Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

8 MAI 2013

Proposition de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par la loi du 18 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1º il est inséré un § 2/1 rédigé comme suit:

« § 2/1. Pour l'application de la présente loi, on entend par « financement de l'extrémisme » le financement d'un fait au sens de l'article 8, 1º, c), de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. »;

2º dans le § 3, 1º, il est inséré, entre le premier et le deuxième tiret, un tiret supplémentaire rédigé comme suit:

« — à l'extrémisme; ».

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.