5-1216/4

5-1216/4

S�nat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

30 AVRIL 2013

Proposition de loi portant r�pression de l'exploitation de la mendicit�, de la traite et du trafic des �tres humains en proportion du nombre de victimes

TEXTE ADOPT� PAR LA COMMISSION DE L'INT�RIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

Proposition de loi portant r�pression de l'exploitation de la mendicit� et de la prostitution, de la traite et du trafic des �tres humains en proportion du nombre de victimes

(Nouvel intitul�)

Article 1^er

La pr�sente loi r�gle une mati�re vis�e � l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 380 du Code p�nal, modifi� en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011, est compl�t� par un � 7 r�dig� comme suit:

� � 7. L'amende sera appliqu�e autant de fois qu'il y a de victimes. �

Art. 3

L'article 433ter du Code p�nal, ins�r� par la loi du 10 ao�t 2005, est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit:

� L'amende sera appliqu�e autant de fois qu'il y a de victimes. �

Art. 4

L'article 433quater du m�me Code, ins�r� par la loi du 10 ao�t 2005, est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit:

� L'amende sera appliqu�e autant de fois qu'il y a de victimes. �

Art. 5

L'article 433quinquies du m�me Code, ins�r� par la loi du 10 ao�t 2005, est compl�t� par un � 4 r�dig� comme suit:

� � 4. L'amende sera appliqu�e autant de fois qu'il y a de victimes. �

Art. 6

L'article 433sexies du m�me Code, ins�r� par la loi du 10 ao�t 2005, est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit:

� L'amende sera appliqu�e autant de fois qu'il y a de victimes. �

Art. 7

L'article 433septies du m�me Code, ins�r� par la loi du 10 ao�t 2005, est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit:

� L'amende sera appliqu�e autant de fois qu'il y a de victimes. �

Art. 8

L'article 433octies du m�me Code, ins�r� par la loi du 10 ao�t 2005, est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit:

� L'amende sera appliqu�e autant de fois qu'il y a de victimes. �

Art. 9

L'article 77bis de la loi du 15 d�cembre 1980 sur l'acc�s au territoire, le s�jour, l'�tablissement et l'�loignement des �trangers, ins�r� par la loi du 13 avril 1995 et remplac� par la loi du 10 ao�t 2005, est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit:

� L'amende sera appliqu�e autant de fois qu'il y a de victimes. �

Art. 10

L'article 77ter de la m�me loi, ins�r� par la loi du 10 ao�t 2005, est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit:

� L'amende sera appliqu�e autant de fois qu'il y a de victimes. �

Art. 11

L'article 77quater de la m�me loi, ins�r� par la loi du 10 ao�t 2005, est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit:

� L'amende sera appliqu�e autant de fois qu'il y a de victimes. �

Art. 12

L'article 77quinquies de la m�me loi, ins�r� par la loi du 10 ao�t 2005, est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit:

� L'amende sera appliqu�e autant de fois qu'il y a de victimes. �