une base légale.

Règlement d'ordre intérieur

La loi du 4 février 2010 créant la Commission BIM stipule, en son article 17, 43/1, que « la Commission est chargée de la rédaction de son règlement d'ordre intérieur ». La Cour des comptes rappelle qu'il convient de finaliser ce règlement d'ordre intérieur afin de formaliser le fonctionnement et l'organisation interne de la Commission.

Élaboration des budgets — dépassements budgétaires

Un certain nombre de postes budgétaires sont en dépassement de crédits (voir tableau au point 4.3). La Cour des comptes insiste pour que le budget soit élaboré avec plus de rigueur, d'une manière plus réaliste, en tenant compte des indexations éventuelles et de tous les paramètres prévisibles.

En ce qui concerne le budget 2012, il convient de le détailler davantage, particulièrement en ce qui concerne les dépenses prévues relatives au bátiment (Doc. 5-1386/3 du 14 décembre 2011).

Chèques-repas

Ce poste n'avait pas été repris au budget 2011. Le Sénat a accepté que des chèques-repas soient octroyés en 2012 (Doc. 5-1386/2, p. 3 et Doc. 5-1386/3, p. 2 du 14 décembre 2011).

Rapport d'activités

Il n'est actuellement pas prévu que la Commission BIM rédige un rapport d'activités à communiquer au Sénat.

7 Conclusions

Les opérations de la Commission BIM pour l'année 2011 peuvent être arrêtées comme suit (3) :

Recettes réalisées: + 680 180,08 euro

— Dotation: 680 000,00 euro

— Autres: 180,08 euro

Dépenses réalisées: - 413 725,14 euro

— Dépenses courantes: 380 591,24 euro

— Dépenses en capital: 33 133,90 euro

Résultat budgétaire propre à l'année 2011: + 266 454,94 euro

Résultat budgétaire cumulé au début de l'année 2011: 0,00 euro

Résultat budgétaire cumulé à la fin de l'année 2011: + 266 454,94 euro

(1) Courrier de la Cour des comptes du 9 mai 2012, portant référence A1-3 696 754, adressé à Madame S. de Bethune, présidente du Sénat avec en copie, Monsieur A. Flahaut, président de la Chambre des représentants.

(2) En vertu de l'article 43/1, paragraphe 1^er, de la loi du 30 novembre 1998, telle que modifiée par la loi du 4 février 2010, la présidence de la Commission est assurée par le magistrat ayant la qualité de juge d'instruction.

(3) Pour rappel, un montant de 32 960 EUR relatif à des dépenses 2012 a été erronément imputé sur le budget 2011.