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19 FÉVRIER 2013
La présente proposition de loi a pour objectif d'instaurer un couplage des données d'enregistrement des plaques d'immatriculation avec les données relatives aux allocations octroyées par les pouvoirs publics. Il y a quelques mois, la ville d'Anvers lançait l'opération « Patser » (frimeur), un projet-pilote destiné à aider la police à détecter un type particulier de fraude sociale. Dans ce cadre, la police interpelle des jeunes des quartiers anversois qui circulent à bord de voitures très chères. Les agents de quartier peuvent renseigner la police judiciaire (PJ) sur ces conducteurs. La PJ enquête ensuite sur la situation financière des jeunes en question, afin de savoir par exemple s'ils proviennent d'une famille défavorisée bénéficiant d'une allocation pour vivre. Dans des circonstances normales, une telle situation financière est incompatible avec le fait de posséder une voiture très chère. Sur la base de la législation antiblanchiment, le parquet peut alors ouvrir une enquête pour « biens d'origine manifestement criminelle », dont la possession peut être un indice de fraude aux allocations.
Si l'objectif du projet-pilote est de s'attaquer à la fraude sociale, il est noble. La fraude aux allocations touche notre sécurité sociale en plein cœur. Elle mine les fondements de la solidarité qui est le ciment de notre système. De plus en plus, on prend conscience de l'hypothèque que la fraude sociale fait peser sur la sécurité sociale. Or, pour rester viable, notre système de sécurité sociale a besoin d'une large assise sociale fondée sur la solidarité. À cet égard, il est important que chaque personne qui a droit à une allocation respecte évidemment les règles prévues pour en bénéficier. De nombreux citoyens paient honnêtement leurs cotisations et perçoivent leurs allocations en toute régularité. Seul un groupe déterminé de personnes ne respectent pas les règles, lésant ainsi les autres citoyens qui, eux, contribuent au régime de sécurité sociale en fonction de leur capacité financière et en bénéficient en fonction de leurs besoins réels. L'attitude des pouvoirs publics doit être claire: quiconque tente d'accroître ses revenus par une manipulation du régime des allocations au détriment de ses concitoyens doit être poursuivi.
Telle semble d'ailleurs l'attitude adoptée dans le cadre du projet-pilote anversois, même s'il faudrait en revoir les méthodes. Dans la procédure actuelle, une certaine sélectivité n'est en effet pas à exclure dans le chef des agents de police. Si le projet-pilote a retenu l'attention des médias, il a aussi déclenché des réactions négatives chez les jeunes étrangers: « Nous nous sentons injustement visés, et même stigmatisés par la police. [...] Cela crée un climat de stigmatisation de certains groupes. » (traduction) (1) . Cette critique n'est certainement pas injustifiée. Un jeune qui roule dans une voiture coûteuse ne doit pas être automatiquement soupçonné de fraude aux allocations, et il ne faut pas faire de la jeunesse une catégorie exclusive. Néanmoins, force est de reconnaître que le fait de percevoir une allocation est très difficilement compatible avec la possession d'une voiture coûteuse. Dans ce cas, le soupçon de fraude n'est pas illusoire. Tel est donc le point de départ de la présente proposition de loi.
La lutte contre la fraude est un combat à mener sur plusieurs fronts, tant les formes de fraude sont nombreuses. Nous pensons notamment à la fraude au travail générant des revenus « blancs » ou « noirs », à l'abus, à l'usage impropre, ... La présente proposition de loi entend s'attaquer à la fraude patrimoniale, au sens de la possession d'un patrimoine non déclaré dont le montant excède la plafond prévu par la loi. Ce patrimoine peut aussi prendre la forme de biens mobiliers et immobiliers ou, comme en l'occurrence, d'une voiture coûteuse.
La méthode indiquée en l'espèce doit être basée non pas sur l'arbitraire, mais sur une mise en relation systématique et neutre d'informations issues de différentes banques de données. De cette façon, il ne sera pas question d'ouvrir un dossier à partir d'un profil basé sur l'origine ou l'áge. En couplant des données d'enregistrement des plaques d'immatriculation et des données relatives à la situation financière de l'individu, on peut mettre en place une procédure beaucoup plus neutre et efficace. La présente proposition de loi vise donc à mieux garantir la lutte contre la fraude sociale, par le biais d'échanges et de comparaisons de données, eux-mêmes rendus possibles par le couplage de l'enregistrement des immatriculations avec les fichiers d'allocations.
L'article 2 de la présente proposition de loi vise à instaurer un instrument très pratique, mais neutre, qui permette aux instances de contrôle officielles de renforcer la lutte contre la fraude aux allocations octroyées par les pouvoirs publics. Cette proposition se veut un premier pas en vue d'une meilleure sauvegarde des allocations, l'objectif étant de garantir que l'aide sociale soit accordée aux personnes qui en ont vraiment besoin.
Échange de données avec la direction Circulation routière — DIV
Aux Pays-Bas, un projet vient d'être mis sur pied dans le but de comparer les immatriculations des véhicules (enregistrement des immatriculations) avec les fichiers relatifs aux allocations.
Le couplage des fichiers relatifs aux allocations et des données enregistrées par le « Rijksdienst voor het Wegverkeer » (RDW) est un exemple de bonne collaboration entre les communes du Nord et le RDW.
L'objectif du projet est de collecter des informations sur le patrimoine, en vue d'obtenir, par exemple, des indications sur la dissimulation éventuelle de revenus et d'activités. D'après une lettre du 25 juillet 2005 de la « Vereniging van Nederlandse Gemeenten », le projet peut aussi donner des indications sur des activités d'entrepreneurs et des possibilités de recouvrement.
