Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

5 MARS 2013

Proposition de loi instaurant un avis parlementaire dans le cadre de la nomination des chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires belges

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. VANLOUWE

Intitulé

Dans l'intitulé de la proposition de loi, remplacer le mot « nomination » par le mot « désignation ».

Justification

L'octroi d'une place de chef de mission diplomatique ou de poste consulaire n'est pas une nomination, mais bien une affectation, c'est-à-dire une désignation d'une personne à une fonction déterminée en tant que fonctionnaire.

Nº 2 DE M. VANLOUWE

Art. 2

Dans l'alinéa 1^er, remplacer le mot « nomination » par le mot « désignation ».

Justification

L'octroi d'une place de chef de mission diplomatique ou de poste consulaire n'est pas une nomination, mais bien une affectation, c'est-à-dire une désignation d'une personne à une fonction déterminée en tant que fonctionnaire.

Nº 3 DE M. VANLOUWE

Art. 2

Dans l'alinéa 2, première phrase, remplacer les mots « proposition d'attribution » par les mots « proposition de désignation ».

Justification

Dans le cas de l'octroi d'une place de chef de mission diplomatique ou de poste consulaire, il ne s'agit pas d'une proposition d'attribution, mais bien d'une proposition de désignation d'une personne à une fonction déterminée en tant que fonctionnaire.

Nº 4 DE M. VANLOUWE

Art. 2

Dans l'alinéa 2, deuxième phrase, remplacer les mots « proposition d'attribution » par les mots « proposition de désignation ».

Justification

Dans le cas de l'octroi d'une place de chef de mission diplomatique ou de poste consulaire, il ne s'agit pas d'une proposition d'attribution, mais bien d'une proposition de désignation d'une personne à une fonction déterminée en tant que fonctionnaire.

Nº 5 DE M. VANLOUWE

Art. 2

Dans l'alinéa 2, première phrase, remplacer les mots « soixante jours » par les mots « un mois ».

Justification

Étant donné qu'il y a urgence à désigner des chefs de poste pendant le mouvement diplomatique, il est proposé que l'avis parlementaire soit rendu dans un délai de 30 jours.