5-1939/1

S�nat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

22 JANVIER 2013

Projet de loi portant assentiment au Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire entre le Royaume de Belgique, la R�publique de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la R�publique d'Estonie, l'Irlande, la R�publique hell�nique, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, la R�publique de Chypre, la R�publique de Lettonie, la R�publique de Lituanie, le Grand-Duch� de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la R�publique d'Autriche, la R�publique de Pologne, la R�publique portugaise, la Roumanie, la R�publique de Slov�nie, la R�publique slovaque, la R�publique de Finlande et le Royaume de Su�de, et au Proc�s-verbal de signature du Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire, faits � Bruxelles le 2 mars 2012

SOMMAIRE

Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire entre le Royaume de Belgique, la R�publique de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la R�publique d'Estonie, l'Irlande, la R�publique hell�nique, le Royaume d'espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, la R�publique de Chypre, la R�publique de Lettonie, la R�publique de Lituanie, le Grand-Duch� de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la R�publique d'Autriche, la R�publique de Pologne, la R�publique portugaise, la Roumanie, la R�publique de Slov�nie, la R�publique slovaque, la R�publique de Finlande et le Royaume de Su�de

Proc�s-verbal de signature

Avant-projet de loi

Avis du Conseil d'�tat

EXPOS� DES MOTIFS

I. Introduction

La crise de la dette souveraine au sein de la zone euro, survenue � la suite de la crise financi�re de 2008, domine l'actualit� de l'Union europ�enne depuis l'automne 2009. Cette crise qui a affect� gravement plusieurs �tats membres et en particulier la Gr�ce a, en raison de l'interd�pendance qui existe entre les �tats ayant l'euro pour monnaie unique, des effets qui s'�tendent dans la zone euro tout enti�re et m�me au-del�.

La r�ponse apport�e par l'Union europ�enne et les �tats membres de la zone euro pour �viter la contagion de la crise a consist� en un ensemble de mesures. Ils ont mis sur pied diff�rents instruments de soutien financier aux pays en difficult�, renforc� la gouvernance �conomique au sein de l'union �conomique et mon�taire et pris des mesures en faveur de la croissance et de l'emploi.

Le Conseil de l'Union europ�enne mit ainsi d'abord en place un m�canisme europ�en de stabilisation financi�re qui permet � la Commission europ�enne d'emprunter un montant de 60 milliards d'euros sur les march�s financiers afin d'aider les �tats membres en difficult�. La Facilit� europ�enne pour la stabilit� financi�re (FESF), �tablie par un accord intergouvernemental entre les pays de la zone euro, permet par ailleurs la souscription d'emprunts pour un montant de 440 milliards d'euros. Le m�canisme europ�en de stabilit� (MES) instaur� par un autre trait� intergouvernemental sign� le 2 f�vrier 2012 pr�voit enfin une capacit� d'emprunts de 500 milliards d'euros. Une fois que ce trait� sera entr� en vigueur, le MES qui est un m�canisme � caract�re permanent sera appel� � remplacer la FESF. Afin de pr�server une capacit� totale de pr�t de 500 milliards d'euros dans l'attente de la constitution compl�te du capital lib�r� du MES, l'Eurogroupe de fin mars 2012 mit au point une formule permettant aux deux fonds de coexister temporairement. Ces diff�rents m�canismes de soutien traduisent, � c�t� de l'exigence de responsabilit� budg�taire, la solidarit� entre les �tats membres.

Parall�lement, l'Union europ�enne adopta un paquet de mesures l�gislatives pour renforcer la gouvernance �conomique. Ces mesures l�gislatives connues sous le nom de � six pack � renforcent le Pacte de stabilit� et de croissance et assurent un contr�le accru en mati�re de discipline budg�taire chez les �tats membres au moyen de mesures tant pr�ventives que correctives.

Si des mesures avaient d�j� �t� adopt�es en vue de renforcer la discipline budg�taire des �tats membres de la zone euro, certains �tats membres et singuli�rement l'Allemagne consid�raient toutefois que celles- ci ne donnaient pas suffisamment de garanties pour l'avenir. Partant du constat que les proc�dures de d�ficit excessif �tablies par le Trait� de Maastricht n'avaient pas suffi � emp�cher la crise de la dette souveraine, ils demandaient �galement que ces proc�dures soient modifi�es. Une r�ponse syst�mique qui ne pouvait venir que d'une r�vision des trait�s.

II. Travaux du Conseil europ�en d'octobre � d�cembre 2011

1. Conseil europ�en du 23 octobre et Sommet de la zone euro du 26 octobre 2011

� l'approche du Conseil europ�en d'octobre 2011, l'Allemagne plaida pour qu'une feuille de route soit �tablie afin qu'en d�cembre 2011 la d�cision de proc�der � une nouvelle r�vision des trait�s qui renforcerait les pouvoirs de contr�le de la Commission sur les budgets nationaux puisse �tre adopt�e. Si la n�cessit� de renforcer la discipline budg�taire �tait largement partag�e, l'opportunit� d'une r�vision des trait�s europ�ens faisait toutefois � l'�poque encore l'objet de discussions.

