5-1067/6

5-1067/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

17 JANVIER 2013


Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline


AMENDEMENTS


Nº 55 DE M. VASTERSAVENDTS ET CONSORTS

Art. 3

Dans l'article 58bis, 5º proposé, remplacer les mots « , de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel et de magistrat instructeur au tribunal disciplinaire » par les mots « et de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel ».

Justification

La création d'un mandat distinct de magistrat instructeur au tribunal disciplinaire ne se justifie pas dès lors que le magistrat instructeur sera désigné parmi les juges au tribunal disciplinaire et que ce mandat de juge au tribunal disciplinaire est prévu par la proposition.

La création d'un mandat distinct est superflue et obligerait à désigner un nombre plus important de juges au tribunal disciplinaire.

Yoeri VASTERSAVENDTS.
Francis DELPÉRÉE.
Fauzaya TALHAOUI.

Nº 56 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

Dans son avis nº 51.119/AV/3 des 22 mai et 5 juin 2012, la section de législation du Conseil d'État a estimé que la Conseil supérieur de la Justice ne pouvait, compte tenu du prescrit constitutionnel, se voir attribuer la compétence de présenter les magistrats du tribunal disciplinaire.

Le présent amendement tend à rencontrer cette remarque du Conseil d'État.

Yoeri VASTERSAVENDTS.

Nº 57 DE M. VASTERSAVENDTS ET MME TALHAOUI

Art. 5

Dans l'article 259sexies/1 proposé, apporter les modifications suivantes:

1º remplacer l'alinéa 1er par les deux alinéas suivants:

« Les juges au tribunal disciplinaire et les conseillers au tribunal disciplinaire d'appel sont désignés parmi les magistrats du siège qui ont exercé pendant au moins dix ans une fonction de magistrat du ministère public ou du siège et qui n'ont jamais subi une peine disciplinaire.

Les assemblées générales des cours d'appels désignent un ou plusieurs conseillers dont le quota sera fixé par le Roi pour siéger au tribunal disciplinaire d'appel. »

2º l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit:

« Ils sont désignés pour un terme non renouvelable de sept ans conformément à la procédure de désignation visée à l'article 259quinquies, § 1er, 1º, alinéa 1er. »;

3º supprimer l'alinéa 4;

4º remplacer l'alinéa 5 par ce qui suit:

« Le mandat de juge au tribunal disciplinaire et de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel s'achève lorsque l'intéressé accepte une mission visée aux articles 308, 323bis, 327 et 327bis. Le mandat prend fin d'office lorsqu'une sanction disciplinaire lui est infligée. ».

Justification

1º Dès lors que le tribunal disciplinaire et le tribunal disciplinaire d'appel sont des juridictions, intégrées à l'ordre judiciaire existant, il est légitime que les juges et conseillers qui les composent proviennent exclusivement du siège.

Toute personne poursuivie sera par ailleurs garantie de retrouver, dans la composition du siège, la présence d'un assesseur de même niveau que la fonction qu'il occupe. Il parait nécessaire d'amender le texte de la proposition pour clarifier le fait que les juges au tribunal disciplinaire et les conseillers au tribunal disciplinaire d'appel soient issus du siège.

2º En outre, le présent amendement entend répondre aux considérations émises par le Conseil d'État relativement au rôle du Conseil supérieur le Justice dans la présentation des magistrats affectés aux juridictions disciplinaires.

Pour évacuer cette possibilité, le présent amendement prévoit la désignation des membres par les assemblées générales compétentes, selon la procédure de désignation aux mandats adjoints. Afin de permettre également d'assurer un pool de magistrats suffisant, le présent amendement délègue au Roi, et sur le modèle prévu par exemple par l'article 79, alinéa 2 du Code (relativement aux juges d'instructions spécialisés), le soin de déterminer un quota de magistrat dans chaque tribunal de première instance et dans chaque cour d'appel pour siéger au tribunal disciplinaire.

3º Le remplacement en surnombre ne se conçoit que pour autant que le mandat au sein des juridictions disciplinaires soit exercé à temps plein. Le volume relativement peu important du contentieux disciplinaire actuellement dévolu au Conseil national de discipline a justifié, dans le cadre de la présente proposition, la mise sur pied d'une juridiction qui n'a pas de caractère permanent.

Dans la ligne de l'article 323bis du Code judiciaire, une possibilité de remplacement ne devra être prévue que lorsque les fonctions exercées dans les juridictions disciplinaires deviendront des fonctions à temps plein.

4º Voir la justification de l'amendement nº 55.

Yoeri VASTERSAVENDTS.
Fauzaya TALHAOUI.

Nº 58 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 6

Dans l'article 259decies, § 3 proposé, faire précéder l'alinéa unique par un alinéa rédigé comme suit:

« En cas de mention « insuffisant », le magistrat concerné fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un délai de six mois. »

Justification

L'article 11 de la proposition de loi abroge l'article 360quater du Code judiciaire, dans le but de supprimer la sanction pécuniaire liée à une évaluation négative.

Le second alinéa de l'article 360quater fixe le délai pour procéder à une nouvelle évaluation après une évaluation négative, à savoir six mois.

Il convient de maintenir cette partie de l'article. À défaut, aucun délai spécifique ne sera prévu à la suite d'une évaluation négative.

Dans la mesure où l'article 360quater était situé dans un titre du Code judiciaire relatif aux traitements, mais que le maintien de la partie de cet article n'a plus d'incidence sur le traitement du magistrat, il est préférable d'intégrer le délai entre les deux évaluations dans le cadre de l'article 259decies du même Code.

Nº 59 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 7

Dans l'article 287ter, § 6 proposé, faire précéder l'alinéa unique par un alinéa rédigé comme suit:

« En cas de mention « insuffisant », le membre du personnel concerné fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un délai de six mois. ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 58. Le présent amendement introduit la même nuance relativement aux membres du personnel judiciaire.

