5-1146/6

5-1146/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

31 JANVIER 2013

Projet de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir le doc. nº 5-1146/5).

Bruxelles, 31 janvier 2013.

La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNE.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.

(1) Article 81 de la Constitution.