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Mme la présidente. - M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - La conjoncture est mauvaise et la situation de nos entreprises difficile. L'année 2012 a été marquée par 11 000 faillites, un record. Selon les chiffres publiés par Graydon, le mois de janvier 2013 a été catastrophique, avec 1 147 faillites, soit une hausse de 40,4% par rapport à janvier 2012. Pour ce mois de février, on enregistre 923 faillites, soit une augmentation de 4,4% par rapport à l'an dernier. D'après le SDI (Syndicat des Indépendants et des PME), l'année 2013 devrait pulvériser tous les chiffres de défaillances des entreprises.
Dans ce contexte, il est difficile d'ignorer les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent les PME et TPE.
Ma question concerne le secteur horeca, l'un des plus touchés par la crise. Il compte 56 000 entreprises - dont 60% en Flandre, 29% en Wallonie et 11% à Bruxelles -, il emploie entre 120 000 et 147 000 salariés, autrement dit 3,5% de la population active, et il représente 2,9% du PIB belge.
À partir de janvier 2014 est prévue l'introduction du système de caisse enregistreuse, représentant un investissement de 300 à 600 euros, sans compter l'achat éventuel d'une nouvelle caisse en cas d'incompatibilité des systèmes, alors que la structure des coûts ne permet pas toujours d'être rentable.
Si la caisse enregistreuse peut être un outil de gestion et de contrôle efficace, voire nécessaire, dans les établissements comportant un personnel important, elle ne serait pas justifiée pour des petits établissements : 90% emploient moins de cinq personnes et 56% n'en emploient aucune.
Selon une étude de la Solvay Business School - que je vous remettrai - si ce système devait être mis en application, cela provoquerait la faillite de près de 27% des établissements. Les conséquences pour l'emploi seraient très lourdes : 15 000 emplois directs - le quintuple de l'usine Opel à Anvers ! - disparaîtraient, voire 21 000 si l'on tient compte des emplois indirects. Je souligne qu'il s'agit d'une main-d'oeuvre majoritairement non qualifiée.
Monsieur le ministre, ne serait-il préférable de postposer l'entrée en vigueur de ce système pour les grosses et moyennes entreprises au personnel nombreux ?
Par ailleurs, ne faudrait-il pas supprimer le système dans les établissements qui n'engagent que très peu de personnel ou pas du tout, comme ceux exploités par un couple, puisqu'ils n'ont pas les revenus nécessaires pour payer les salaires et charges sociales élevées ?
M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Je vous rappelle que l'abaissement du taux de la TVA de 21 à 12% dans l'horeca à partir du 1er janvier 2010 allait de pair avec la décision d'introduire des caisses enregistreuses dans ce secteur.
À l'époque, il avait néanmoins été décidé que l'obligation d'utiliser une caisse enregistreuse ne serait effective qu'à partir du 1er janvier 2013 pour l'ensemble du secteur, ce qui lui donnait quelques années pour s'y préparer.
Comme vous le savez, le secteur doit faire face à une image négative en ce qui concerne le respect de ses obligations fiscales et sociales. Cela conduit à une concurrence déloyale dont sont victimes les commerçants qui respectent leurs obligations. Leur demande de lutter contre cette concurrence déloyale est justifiée.
Entre-temps, le gouvernement a décidé, dans son plan de relance 2012, de donner plus d'oxygène à ce secteur. Cela se traduira par une réduction des charges du travail et un statut social et fiscal spécifique pour les travailleurs occasionnels. Ces mesures seront liées à l'introduction des caisses enregistreuses.
La réglementation nécessaire est en phase de finalisation. L'introduction des premières caisses enregistreuses certifiées est prévue le 1er janvier 2014.
Le gouvernement n'a pas l'intention de reporter l'obligation d'utiliser des caisses enregistreuses dans l'horeca ni d'adapter la mesure à la taille de l'établissement ou du personnel employé pour ne pas entraîner des problèmes de concurrence dans ce secteur. Toutefois, les entreprises du secteur horeca qui n'exercent des activités qu'à titre complémentaire ne sont pas tenues d'utiliser des caisses enregistreuses si le chiffre d'affaires généré par cette activité n'atteint pas 10% du chiffre d'affaires total.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Nous partageons évidemment le même souhait de combattre la concurrence déloyale. Toutefois, étant donné la situation économique difficile que nous connaissons, je regrette que le gouvernement n'accepte pas de reporter sa décision qui concerne un important marché de main-d'oeuvre non qualifiée.
Par ailleurs, je ne vois pas vraiment la nécessité d'imposer des caisses enregistreuses aux établissements qui travaillent en couple et qui n'engagent pas de personnel.