Nº 60 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 8

Dans l'article 287sexies, alinéa 1er, proposé, supprimer les mots « de magistrat instructeur au tribunal disciplinaire, ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 55.

Nº 61 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 9

Dans l'article 288 proposé, supprimer les mots « , et la réception des magistrats instructeurs au tribunal disciplinaire ainsi que celle des greffiers au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel, ».

Justification

Outre que le mandat de magistrat instructeur disparaît, la réception des greffiers ne se justifie pas non plus compte tenu de ce que cette fonction sera exercée au sein du greffe du tribunal de première instance de Namur et de Gand et de la cour d'appel de Bruxelles.

Nº 62 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 12

Dans l'article 405, proposé, apporter les modifications suivantes:

1º remplacer le § 1er par ce qui suit:

« § 1er. Les peines disciplinaires mineures applicables aux membres et aux membres du personnel de l'ordre judiciaire sont:

1º le rappel à l'ordre;

2º le bláme.

Les peines disciplinaires majeures applicables aux membres et aux membres du personnel de l'ordre judiciaire sont:

1º la retenue de traitement;

2º le déplacement disciplinaire;

3º la suspension disciplinaire;

4º la régression barémique ou la perte du dernier supplément de traitement;

5º la rétrogradation ou le retrait de mandat visé à l'article 58bis;

6º la démission d'office;

7º la destitution ou la révocation. »;

2º remplacer le § 8 par ce qui suit:

« § 8. La démission d'office fait perdre la qualité de membre de l'Ordre judiciaire ou de membre du personnel des greffes et des secrétariats de parquet. »;

3º entre le § 8 et le § 9, insérer un § 8/1 rédigé comme suit:

« § 8/1. La destitution et la révocation font perdre la qualité de membre de l'Ordre judiciaire ou de membre du personnel des greffes et des secrétariats de parquet et entraînent la perte de la pension de retraite. ».

Justification

1º et 2º Cet amendement doit être lu en combinaison avec l'amendement nº 68 qui octroie au chef de corps, au greffier en chef et au secrétaire en chef le pouvoir d'infliger après enquête, une sanction disciplinaire mineure sans saisine du tribunal disciplinaire.

Bien que l'objectif de la présente proposition soit de limiter autant que possible le rôle du chef de corps dans l'exercice des missions disciplinaires, les différentes auditions intervenues au cours des travaux parlementaires ont permis de mettre en lumière le fait que le chef de corps, eu égard notamment aux objectifs de management qui sont les siens, ne devrait pas être dépouillé de tout pouvoir disciplinaire vis-à-vis des membres de son corps.

Le présent amendement a pour objectif de rendre au chef de corps un pouvoir essentiellement moral en lui conservant le droit de prendre, dans les conditions fixées aux autres articles, des peines mineures.

Un droit de recours est ouvert devant le tribunal disciplinaire à la personne à qui une peine mineure est ainsi infligée et au ministère public.

Ce même amendement réintègre également la peine disciplinaire de la démission d'office dans l'inventaire des peines majeures.

La suppression de la liaison entre la peine disciplinaire la plus grave et la privation des droits à la pension pour les membres et les membres du personnel de l'ordre judiciaire crée une différence de traitement entre ces catégories et les agents de l'État.

Le maintien de ces deux peines à portée identique, mais dont seule la plus grave entraine la privation des droits à la pension (qui n'implique que la perte de la pension spécifique de ce secteur, mais non celle de droit commun des travailleurs) permet de moduler la peine et d'éviter toute potentielle discrimination envers d'autres statuts.

Nº 63 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 18

Apporter à l'article 409, proposé, les modifications suivantes:

1º dans le § 1er, insérer entre les alinéas 2 et 3 un alinéa rédigé comme suit:

« En cas d'impossibilité de désigner un magistrat justifiant de la connaissance de la langue allemande dans le tribunal de langue française, la procédure est faite dans la langue française. À la demande de la personne concernée, le tribunal peut ordonner qu'il soit fait appel à un traducteur; les frais sont à charge du Trésor. Le jugement est traduit en allemand. »;

2º dans le § 1er, remplacer l'alinéa 3 par trois alinéas rédigés come suit:

« Le tribunal de langue française siège à Namur. Le tribunal de langue néerlandaise siège à Gand. Les dossiers disciplinaires inventoriés et une copie du dossier individuel de la personne concernée sont respectivement adressés au greffe du tribunal de première instance de Namur ou de Gand.

Les fonctions du ministère public près le tribunal disciplinaire sont exercées par le procureur du Roi près le tribunal de première instance au siège duquel le tribunal disciplinaire tient ses audiences.

Les fonctions de greffier au tribunal disciplinaire sont exercées par un greffier du tribunal de première instance au siège duquel le tribunal disciplinaire tient ses audiences. Il est désigné par le greffier en chef. »;

3º dans le § 2, alinéa 1er, insérer les mots « autres qu'un magistrat de la Cour de cassation, » entre mots « magistrat du siège » et « , les chambres »;

4º dans le § 2, alinéa 2, insérer les mots « autres qu'un magistrat près la Cour de cassation, » entre mots « magistrat du ministère public » et « , les chambres »;

5º Compléter l'article par un § 3 rédigé comme suit:

« § 3. Lorsqu'elles siègent à l'égard d'un magistrat de ou près la Cour de cassation, les chambres du tribunal disciplinaire sont composées de deux juges au tribunal disciplinaire et d'un assesseur désigné conformément à l'article 411, § 6. ».

Justification

1º Répondant à une considération du Conseil d'État, le présent amendement tend à pallier une éventuelle impossibilité de composer un tribunal disciplinaire dont l'un des membres justifie de la connaissance de la langue allemande. S'inspirant de l'article 30bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le présent amendement évite tout retard procédural et protège néanmoins les intérêts de la personne poursuivie de langue allemande, en lui assurant le bénéfice d'un interprète ou d'une traduction.

