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24 JANVIER 2013
Nº 1 DE M. DELPÉRÉE
Dans l'intitulé de la proposition, remplacer les mots « des autorités » par les mots « d'autorités ».
Justification
Selon son intitulé, la proposition de résolution vise à reconnaître la responsabilité des « autorités belges » dans la persécution des Juifs en Belgique.
Faut-il considérer les « autorités belges » comme un tout cohérent et déterminer la responsabilité de cet ensemble ou convient-il de nommer ces différentes autorités et souligner leurs responsabilités propres ?
La proposition cite « le gouvernement réfugié à Londres, les secrétaires généraux, les autorités judiciaires, provinciales et communales » et précise que chacune de ces « autorités » avait des « marges de manœuvre ».
Il semble peu judicieux de parler de « l'autorité belge », au singulier. C'est pourtant le cas dans la version néerlandaise de la proposition de résolution qui parle de « de Belgische overheid ». C'est une discordance manifeste par rapport à la version française. Dans le corps du texte également, l'on relève des divergences entre la version française et la version néerlandaise.
Il convient d'assurer la concordance entre ces versions.
Au quatorzième alinéa, la version française parle de « la collaboration d'autorités belges » et la version néerlandaise de « de collaboratie van de Belgische autoriteiten ».
Au dix-neuvième alinéa, la version française parle de « la collaboration de la part d'autorités » et la version néerlandaise de « de collaboratie vanwege de overheid ».
Au vingt-sixième alinéa, le Sénat est invité à reconnaître dans le texte français « que des autorités belges ont mené avec l'occupant allemand dans des domaines cruciaux une collaboration indigne d'une démocratie » et, dans le texte néerlandais, « dat de Belgische overheid op cruciale vlakken gecollaboreerd heeft met de Duitse bezetter op een voor een democratie onwaardige manier ».
Nº 2 DE M. DELPÉRÉE
Dans les considérants, à l'alinéa 9, remplacer les mots « de l'autorité belge » par les mots « d'autorités belges ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 1.
Nº 3 DE M. DELPÉRÉE
Dans les considérants, à l'alinéa 6, apporter les modifications suivantes:
1º remplacer les mots « 29 940 Juifs » par les mots « 24 908 hommes, femmes et enfants juifs »;
2º insérer une note de bas de page reprenant la référence suivante:
« Mecheln-Auschwitz 1942-1944. La destruction des Juifs et des Tsiganes de Belgique, Ward Adriaens, Eric Hautermann, Patricia Ramet, Laurence Schram et Maxime Steinberg, VUBPRESS, MJDR et ASP, Mechelen-Bruxelles, 2009, 4 volumes. ».
Justification
La proposition de résolution rappelle « qu'au cours de la Seconde Guerre mondiale, 29 940 Juifs ont été déportés de Belgique ». Le chiffre est précis. Dans une publication du Musée Juif de la Déportation et de la Résistance (MJDR) et des Éditions Academic & Scientific Publishers (ASP), on peut lire : « Du 4 août 1942 au 31 juillet 1944, 27 convois acheminent vers Auschwitz 24 908 hommes, femmes et enfants juifs. Un 28e transport, tardif et unique, joint au 23e convoi juif de la mi-janvier 1944, transfère, à la différence de ce dernier et de tous les autres, tout son contingent de 351 déportés tsiganes, pour moitié des enfants, au camp de concentration de Birkenau. » (1) .
Les chiffres sont différents mais équivalents dans l'horreur. Il ne revient pas au Sénat de se prononcer dans cette controverse. Il lui appartient, par contre, de citer ses sources.
Nº 4 DE M. DELPÉRÉE
Dans le dispositif, supprimer les deux derniers alinéas.
Justification
La proposition de résolution soumise au Sénat a plusieurs objets. D'abord, « féliciter et remercier » le CEGES. Ensuite, « reconnaître solennellement » la collaboration de certaines autorités belges et inviter le gouvernement fédéral à faire de même. Enfin, « demander » au même gouvernement de financer et soutenir les travaux du CEGES.