Le Conseil europ�en du 23 octobre 2011 se contenta de prendre note de l'intention des chefs d'�tat ou de gouvernement de la zone euro de r�fl�chir aux moyens de renforcer davantage la convergence �conomique, au sein de la zone euro, d'am�liorer la discipline budg�taire et d'approfondir l'union �conomique, y compris en envisageant la possibilit� d'apporter des modifications limit�es au trait�.

Le Conseil europ�en rappela en outre que toute modification du trait� devait �tre d�cid�e par les vingt-sept �tats membres et convint de revenir en d�cembre sur la question sur la base d'un rapport �tabli par le pr�sident du Conseil europ�en en �troite coop�ration avec le pr�sident de la Commission et le pr�sident de l'Eurogroupe.

Dans une d�claration du Sommet de la zone euro du 26 octobre 2011, les �tats membres de la zone euro s'engag�rent, dans la foul�e, � adopter des r�gles relatives � l'�quilibre structurel des finances publiques afin de traduire dans leur l�gislation nationale, et de pr�f�rence au niveau constitutionnel ou � un niveau �quivalent, les r�gles du pacte de stabilit� et de croissance. Les chefs d'�tat et de gouvernement de la zone euro convinrent par ailleurs de renforcer la structure de gouvernance de la zone euro en d�cidant notamment de se r�unir p�riodiquement — au moins deux fois par an — pour donner les orientations strat�giques concernant les politiques �conomiques et budg�taires. Ils d�cid�rent �galement de d�signer le pr�sident du Sommet de la zone euro lors de l'�lection du pr�sident du Conseil europ�en. Le Sommet de la zone euro demanda, comme le Conseil europ�en, au pr�sident du Conseil europ�en de pr�senter un rapport int�rimaire sur les moyens de renforcer l'Union �conomique au sein de la zone euro, notamment en envisageant la possibilit� d'apporter des modifications limit�es aux trait�s. Ce rapport int�rimaire devait �tre pr�sent� en d�cembre 2011 de mani�re � ce qu'un accord puisse intervenir sur les premi�res orientations.

2. Contribution franco-allemande et rapport int�rimaire du pr�sident du Conseil europ�en

Dans une lettre du 7 d�cembre 2011, le pr�sident de la R�publique fran�aise et la chanceli�re de la R�publique f�d�rale d'Allemagne apport�rent une contribution commune au d�bat. La lettre plaidait pour l'insertion dans les trait�s europ�ens d'engagements plus contraignants et plus ambitieux. Elle indiquait clairement qu'� d�faut d'accord possible � vingt-sept sur une r�vision des trait�s europ�ens, les pays de la zone euro devraient aller de l'avant avec les �tats membres qui avaient la volont� et la capacit� de participer � cet exercice.

Le pr�sident fran�ais et la chanceli�re allemande proposaient non seulement que chaque �tat membre de la zone euro adopte dans sa l�gislation nationale des r�gles relatives � l'�quilibre budg�taire, de pr�f�rence au niveau constitutionnel ou �quivalent mais aussi qu'une disposition l�gale pr�cise les exigences minimales attendues de cette r�gle nationale. La Cour de Justice de l'Union europ�enne devait pouvoir v�rifier sa transposition dans le cadre l�gal national. Le pr�sident fran�ais et la chanceli�re allemande demandaient aussi qu'un cadre juridique commun soit cr�� afin de progresser plus rapidement dans des domaines comme la r�gulation financi�re, le march� du travail, l'harmonisation de l'assiette pour l'imp�t des soci�t�s et l'instauration d'une taxe sur les transactions financi�res, les politiques de soutien � la croissance et un meilleur usage des fonds europ�ens. La lettre proposait par ailleurs de revoir les proc�dures applicables en cas de d�ficit excessif de mani�re � ce que les propositions et les recommandations de la Commission en cas de d�passement du seuil de 3 % du PIB de d�ficit puissent �tre adopt�es par le Conseil non plus � la majorit� qualifi� mais � la majorit� qualifi�e renvers�e c'est-�-dire � d�faut d'opposition d'une majorit� qualifi�e des �tats membres. Tout �tat de la zone euro en proc�dure de d�ficit excessif devait, selon ces propositions, conclure avec la Commission et faire approuver par l'Eurogroupe un � partenariat europ�en pour la r�forme � et une s�rie d'interventions d'intensit� croissante dans les droits des �tats membres concern�s seraient autoris�es � titre de r�ponse au d�passement du plafond. La lettre proposait enfin que les dispositions pr�vues dans le � six pack � pour la r�duction de la dette des �tats dont la dette est sup�rieure au seuil des 60 % soient reprises dans le nouveau trait� (r�duction d'un vingti�me^e de l'�cart par an).