2º Lors des différentes auditions au cours des travaux parlementaires, il est apparu que la notion de ministère public près le tribunal disciplinaire et le tribunal disciplinaire d'appel n'était pas suffisamment définie puisqu' il n'est pas possible de déterminer avec certitude quel sera le ministère public compétent pour assurer cette fonction. Le présent amendement clarifie la proposition de loi en rendant compétents les procureurs du Roi de Namur et de Gand respectivement pour le tribunal disciplinaire de langue française et de langue néerlandaise.

3º, 4º et 5º La présente proposition de loi prévoit d'une part l'obligation d'assurer la présence d'un magistrat d'une juridiction ou d'un parquet de même niveau, mais d'autre part l'interdiction que cet assesseur soit issu de la même juridiction que la personne concernée. Selon l'avis du Conseil d'État, cette double obligation est impossible à mettre en pratique lorsque la personne concernée provient de la Cour de cassation (siège ou parquet général).

Le présent amendement prévoit donc une exception à la règle suivant laquelle l'assesseur ne peut être issu de la même juridiction. En ce cas, il convient de désigner un magistrat de ou près la Cour de cassation émérite (qui se sera porté candidat à cette fonction), conformément à ce que prévoit l'amendement nº 65.

Nº 64 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 19

Apporter à l'article 410 proposé, les modifications suivantes:

1º insérer entre les alinéas 2 et 3 un alinéa rédigé comme suit:

« Les fonctions du ministère public près le tribunal disciplinaire d'appel sont exercées par le procureur général près la cour d'appel au siège duquel le tribunal disciplinaire d'appel tient ses audiences. »;

2º remplacer l'alinéa 4 par ce qui suit:

« Au sein du tribunal disciplinaire d'appel de langue française, une chambre, composée d'au moins un magistrat du siège justifiant de la connaissance de la langue allemande, connaît des affaires relatives aux membres et aux membres du personnel de l'ordre judiciaire de langue allemande.

En cas d'impossibilité de composer une chambre composée d'un magistrat justifiant de la connaissance de la langue allemande, la procédure est faite dans la langue française. À la demande de la personne concernée, le tribunal peut ordonner qu'il soit fait appel à un traducteur; les frais sont à charge du Trésor. L'arrêt est traduit en allemand. »;

3º dans l'alinéa 5, insérer les mots « autres qu'un magistrat de la Cour de cassation, » entre les mots « magistrat du siège » et les mots « , les chambres »;

4º dans l'alinéa 6, insérer les mots « autres qu'un magistrat près la Cour de cassation, » entre les mots « magistrat du ministère public » et les mots « , les chambres »;

5º compléter l'article par un alinéa rédigé comme suit:

« Lorsqu'elles siègent à l'égard d'un magistrat de ou près la Cour de cassation, les chambres du tribunal disciplinaire d'appel sont composées de deux conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et d'un conseiller assesseur désigné conformément à l'article 411, § 6, alinéa 1 ou 2, selon le cas. ».

Justification

1º Le présent amendement a pour but de clarifier la compétence territoriale du ministère public près le tribunal disciplinaire d'appel, en l'occurrence le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

2º Répondant à une considération du Conseil d'État, le présent amendement a pour objectif d'instituer un complet parallélisme entre les deux degrés de juridiction, afin d'assurer à la personne concernée de langue allemande, qu'elle pourra bénéficier en principe d'un magistrat justifiant de la connaissance de cette langue, sauf impossibilité de composer pareille chambre. Pour cette dernière hypothèse, les mêmes garanties sont prévues que devant le tribunal disciplinaire de premier degré.

3º, 4º et 5º Le présent amendement prévoit les mêmes restrictions que devant le tribunal disciplinaire de premier degré dans l'hypothèse où la personne poursuivie est un magistrat de ou près la Cour de cassation.

Nº 65 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 22

Apporter à l'article 411, proposé, les modifications suivantes:

1º dans le § 1er, alinéa 1er, proposé, remplacer les mots « de sept ans » par les mots « de cinq ans non renouvelable »;

2º insérer un § 5/1, rédigé comme suit:

« § 5/1. Le premier président de la Cour de cassation désigne trois magistrats du siège émérites qui se portent candidats pour siéger dans les cas visés aux articles 409, § 3 et 410, alinéa 7.

Le procureur général près la Cour de cassation désigne trois membres du parquet général émérites qui se portent candidats pour siéger dans les cas visés aux articles 409, § 3 et 410, alinéa 7. »;

3º compléter le § 7, alinéa 1er, par les mots « en respectant un tour de rôle déterminé au préalable »;

4º dans le § 7, alinéa 2, insérer les mots « À l'exception des cas visés aux articles 409, § 3 et 410, alinéa 7, » avant les mots « Les membres désignés ».

Justification

1º Prévoir une durée de sept ans non renouvelable tant pour les fonctions d'assesseurs que pour celles de juges au tribunal disciplinaire ou de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel emporterait un remplacement global de ces juridictions après ce terme.

Dans le souci d'assurer une continuité de ces juridictions ainsi qu'une harmonie de la jurisprudence, synonyme de sécurité juridique, il parait opportun de prévoir que toutes les fonctions au sein des juridictions disciplinaires ne prennent pas fin en même temps.

2º et 4º Le Conseil d'État a également épinglé le fait que la proposition de loi prévoit d'une part l'obligation d'assurer la présence d'un magistrat d'une juridiction ou d'un parquet de même niveau, mais d'autre part l'interdiction que cet assesseur soit issu de la même juridiction que la personne concernée. Cette double obligation est impossible à mettre en pratique lorsque la personne concernée provient de la Cour de cassation (siège ou parquet général).

Le présent amendement prévoit donc une exception à la règle suivant laquelle l'assesseur ne peut être issu de la même juridiction. En ce cas, il convient de désigner un magistrat de ou près la Cour de cassation émérite (qui se sera porté candidat à cette fonction).

