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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 28 FÉVRIER 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Question orale de M. Willy Demeyer à la ministre de la Justice sur «les obstacles à la mise en observation prévue par la loi relative à la protection des malades mentaux» (no 5-867)

M. Willy Demeyer (PS). - Nous avons tous été choqués par les images diffusées jeudi dernier par la VRT, montrant la mort d'un jeune homme suite à l'utilisation de la contrainte dans un commissariat.

L'affaire pose de multiples questions. Un des aspects qui m'interpellent est celui du refus par l'institut des Frères alexiens de prendre en charge la personne trouvée sur la voie publique et souffrant d'accoutumance aux amphétamines. De quelle manière la requête de mise en observation a-t-elle été notifiée par le pouvoir judiciaire ? Est-il exact que l'institut psychiatrique n'a pas répondu aux injonctions du parquet et a refusé d'interner la victime au motif qu'elle était trop agressive ?

Cette affaire est une figuration extrême d'un problème que je rencontre également à Liège, à savoir les difficultés à mettre en oeuvre la mise en observation prévue par la loi sur la protection des malades mentaux. À Liège, le problème se pose au sujet d'un « noyau dur » de personnes qui montrent peu de compliance à la prise en charge sociale ou sanitaire, qui sont mises sur une liste noire par certaines institutions et qui se retrouvent dès lors abandonnées, en état de besoin voire de démence, sur la voie publique.

Quand la réponse sanitaire vient à manquer, c'est la police administrative qui se retrouve chargée de traiter certains problèmes. Elle met alors en oeuvre les moyens dont elle dispose : l'article 9ter de la loi de 1921, la répression de l'ivresse publique, des règlements communaux ; ces réponses en termes d'ordre public ne sont pas toujours adaptées aux réalités rencontrées.

Mes questions sont dès lors les suivantes. Cette affaire ne montre-t-elle pas qu'il existe des pièges à la prise en charge comme il y a des pièges à l'emploi, et qu'il importe d'y apporter une solution ? Un aménagement de la loi du 26 juin 1990 ne serait-il pas souhaitable pour apporter des réponses plus humaines à certaines formes de sociopathie qui, bien que problématiques, ne sont pas, selon les médecins spécialistes, des maladies mentales au sens de la loi ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Il ne m'appartient pas de commenter une affaire actuellement à l'instruction. Je peux toutefois rappeler que le parquet avait requis à deux reprises une hospitalisation forcée de Jonathan Jacob en unité psychiatrique et que chaque fois cette solution a été dédaignée.

L'article 9 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux dispose pourtant expressément que le procureur du Roi peut décider que le malade sera mis en observation dans le service psychiatrique qu'il désigne. L'article 2 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 susmentionnée souligne également que - pour autant qu'ils soient désignés à cet effet par l'autorité compétente - les services des hôpitaux psychiatriques sont tenus d'accueillir les malades à l'égard desquels une mesure de protection a été ordonnée. Un service psychiatrique ne peut refuser l'admission d'un malade requise par le procureur du Roi, sauf à considérer qu'il ne s'agit pas du service désigné à cet effet. La mise en oeuvre pratique de cette réquisition dépend des arrangements conclus entre les parquets et les institutions.

À première vue, cette affaire ne semble pas exiger une révision de la loi même ou des principes qui s'en dégagent, du moins dans l'immédiat. Il vaut mieux attendre les résultats de l'enquête menée par les autorités judiciaires avant de déterminer si la loi comporte des failles et doit être amendée. Même si l'instruction et l'application de la loi dans la pratique impliquent une modification législative, il faut garder à l'esprit que la protection des malades mentaux est une compétence partagée entre le ministre de la Justice, le ministre des Affaires sociales et les Communautés. En effet, la désignation des services psychiatriques relève des Communautés, tandis que le ministre des Affaires sociales est compétent pour la détermination des différentes formes de sociopathie. Une éventuelle réévaluation de la loi devrait donc être menée en collaboration avec l'ensemble des autorités compétentes.