Faisant suite au mandat qu'il avait re�u du Conseil europ�en du 23 octobre et du Sommet de la zone euro du 26 octobre 2011, le pr�sident du Conseil europ�en �tablit en vue du Conseil europ�en du 9 d�cembre 2011, un rapport int�rimaire sur les moyens de renforcer la gouvernance �conomique de la zone euro, �tant entendu qu'un rapport d�finitif devait en principe suivre en mars 2012. Ce rapport int�rimaire identifiait d'abord les besoins de gouvernance pour d�velopper ensuite les r�ponses possibles (l�gislation secondaire, modification du protocole 12 sur les d�ficits excessifs, proc�dure plus g�n�rale de r�vision des trait�s europ�ens).

Le rapport int�rimaire du pr�sident du Conseil europ�en envisageait d'abord une r�vision substantielle du protocole n� 12 concernant les d�ficits excessifs (protocole qui d�finit notamment les crit�res de Maastricht, � savoir les seuils de 3 % de d�ficit public par rapport au PIB et de 60 % entre la dette publique et le PIB). Le pr�sident du Conseil europ�en proposait de modifier ce protocole — ce qui �tait possible au moyen d'une proc�dure simplifi�e — afin d'y ins�rer l'obligation pour les �tats membres de la zone euro d'introduire une r�gle d'�quilibre budg�taire dans leur l�gislation nationale, de pr�f�rence au niveau constitutionnel ou � un niveau �quivalent. La Cour de Justice recevrait comp�tence pour v�rifier la transposition de cette r�gle dans l'ordre juridique national. Cette r�gle devait, selon le rapport, �tre compl�t�e par des m�canismes nationaux de correction automatique (par exemple r�duction automatique des d�penses, augmentation de la fiscalit� ou combinaison des deux) applicables en cas de d�viation.

Le rapport int�rimaire du pr�sident du Conseil europ�en faisait �galement r�f�rence � une r�vision plus g�n�rale des trait�s qui aurait pu �tre lanc�e en parall�le ou ult�rieurement. Cette r�vision pouvait prendre la forme d'une modification de l'article 136 TFUE (base juridique relative aux mesures sp�cifiques aux pays de la zone euro) ou du protocole n� 14 sur l'Eurogroupe.

Les pistes envisag�es dans ce cadre �taient les suivantes:

— la modification, pour les pays de la zone euro, de la proc�dure de d�ficit excessif vis�e � l'article 126 TFUE relatif au d�ficit excessif de mani�re � renforcer l'automaticit� des mesures;

— la soumission pr�alable des budgets des pays de la zone euro en d�ficit excessif aux institutions europ�ennes. La Commission et l'Eurogroupe devaient, selon le rapport int�rimaire, avoir le pouvoir de demander une modification d'un projet de budget national au cas o� celui- ci ne serait pas conforme au programme agr�� avec l'�tat membre concern�. Pour les �tats qui seraient sous assistance financi�re et ne respecteraient pas les conditions qui lui sont impos�es, le rapport pr�conisait l'attribution de pouvoirs exceptionnels � la Commission, comme l'approbation ex ante de toutes les r�formes �conomiques importantes;

— une modification du protocole n� 14 sur l'Eurogroupe �tait �galement envisag�e en vue d'y introduire les changements convenus dans la gouvernance de la zone euro (r�unions du Sommet au moins deux fois par an, d�signation du pr�sident du Sommet euro lors de l'�lection du pr�sident du Conseil europ�en, information �troite des �tats non euro,...).

Le rapport int�rimaire �non�ait deux propositions additionnelles:

— il pr�conisait le recours au m�canisme de coop�ration renforc�e (avec participation de tous les �tats de la zone euro) dans des domaines essentiels pour le bon fonctionnement de la zone euro comme le fonctionnement du march� du travail, la durabilit� des pensions et des syst�mes de s�curit� sociale. Une int�gration financi�re plus approfondie pouvait �galement �tre envisag�e dans ce cadre;

— il faisait aussi r�f�rence, dans une perspective � long terme, � la possibilit� d'une mutualisation des dettes. Il conditionnait toutefois cette �volution � un cadre � robuste � de discipline budg�taire et de comp�titivit� �conomique et � des mesures encore plus intrusives dans les budgets nationaux.

3. Conseil europ�en du 9 d�cembre 2011

Une r�vision des trait�s europ�ens requiert l'accord de l'ensemble des �tats membres. Or, il apparut rapidement lors du Conseil europ�en du 9 d�cembre 2011 que le Royaume-Uni n'�tait pas — sauf sous des conditions inacceptables pour les autres �tats membres — en mesure de marquer son accord sur cette perspective.

Le choix se porta en cons�quence sur un trait� intergouvernemental qui serait conclu par les dix-sept �tats membres de la zone euro et auquel les autres �tats membres pourraient s'associer. Neuf autres �tats membres — c'est-�-dire l'ensemble des �tats membres n'ayant pas l'euro pour monnaie � l'exception du Royaume-Uni — marqu�rent leur volont� de participer � l'�laboration de ce trait� tout en soulignant que leur adh�sion au trait� serait d�cid�e ult�rieurement apr�s consultation de leur parlement national une fois le texte finalis�.