3º Dans son avis, la section de législation du Conseil d'État a considéré que les exigences en matière d'impartialité de la juridiction disciplinaire seraient davantage rencontrées si sa composition ne dépendait pas totalement de son président, mais répondait par exemple à un tour de rôle déterminé.

Le présent amendement fait écho à cette remarque du Conseil d'État.

Nº 66 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 23

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 23. L'intitulé de la section IV, remplacé par la loi du 7 juillet 2002, qui devient la section II est remplacé par l'intitulé suivant: « Des autorités disciplinaires. ».

Justification

Dès lors que les peines mineures restent de la compétence des chefs de corps, des greffiers en chef et des secrétaires en chef, la section IV ne règle pas uniquement la saisine du tribunal disciplinaire.

Nº 67 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 24

Apporter à l'article 412 proposé les modifications suivantes:

1º dans le § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « Le tribunal disciplinaire est directement saisi en vue de l'application des articles 405 ou 407 » par les mots « Les autorités compétentes pour initier une procédure disciplinaire sont: »;

2º dans le § 1er, alinéa 1er, remplacer le 7º par ce qui suit:

« 7º En ce qui concerne les membres du personnel de niveau A, les greffiers, les secrétaires et le personnel des greffes, des secrétariats de parquet et services d'appui:

a. le premier président de la Cour de cassation à l'égard du greffier en chef de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation à l'égard du secrétaire en chef près le parquet général près la Cour de cassation;

b. le premier président de la cour d'appel et de la cour du travail à l'égard des greffiers en chef de la cour d'appel et de la cour du travail et le procureur général près la cour d'appel à l'égard du secrétaire en chef du parquet général près la cour d'appel et près la cour du travail et des membres du personnel de niveau A près ces cours, près les parquets généraux et les auditorats généraux;

c. le procureur fédéral à l'égard du secrétaire en chef et des membres du personnel de niveau A au parquet fédéral;

d. le président du tribunal de première instance à l'égard du greffier en chef du tribunal de première instance, du greffier en chef du tribunal de police, du greffier en chef de la justice de paix et le procureur du Roi à l'égard du secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi et des membres du personnel de niveau A près ces tribunaux et ces parquets;

e. le président du tribunal du commerce à l'égard du greffier en chef du tribunal de commerce et le procureur du Roi à l'égard du personnel de niveau A près le tribunal de commerce;

f. le président du tribunal du travail à l'égard du greffier en chef du tribunal du travail et l'auditeur du travail à l'égard du secrétaire en chef de l'auditorat du travail et des membres du personnel de niveau A près ces tribunaux et ces parquets;

g. le magistrat chef de corps de la juridiction ou du parquet à l'égard des membres des services d'appui;

h. le greffier en chef à l'égard des greffiers-chefs de service, des greffiers, des experts, des experts administratifs et des experts ICT, assistants et collaborateurs au greffe;

i. le secrétaire en chef à l'égard des secrétaires-chefs de service, des secrétaires, des experts, des experts administratifs et des experts ICT, assistants et collaborateurs de secrétariat près le parquet. »;

3º remplacer le § 2, l'alinéa 1er, par ce qui suit:

« Une procédure disciplinaire peut toujours être initiée sur réquisition du ministère public près la juridiction dont est issue la personne en cause, ou, lorsque la personne en cause est un membre ou un membre du personnel d'une justice de paix, par le ministère public près le tribunal de première instance de l'arrondissement sur le territoire duquel est située cette justice de paix. »;

4º supprimer le § 3.

Justification

1º et 2º Dès lors qu'il est prévu de confier au chef de corps le pouvoir d'infliger une peine mineure, sans saisine obligatoire du tribunal disciplinaire, la modification du texte s'impose pour définir non pas l'autorité apte à saisir le tribunal disciplinaire, mais bien l'autorité apte à initier une procédure disciplinaire.

En ce qui concerne les greffiers en chefs, la présente proposition définit comme autorité compétente le ministère public près la juridiction au sein de laquelle le greffier en chef exerce ses fonctions. Cependant, aux termes de l'article 164 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 25 avril 2007, c'est le chef de corps du siège qui exerce les missions d'autorité et de surveillance à son égard.

Le présent amendement répercute cette réforme dans le droit disciplinaire.

3º Cet amendement tend à répondre à une considération du Conseil d'État ayant rappelé que la proposition n'avait pas prévu d'hypothèse spécifique pour la saisine du ministère public relativement aux faits reprochés aux membres et aux membres du personnel des justices de paix, lesquelles ne disposent pas d'un ministère public propre. Le présent amendement prévoit en cette hypothèse la compétence du ministère public près le tribunal de première instance de l'arrondissement (selon la même logique que celle attribuant un pouvoir disciplinaire du président du tribunal de première instance vis-à-vis de cette juridiction).

4º Le paragraphe 3 de la présente proposition instaure les mécanismes de recours contre les sanctions disciplinaires déguisées. Le volume de l'article 412, paragraphes 1er et 2 est cependant à ce point conséquent qu'il parait préférable d'insérer ces voies de recours à l'article 413, paragraphe 5 tel qu'il est proposé par l'amendement nº 68. Il ne s'agit dès lors pas d'une suppression pure et simple mais d'un déplacement, lequel permet du reste de considérer que l'article 412 proposé règle la question des autorités disciplinaires compétentes tandis que l'article 413 proposé règle quant à lui la procédure et les différentes possibilités de recours.

Nº 68 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 26

Remplacer l'article 413 proposé par ce qui suit:

« Art. 413. § 1er. Les faits visés à l'article 404 font l'objet d'une enquête effectuée par un magistrat désigné par l'autorité visée à l'article 412, § 1er.

L'ouverture d'une enquête est notifiée sans délai à la personne mise en cause.

