Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

23 AVRIL 2013

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MMES SLEURS ET STEVENS

Art. 3 (nouveau)

Compléter la proposition de loi par un article 3 (nouveau), rédigé comme suit:

« Art. 3. Il est ajouté à l'article 194 de la même loi un § 1^er/1 rédigé comme suit:

« Les dépenses dont la non-récupération résulte de l'application de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l'assuré social, sont considérées comme frais d'administration. » »

Justification

Dans le cadre de la responsabilisation des organismes assureurs, les montants qui ont été payés indûment mais qui ne sont pas récupérables sur la base de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l'assuré social, sont mis à charge des organismes assureurs.

La présente initiative législative est nécessaire pour éviter que le préjudice causé par les organismes assureurs ne continue à être solidarisé.