Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

28 FÉVRIER 2013

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, deuxième édition du 7 mai 2010)

Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Article unique

Il est inséré, au titre II de la Constitution, un article 22ter rédigé comme suit:

« Art. 22ter. Chaque personne handicapée a le droit de bénéficier, en fonction de la nature et de la gravité de son handicap, des mesures qui lui assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. »

Bruxelles, 28 février 2013.