L'enquête ne peut durer plus de trois mois. Si, dans un délai de trois mois à dater de la notification de l'ouverture d'une enquête aucune suite n'est donnée par l'autorité visée à l'article 412, § 1er, qui a pris l'initiative de cette enquête, la personne mise en cause peut saisir le tribunal disciplinaire par lettre recommandée qui se substitue à cette autorité. Le tribunal disciplinaire adresse à l'autorité visée à l'article 412, § 1er, une demande de rapport et de conclusions dans les quinze jours de sa saisine. Le rapport et les conclusions sont transmis dans les trente jours de la réception de la demande.

§ 2. L'autorité visée à l'article 412, § 1er, qui estime, après enquête, que les faits sont de nature à justifier une peine mineure, est compétente pour l'infliger à la personne concernée. La décision est notifiée sans délai contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la personne concernée, au ministère public près la juridiction dont est issue la personne concernée, ou, lorsque la personne en cause est un membre ou un membre du personnel d'une justice de paix, au ministère public près le tribunal de première instance de l'arrondissement sur le territoire duquel est située cette justice de paix, et au ministre de la Justice.

La personne concernée et le ministère public près la juridiction dont est issue la personne en cause ou, lorsque la personne en cause est un membre ou un membre du personnel d'une justice de paix, le ministère public près le tribunal de première instance de l'arrondissement sur le territoire duquel est située cette justice de paix, peuvent introduire un recours devant le tribunal disciplinaire contre les décisions disciplinaires prises par l'autorité visée à l'article 412, § 1er, dans les formes et délais prévus à l'article 420, § 3.

Le ministre de la Justice peut, dans les mêmes délais, donner injonction au ministère public visé à l'alinéa 2 de former un recours devant le tribunal disciplinaire contre les décisions disciplinaires prises par l'autorité visée à l'article 412, § 1er.

§ 3. L'autorité visée à l'article 412, § 1er, qui estime, après enquête, que les faits sont de nature à justifier une peine majeure, saisit le tribunal disciplinaire, et lui transmet aux fins de convocation le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions. Elle en informe la personne mise en cause.

La demande de comparution mentionne le nom, la qualité, l'adresse de la personne concernée et l'exposé des faits et des moyens et est signée.

La décision de saisir le tribunal disciplinaire n'est pas susceptible de recours.

§ 4. Si l'autorité visée à l'article 412, § 1er, estime ne pas devoir infliger de peine, ou si, dans un délai de trois mois à dater de la notification de l'ouverture d'une enquête aucune suite n'est donnée par l'autorité visée à l'article 412 § 1er, le ministère public près la juridiction dont est issu la personne en cause ou, lorsque la personne en cause est un membre ou un membre du personnel d'une justice de paix, le ministère public près le tribunal de première instance de l'arrondissement sur le territoire duquel est située cette justice de paix, peut, sur réquisition, saisir directement le tribunal disciplinaire dans, respectivement, les 30 jours suivant la notification de la décision ou l'écoulement du délai de trois mois.

Le ministre de la Justice peut, dans les mêmes délais, donner injonction au ministère public visé à l'alinéa 1er de saisir le tribunal disciplinaire d'un dossier concernant un membre ou un membre du personnel de l'ordre judiciaire.

§ 5. Le tribunal disciplinaire est également saisi des recours introduits par les magistrats concernés contre les sanctions disciplinaires déguisées dont ils s'estiment victimes.

§ 6. Lorsqu'une mesure d'ordre visée à l'article 406 est prise, l'autorité visée à l'article 412, § 1er, saisit immédiatement le tribunal disciplinaire d'une demande de comparution en lui transmettant une copie de la décision et du dossier.

Au plus tard quinze jours avant la date à laquelle prend fin la suspension visée à l'article 406, le tribunal disciplinaire informe l'autorité visée à l'article 412, § 1er, de l'état de la procédure disciplinaire et rend un avis sur l'éventuelle prolongation de la mesure d'ordre. »

Justification

L'objectif de cet amendement est de regrouper, en un même article, les différents choix ouverts au chef de corps, ainsi que les différents modes de saisine du tribunal disciplinaire qui découlent de ces choix.

Le paragraphe 1er reprend les grands axes de l'article 413 proposé au sujet de l'enquête disciplinaire à effectuer. Pour éviter l'écueil du cumul, dans la personne du chef de corps, de la fonction d'instruire et de juger en ce qui concerne les peines mineures, il est prévu que l'enquête devra être effectuée par un magistrat désigné par le chef de corps.

À l'issue de cette enquête, le chef de corps peut infliger lui-même une peine mineure. La personne à qui est infligée une peine mineure peut saisir le tribunal disciplinaire.

Un nouveau mode de saisine du tribunal disciplinaire doit être prévu dans les cas où le chef de corps infligerait une peine mineure à l'un de ses membres alors qu'une peine majeure parait devoir s'imposer.

Afin d'éviter un trop grand laxisme résultant de la proximité du chef de corps et de la personne concernée, le ministère public sera lui aussi autorisé à saisir le tribunal disciplinaire et un droit d'injonction positive du ministre est également prévu.

Le présent amendement prévoit également dans l'article 413, paragraphe 5, les recours contre les sanctions disciplinaires déguisées, initialement prévus à l'article 412, § 3, de la proposition.

Nº 69 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 30

Remplacer l'article 416, alinéa 1er, par trois alinéas rédigés comme suit:

« Les tribunaux disciplinaires traitent l'affaire en audience publique.

L'intéressé peut demander au tribunal disciplinaire de traiter l'affaire à huis clos. Le tribunal peut faire droit à cette demande, à moins qu'il estime que l'intérêt général s'y oppose.

La décision du tribunal disciplinaire d'accorder ou non le huis clos n'est susceptible d'aucun recours. »

Justification

Dans son avis, la section de législation du Conseil d'État a évoqué les rapprochements entre la procédure disciplinaire telle qu'elle est envisagée par la présente proposition et la procédure pénale.