Les auteurs de la proposition de résolution suggèrent également que le Sénat demande « aux communautés » de mettre en place de nouveaux outils pédagogiques. En vertu du système fédéral belge de répartition des compétences, il ne revient pas à une assemblée législative fédérale d'adresser des recommandations aux collectivités politiques fédérées.
| Francis DELPÉRÉE. |
Nº 5 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans les développements, à l'alinéa 4, supprimer les mots « passive, voire active, ».
Justification
Il convient d'éviter de parler de « collaboration passive », notion créée et utilisée par les historiens belges dès l'après-guerre et ce, même si le rapport « La Belgique docile » fait également référence à cette notion. En effet, cette notion étant chargée d'ambiguïté, les auteurs de la proposition ne voudraient en aucun cas donner l'impression de vouloir minimiser la collaboration d'autorités belges.
Nº 6 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans les développements, à l'alinéa 5, apporter les modifications suivantes:
1º dans la deuxième phrase, supprimer les mots « passive et parfois active »;
2º dans la troisième phrase, supprimer les mots « , même s'ils sont légaux, ».
Justification
1º Voir la justification de l'amendement nº 5.
2º L'occupant n'était pas tenu d'appliquer la législation belge, dont les ordonnances anti-juives, dans la mesure où celle-ci était contraire à l'article 46 de la Convention de La Haye, lequel prévoit que les convictions religieuses et l'exercice des cultes doivent être respectés par l'occupant.
Nº 7 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans les considérants, à l'alinéa 5, insérer les mots « , Lieven Saerens » entre les mots « Marcel Liebman » et les mots « et d'autres historiens ».
Justification
Il est important de mentionner également le travail accompli par Lieven Saerens et plus particulièrement encore son ouvrage intitulé « Vreemdelingen in een Wereldstad » qui a permis de faire toute la lumière sur le rôle joué par l'administration locale dans la persécution des Juifs à Anvers.
Nº 8 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans les considérants, à l'alinéa 6, remplacer les mots « 29 940 Juifs » par les mots « 24 900 Juifs et 352 Tsiganes, dans l'état actuel de nos connaissances, ».
Justification
Il s'agit d'une correction liée à l'actualisation régulière des chiffres concernant le nombre de déportés Juifs et Tsiganes de Belgique.
Nº 9 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans les considérants, remplacer l'alinéa 8 par ce qui suit:
« Rappelant qu'à l'été 1942, 5 822 d'entre eux, dans l'état actuel de nos connaissances, seront déportés par le régime de Vichy via les camps de transit, tels que Drancy et Compiègne, où ils seront ensuite acheminés vers les camps d'extermination où ils seront quasi tous assassinés; ».
Justification
Il convient de préciser ici qu'il existait d'autres camps de transit que celui de Drancy. Le nombre de personnes déportées via ces camps est donc plus important que celui mentionné dans le texte, soit, dans l'état actuel de nos connaissances, 5 822 personnes.
Nº 10 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans les considérants, à l'alinéa 14, apporter les modifications suivantes:
1º insérer les mots « ; le rapport du CEGES le décrit comme suit » entre les mots « durant l'occupation » et les mots « : « Le manque de préparation »;
2º compléter l'alinéa par ce qui suit:
« . D'aucuns mettent davantage en exergue le climat antisémite auquel s'ajoutait un sentiment xénophobe; ».
Justification
Il s'agit de préciser dans le texte de la proposition que la citation reprise dans ce considérant vient des conclusions finales du rapport du CEGES « La Belgique docile » (voir l'épilogue, p. 1084). En outre, lors des auditions, d'aucuns ont mis en évidence le caractère récurrent de l'antisémitisme.
Nº 11 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans le dispositif, insérer un point D rédigé comme suit:
« D. s'engage à évaluer l'exécution des recommandations de la présente résolution; ».
Justification
Les auteurs de la proposition de résolution souhaitent assurer au Sénat le suivi de l'exécution des recommandations du présent texte.