À partir des fichiers relatifs aux allocations qui ont été obtenus, on a remis aux communes participantes un relevé des clients au nom desquels étaient immatriculées des voitures récentes ou coûteuses, voire de nombreuses voitures ou d'autres véhicules pertinents, ou encore des clients présentant un profil de commerçant ou d'entrepreneur.
Pendant le déroulement du projet, toutes les communes ont déclaré que le couplage des données permettait d'obtenir des informations utiles au contrôle du patrimoine dans le cadre de l'application de la WWB (Wet Werk en Bijstand). Plusieurs dizaines de personnes se sont fait prendre. Certaines d'entre elles avaient à leur nom une voiture beaucoup trop chère, que leur allocation n'aurait pas suffi à payer. D'autres avaient plusieurs immatriculations à leur nom. Ce projet fait apparaître des indices de dissimulation de revenus, et il sert de support à d'autres enquêtes en cours concernant la détention de véhicules.
Voici un aperçu des premiers résultats du projet:
— nombre total de clients allocataires: 15 681;
— nombre total actuel d'immatriculations nominatives: 13 172;
— nombre total de contrôles: 733 (= environ 5 % du total du fichier);
— allocations supprimées: 50 (30 définitivement, 20 temporairement);
— autres résultats: 308 (amendes, mesures, enquête en cours, etc.).
Le couplage des données est actuellement proposé à la quasi-totalité des communes, par le biais des points de coordination régionaux de lutte contre la fraude.
On note une grande volonté de participation. Le couplage est devenu opérationnel pour les provinces de Groningue, Frise, Drenthe, Gueldre et Flevoland, mais aussi, depuis peu, pour les régions de Rijnmond ZHZ, Haaglanden-Hollands Midden, Brabant-Est et Limbourg. Selon l'Union des communes néerlandaises, les autres régions se préparent activement à participer au projet. Le couplage est donc aujourd'hui opérationnel au niveau national aux Pays-Bas.
L'objectif visé est clair: mettre en place un système performant de répression des abus. Il s'agit de faire en sorte que seules les personnes qui ont effectivement droit à une allocation puissent en bénéficier. Le but n'est pas de lancer une chasse aux sorcières contre les allocataires sociaux. Notre société a le devoir de tout mettre en œuvre pour prévenir le recours abusif aux prestations destinées à garantir aux citoyens un revenu décent. Il y va finalement de l'argent du contribuable, et nous nous en sentons tous responsables.
La solidarité est le ciment de notre système de sécurité sociale. La fraude aux allocations porte atteinte à cette solidarité et à la confiance du citoyen. À nous de veiller à l'imperméabilité du système.
Le chapitre Ier du Code pénal social prévoit de créer un Service d'information et de recherche sociale, composé de l'Assemblée générale des partenaires et du Bureau fédéral d'orientation.
Il convient d'inscrire dans ce Code les dispositions complémentaires concernant la fraude sociale.
Plus précisément, l'objectif est de faire en sorte que la technologie informatique soit utilisée dans la lutte contre la fraude aux allocations. Les données spécifiques concernant les véhicules immatriculés sont rassemblées, en concertation avec les acteurs concernés, dans une banque de données unique comprenant les informations relatives aux allocations sociales. L'article 55 du Code pénal social prévoit que de telles données doivent être communiquées aux inspecteurs sociaux.
Les véhicules immatriculés peuvent constituer un indice de fraude patrimoniale.
Comme cela a déjà été dit, les auteurs de la présente proposition de résolution entendent mettre à la disposition des services de contrôle un instrument concret qui leur permette de réduire la fraude aux allocations. Cette mesure est inspirée par d'autres dispositions, décrites ci-avant, qui ont été mises en œuvre avec succès aux Pays-Bas.
Ces dispositions respectent le droit à la vie privée (the right to be let alone). Toute transmission d'informations constitue en soi une atteinte à ce droit, même si elle a lieu entre des particuliers. On peut toutefois envisager de prévoir des limitations de ce droit en autorisant, par exemple, la transmission d'informations d'intérêt général aux pouvoirs publics, en particulier en vue de la prévention de la fraude sociale. À cet égard, les auteurs de la proposition de loi font référence à la jurisprudence qui a été développée notamment aux Pays-Bas (Hoge Raad) en ce qui concerne l'application de l'article 8 de la CEDH et la doctrine (e.a. Dommering, E. et Leijten, A.) (2) .
| Nele LIJNEN. | |
| Yoeri VASTERSAVENDTS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 7, 12º, du Code pénal social est complété par ce qui suit:
« et de mettre en place une base de données électroniques commune dans laquelle les données relatives aux véhicules inscrits à la direction pour l'Immatriculation des véhicules (DIV) sont introduites de manière systématique; »
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.
11 janvier 2013.
| Nele LIJNEN. | |
| Yoeri VASTERSAVENDTS. |
(1) Gazet van Antwerpen, 10 janvier 2012, http://www.gva.be/regio-antwerpen-stad/borgerhout/wij-worden-onterecht-geviseerd.aspx.
(2) Hoge Raad (Pays-Bas), 9 janvier 1987, Computerr., 1987, 110 et http://www.juriforum.nl (2 janvier 2003), note Dommering, E.; Rechtspraak Media- en Informatierecht (Pays-Bas) 1996, 155, concl. Leijten, A., note Dommering, E.