Le présent amendement vise à permettre de ne pas obtenir automatiquement le huis clos sur simple demande, mais au contraire de permettre au tribunal d'apprécier le bien fondé de cette demande au regard de l'intérêt général qui pourrait justifier le traitement d'une affaire disciplinaire en audience publique.

Nº 70 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 32

Apporter à l'article 417, proposé, les modifications suivantes:

1º dans le § 1er, remplacer les mots « 413, § 3, » par les mots « 413, § 1er, alinéa 3, »;

2º dans le § 2, alinéa 1er, remplacer le mot « magistrats » par les mots « juges au tribunal disciplinaire »;

3º dans le § 2, alinéa 2, remplacer les mots « avant la date de l'audition » par les mots « dans les huit jours suivant la désignation du magistrat instructeur »;

4º dans le § 3, alinéa 2, remplacer le mot « des » par les mots « l'accès au dossier disciplinaire ainsi que l'accomplissement d' »;

5º dans le § 3, insérer entre les alinéas 2 et 3 un alinéa rédigé comme suit:

« La personne concernée peut saisir le tribunal disciplinaire d'appel en cas de décision du magistrat instructeur refusant l'accès au dossier ou l'accomplissement d'actes d'instruction disciplinaire supplémentaires, ou en l'absence de décision dans le délai prévu à l'alinéa 2. Ce recours est formé dans les formes et délais prévus à l'article 420, § 2 ».

Justification

1º Cet amendement tient compte du réagencement de l'article 413 proposé à l'amendement nº 68.

2º Compte tenu de la suppression du mandat de magistrat instructeur, il convient de préciser que celui-ci sera désigné au sein du pool de juges au tribunal disciplinaire.

3º Lors des différentes auditions au cours des travaux parlementaires, il est apparu que le régime de récusation prévu par la présente proposition pouvait générer des manœuvres dilatoires par le dépôt de requête en récusation in extremis.

L'objectif du présent amendement est de fixer un délai strict au-delà duquel la demande en récusation ne pourra plus être admise.

4º À l'instar des moyens mis à la disposition d'une personne faisant l'objet d'une instruction pénale, le présent amendement prévoit la possibilité de consulter le dossier disciplinaire en cours.

5º Dans la même lignée de parallélisme avec les règles de procédure pénale, le présent amendement prévoit une possibilité de recours, dans des délais plus restreints calqués sur l'appel des mesures d'ordre, afin d'éviter un traitement trop long de la procédure disciplinaire.

Nº 71 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 33

Apporter à l'article 418, proposé, les modifications suivantes:

1º dans le § 2, alinéa 2, remplacer les mots « avant la date de l'audition » par les mots « dans les huit jours suivant la notification prévue à l'alinéa 1er »;

2º dans le § 2, alinéa 3, remplacer les mots « et le cas échéant, l'avis écrit du ministère public, sont joints » par les mots « est joint »;

3º compléter le § 2, par un alinéa rédigé comme suit:

« Le tribunal disciplinaire communique la cause au ministère public au moment où il prononce la clôture des débats. L'avis du ministère public est donné par écrit, à moins qu'en raison des circonstances de la cause il ne soit émis oralement sur-le-champ à l'audience. »;

4º dans le § 3, alinéa 3, remplacer les mots « proposition motivée » par les mots « décision de proposition motivée »;

5º dans le § 3, alinéa 4, remplacer les mots « trente jours » par les mots « soixante jours »;

6º compléter le § 3, par un alinéa rédigé comme suit:

« Le Roi peut s'écarter de la décision de proposition motivée de révocation et prendre, en lieu et place de l'autorité compétence, toute autre peine disciplinaire visée à l'article 405, § 1er. ».

Justification

1º Lors des différentes auditions au cours des travaux parlementaires, il est apparu que le régime de récusation prévu par la présente proposition pouvait générer des manœuvres dilatoires par le dépôt de requête en récusation in extremis.

L'objectif du présent amendement est de fixer un délai strict au-delà duquel la demande en récusation ne pourra plus être admise.

2º et 3º La présente proposition s'écarte du droit commun en matière d'avis du ministère public en matière civile. Les articles 764 et suivants du Code judiciaire, et plus spécifiquement l'article 766, prévoit que l'avis du ministère public est donné après la clôture des débats.

En envisageant l'avis du ministère public avant cette clôture des débats, la présente proposition déroge sans justification aux règles de la procédure civile, d'où peut ressortir un risque de confusion dès lors que la présente proposition maintient le droit disciplinaire dans la sphère de la procédure civile.

4º Bien qu'il n'appartienne aucunement, compte tenu de l'article 153 de la Constitution, au tribunal disciplinaire de décider de la révocation d'un magistrat du ministère public, le texte de la proposition parait devoir être amendé afin de le réconcilier avec la notion de jugement rendu par une juridiction de l'ordre judiciaire.

5º Le délai de 30 jours donné au Roi pour rendre sa décision par arrêté royal apparaît comme étant insuffisant et est dès lors porté à 60 jours.

6º Dans son avis, la section de législation du Conseil d'État a rappelé la liberté du Roi de ne pas suivre la proposition de révocation du tribunal disciplinaire.

Le tribunal disciplinaire ayant, par sa décision motivée, vidé sa saisine, il importe de préciser que le Roi obtient compétence pour sanctionner lui-même disciplinairement le magistrat du ministère public concerné.

Nº 72 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 35

Apporter à l'article 420, proposé, les modifications suivantes:

1º dans le § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « sanctions disciplinaires » par les mots « peines disciplinaires majeures »;

2º dans le § 1er, insérer entre les alinéas 3 et 4 deux alinéas rédigés comme suit:

« La convocation de l'intéressé mentionne le lieu, la date et l'heure de l'audience ainsi que la composition de la chambre.