La d�claration adopt�e le 9 d�cembre 2011, au terme de l'�chec des n�gociations � vingt-sept, par les chefs d'�tat et de gouvernement de la zone euro d�finit les param�tres essentiels qui ont encadr� la n�gociation du Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire.

Cette d�claration pr�voit d'abord des r�gles de discipline budg�taire:

— les budgets nationaux devront �tre en �quilibre ou en exc�dent. Ce principe sera r�put� respect� si, d'une mani�re g�n�rale, le d�ficit structurel n'exc�de pas 0,5 % du PIB;

— cette r�gle d'or devra �tre introduite dans la Constitution nationale ou dans un acte de niveau �quivalent. Il faudra pr�voir un m�canisme de correction automatique qui sera d�clench� si un �cart est constat�. La Cour de Justice de l'Union europ�enne aura comp�tence pour v�rifier la transposition de cette r�gle au niveau national;

— les �tats membres qui font l'objet d'une proc�dure de d�ficit excessif devront soumettre, pour approbation, � la Commission et au Conseil un programme de partenariat �conomique d�taillant les r�formes structurelles n�cessaires;

— des indications sur les plans nationaux d'�mission de dettes devront �tre donn�es ex ante;

— des r�gles devront �tre adopt�es afin de pr�voir des cons�quences plus automatiques lorsque la Commission aura �tabli qu'un �tat membre enfreint la r�gle du plafond des 3 % de d�ficit � moins que les �tats membres de la zone euro ne s'y opposent � la majorit� qualifi�e. Les mesures et des sanctions propos�es ou recommand�es par la Commission, seront adopt�es � moins que les �tats membres de la zone euro ne s'y opposent � la majorit� qualifi�e;

— la sp�cification du crit�re d'endettement en termes de r�f�rence num�rique pour la r�duction de la dette (r�gle du un vingti�me) pour les �tats membres dont la dette publique d�passe 60 % du PIB devra �tre int�gr�e dans les nouvelles dispositions;

— pour le plus long terme, la question de l'int�gration budg�taire sera approfondie sur la base d'un rapport du pr�sident du Conseil europ�en;

La d�claration pr�voit aussi des mesures visant � renforcer la coordination des politiques et la gouvernance:

— les �tats de la zone euro s'engageront � recourir plus activement � une coop�ration renforc�e sur les questions essentielles au bon fonctionnement de la zone euro;

— une proc�dure sera mise en place afin que toutes les grandes r�formes de politique �conomique envisag�es par les �tats de la zone euro soient coordonn�es au niveau de la zone euro;

— la gouvernance de la zone euro sera renforc�e. En particulier, les sommets ordinaires de la zone euro se tiendront au moins deux fois par an.

III. Processus de n�gociation du Trait�

Faisant suite au mandat donn� par le Sommet euro, un groupe de travail ad hoc fut �tabli en vue de la r�daction d'un accord international sur une union �conomique renforc�e.

L'ensemble des �tats membres particip�rent � l'exercice, y compris le Royaume Uni qui y si�gea en qualit� d'observateur. Des repr�sentants de la Commission, de la Banque centrale europ�enne (BCE) et du Parlement europ�en y particip�rent �galement de mani�re active.

Malgr� la pr�cision du mandat donn� par la d�claration du 9 d�cembre 2011, certaines questions �taient controvers�es.

Si certains �l�ments de la d�claration du 9 d�cembre 2011 n�cessitaient l'adoption d'un trait�, d'autres pouvaient �tre mis en �uvre au moyen de l�gislations de l'Union europ�enne. Un groupe d'�tats membres consid�ra d�s lors que le nouveau trait� devait se limiter aux �l�ments de la d�claration qui ne pouvaient �tre mis en �uvre par le droit d�riv� de l'Union, comme l'�tablissement d'une r�gle d'�quilibre budg�taire. D'autres, dont la Belgique, estimaient au contraire que le trait� devait refl�ter l'�quilibre g�n�ral de la d�claration du 9 d�cembre 2011 qui contenait certes des engagements en termes de discipline budg�taire mais aussi des engagements en termes de coordination et de convergence des politiques. Cette derni�re approche finit par s'imposer.

La traduction dans le Trait� de la r�gle d'�quilibre budg�taire et des autres engagements li�s � la discipline budg�taire fit �galement l'objet de d�bats. La d�claration du 9 d�cembre 2011 pr�cisait que les budgets nationaux doivent �tre en �quilibre ou en exc�dent; ce principe �tant consid�r� comme respect� si, d'une mani�re g�n�rale, le d�ficit structurel n'exc�de pas 0,5 %. Pour traduire ce principe en termes juridiques, la grande majorit� des �tats membres dont la Belgique, demand�rent de veiller � la coh�rence de la d�finition de l'�quilibre budg�taire � inscrire dans le trait� avec la d�finition de l'objectif � moyen terme contenue dans le r�glement 1466/97 tel qu'amend� par le r�glement 1175/2011 (� six pack �). M�me si cette approche fut un moment contest�e par certains, elle fut en d�finitive retenue.

