Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
21 MARS 2013
Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter
DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
(1)
(1) Article 79, alinéa 1er, de la Constitution.