En cas de suspicion légitime, la personne faisant l'objet de poursuites disciplinaires peut récuser les membres de la chambre par un acte transmis au greffe dans les huit jours suivant la notification prévue à l'alinéa 4. La récusation est jugée en dernier ressort par la Cour de cassation. »;

3º remplacer le § 1er, alinéa 5, par ce qui suit:

« L'arrêt du tribunal disciplinaire d'appel est notifié à l'intéressé, au chef de corps, au ministère public près la juridiction dont est issue la personne en cause ou, lorsque la personne en cause est un membre ou un membre du personnel d'une justice de paix, au ministère public près le tribunal de première instance de l'arrondissement sur le territoire duquel est située cette justice de paix, au ministre de la Justice et au tribunal disciplinaire dans les soixante jours suivant le dépôt de la requête d'appel. »;

4º dans le § 2, alinéa 3, remplacer les mots « l'appel » par les mots « la requête d'appel »;

5º remplacer le § 2, alinéa 5, par ce qui suit:

« L'arrêt du tribunal disciplinaire d'appel est notifié à l'intéressé, à l'autorité visée à l'article 412, § 1er, au ministère public près la juridiction dont est issue la personne en cause ou, lorsque la personne en cause est un membre ou un membre du personnel d'une justice de paix, au ministère public près le tribunal de première instance de l'arrondissement sur le territoire duquel est située cette justice de paix, au ministre de la Justice et au tribunal disciplinaire dans les sept jours suivant la clôture des débats. »;

6º Compléter l'article par un § 3, rédigé comme suit:

« § 3. Le recours de la personne concernée ou du ministère public près la juridiction dont elle est issue contre une décision disciplinaire prononcée par l'autorité visée à l'article 412, § 1er, est introduit devant le tribunal disciplinaire dans les dix jours suivant la notification visée à l'article 413, § 2, alinéa 1er, par requête signée adressée au greffe contenant une énonciation des moyens.

Le recours n'est pas suspensif.

La personne concernée est convoquée devant le tribunal disciplinaire dans les quinze jours suivant le dépôt de la requête d'appel au greffe.

Le jugement est rendu en dernier ressort par le tribunal disciplinaire dans les sept jours suivant la clôture des débats. Il n'est susceptible d'aucun recours.

Le jugement du tribunal disciplinaire est notifié à l'intéressé, à l'autorité visée à l'article 412, § 1er, au ministère public près la juridiction dont est issue la personne concernée ou, lorsque la personne en cause est un membre ou un membre du personnel d'une justice de paix, au ministère public près le tribunal de première instance de l'arrondissement sur le territoire duquel est située cette justice de paix et au ministre de la Justice. ».

Justification

1º Il s'agit d'un amendement technique de nature textuelle.

2º Lors des différentes auditions au cours des travaux parlementaires, il est apparu qu'aucun régime de récusation n'était prévu devant le tribunal disciplinaire d'appel. Le présent amendement a pour objectif de combler cette lacune.

3º Le présent amendement augmente les différents destinataires de l'arrêt du tribunal disciplinaire d'appel en prévoyant notamment l'hypothèse où la personne poursuivie relève d'une justice de paix ainsi qu'en assurant la notification au ministre de la Justice, afin de lui permettre d'alimenter la base de données des dossiers disciplinaires qu'il doit tenir.

4º Il s'agit d'un amendement technique de nature textuelle.

5º voir la justification nº 3 du présent amendement.

6º Le pouvoir du chef de corps d'infliger des sanctions mineures est notamment prévu pour éviter la lourdeur et la longueur d'une procédure devant le tribunal disciplinaire pour des faits de faible importance.

Il importe que le recours de la personne concernée ou du ministère public ne fasse pas perdre ce bénéfice de célérité et de simplicité.

L'objectif du présent amendement est de prévoir une procédure spécifique pour ces voies de recours, plus ou moins calquée sur le modèle du recours de la personne concernée contre les sanctions disciplinaires déguisées.

Cette procédure est assortie de délais réduits, et est rendue en dernier ressort par le tribunal disciplinaire, dès lors qu'il statue en degré d'appel de la décision définitive du chef de corps.

Yoeri VASTERSAVENDTS.

Nº 73 DE M. DELPÉRÉE

(Sous-amendement à l'amendement nº 57)

Art. 5

Dans le 1º, insérer les mots: « , sur présentation de la commission de nomination du Conseil supérieur de la Justice » entre les mots « sont désignés » et les mots « parmi les magistrats ».

Justification

La Commission de nomination du Conseil supérieur de la Justice, en vertu de l'article 3, est compétente pour présenter des magistrats, en vertu de l'article 151, § 4 de la Constitution.

Francis DELPÉRÉE.

Nº 74 DE M. TORFS

(Sous-amendement à l'amendement nº 57)

Art. 5

Compléter le 1º par les mots « , à moins que celle-ci ait été effacée. ».

Justification

Le présent amendement vise à préciser que les peines disciplinaires qui ont été effacées ne sont pas prises en compte dans le cadre d'une éventuelle désignation en tant que juge au tribunal disciplinaire ou conseiller au tribunal disciplinaire d'appel.

Rik TORFS.

Nº 75 DE M. VANLOUWE

(Sous-amendement à l'amendement nº 71)

Art. 33

Dans l'amendement nº 71, supprimer le 5º.

Justification

Une procédure disciplinaire requiert des délais courts et efficaces, dans l'intérêt de tous les acteurs concernés et plus particulièrement de la personne poursuivie.

Karl VANLOUWE.

Nº 76 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 22

Dans l'article proposé, insérer les mots « , tous les deux ans et demi pour la moitié du contingent, » entre les mots « sont désignés » et les mots « pour une période de sept ans ».

Justification

Le présent amendement doit être lu conjointement avec l'amendement nº 65 et vise à faire en sorte, comme l'explique la justification de l'amendement précité, qu'il n'y ait pas de remplacement global et que la continuité soit assurée.