La d�claration du 9 d�cembre 2011 pr�voyait par ailleurs que la r�gle d'�quilibre budg�taire devait �tre �tablie dans les syst�mes juridiques nationaux des �tats membres au niveau constitutionnel ou �quivalent. Or, cette obligation posait de s�rieux probl�mes � un certain nombre d'�tats membres qui craignaient de devoir proc�der � un r�f�rendum ou qui n'avaient pas la majorit� sp�ciale requise pour une r�vision constitutionnelle. Ces �tats demand�rent de r�introduire les termes � de pr�f�rence � au niveau constitutionnel ou �quivalent dans le texte ce qui fut en d�finitive accept�.

Certains �tats membres propos�rent d'�tendre le contr�le de la Cour de Justice de l'Union europ�enne au-del� de la transposition de la r�gle d'�quilibre budg�taire. D'autres, comme la Belgique, estimaient en revanche que la d�claration du 9 d�cembre 2011 constituait un mandat qu'il convenait de respecter et firent plus g�n�ralement valoir qu'il n'appartenait pas � une instance judiciaire de se prononcer sur la politique budg�taire des �tats. Le Trait� limite finalement la comp�tence de la Cour � v�rifier la transposition de la r�gle d'�quilibre budg�taire dans l'ordre juridique interne des parties contractantes.

L'Allemagne exigeait que le Trait� indique clairement qu'un �tat de la zone euro qui n'aurait pas ratifi� le Trait� ou qui n'aurait pas transpos� dans les d�lais la r�gle d'�quilibre budg�taire n'aurait pas droit � une assistance financi�re dans le cadre du m�canisme europ�en de stabilit�. Ce lien fut en d�finitive �tabli par un consid�rant.

Au terme de trois r�unions du groupe de travail et d'une discussion entre les ministres des Finances qui se tint le 23 janvier 2012, il apparut que sur d'autres questions les divergences restaient plus profondes. Ces questions n�cessitaient un arbitrage des chefs d'�tat et de gouvernement.

— Une majorit� d'�tats membres consid�rait que les r�gles qui, aux termes du Trait�, s'appliqueront en cas de d�ficit excessif fond� sur le crit�re du d�ficit (3 % du PIB) devaient �galement s'appliquer en cas de d�passement du crit�re de la dette (60 % du PIB). Ils soulignaient que la crise �tait une crise de la dette et qu'� d�faut d'un tel parall�lisme des proc�dures similaires seraient r�gies par des r�gles diff�rentes. Une minorit� d'�tats membres, dont faisait partie la Belgique, faisait au contraire valoir que les �tats membres n'avaient, au regard de la hauteur globale de la dette, pas la m�me marge de man�uvre qu'� l'�gard du d�ficit et qu'un parall�lisme n'�tait d�s lors pas pertinent.

— Les modalit�s pr�vues pour la participation des pays n'appartenant pas � la zone euro aux Sommets euro et � leur pr�paration n'�taient pas jug�es suffisantes par la plupart des �tats ne faisant pas partie de la zone euro. Ces derniers estimaient en effet que les �tats non euro devaient pouvoir participer aux r�unions m�me si c'�tait sans voix d�lib�rative.

— Une large majorit� d'�tats membres pouvait accepter la proposition d'une entr�e en vigueur du trait� d�s que douze �tats de la zone euro l'auraient ratifi�. L'objectif poursuivi par cette disposition �tait d'acc�l�rer le processus et de ne pas �tre tributaire de difficult�s qui pourraient survenir dans l'un ou l'autre �tat membre. Cette approche restait toutefois contest�e par d'autres �tats membres. Certains plaidaient pour un seuil plus bas, d'autres pour un seuil plus haut. Pour la Belgique, il importait que le seuil soit le plus significatif possible.

Lors du Conseil europ�en du 30 janvier 2012, les chefs d'�tat et de gouvernement des pays concern�s tranch�rent les derni�res questions et agr��rent le texte du Trait� sur la stabilit�, la coordination et la convergence au sein de l'Union �conomique et mon�taire. Ils durent toutefois prendre note de la d�cision de la R�publique tch�que de se retirer du processus ce qui r�duit � vingt-cinq le nombre de parties contractantes.

Malgr� l'insistance de certaines d�l�gations, l'extension du principe de la majorit� qualifi�e renvers�e aux proc�dures de d�ficit excessif bas�es sur le crit�re du taux d'endettement ne fut pas int�gr�e dans les textes.

Les chefs d'�tat et de gouvernement se mirent par ailleurs d'accord sur le principe d'une entr�e en vigueur de l'accord d�s que douze �tats membres de la zone euro l'auront ratifi� et parvinrent � un compromis sur certaines formes de participation des �tats non euro aux Sommets de la zone euro, tout en pr�servant la capacit� des dix-sept � d�cider entre eux de ce qui les concerne.

Le Trait� fut sign� le 2 mars 2012 en marge du Conseil europ�en.

