5-211COM | 5-211COM |
M. François Bellot (MR). - Une loi-programme de 2001 a mis fin à l'exonération du précompte immobilier dont bénéficiait Belgacom. Ce privilège avait été accordé en 1930, à l'époque de la RTT, mais ne se justifiait plus dans un marché des télécommunications libéralisé.
En principe, Belgacom est donc tenue au paiement d'un précompte immobilier au profit des communes dans lesquelles la société est propriétaire d'un immeuble.
Afin d'éviter le paiement de l'impôt, la société a transféré ses biens à une autre société, ConnectImmo. Ainsi, Belgacom mettait fin à l'immobilisation par destination de ses installations de télécommunications.
La société a toujours contesté le précompte immobilier réclamé depuis 2003. Les différents enrôlements ont donné lieu à un contentieux et il semblerait que la Cour de cassation ait rendu un arrêt qui confirme la thèse soutenue par Belgacom.
L'application de la jurisprudence de la Cour aurait des conséquences désastreuses pour les communes qui pourraient être amenées à rembourser plus de 50 millions d'euros à Belgacom.
Monsieur le ministre, voici mes questions.
Pourriez-vous me donner un aperçu de l'état actuel du dossier ?
Plus précisément, il semblerait que Belgacom ait conclu un accord avec la Flandre. Pouvez-vous le confirmer et, le cas échéant, nous faire part de son contenu ?
Où en sont les négociations de Belgacom avec le SPF Finances et la Région wallonne pour ce qui concerne le sud du pays ?
Enfin, ne s'agirait-il pas d'un montage purement juridique en vue d'éluder un impôt, fût-il local ?
M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Je rappellerai tout d'abord que Belgacom est une entreprise publique autonome et que, par ailleurs, les questions fiscales - même si la journée est un peu particulière... - sont du ressort du ministre des Finances. Belgacom m'informe toutefois qu'il s'agit de la conséquence d'une décision de l'entreprise d'optimiser la gestion de son patrimoine immobilier au travers d'une filiale spécialisée (ConnectImmo), laquelle a été constituée en toute transparence vis-à-vis des autorités fiscales et avec l'obtention de décisions anticipées de la part de la commission de ruling.
Selon Belgacom, ConnectImmo a toujours payé le précompte sur les bátiments, mais le groupe Belgacom a arrêté de payer les enrôlements sur le matériel et l'outillage à partir de 2010, car le groupe n'est pas d'accord avec les enrôlements sur son matériel.
Le groupe me signale enfin qu'il souhaite résoudre la problématique dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
M. François Bellot (MR). - J'ai été l'auteur de la proposition de loi de 2001 ; il a fallu neuf ans pour la contester. Sans doute d'autres dispositions seront-elles prises si Belgacom ne revoit pas son point de vue.
Vous n'avez pas donné de réponse sur les négociations entre Belgacom et la Flandre ; il y a apparemment eu un jeu de compensations.
M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Je n'en ai pas connaissance, mais je vais encore me renseigner.