Nº 12 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans le dispositif, insérer un point E rédigé comme suit:
« E. prend acte de la déclaration du Gouvernement formulée par le Premier ministre, M. Elio Di Rupo, qui reconnaît la responsabilité d'autorités belges dans la persécution des Juifs de Belgique; ».
Justification
Dans son discours du 9 septembre 2012 à la caserne Dossin, le Premier ministre s'est exprimé au nom du gouvernement belge pour reconnaître officiellement que des autorités belges ont mené avec l'occupant allemand dans des domaines cruciaux une collaboration indigne ayant conduit à l'extermination des Juifs.
Nº 13 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans le dispositif, insérer un point F rédigé comme suit:
« F. décide d'informer les entités fédérées de la présente résolution et de sa conviction selon laquelle l'enseignement de la Shoah est nécessaire afin de permettre aux citoyens, et en particulier aux jeunes, de connaître cette sombre page de notre histoire et de perpétuer ainsi le travail de mémoire; ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 17.
Nº 14 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans le dispositif, supprimer le point 1.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 12.
Nº 15 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans le dispositif, compléter le point 2 par ce qui suit:
« et notamment la possibilité de reconnaissance du statut de déporté « racial » (2) ainsi que celui d'orphelin de la Shoah; ».
Justification
Lors des auditions de diverses associations représentant la communauté juive de Belgique, celles-ci ont exprimé leur souhait d'offrir à titre posthume aux Juifs et Tsiganes déportés de Belgique le statut de déporté « racial ». Ces associations ont également plaidé en faveur de la reconnaissance du statut d'orphelin de la Shoah aux enfants dont un des deux parents est décédé lors de l'Holocauste.
Nº 16 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans le dispositif, compléter le point 3 par ce qui suit:
« ainsi que sur la collaboration d'assistants belges SS et autres chasseurs de Juifs; ».
Justification
Il s'agit d'une suggestion de Rudi Van Doorslaer, directeur du CEGES, qui, lors de son audition devant la commission le 13 décembre dernier, a expliqué que ce travail de recherche concernant la collaboration de Belges SS et autres chasseurs de Juifs durant la Seconde Guerre mondiale serait intéressant à réaliser dans la mesure où ce travail a déjà été fait pour Anvers mais pas encore pour le reste de la Belgique.
Nº 17 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans le dispositif, supprimer les deux derniers alinéas.
Justification
Il s'agit d'une modification technique étant donné que le Sénat n'est pas compétent pour adresser directement des recommandations aux entités fédérées.
| Philippe MAHOUX. | |
| Gérard DEPREZ. | |
| Jacques BROTCHI. | |
| Jacky MORAEL. | |
| Yoeri VASTERSAVENDTS. | |
| Jan DURNEZ. | |
| Bert ANCIAUX. |
Nº 18 DE M. MORAEL ET CONSORTS
Dans le dispositif, entre les points 2 et 3, insérer un point 2/1 rédigé comme suit:
« 2/1. d'assouplir les conditions d'áge, de nationalité et de résidence ininterrompue en Belgique en prenant en considération les traumatismes psychiques (par la révision de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit); »
.Justification
Actuellement, l'article ler, § 4, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit est rédigé comme suit:
« § 4. La loi ne s'applique qu'aux Belges.
Cette qualité doit exister:
a) dans le chef de la victime, au moment de la décision d'octroi de la pension ou à celui du décès si elle est décédée avant reconnaissance de ses droits; il faut cependant qu'elle ait eu cette qualité au moment du fait dommageable ou qu'elle ait introduit une demande de naturalisation avant le 10 mai 1940 ou qu'elle réalise les conditions suivantes: n'avoir pas accompli sa vingt-deuxième année au 10 mai 1940, être devenue Belge avant le ler janvier 1960 et avoir eu sa résidence habituelle en Belgique sans interruption depuis le ler janvier 1931 ou depuis sa naissance, si la victime n'était pas encore née à cette date; ».
Les auteurs de l'amendement estiment superflue la condition d'avoir acquis la nationalité belge avant le 1er janvier 1960. Avoir résidé en Belgique entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et être Belge au moment de la demande constituent des critères plus simples et plus logiques.