IV. Analyse des dispositions du Trait�

1. Structure du Trait�

Le Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire comprend, outre le pr�ambule, six titres couvrant respectivement:

— Titre I^er: L'objet et le champ d'application du Trait�;

— Titre II: La coh�rence et la relation du Trait� avec le droit de l'Union;

— Titre III: Le Pacte budg�taire;

— Titre IV: La coordination des politiques �conomiques et la convergence;

— Titre V: La gouvernance de la zone euro;

— Titre VI: Les dispositions g�n�rales et finales.

2. Objet et champ d'application du Trait�

Article 1^er

Les parties contractantes conviennent de renforcer le pilier �conomique de l'Union �conomique et mon�taire en adoptant un ensemble de r�gles destin�es � favoriser la discipline budg�taire mais aussi � renforcer la coordination de leurs politiques �conomiques et � am�liorer la gouvernance de la zone euro en soutenant la r�alisation des objectifs de l'Union europ�enne en mati�re de croissance durable, d'emploi, de comp�titivit� et de coh�sion sociale.

Le Trait� ne se limite donc pas � �dicter des r�gles de discipline budg�taire mais, comme le souhaitait la Belgique, il engage aussi les parties contractantes � renforcer leur coordination au b�n�fice de la croissance, de l'emploi, de la comp�titivit� et de la coh�sion sociale.

Le Trait� s'applique aux parties dont la monnaie est l'euro mais �galement aux autres parties contractantes dans la mesure et selon les conditions pr�vues � l'article 14 (voir les commentaires sur l'article 14).

3. Coh�rence et relation du Trait� avec le droit de l'Union

Article 2

L'article 2 pr�cise que le Trait� doit �tre appliqu� et interpr�t� par les parties contractantes conform�ment aux trait�s europ�ens et en particulier � l'article 4, paragraphe 3 du Trait� sur l'Union europ�enne qui �tablit un devoir de coop�ration loyale entre l'Union et les �tats membres.

Le Trait� s'appliquera, aux termes du m�me article, conform�ment au droit de l'Union europ�enne, y compris son droit proc�dural lorsqu'il y aura lieu d'adopter des actes de droit d�riv�. Cette pr�cision indique clairement que m�me si le Trait� est de nature intergouvernementale, sa mise en �uvre pourra se faire dans le cadre juridique de l'Union en respectant les proc�dures pr�vues par les trait�s europ�ens, y compris, le cas �ch�ant, le r�le du Parlement europ�en.

L'article 2, paragraphe 2, consacre par ailleurs la primaut� du droit de l'Union sur le Trait�. Il dispose que le trait� ne s'applique que dans la mesure o� il est compatible avec les trait�s europ�ens et avec le droit de l'Union. Le Trait� ne porte pas atteinte aux comp�tences de l'Union pour agir dans le domaine de l'Union �conomique.

4. Pacte budg�taire

Article 3

L'article 3 traduit la r�gle d'�quilibre budg�taire qui avait �t� �nonc�e par la d�claration du Sommet euro du 9 d�cembre 2011.

Comme l'avait demand� la Belgique, cette r�gle est, autant que possible, align�e sur les dispositions que l'Union avait d�j� �tablies dans le droit secondaire et en particulier dans le � six pack �.

Le paragraphe 1^er d�finit le principe g�n�ral. La situation budg�taire des administrations publiques d'une partie contractante, c'est-�-dire le budget global d'une Partie contractante doit �tre en �quilibre ou en exc�dent. Cette r�gle est consid�r�e comme respect�e si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond � l'objectif � moyen terme sp�cifique � chaque pays, avec une limite inf�rieure de 0, 5 % du PIB. Cette limite peut toutefois �tre �lev�e � 1 % de d�ficit structurel lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB est sensiblement inf�rieur � 60 % et lorsque les risques pour la soutenabilit� � long terme sont faibles.

La notion de � solde structurel annuel � auquel l'article 3 fait r�f�rence est d�fini au paragraphe 3 qui dispose qu'il couvre le solde annuel corrig� des variations conjoncturelles, d�duction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

Le concept d'objectif � moyen terme renvoie, pour sa part, au r�glement 1466/1997 relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques �conomiques tel qu'il a �t� amend� par le r�glement 1175/2011 (� six pack �).

Ce r�glement pr�cise que chaque �tat membre a un objectif � moyen terme qui se situe entre — 1 % du PIB et l'�quilibre ou l'exc�dent budg�taire en donn�es corrig�es des variations structurelles et d�duction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

La d�claration du Sommet euro du 9 d�cembre 2011 avait convenu d'�tablir la limite inf�rieure du d�ficit structurel � 0,5 % au lieu de 1 % pr�vu par le r�glement 1466/1997 amend�. Afin d'assurer � terme la coh�rence entre le Trait� intergouvernemental et le droit de l'Union, un consid�rant du Trait� pr�cise que les Parties contractantes sont dispos�es � soutenir les propositions que la Commission pourrait pr�senter afin de renforcer le pacte de stabilit� et de croissance en introduisant une nouvelle marge pour l'�tablissement d'objectifs � moyen terme conform�ment aux limites �tablies par le Trait�.

