Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

7 MAI 2013

Proposition de résolution relative à la responsabilisation en ce qui concerne l'exportation d'armes belges en Libye

(Déposée par Mme Nele Lijnen)

DÉVELOPPEMENTS

Notre pays a déjà plusieurs fois été la cible de critiques dans les médias à propos des exportation d'armes. Par exemple, en mai 2008, la Fabrique nationale d'armes de Herstal (FN Herstal) a signé un contrat de livraison d'armes avec le gouvernement libyen. Par deux fois, le gouvernement wallon a octroyé les licences nécessaires à la FN, mais, par deux fois, le Conseil d'État les a annulées. Entre-temps, les armes concernées auraient cependant été livrées à la Libye, à savoir trois cent soixante-sept fusils d'assaut F2000, trois cent soixante-sept pistolets mitrailleurs P90, trois cent soixante-sept pistolets Five Seven, trente mitrailleuses Minimi, vingt-deux mille millimètres grenades de quarante mm, cinquante pistolets Renaissance et plus d'un million de munitions. À cause d'une mauvaise gestion, une partie de ces armes sont tombées entre de mauvaises mains, notamment celles de la brigade Khamis, qui était alors dirigée par Khamis Kadhafi, le fils cadet de l'ex-dictateur libyen. Cette brigade aurait notamment utilisé les armes belges pour commettre des exécutions sommaires. Des munitions de la FN Herstal ont également été retrouvées sur des lieux de massacres.

Un autre incident s'est produit lorsqu'il est apparu que des armes ont été exportées vers la Libye en transitant par le Qatar. Ces armes auraient ainsi atterri entre les mains de rebelles libyens, liés notamment à Al-Qaïda, sans que la Belgique soit informée de cette réexportation. Au Mali également, des armes belges seraient utilisées par des rebelles touareg qui essaient de prendre le contrôle de certaines régions du pays.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. vu le protocole des Nations unies du 31 mai 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée;

B. vu la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements;

C. considérant le code de conduite de l'Union européenne, contenu dans la résolution du Parlement européen du 4 décembre 2008 sur le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes (2010/C 21 E/02), qui constitue un instrument juridiquement contraignant pour le contrôle des exportations d'armes;

D. compte tenu de plusieurs initiatives prises au niveau européen en matière de politique sur les armes et d'exportation d'armes, notamment la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008, le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 et la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009;

E. vu les législations, accords de coopération et décrets en vigueur aux niveaux fédéral et régional en Belgique, qui visent à assurer une coopération coordonnée entre ces niveaux de pouvoir en matière de politique sur les armes et d'exportation d'armes;

F. vu les directives de janvier 2009 du Groupe Australie, dont fait partie la Belgique, sur les exportations d'armes biologiques ou chimiques;

G. vu les directives INFCIRC/254 (parties 1 et 2) du Groupe des fournisseurs nucléaires, dont la Belgique fait également partie;

H. vu les directives et procédures de l'Arrangement de Wassenaar, dont la Belgique est également membre;

I. vu les réunions du groupe de travail « Exportation d'armes conventionnelles » du Conseil (COARM), qui se penchent sur les propositions relatives à la réglementation dans ce domaine;

J. vu le rapport « Lessons from MENA » du Conflict Research Group de novembre 2011, qui formule un certain nombre de recommandations relatives à la politique européenne en matière d'exportation d'armes;

K. considérant la signature d'un contrat de livraison d'armes entre la FN Herstal et la Libye en 2008, la licence d'exportation octroyée à la FN par la Région wallonne et la livraison effective de milliers de pistolets, fusils et mitraillettes;

L. considérant que les actes posés par les régions, en particulier en ce qui concerne l'octroi de licences d'exportation, peuvent avoir une influence considérable sur l'image internationale de la Belgique dans son ensemble;

M. considérant que les violences perpétrées en Libye, tant par les troupes gouvernementales que par les opposants, ont déjà fait plusieurs milliers de morts et que des actes de violence sont à ce jour toujours commis avec des armes belges;

N. considérant que ces armes belges auraient été distribuées, par des filières illicites, sur l'ensemble du territoire libyen et auraient même été acheminées vers d'autres pays pour y armer des rebelles ou des terroristes, mais que très peu d'informations sont disponibles sur cette distribution,

Demande au gouvernement,

1. d'appuyer la réalisation d'une enquête approfondie sur l'utilisation d'armes de fabrication belge dans le cadre des exactions commises contre la population civile libyenne;

2. le cas échéant et en collaboration avec le(s) gouvernement(s) régional(aux) concerné(s), les fabricants d'armes et les autorités libyennes, de soutenir les initiatives internationales visant à assurer le traçage et la collecte de ces armes;

3. de soutenir les régions dans la réalisation d'une enquête approfondie sur les erreurs qui auraient été commises, le cas échéant, dans le cadre de l'octroi de licences d'exportation et de l'exportation d'armes vers la Libye;

4. de réaliser une enquête approfondie pour déterminer ce que le Qatar a fait des armes belges et de lui demander des explications s'il apparaissait que les accords y afférents n'ont pas été respectés;

5. de mener une politique impliquant que notre pays et les entités fédérées respectent plus scrupuleusement les accords conclus dans le cadre des Nations unies et de l'Europe, au niveau de la Belgique et entre les régions, notamment:

(a) en procédant à une évaluation de la politique actuelle en matière d'exportation d'armes;

(b) en s'efforçant de n'effectuer à l'avenir que les livraisons pour lesquelles on est certain de la destination finale ou de l'utilisation des armes;

(c) en s'assurant que notre pays assume ses responsabilités s'il apparaît que des fautes ont été commises;

(d) en veillant à la conclusion d'accords clairs et univoques entre l'autorité fédérale et les entités fédérées pour que les exportations d'armes d'origine belge soient toujours effectuées dans le respect de règles claires;

(e) en faisant en sorte d'accroître la transparence et la qualité des données relatives aux exportations d'armes;

(f) en intensifiant les efforts visant à endiguer le trafic illicite d'armes.

13 février 2013.