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Mme Marie Arena (PS). - Monsieur le ministre, les « principes directeurs de l'OCDE » à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises présentes sur leur territoire. Il s'agit de normes de comportement responsable que les entreprises doivent respecter dans les pays où elles exercent leurs activités. Ces principes directeurs ont été révisés en mai 2011. Ils comportent à présent un chapitre sur les droits humains basé sur les principes directeurs des Nations unies.
Le pays qui souscrit aux normes de l'OCDE met en place un point de contact national pour traiter les infractions aux principes directeurs et pour accompagner les entreprises. En effet, ces principes ne sont, hélas, pas contraignants. Le point de contact national belge est composé de représentants des services publics fédéraux et régionaux ainsi que de trois organisations patronales et syndicales.
Certaines entreprises multinationales présentes en Belgique opèrent dans des contextes délicats, en République démocratique du Congo par exemple, pays qui a fait l'objet d'un rapport des Nations unies portant sur des infractions aux droits humains.
Pourriez-vous me communiquer le bilan de l'action du point de contact national belge ? A-t-il été saisi pour certaines infractions ? Lesquelles ? Quelle suite a-t-elle été donnée à ces dossiers ?
Le point de contact national belge a-t-il développé une stratégie particulière à l'égard des entreprises qui agissent dans des zones réputées pour leur situation délicate en matière de respect des droits de l'homme et de commerce international ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Le point de contact national belge a reçu, ces dernières années, un nombre assez restreint de dossiers à traiter. L'année dernière, un seul dossier a été introduit. Il concernait la République Démocratique du Congo. Cette affaire, qui n'était pas sans importance, a été introduite en avril 2012 et concernait des événements qui se sont produits, en 2009, dans les villages de Kawama et Lukuni-Gare. Entre-temps, la société concernée a été obligée de vendre ses parts dans cette mine. Le PCN a toutefois dû constater que la médiation avait échoué. Les procédures judiciaires introduites en RDC sont restées sans suite et la population locale n'a pas été indemnisée pour les dommages qui lui ont été causés.
La société a offert de réhabiliter un puits et une maternité et de reconstruire un centre de santé. Les organisations qui ont introduit la procédure au nom des victimes ont rejeté cette proposition car elles l'estimaient insuffisante comparativement au préjudice subi.
Les deux parties ont déploré que le PCN n'ait pas statué sur les responsabilités dans ce dossier.
Le plan d'action du PCN a été discuté au sein du PCN et présenté lors du séminaire sur les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, en juin 2012. Depuis lors, les responsables se sont activés. Ils ont eu des contacts avec les milieux d'affaires par différents canaux. Des coopérations sont envisagées avec les chambres de commerce, Business and Society et les fédérations professionnelles, afin d'entreprendre des actions appropriées.
Les modifications concernent principalement les Droits de l'homme et la responsabilité de la chaîne d'approvisionnement. Il est clair que l'accent sera mis sur ces aspects au cours de telles actions.
De plus, il est envisagé de travailler avec d'autres agences sur la due diligence, une plus grande transparence.
En plus d'un partenariat en Belgique avec tous les organismes concernés, une possibilité de coopération avec les PCN au Benelux et en Europe est également examinée.
Il existe aussi une collaboration avec l'Institut des Droits de l'homme.
Avant les vacances de Páques, en mars 2013, une réunion de suivi relative aux industries extractives et aux droits de l'homme a eu lieu mais les conclusions ne me sont pas encore parvenues. Dès que j'en disposerai, je vous les transmettrai.
Mme Marie Arena (PS). - Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications mais je suis inquiète. Le point de contact national belge n'a traité qu'un seul dossier relatif au respect des normes sociales, environnementales et humaines. C'est vraiment peu !
Les entreprises présentes sur notre territoire sont peut-être des entreprises modèles en matière de respect de la due diligence mais j'en doute. Je crois plutôt que la procédure n'est pas adaptée à ce genre de dysfonctionnement.
Nous devrions nous interroger sur le fonctionnement de l'outil et nous efforcer de l'améliorer. À quel niveau convient-il de déposer plainte ? Ne faudrait-il pas prôner une démarche contraignante quant au respect de ces normes à l'échelon international et à l'échelon belge ? Je pense qu'il faut réfléchir à tout cela car je ne crois pas que les entreprises présentes sur notre territoire soient vraiment des élèves modèles.