On rappellera que l'objectif � moyen terme sp�cifique � la Belgique est actuellement un surplus de 0,5 %.

L'article 3 indique que les Parties contractantes veilleront � assurer une convergence rapide vers leur objectif � moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera propos� par la Commission europ�enne.

Les parties ne peuvent s'�carter temporairement de leur objectif � moyen terme respectif ou de leur trajectoire d'ajustement vers cet objectif qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Ces circonstances exceptionnelles sont d�finies au paragraphe 3, comme �tant des faits inhabituels ind�pendants de la volont� de la Partie contractante concern�e et ayant des effets sensibles sur la situation financi�re des administrations publiques ou des p�riodes de grave r�cession �conomique pour autant que l'�cart temporaire ne mette pas en p�ril la soutenabilit� budg�taire � moyen terme.

En cas d'�carts importants par rapport � l'objectif � moyen terme ou � la trajectoire permettant sa r�alisation, un m�canisme de correction, � mettre en place au niveau national, devra �tre d�clench� automatiquement. Ce m�canisme devra comporter l'obligation pour la Partie contractante concern�e de prendre des mesures visant � corriger ces �carts sur une p�riode d�termin�e.

L'article 3 pr�voit que les r�gles de discipline budg�taire qu'il �nonce doivent prendre effet dans le droit national des Parties contractantes au plus tard un an apr�s l'entr�e en vigueur du Trait�, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de pr�f�rence constitutionnelles, ou dont le respect et la stricte observance sont garantis de quelque autre fa�on. Les Parties contractantes doivent veiller � ce que ces dispositions soient respect�es tout au long des proc�dures budg�taires. Le Trait� — au contraire de la d�claration du 9 d�cembre 2011 — n'impose ainsi plus d'inscrire ces r�gles dans la Constitution ou � un niveau �quivalent. Le texte fait seulement r�f�rence � des dispositions � de pr�f�rence � constitutionnelles. L'insertion de ces r�gles dans un acte l�gislatif ne peut toutefois conduire � ce qu'elles puissent �tre remises en question � l'occasion de l'adoption d'un acte l�gislatif ordinaire comme une loi budg�taire par exemple.

Le texte pr�cise �galement que les r�gles �nonc�es � l'article 3 doivent prendre effet dans le droit national au plus tard un an apr�s l'entr�e en vigueur du Trait�. Le d�but de ce d�lai d'un an est donc l'entr�e en vigueur du Trait� et non pas la ratification du Trait� par l'�tat concern�. Or, aux termes de l'article 14, le Trait� entrera en vigueur le 1^er janvier 2013 pour autant que douze �tats de la zone euro l'aient ratifi� ou, � d�faut, le premier jour du mois suivant le d�p�t du douzi�me instrument de ratification par un �tat membre dont la monnaie est l'euro, la date la plus proche �tant retenue. Il en d�coule que les r�gles vis�es � l'article 3 devraient, si le Trait� est entr� en vigueur au 1^er janvier 2013, prendre effet dans l'ordre juridique interne des parties l'ayant ratifi� le 1^er janvier 2014. Cette �ch�ance s'imposera, le cas �ch�ant, tant aux �tats qui l'auront ratifi� au 1^er janvier 2013 qu'� ceux qui le ratifieront par la suite. En d'autres termes, un �tat qui ratifierait par exemple le Trait� en d�cembre 2013 ne disposera pas d'un an pour transposer mais devra veiller, dans l'hypoth�se o� le Trait� serait entr� en vigueur le 1^er janvier 2013, � ce que les r�gles de discipline budg�taire vis�es � l'article 3 prennent effet dans son droit interne d�s le 1^er janvier 2014.

Le m�canisme de correction auquel l'article 3 fait r�f�rence devra �tre mis en place, au niveau national, sur la base de principes communs qui seront propos�s par la Commission europ�enne et qui concerneront en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives � mettre en �uvre ainsi que le r�le et l'ind�pendance des institutions nationales charg�es de v�rifier le respect des r�gles d'�quilibre budg�taire. Ce m�canisme de correction devra toutefois respecter pleinement les pr�rogatives des Parlements nationaux.

Article 4

L'article 4 pr�voit que lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB d'une Partie contractante est sup�rieur � 60 %, ladite Partie contractante doit le r�duire � un rythme moyen d'un vingti�me par an, � titre de r�f�rence, ainsi que le pr�voit l'article 2 du r�glement n� 1467/97 tel qu'il a �t� modifi� par le r�glement n� 1177/2011.

L'article 4 consacre, au niveau du Trait�, une obligation qui figure d�j� dans la l�gislation europ�enne. L'article 2 du r�glement n� 1467/97 auquel l'article 4 du Trait� fait r�f�rence pr�cise en effet que le rapport entre la dette publique et le PIB est consid�r� comme diminuant suffisamment et s'approchant d'un rythme satisfaisant si l'�cart par rapport � la valeur de r�f�rence (60 % PIB) s'est r�duit sur les trois ann�es pr�c�dentes � un rythme moyen d'un vingti�me par an � titre de r�f�rence num�rique.