En effet, du fait de réactions de déni et de culpabilité souvent constatées chez les survivants qui souffrent d'un état chronique de stress post-traumatique, des victimes particulièrement choquées n'ont pu se décider à introduire une requête d'obtention de la nationalité belge qu'après la date — arbitraire — du ler janvier 1960.
Il en va de même, par exemple, de victimes en très bas age, témoins d'atrocités ou cibles de menaces graves qui n'ont pas pu, matériellement, demander à devenir Belges avant cette date.
Imposé par le même article 1er, § 4, alinéa 2, a), de la loi, le critère de résidence ininterrompue de la victime en Belgique depuis 1931 ou depuis sa naissance devrait être abrogé.
Tant le traumatisme que les aléas de la vie personnelle ou professionnelle ont pu, avec l'instauration de la libre circulation au sein de l'Union européenne et le développement de l'industrie du voyage, amener des victimes à quitter le territoire national pour des périodes plus ou moins longues. Ces données purement territoriales sont sans incidence aucune sur la gravité du dommage qu'elles ont à subir: elles ne doivent donc plus servir de critère.
| Jacky MORAEL. | |
| Gérard DEPREZ. | |
| Jacques BROTCHI. | |
| Yoeri VASTERSAVENDTS. | |
| Jan DURNEZ. | |
| Bert ANCIAUX. |
Nº 19 DE M. DURNEZ
Au point B du dispositif, remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « de Belgische overheid » par les mots « Belgische overheden ».
Justification
Lorsque nous parlons des « autorités belges », de qui parlons nous en fait ? L’étude menée par le CEGES révèle que différentes autorités ont exécuté les ordonnances anti-juives allemandes, qu’elles soient locales, provinciales ou nationales.
Nº 20 DE M. DURNEZ
Supprimer le point 4 du dispositif.
Justification
L’objectif de la résolution est de reconnaître notre responsabilité dans la persécution des Juifs. L’étude du CEGES réfute le mythe selon lequel, durant la Seconde Guerre mondiale, la Belgique aurait été impuissante face à l’occupant allemand et à sa politique de recherche et de déportation à l’égard de la communauté juive de Belgique. Par la présente résolution, le Sénat reconnaît la responsabilité des autorités belges dans l’identification, la spoliation, la marginalisation, l’éviction de la société et la déportation des Juifs en Belgique.
Il est dès lors exclu de financer d’autres études pour le CEGES (recommandation 4).
| Jan DURNEZ. |
Nº 21 DE M. LAEREMANS
Dans les développements, compléter l'alinéa 4 par le texte suivant:
« Les chercheurs du CEGES qui, à la demande du gouvernement, tentent de déterminer la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, se heurtent à de grandes difficultés liées à la destruction délibérée de certaines archives capitales. Ce constat a déjà été établi en 2005, lors d'une audition au Sénat sur le rapport intermédiaire des chercheurs du CEGES.
« L'état de conservation et d'ouverture à la recherche d'un grand nombre, pour ne pas dire de la majorité, des fichiers d'archives est pitoyable », écrivaient les chercheurs dans leur rapport intermédiaire. « Sans exagérer, nous osons écrire ici que cette situation, qui est le résultat de plusieurs décennies de négligences, est indigne d'un État de droit moderne et démocratique. » Le manque d'archives était si grave qu'il risquait même de mettre en péril la rédaction du rapport final. À l'époque, la Présidente du Sénat, Mme Anne-Marie Lizin (PS), avait même décidé de demander des explications au ministre de la Politique scientifique, M. Marc Verwilghen (VLD).
