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Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
M. Jacques Brotchi (MR). - Le projet de loi qui nous est soumis comporte de nombreuses dispositions importantes pour la santé publique.
Mon intervention se limitera à commenter deux chapitres qui revêtent pour moi une importance toute particulière, à savoir les pratiques non conventionnelles et les biobanques.
La disposition relative aux pratiques non conventionnelles supprime la procédure actuelle qui prévoit que les arrêtés royaux d'exécution de la loi du 29 avril 1999 doivent être confirmés par une loi. Il est regrettable que le verrou de la confirmation des arrêtés royaux par la loi soit supprimé. Néanmoins la ministre s'est engagée en commission à procéder à des auditions au parlement avant de prendre tout arrêté royal en la matière et de travailler par étapes successives sur chaque pratique. Le parlement restera ainsi associé au débat, ce qui était pour moi fondamental.
Il conviendra à cet égard de déterminer dans quelle assemblée auront lieu les auditions. Je plaide pour un partage entre la Chambre des représentants et le Sénat. Le Sénat pourrait dans un premier temps se saisir de l'ostéopathie, ou éventuellement d'une autre discipline, si tel était le souhait de la commission.
Concernant l'encadrement des pratiques non conventionnelles par les futurs arrêtés royaux, je tiens à insister sur l'importance du diagnostic médical préalable. C'est la raison pour laquelle je suis partisan d'un accès aux pratiques non conventionnelles, soit effectuées par des médecins, soit fondées sur une prescription médicale à l'instar de ce qui existe pour la kinésithérapie. En vue des discussions à venir, je rappelle également que l'Académie de médecine a remis un avis le 16 juin 2011 au sujet des pratiques non conventionnelles. Dans cet avis, l'Académie recommande que la pratique de l'acupuncture soit réservée aux médecins ayant suivi une formation complémentaire de post-graduat.
Je voudrais en venir à un autre chapitre de la loi portant des dispositions diverses, à savoir les biobanques.
Le projet de loi modifie la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à la recherche scientifique. Il règle en particulier la structure des biobanques, structure destinée au stockage et à la mise à la disposition de matériel corporel humain à des fins scientifiques. En l'absence d'applications humaines dans ce type de structure, une réglementation plus souple est prévue afin de ne pas entraver la recherche scientifique. Cet assouplissement est compréhensible. Du reste, les experts recommandaient que la situation évolue et que l'industrie puisse également se lancer dans le « bio-banking » sous certaines conditions. Les nouvelles dispositions ambitionnent de parfaire le travail législatif entamé en 2008.
À titre personnel, je continue à considérer que la voie à privilégier est celle d'un adossement du secteur industriel au secteur académique sous la forme d'un partenariat public-privé. Cela permettrait à mon avis d'optimiser la recherche et d'avancer dans les meilleures conditions en garantissant un élément essentiel : le respect de la dignité humaine, de la vie privée et de la protection des patients.
Le groupe MR relève que la réflexion doit encore être poursuivie avant de prendre les arrêtés d'exécution les plus adéquats et les plus performants possibles. Nous serons évidemment très attentifs aux actes réglementaires qui seront adoptés dans la foulée de ce texte, notamment en ce qui concerne le rôle des biobanques qui est un élément tout à fait essentiel. Des questions fondamentales doivent encore être examinées. Des questions éthiques aussi. Des enjeux financiers doivent également être pris en considération et être discutés avec le secteur.
Vu l'importance du présent projet de loi, mon groupe le soutiendra.
De heer Louis Ide (N-VA). - Ik pik in op wat collega Brotchi als eerste punt heeft aangehaald. Ik zal niet alles herhalen wat in de commissie gezegd is, want er is een goed verslag opgesteld. Met betrekking tot de niet-conventionele praktijken raad ik iedereen aan akte te nemen van het verslag over de bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid. De discussie ging voornamelijk daarover.
Ik deel de bezorgdheid van collega Brotchi, die vindt dat de discussie best in het parlement gehouden wordt. We worden enigszins ingehaald door de realiteit. Net vandaag werd het voorstel van resolutie betreffende de alternatieve geneeswijzen uitgedeeld, dat collega Elke Sleurs en ikzelf hebben ingediend. Die resolutie is een initiatief van de Senaat en het zou dan ook goed zijn dat het hier wordt besproken.
Ik stel echter vast dat collega's in de Kamer gisteren of eergisteren het initiatief genomen hebben om op 20 maart hoorzittingen te organiseren rond homeopathie. We werken dus parallel, terwijl het de intentie van de commissie was om de werkzaamheden samen te organiseren en ook de minister dat voorstel genegen was. Misschien kan de voorzitster bemiddelen bij de collega's van de Kamer om na te gaan of we deze werkzaamheden samen kunnen organiseren.
Mme la présidente. - Je prends note de votre demande. Je prendrai contact avec la Chambre, mais les services de la commission compétente doivent également assumer leurs responsabilités.
De heer Louis Ide (N-VA). - Op het niveau van de voorzitter en voorzitster van de commissies wordt contact gelegd, maar het kan geen kwaad dat ook anderen dat doen.
Mme la présidente. - J'appuie votre demande.
Mevrouw Mieke Vogels (Groen). - Ik deel de visie van de heer Ide over alternatieve geneeswijzen principieel niet, maar ik verwijs wel naar het verslag van onze discussie daarover. Ik ben het wel met hem eens dat we die aangelegenheid in een gezamenlijke commissie moeten kunnen bespreken. Mevrouw de voorzitster, ik vraag u dan ook vriendelijk hierin te bemiddelen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Sans vouloir réserver ce débat à des médecins, je ne peux m'empêcher de m'exprimer comme médecin et comme chef de groupe.
En ce qui concerne les médecines alternatives, j'attire l'attention sur l'élément diagnostic et la différence entre celui-ci et la prise en charge thérapeutique.
Par ailleurs, je voudrais rappeler l'importance des règles de Claude Bernard sur la médecine expérimentale et de la mise à l'épreuve de la technique pour déterminer son efficacité éventuelle.
Pour le reste, par rapport à l'intervention de mon doublement collègue M. Brotchi sur les biobanques, nous restons attachés au débat de 2008 sur la conservation de tissus humains ; une bonne manière de les protéger est de les confier à des centres reconnus publics, pour la plupart universitaires.
-La discussion générale est close.