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M. le président. - M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, répondra.
M. Ahmed Laaouej (PS). - J'observe une fois de plus que le secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics répondra pour le ministre des Finances. C'est la troisième fois que cela se produit depuis l'entrée en fonction du nouveau ministre des Finances. Aujourd'hui, quatre questions orales lui sont adressées mais, à ce jour, nous n'avons pas encore eu l'honneur de pouvoir les lui poser directement.
J'estime, monsieur le président, que cela commence à bien faire. Nous souhaiterions avoir un débat parlementaire avec le nouveau ministre des Finances.
J'en viens à ma question. L'hebdomadaire Le Vif/L'Express a récemment fait état, sous le titre « Paradis fiscaux : l'arrêté fantôme », d'une information stupéfiante concernant l'arrêté d'exécution qui doit établir la liste des pays considérés comme ayant un régime fiscal notablement plus avantageux - comprenez paradis fiscal - pour l'application du régime des dividendes déductibles.
Selon l'hebdomadaire, l'arrêté n'aurait jamais été publié alors qu'il aurait été adopté par le Conseil des ministres le 27 janvier 2010. Le Vif/L'Express se réfère de manière tout à fait explicite à un communiqué de presse du Conseil des ministres.
Un réel problème se pose lorsque l'on connaît le coût budgétaire de cette mesure qui se chiffre en milliards et qui concerne pour l'essentiel de très grandes sociétés holdings.
Comment les services de vérification pourraient-ils travailler sérieusement sans ce texte ? On dit même que ce régime, qui coûte plusieurs milliards d'euros par an aux caisses de l'État, ne fait malheureusement pas l'objet de suffisamment de vérifications approfondies par les services. Mais comment ces derniers pourraient-ils travailler s'ils ne disposent pas d'un arrêté leur permettant d'identifier les pays considérés comme des paradis fiscaux ?
J'aimerais savoir ce qu'il en est. Cet arrêté a-t-il été publié ? Quand peut-on attendre sa publication afin de permettre aux services de procéder aux vérifications légitimes et nécessaires pour garantir la viabilité de nos finances publiques ?
M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Je tiens à préciser à M. Laaouej que le ministre des Finances est actuellement à l'étranger.
De heer Ludo Sannen (sp.a). - De minister is nog nooit in de commissie geweest. Hij is nochtans al een tijdje minister van Financiën.
Hij doet uitspraken over zijn departement en zijn beleid, maar we krijgen de man niet naar de commissie. We kunnen niet eens van gedachten wisselen over het beleid dat hij gaat voeren. Dat is een schande, een schande voor de Senaat, maar vooral een schande voor de minister!
M. Ahmed Laaouej (PS). - Président, j'appuie les mots du président de la Commission Fineco.
De heer Hendrik Bogaert, staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten. - Ik zal de boodschap overbrengen.
En ce qui concerne le communiqué de presse, je peux vous confirmer que le Conseil des ministres du 27 janvier 2010 a traité en première lecture un avant-projet d'arrêté royal relatif à une actualisation de la liste des pays, en exécution de l'article 203, §1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
À la suite de la chute du gouvernement le 22 avril 2010, ce dernier n'est pas parvenu à procéder à une seconde lecture de ce dossier techniquement complexe. L'arrêté royal en question avait pour objet l'actualisation de la liste des pays telle qu'elle figure actuellement dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus. Cette liste est détaillée et comprend cinquante-trois pays ou juridictions. Étant donné l'évolution internationale en matière de lutte contre les pays qui ont un régime fiscal notablement plus avantageux, il est vraisemblable que certains aient adapté leur régime. En ce sens, il est peu probable qu'un coût budgétaire puisse exister.
Comme vous, je reconnais que bien des choses ont changé depuis octobre 2005 sur le plan de la fiscalité internationale.
L'actualisation présentée le 27 janvier 2010 au Conseil des ministres était déjà dépassée le 6 décembre 2011, lors de l'installation du nouveau gouvernement. L'administration a donc décidé de mener une nouvelle enquête. Dès que cette enquête sera terminée, je soumettrai aussi rapidement que possible la nouvelle liste au Conseil des ministres pour approbation.
M. Ahmed Laaouej (PS). - La réponse que nous venons d'entendre est ahurissante !
Depuis la mise en place du gouvernement, on a laissé choir ce dossier. Cela veut dire que l'on a rendu impossible la táche des services de vérification. Je ne parle pas ici d'une petite PME, mais d'une grande société holding qui déduit ses dividendes venant de l'étranger, éventuellement de paradis fiscaux. C'est tout à fait inadmissible.
J'espère que vous allez accélérer la cadence et que vous proposerez très rapidement au gouvernement, comme la loi vous le demande, un arrêté royal reprenant la liste des paradis fiscaux.
C'est tout à fait inadmissible monsieur le président.
M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Je comprends la réaction de M. Laaouej.
Je demanderai que l'on prenne d'urgence les mesures qui s'imposent pour résoudre ce problème.