Le directeur du CEGES, M. Rudi Van Doorslaer, et ses collaborateurs ont mis en évidence non seulement une gestion chaotique digne de l'amateurisme, mais aussi des cas de destruction délibérée et de détournement de matériel d'archives. Il s'est avéré que des dossiers de persécutions de Juifs qui se trouvaient dans les archives de la Justice bruxelloise ont disparu sans laisser de traces. Même constat pour des dossiers du ministère de l'Intérieur. Pourtant, l'archivage des dossiers judiciaires est une obligation légale. « Les archives du parquet général de Bruxelles et du parquet ont été conservées, en partie, pour une période allant jusqu'au début des années 1930 », rapportent les chercheurs. Ensuite, plus rien (ou presque). Il est d'usage d'évoquer l'incendie du palais de justice, en 1944, pour expliquer les dégáts occasionnés aux archives. Or, les archives ne furent touchées que partiellement par cet événement. Il ne fait aucun doute que la destruction des archives judiciaires bruxelloises de la période de guerre fut largement postérieure à 1944. »
À l'auditorat général, un important dossier sur les persécutions antisémites et d'autres documents capitaux se sont révélés introuvables « L'absence systématique de ces documents est peut-être le signe d'un acte délibéré », affirmaient les chercheurs. La plupart des archives de l'ancienne Gendarmerie et de la police judiciaire ont également disparu. Les rares archives conservées ont à leur tour été perdues à la suite des déménagements consécutifs à la récente réforme des polices. Une collection unique de documents des brigades locales, rassemblant des milliers de procès-verbaux de la Sûreté de l'État et des documents saisis lors d'enquêtes judiciaires, a disparu progressivement à la suite d'une série d'opérations de déménagements et de destructions soi-disant imposées par le manque de place dans les caves du palais de justice de Bruxelles.
C'est surtout à Bruxelles et en Wallonie que la situation des archives judiciaires s'avère « catastrophique » et « alarmante ». Le sénateur Hugo Vandenberghe (CD&V) s'était déjà demandé à l'époque qui avait détruit les dossiers en question, dans quelles circonstances et pour quels motifs. Il a également pointé les conséquences politiques du déséquilibre entre les archives disponibles en Flandre et dans la partie francophone du pays. « Cela risque de devenir une étude sur l'attitude des magistrats flamands, car on ne pourra rien dire des autres par manque de sources. » Si les autorités ont détruit ou provoqué la disparition d'archives de la période de guerre, ce n'est certainement pas parce qu'elles contenaient une foule de rapports sur des tentatives héroïques de sauver des Juifs ou d'empêcher leur déportation. Nul doute que la volonté aura été de faire disparaître des documents compromettants pour les autorités belges. »
Justification
Il est important que les développements fassent référence à la disparition systématique de grandes quantités de matériel d'archives sur les persécutions des Juifs.
Nº 22 DE M. LAEREMANS
Dans l'avant-dernier alinéa des développements, remplacer les mots « ou le génocide des tutsis de 1994 qui a eu lieu au Rwanda » par les mots « , le génocide des tutsis de 1994 qui a eu lieu au Rwanda, le génocide des Tibétains, le génocide des chrétiens et des animistes au Soudan du Sud et l'appel du président iranien, Ahmadinejad, à rayer Israël de la carte au moyen des armes nucléaires. ».
Justification
Il est nécessaire de compléter le texte proposé.
Nº 23 DE M. LAEREMANS
Dans le dernier alinéa, 2e phrase, des développements, remplacer les mots « idées d'extrême droite » par les mots « idées néonazies et antisémites ».
Justification
Ces mots sont plus clairs et plus précis. Le terme « extrême droite » a évolué ces 20 dernières années pour devenir une notion « fourre-tout » que la gauche utilise pour stigmatiser à peu près tous ceux qui nourrissent des sympathies pour la droite.
On pourrait d’ailleurs qualifier le régime nazi de « régime de gauche » avec la même facilité, vu qu’il s’agissait d’un régime socialiste et collectiviste.
Il ressort des auditions qu’il vaudrait mieux que la résolution ne soit pas limitée à une période précise mais soit davantage universelle. Il n’est donc pas souhaitable d’en faire mauvais usage au bénéfice d’une politique partisane d’esprit petit-bourgeois.
Nº 24 DE M. LAEREMANS
Au point B du dispositif, remplacer le mot « solennellement » par le mot « humblement ».
Justification
Dans le contexte de la proposition, le terme « humblement » est plus adapté que le terme « solennellement ».
