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Mme la présidente. - M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, répondra.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Il y a plus de deux mois, des échanges de vues étaient organisés avec les administrateurs délégués du groupe SNCB et le ministre afin de débattre du contenu du projet de Plan pluriannuel d'investissement (PPI) 2013-2025. Celui-ci avait été validé par les trois conseils d'administration des sociétés du groupe SNCB, bien que les administrateurs cdH aient voté contre.
Dans ce PPI figuraient des éléments inacceptables pour le cdH, dont j'ai déjà eu l'occasion d'en faire part aux administrateurs délégués et au ministre Labille.
Un des éléments que nous nous refusons d'accepter est prioritairement le sort réservé aux lignes classées en catégorie C, à savoir des lignes traversant des régions à faible densité de population et qui se trouvent majoritairement en province de Luxembourg et dans le sud de la province de Liège.
Lors des différentes réunions de commission, M. Lallemand, administrateur délégué d'Infrabel, nous a affirmé qu'aucune ligne ne serait sacrifiée, que l' « entretien zéro » n'avait jamais été envisagé pour aucune ligne et que les lignes A, B et C recevraient le même niveau d'entretien nécessaire. Qualifiant de « bobard » la classification des lignes et le fait que les lignes C seraient vouées à une mort certaine en raison d'un arrêt des investissements et des entretiens, M. Lallemand a toutefois avancé qu'une solution pour 2013 et 2014 avait été trouvée pour l'entretien de tout le réseau ferroviaire, preuve s'il en est qu'il n'en avait pas toujours été ainsi.
Or j'apprends que des limitations de vitesse ont été mises en place depuis le 8 avril sur la ligne 42, entre Rivage et Gouvy sur les voies A et B, ainsi qu'entre Vielsalm et Gouvy sur la voie A.
Je m'en étonne fortement. Voici un mois, le ministre et les responsables du groupe SNCB nous assuraient en commission de l'Infrastructure que l'entretien et les investissements étaient maintenus, que c'était mensonge d'affirmer le contraire. Aujourd'hui, on ralentit la vitesse sur une ligne internationale C en raison de traverses ferroviaires en mauvais état, et donc non entretenues !
Dès lors, voici mes questions.
Le ministre confirme-t-il l'instauration de ces limitations de vitesse sur la ligne 42 ? Ces limitations sont-elles dues au mauvais état des voies ferroviaires ? Si oui, comment se fait-il que celles-ci n'aient pas été entretenues, comme promis ? Ces pannes sont-ils temporaires en attendant une réparation rapide des voies ? Le ministre a-t-il une idée du retard que causeront ces pannes sur le trajet vers Liège et vers Luxembourg ?
Où en sont les contacts du ministre avec le groupe SNCB, notamment en ce qui concerne son courrier sur l'avenir des lignes C, qui faisait suite à celui de son prédécesseur, M. Magnette ? Concernant ces lignes C, le ministre avait demandé au groupe SNCB de revoir sa copie.
J'espère que les réponses du ministre rassureront les navetteurs qui sont rudement mis à l'épreuve depuis de très longs mois et qui, une fois de plus, voient leur moyen de transport de référence très fortement compromis.
M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - Le ministre Labille tient à confirmer la volonté exprimée devant la commission de l'Infrastructure de maintenir en état le réseau de catégorie C afin que chacun ait droit à la mobilité, y compris dans les zones reculées.
En ce qui concerne la ligne 42, Infrabel a informé le ministre qu'elle a dû imposer un avis de ralentissement temporaire depuis le 8 avril 2013. Cette situation résulte de l'état des traverses. La vitesse a donc été réduite de 90 km/h à 60 km/h. Cela entraîne pour l'instant des retards de cinq à dix minutes.
Les traverses seront remplacées en 2014 car une autre priorité budgétaire est la sécurisation des parois rocheuses sur cette ligne. En effet, si une chute de rocher se produisait, le trafic serait complètement interrompu. Un ralentissement temporaire est donc préférable à une fermeture de ligne.
Les travaux de sécurisation des parois sont techniquement très lourds et très coûteux. Ils peuvent être estimés à 1,5 million d'euros. Ces investissements constituent un gage très clair de la volonté d'Infrabel d'assurer le maintien de la ligne. Ce dernier n'est absolument pas remis en cause. Ces travaux seront réalisés dès août 2013, avec circulation des trains sur une seule voie. Le dernier éboulement rocheux sur la ligne date de février dernier et est toujours visible. Il convient aussi de souligner que les avis de ralentissement temporaire sont une pratique courante dans l'exploitation ferroviaire et sont basés sur un diagnostic précis quant à l'état des voies et sur une surveillance constante.
En ce qui concerne le tronçon entre Vielsalm et Gouvy, les ralentissements sont dus à une zone boueuse qui s'est formée à cause des conditions hivernales que nous avons connues. Les travaux d'assainissement sont prévus dès le retour de conditions atmosphériques plus favorables, c'est-à-dire maintenant.
En ce qui concerne le temps de parcours vers Liège et vers Luxembourg, des marges de sécurité sont prévues dans les horaires afin de résorber ce genre de perturbation. En fonction des minutes de retard prévues à cause des travaux, les horaires seront réaménagés. Les entretiens de la voie ne doivent pas être confondus avec le renouvellement des voies elles-mêmes. Les entretiens s'effectuent couramment tandis que le renouvellement intervient en fin de vie des infrastructures. Il n'est donc pas exact de dire que ces dernières ne sont pas entretenues.
(M. Armand De Decker, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Le ministre peut assurer que son cabinet a des contacts réguliers avec le groupe SNCB, notamment dans le cadre des réunions de concertation relatives au plan pluriannuel d'investissement (PPI). Des solutions sont activement recherchées pour répondre aux demandes formulées par les membres du gouvernement ainsi que par les instances régionales à propos des thèmes importants repris dans le PPI. Le maintien en état du réseau C constitue une des priorités que le ministre entend voir respectées.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Je remercie M. Crombez d'avoir répondu au nom du ministre Labille.
Le ministre a à nouveau exprimé son intention de maintenir le réseau en état. Je ne comprends toutefois pas comment il est possible d'être à ce point dépassé par les événements. Je peux comprendre que les parois rocheuses doivent être entretenues de manière inopinée à cause des éboulements. Par contre, le remplacement des traverses n'est pas le résultat d'une usure anormale. Les navetteurs craignent qu'après le ralentissement à 60 km/h, on passe dans six mois à 40 km/h avant la suppression temporaire puis définitive des trains parce qu'ils accusent trop de retard.
Je reviendrai régulièrement sur ce dossier extrêmement important pour la région d'où je viens.