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De voorzitster. - Mevrouw Sabine Laruelle, minister van Middenstand, KMO's, Zelfstandigen en Landbouw, antwoordt.
Mme Marie Arena (PS). - La semaine dernière, le commissaire Karel De Gucht annonçait que la Commission européenne présenterait un projet de mandat dans les prochains jours, pour qu'il soit adopté par les États européens d'ici à la mi-juin, en ce qui concerne l'accord de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis.
L'idée serait de lancer officiellement les négociations lors d'un sommet euro-américain, en juin. Ensuite, poursuit le commissaire De Gucht, « ce sera de toute façon une négociation difficile, mais nous avons l'avantage de très bien nous connaître ; nous avons défriché le terrain depuis plus d'un an ».
Vous savez que les accords de libre-échange sont souvent à l'ordre du jour de la commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat et qu'on a surtout été attentif à la transparence de la procédure. Rappelons à cet égard que la Commission négocie déjà depuis près d'un an sans qu'aucun mandat lui ait été donné. La commission du Sénat souhaite aussi que la transparence soit faite sur l'aboutissement de ces accords : nous tenions à ce que des clauses sociales et environnementales se retrouvent systématiquement incluses dans ces accords et que des mécanismes de suivi et de sanction puissent être prévus.
Aujourd'hui, nous n'avons aucune information à ce sujet mais il s'avère que, dans ces accords, l'Europe a souvent tendance à négliger ses secteurs industriels en les exposant à une concurrence féroce et en s'interdisant de soutenir, voire de protéger ces secteurs alors même que les pays dits partenaires ne jouent pas le jeu et se permettent, eux, de se protéger de manière détournée, par le biais du dumping social, fiscal et environnemental.
La semaine dernière, j'ai entendu Charles Michel dire sur les antennes qu'il était favorable à une forme, sinon de protection, à tout le moins de soutien industriel pour que nous ne soyons pas victimes de la concurrence déloyale de l'extérieur.
Quelle est la position du gouvernement concernant le mandat de négociation de la Commission : une position « libre-échangiste pure », telle qu'évoquée par M. De Gucht, ou une plus grande régulation des échanges, nous mettant à l'abri du dumping social et environnemental ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.
Le mandat de la Commission pour les négociations d'un accord transatlantique de partenariat sur le commerce et les investissements sera discuté au Conseil pendant les semaines à venir. La présidence irlandaise envisage l'adoption du mandat de négociation lors du Conseil Affaires Étrangères -format Commerce du 14 juin 2013.
La position de la Belgique sera comme d'habitude le fruit d'une coordination entre les administrations concernées, aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau des entités fédérées. Le Service public fédéral de l'Économie a, en anticipant le lancement des négociations commerciales transatlantiques, déjà procédé à une consultation de notre industrie par le biais des fédérations, en 2012. J'aurai d'ailleurs bientôt à nouveau un contact avec la société civile au sujet des négociations avec les États-Unis. Je ne crains dès lors pas d'être mis devant le fait accompli. Sachez que je veillerai aux intérêts de la Belgique pendant les discussions sur le projet de mandat au Conseil. La Belgique suivra ensuite les évolutions pendant les négociations et ce, avec beaucoup de vigilance.
Il est prématuré de se lancer dans une évaluation des conséquences d'un accord, les discussions sur le mandat venant seulement de débuter.
La valeur ajoutée du futur accord entre les États-Unis et l'Union européenne se concrétisera surtout dans le domaine de l'harmonisation réglementaire entre les deux puissances commerciales. Nos entreprises profiteront d'une harmonisation approfondie. Il ne s'agit pas de baisser les normes européennes. Le chapitre développement durable de l'accord pourrait, par exemple, être source d'inspiration pour des pays tiers.
Comme les discussions relatives au mandat viennent seulement de débuter, je ne peux pas vous en dire davantage. Les différentes études effectuées vont toutes dans le sens d'une croissance du commerce et du PNB. Cependant, les bénéfices d'un accord dépendront évidemment du résultat final des négociations.
Mme Marie Arena (PS). - J'entends que le ministre a consulté les fédérations industrielles - je suppose qu'il s'agit des fédérations patronales et non des commissions paritaires - et entendrait rencontrer la société civile. Y inclut-il les syndicats ? J'aurais préféré qu'il consulte à la fois les patrons et les syndicats des secteurs industriels. Cela permettrait une meilleure évaluation de l'incidence sociale de tels accords. Si ceux-ci favorisent les échanges, ils ne permettent pas de créer des emplois. Il serait donc intéressant de disposer de ces indicateurs et des informations provenant des organisations syndicales.
La commission des Relations extérieures a demandé qu'avant qu'un mandat ne soit donné à la Commission, une discussion ait lieu au sein du parlement. Il est intéressant que le ministre prenne des contacts avec des organisations patronales mais il ne le fait pas avec notre commission. Or ses membres voudraient pouvoir en discuter et exprimer leur point de vue sur la question des accords économiques.
Au sujet des États-Unis, l'Europe a d'autres accords à signer et à négocier. Il serait dès lors intéressant que le point de vue du gouvernement soit présenté devant la commission des Relations extérieures.