Nº 25 DE M. LAEREMANS
Dans le point C du dispositif, remplacer les mots « aux idées d'extrême droite » par les mots « aux idées néonazies et antisémites ».
Justification
Voir la justification de l’amendement n° 23.
Nº 26 DE M. LAEREMANS
Compléter le point 6 du dispositif par ce qui suit:
« et d'ouvrir une enquête sur les responsabilités relatives à la destruction et à la négligence volontaire de ces archives, ainsi que sur les actes criminels qui auraient éventuellement été dissimulés à ce sujet; ».
Justification
Il est important que la résolution fasse référence à la disparition systématique de grandes quantités d’archives relatives à la persécution des Juifs. Il faut également enquêter sur les responsabilités, ainsi que sur les motivations sous-jacentes.
Nº 27 DE M. LAEREMANS
Compléter le dispositif par un point 8 rédigé comme suit:
« 8. de mettre en place les moyens politiques, juridiques et administratifs nécessaires pour lutter contre le néonazisme et l'antisémitisme croissants, et en particulier pour intervenir avec fermeté contre les appels à la destruction d'Israël et/ou à l'assassinat ou l'extermination de Juifs. ».
Justification
Aujourd’hui encore, certains milieux (et même certains hommes et femmes politiques faisant autorité) appellent à l’assassinat des Juifs en raison de leurs origines et à la destruction de l’État d’Israël. Il faut lutter avec force contre ce type d’appel odieux.
| Bart LAEREMANS. |
Nº 28 DE M. MORAEL
Dans les développements, à l'alinéa 6, remplacer les mots « race aryenne supérieure » par les mots « prétendue race aryenne supérieure ».
Justification
On sait que c'est à partir de la croyance en l'existence d'une race, aryenne en l'occurrence, et de sa supériorité, qu'Hitler fonde son projet. Or, nous réfutons précisément l'existence même de races; c'est pourquoi l'usage veut qu'on évoque la « prétendue » race comme dans la loi antiracisme par exemple.
Nº 29 DE M. MORAEL
Dans les considérants, à l'alinéa 11, remplacer les mots « catégories raciales » par les mots « prétendues catégories raciales ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 28.
| Jacky MORAEL. |
Nº 30 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
(Sous-amendement à l'amendement nº 18 de M. Morael et consorts)
Remplacer le point 2/1 proposé par ce qui suit:
« 2/1. d'examiner la problématique de l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-45 et de leurs ayants droit, notamment les conditions d'áge, de nationalité et de résidence ininterrompue en Belgique en prenant en considération les traumatismes psychiques; ».
| Philippe MAHOUX. | |
| Jacques BROTCHI. | |
| Bert ANCIAUX. | |
| Yoeri VASTERSAVENDTS. | |
| Jan DURNEZ. | |
| Jacky MORAEL. | |
| Francis DELPÉRÉE. |
Nº 31 DE M. DELPÉRÉE
(Sous-amendement à l'amendement nº 12 de M. Mahoux et consorts)
Dans le dispositif, au point E, insérer les mots « le 9 septembre 2012 » entre les mots « déclaration du Gouvernement formulée, » et les mots « par le Premier ministre ».
Nº 32 DE M. DELPÉRÉE
(Sous-amendement à l'amendement nº 13 de M. Mahoux et consorts)
Dans le dispositif, au point F, remplacer les mots « entités fédérées » par les mots « Gouvernements de communauté et de région ».
| Francis DELPÉRÉE. |
Nº 33 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Dans le dispositif, insérer un point D rédigé comme suit:
« D. accorde aux intéressés le statut de déporté pour raisons racistes et d'orphelin de la Shoah; ».
| Danny PIETERS. | |
| Gérard DEPREZ. | |
| Jacques BROTCHI. | |
| Bert ANCIAUX. | |
| Jan DURNEZ. | |
| Sabine VERMEULEN. |
Nº 34 DE M. DELPÉRÉE
Dans le dispositif, insérer un point D rédigé comme suit :
« D. reconnaît la situation dramatique qu'ont vécue les orphelins de la Shoah; ».
