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M. François Bellot (MR). - Monsieur le ministre, vous savez à quel point la situation financière de nos communes est difficile. Plus de la moitié d'entre elles présenteraient des budgets déficitaires pour 2013. Vous connaissez également l'importance que revêt pour nos communes les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (IPP). Elles représentent une part substantielle des recettes de nos entités locales.
Or l'enrôlement de l'impôt des personnes physiques, réalisé au niveau fédéral, a pris du retard en 2012. C'est étonnant quand on connaît le succès grandissant du système Tax-on-web dont l'objectif est justement d'accélérer cet enrôlement. Le retard implique une rétrocession tardive par le pouvoir fédéral des additionnels à l'IPP aux communes, avec de lourdes répercussions sur les comptes et budgets communaux. Selon l'Union des villes et communes, pour cette année 2012, le manque à gagner pour les communes wallonnes s'élève à 42 millions d'euros.
De sérieux trous se creusent par conséquent dans les budgets communaux et sont notamment comblés gráce à l'activation de lignes de crédit coûteuses afin de répondre à leurs besoins en liquidités immédiats.
Ce retard dans le versement des recettes des additionnels à l'IPP a pourtant déjà été montré du doigt par le Conseil supérieur des Finances (CSF) en 2011. Or rien n'a encore été fait pour remédier à cette situation.
Comptez-vous changer le système pour remédier au caractère fluctuant des versements ? Que pensez-vous de l'idée proposée par certains, dont le Conseil supérieur des Finances, dans un rapport de janvier 2011, d'instaurer un système permanent d'avances fixes aux communes pour permettre à celles-ci de se référer à des données sûres lors de l'élaboration de leur budget ?
Le Conseil supérieur des Finances parle d'aléas administratifs comme une des causes du retard. Qu'en est-il exactement ? Y a-t-il d'autres raisons justifiant ce ralentissement au niveau de l'enrôlement ?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Le problème se posait déjà avant 2011. La demande d'instauration d'un système permanent d'avances fixes aux communes n'est pas nouvelle puisqu'elle date des années 1990. Elle ne correspond toutefois pas à la volonté des pouvoirs régionaux et locaux d'obtenir davantage de responsabilités vis-à-vis de l'IPP. En effet, cette demande revient à instaurer un système de dotations. Je comprends bien entendu le souci des pouvoirs locaux de disposer d'un flux de recettes stables leur permettant de mieux gérer leur situation financière. Ils ne sont toutefois pas les seuls à défendre ce point de vue.
Il est bien entendu nécessaire de souligner ce que l'État fédéral a déjà fait depuis 2007 en vue d'améliorer les finances communales.
À partir de l'exercice d'imposition de 2007, il a fortement accéléré l'enrôlement de l'IPP. Dès lors, les enrôlements relatifs à l'exercice d'imposition de 2012 ont déjà commencé en juillet 2012 tandis que ceux de l'exercice d'imposition de 2006 n'ont débuté qu'en décembre 2006. Les communes ont donc déjà gagné plusieurs mois par rapport à la situation de l'époque.
Prétendre qu'il y a des retards est quelque peu incompréhensible dans la mesure où les communes disposent cinq mois plus tôt de leurs moyens pour le financement de leurs dépenses, ce qui n'est pas négligeable dans des périodes de contraintes budgétaires. Il faut noter à ce sujet que les communes ont obtenu chaque année, depuis 2007, des recettes supérieures à leur capacité fiscale.
Ceci veut dire que l'État fédéral a contribué à un financement plus rapide que dans le passé.
Bien évidemment, une accélération durant une année déterminée a un impact sur les recettes perçues au cours de l'année ultérieure, pour des raisons évidentes. En effet, ce qui est déjà perçu durant une année déterminée ne peut plus l'être durant l'année suivante. Ceci engendre des variations dans les recettes mais elles sont dues à la réalité fiscale et donc à la responsabilisation financière des communes qui est également constamment sollicitée.
Suite à ces variations et au fait que pour l'exercice d'imposition 2012, la distribution des revenus enrôlés différait de celle de l'exercice d'imposition 2011, les recettes en 2012 ont été inférieures à celles de 2011. Mais une fois encore, ceci cadre avec la logique pluriannuelle.
De plus, il est clair que dans le contexte du changement de la loi sur le financement des régions et des communautés, l'introduction d'un système d'avances permanentes ne serait pas facile à introduire parce que, avec ce changement, l'État fédéral ne sera plus le seul à prendre des responsabilités en la matière car les régions seront également responsables.
De ce qui précède et vu les circonstances budgétaires actuelles, je ne crois pas qu'il soit opportun de lancer un système d'avances fixes.
M. François Bellot (MR). - Le problème provient de ce que les tutelles régionales prennent comme référence les montants communiqués par le ministère des Finances. Pour 2012, un certain montant avait été communiqué à toutes les communes mais en fin novembre, début décembre, le ministère des Finances a réajusté les dotations 2012 entraînant pour un certain nombre de communes l'obligation, sous la contrainte de leur autorité de tutelle, de réviser précipitamment leur situation budgétaire de 2012.
Aujourd'hui on nous dit au ministère des Finances que les sommes non perçues en 2012 seront perçues en 2013. Il y a donc eu un problème d'enrôlement en 2012. Je connais le mécanisme de rattrapage des retards des années antérieures mais, manifestement, il y a eu un incident de perception en 2012.
En fin d'année, on a communiqué à la plupart des communes qu'il y avait une diminution, parfois impressionnante, de leurs recettes d'enrôlement. C'est cela qui a posé la grande difficulté. Il n'y a rien de pire que de subir des aléas négatifs dans les recettes. La gestion est beaucoup plus facile si l'on peut compter sur des recettes stables plutôt que subir des mouvements erratiques de cette nature.