Yoeri VASTERSAVENDTS.

Nº 77 DE M. MAHOUX

Art. 11

Supprimer cet article.

Justification

Pour rappel, l'article visé prévoit que:

« Si, lors d'une évaluation périodique, un magistrat a obtenu la mention « insuffisant « , celle-ci entraîne la perte pendant six mois, de la dernière majoration triennale visée aux articles 360 et 360bis, sans préjudice des conséquences sur le plan disciplinaire.

En cas de mention « insuffisant », le magistrat concerné fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un délai de six mois. S'il n'obtient pas au moins ia mention « bon « , l'alinéa premier est à nouveau d'application ».

Ce texte vise les conséquences financières d'une évaluation, laquelle ne présente aucun lien avec une démarche disciplinaire.

La modification proposée par l'article 11 de la proposition à l'examen n'a donc pas sa place dans un texte destiné à fixer les règles disciplinaires applicables aux magistrats.

C'est la raison pour laquelle l'auteur propose la suppression de cet article.

Nº 78 DE M. MAHOUX

Art. 36

À l'article 421 proposé, apporter les modifications suivantes:

— supprimer le 4º;

— renuméroter les 5º à 6º en 4º à 5º.

Justification

L'amendement nº 3 déposé par l'auteur vise à supprimer le déplacement disciplinaire comme sanction disciplinaire.

Pour respecter ia cohérence du texte à l'examen, il convient de supprimer également le 4º de l'article 421 du Code judiciaire tel qu'il est proposé à l'article 36 de la proposition de loi, dans la mesure où ce point prévoit expressément le délai d'effacement d'une sanction de déplacement disciplinaire.

Philippe MAHOUX.

Nº 79 DE M. VASTERSAVENDTS ET MME TAELMAN

Art. 18

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1º compléter le § 2, alinéa 1er, proposé, par une phrase rédigée comme suit:

« Un bátonnier d'un conseil de l'Ordre est adjoint à chaque fois avec voix consultative »;

2º compléter le § 2, alinéa 2, proposé, par une phrase rédigée comme suit:

« Un bátonnier d'un conseil de l'Ordre est adjoint à chaque fois avec voix consultative »;

3º compléter le § 2, alinéa 3, proposé, par une phrase rédigée comme suit:

« Un bátonnier d'un conseil de l'Ordre est adjoint à chaque fois avec voix consultative ».

Justification

À chaque audience du tribunal disciplinaire, tant à l'égard d'un magistrat du siège que d'un magistrat du ministère public ou d'un membre du personnel judiciaire, un bátonnier d'un conseil de l'Ordre est adjoint en tant qu'externe. Ce bátonnier est présent à tout moment de l'audience, et donc aussi lors du délibéré. Ses interventions ont toutefois un caractère consultatif. Le bátonnier ne dispose donc pas du droit de vote pour le cas où il faudrait procéder à un vote.

Nº 80 DE M. VASTERSAVENDTS ET MME TAELMAN

Art. 20

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1º compléter le § 2, alinéa 5, proposé, par une phrase rédigée comme suit:

« Un bátonnier d'un conseil de l'Ordre est adjoint à chaque fois avec voix consultative »;

2º compléter le § 2, alinéa 6, proposé, par une phrase rédigée comme suit:

« Un bátonnier d'un conseil de l'Ordre est adjoint à chaque fois avec voix consultative »;

3º compléter le § 2, alinéa 7, proposé, par une phrase rédigée comme suit:

« Un bátonnier d'un conseil de l'Ordre est adjoint à chaque fois avec voix consultative ».

Justification

À chaque audience du tribunal disciplinaire, tant à l'égard d'un magistrat du siège que d'un magistrat du ministère public ou d'un membre du personnel judiciaire, un bátonnier d'un conseil de l'Ordre est adjoint en tant qu'externe. Ce bátonnier est présent à tout moment de l'audience, et donc aussi lors du délibéré. Ses interventions ont toutefois un caractère consultatif. Le bátonnier ne dispose donc pas du droit de vote pour le cas où il faudrait procéder à un vote.

Yoeri VASTERSAVENDTS.
Martine TAELMAN.

Nº 81 DE M. TORFS ET MME TALHAOUI

(Sous-amendement à l'amendement nº 69 de M. Vastersavendts)

Art. 30

Dans l'article 416, alinéa 2, première phrase, en projet, insérer les mots « ou le ministère public » entre les mots « L'intéressé » et les mots « peut demander au tribunal disciplinaire ».

Justification

Le présent sous-amendement vise à permettre également au ministère public de demander le traitement d'une affaire à huis clos.

Nº 82 DE M. TORFS ET MME TALHAOUI

Art. 39

Dans le texte français de cet article, remplacer le mot « 427quater » par le mot « 427 ».

Justification

Le présent amendement tend à harmoniser les textes français et néerlandais et doit se lire conjointement avec l'amendement nº 83 visant à supprimer le livre II, titre V, chapitre V, de la deuxième partie du Code judiciaire.

Nº 83 DE M. TORFS ET MME TALHAOUI

Art. 39/1

Insérer un article 39/1 rédigé comme suit:

« Art. 39/1. Dans la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire, le chapitre V contenant les articles 427bis à 427quater, inséré par la loi du 7 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 juillet 2002, est abrogé. »

Justification

Le présent amendement vise à améliorer le texte de la proposition de loi sur le plan technique.

À la suite de la révision globale des chapitres III et IV, certaines dispositions des articles 427bis à 427quater ont été inscrites ailleurs (dans les articles 421 et 422, proposés, du Code judiciaire). Le texte français de l'article 39 de la proposition de loi prévoit déjà l'abrogation des articles 427bis, 427ter et 427quater. Dès lors que le chapitre V peut être abrogé dans son intégralité, le présent amendement vise à le préciser explicitement.

Rik TORFS.
Fauzaya TALHAOUI.