| Francis DELPÉRÉE. |
Nº 35 DE M. MORAEL
(Sous-amendement à l'amendement nº 15 de M. Mahoux et consorts)
Dans le dispositif, au point 2, remplacer le mot « racial » par les mots « pour raisons racistes ».
| Jacky MORAEL. |
Nº 36 DE M. CLAES
Compléter l'intitulé par les mots « pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Justification
La persécution des Juifs a eu lieu pendant la Seconde Guerre mondiale.
| Dirk CLAES. |
Nº 37 DE M. MAHOUX
(Sous-amendement à l'amendement nº 3 de M. Delpérée)
Apporter les modifications suivantes:
a) remplacer les mots « 24 908 hommes, femmes et enfants juifs » par les mots « 24 900 Juifs et 352 Tsiganes, dans l'état actuel de nos connaissances, »;
b) au 2º, faire précéder la note de bas de page par les mots « Voir notamment ».
| Philippe MAHOUX. |
Nº 38 DE MME DE BETHUNE
(Sous-amendement à l'amendement nº 33 de M. Pieters et consorts)
Remplacer le point D proposé du dispositif par ce qui suit:
« D. reconnaît l'état des personnes concernées comme déporté pour raisons racistes et orphelin de la Shoah; ».
| Sabine de BETHUNE. |
Nº 39 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
Dans l'intitulé, remplacer les mots « d'autorités belges dans » par les mots « de l'État belge pour ».
Justification
L'intention des auteurs a toujours été d'établir la responsabilité de l'État belge dans la persécution des Juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ce à quoi s'est attaché le rapport du CEGES.
Le premier ministre belge a reconnu clairement l'ampleur de cette responsabilité lors de son discours à Malines le 9 septembre 2012, en déclarant notamment:
« Il n'en reste pas moins qu'à travers l'implication d'un certain nombre d'autorités, l'État belge a adopté une attitude beaucoup trop docile.
Il faut le reconnaître officiellement: ces autorités ont mené avec l'occupant allemand dans des domaines cruciaux une collaboration indigne; indigne d'une démocratie, indigne de nos valeurs fondamentales.
Cette collaboration a eu des conséquences dramatiques pour la communauté juive.
Oui, en prêtant leur concours à l'entreprise d'extermination mise en place par les nazis, ces autorités et à travers elles, l'État belge, ont manqué à leurs devoirs.
Elles se sont rendues complices du crime le plus abominable.
Cette faute criminelle restera une tache indélébile dans l'histoire de notre pays.
Une tache moralement imprescriptible, une responsabilité ineffaçable. Je ferai tout ce que je peux pour que jamais elle ne tombe dans l'oubli ».
Il importe de citer correctement ce discours, et d'en tirer les conclusions en modifiant l'intitulé de la résolution.
C'est l'objet de cet amendement.
Nº 40 DE M. MAHOUX ET CONSORTS
(Déposé après la réouverture des débats)
Dans le dispositif, au point 6, insérer les mots « et à travers elles, de l'État belge » entre les mots « d'autorités belges » et les mots « dans la persécution des juifs ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 39.
| Philippe MAHOUX. | |
| Danny PIETERS. | |
| Jacques BROTCHI. | |
| Sabine de BETHUNE. | |
| Bert ANCIAUX. | |
| Martine TAELMAN. | |
| Jacky MORAEL. | |
| Francis DELPÉRÉE. |
(1) Mecheln-Auschwitz 1942-1944. La destruction des Juifs et des Tsiganes de Belgique, Ward Adriaens, Eric Hautermann, Patricia Ramet, Laurence Schram et Maxime Steinberg, VUBPRESS, MJDR et ASP, Mechelen-Bruxelles, 2009, 4 volumes. Présentation de l'ouvrage: http://aspeditions.be/mecheln-auschwitz/mecheln-auschwitzfr.pdf.
(2) Faut-il rappeler que lorsque le terme « race » est utilisé, il l'est de manière impropre dans la mesure où il n'y a pas de races dans l'espèce humaine.