Article 5

Aux termes de l'article 5, une Partie contractante qui ferait l'objet d'une proc�dure de d�ficit excessif devra mettre en place un programme de partenariat budg�taire et �conomique comportant une description des r�formes structurelles � mettre en �uvre pour assurer une correction effective et durable de son d�ficit.

Le contenu et la forme de ces programmes devra �tre d�fini dans le droit de l'Union c'est-�-dire dans le cadre institutionnel de l'Union et au moyen des proc�dures pr�vues par les trait�s.

La pr�sentation de ces programmes pour approbation au Conseil et � la Commission europ�enne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des proc�dures de surveillance existantes en vertu du Pacte de stabilit� et de croissance.

Article 6

L'article 6 pr�voit une meilleure coordination de la planification des �missions de dette nationales. Les Parties contractantes s'engagent � donner � l'avance au Conseil de l'Union europ�enne et � la Commission des indications sur leurs plans d'�missions de dette publique.

M�me si cette disposition ne donne pas une base juridique pour la mutualisation des dettes, elle constitue toutefois une premi�re �tape dont il faut se f�liciter.

Article 7

L'article 7 impose aux Parties contractantes une obligation de comportement dans le cadre des proc�dures de d�ficit excessif qui seraient lanc�es dans le cadre institutionnel de l'Union europ�enne.

L'article 126 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne pr�voit que le Conseil statue � la majorit� qualifi�e sur les recommandations et les propositions que soumet la Commission lorsqu'elle estime qu'un �tat membre est en d�ficit excessif.

En vue d'�viter que des alliances objectives ne se forment entre des �tats membres faisant l'objet ou susceptibles de faire l'objet d'une proc�dure de d�ficit excessif, les chefs d'�tat et de gouvernement de la zone euro avaient convenu que les mesures ou sanctions propos�es ou recommand�es par la Commission lorsqu'un �tat membre enfreint la r�gle du plafond des 3 % de d�ficit devraient �tre adopt�es non plus � la majorit� qualifi�e mais � la majorit� qualifi�e renvers�e c'est-�-dire � d�faut d'opposition d'une majorit� qualifi�e d'�tats membres de la zone euro.

Il �tait �videmment impossible, pour donner suite � cet engagement, de modifier les r�gles de prise de d�cision pr�vues � l'article 126 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. Seule une r�vision des trait�s europ�ens d�cid�e � vingt-sept conform�ment aux proc�dures pr�vues � cet effet pouvait y aboutir. Pas un trait� intergouvernemental qui ne lie que vingt-cinq �tats membres.

Rien n'emp�che en revanche les Parties contractantes de prendre l'engagement, dans le cadre du Trait� intergouvernemental, de soutenir les propositions et recommandations de la Commission lorsque celle-ci agit dans le cadre de l'Union.

Si l'article 5 du Trait� ne modifie pas l'article 126 TFUE, il pr�voit ainsi une obligation de comportement des Parties contractantes. Si la Commission soumet, dans le cadre de l'Union, des propositions et des recommandations dans le cadre d'une proc�dure de d�ficit excessif fond� sur le crit�re du d�ficit, les Parties contractantes s'engagent � les soutenir.

Cet engagement ne s'�tend pas aux recommandations et aux propositions que la Commission pourrait soumettre dans le cadre de proc�dures de d�ficit excessif fond�es sur la base du crit�re de la dette (60 % du PIB). La question fut �prement discut�e. Certaines d�l�gations consid�raient en effet que cette distinction n'�tait pas pertinente. D'autres, comme la Belgique, soulignaient au contraire que les deux types de proc�dures ne pouvaient �tre assimil�s. Dans le cadre de proc�dures fond�es sur la base du crit�re de d�ficit, les �tats membres ont en effet, pour corriger une d�viation, une marge de man�uvre plus grande que pour r�duire leur niveau de dette. Le crit�re de la dette ne fut en d�finitive pas retenu.

Article 8

La d�claration des chefs d'�tat et de gouvernement du 9 d�cembre 2011 pr�voyait que la Cour de Justice de l'Union europ�enne devait avoir comp�tence pour v�rifier la transposition de la r�gle d'�quilibre budg�taire dans le droit interne des parties contractantes.

L'attribution d'une comp�tence m�me limit�e � la Cour de Justice de l'Union europ�enne dans le cadre d'un Trait� intergouvernemental suscitait toutefois des difficult�s d'ordre juridique. Les comp�tences de la Cour de Justice sont d�finies dans les trait�s europ�ens qui ne peuvent �tre amend�s que par l'ensemble des �tats membres conform�ment aux proc�dures pr�vues � cet effet.

La seule possibilit� de mettre en �uvre cet engagement consistait d�s lors � avoir recours � l'article 273 TFUE qui dispose que � la Cour de Justice est comp�tente pour statuer sur un diff�rend entre �tats membres de l'Union en connexit� avec l'objet des trait�s si ce diff�rend lui est soumis en vertu d'un compromis �.

L'objet du Trait� intergouvernemental �tant en connexit� avec les trait�s europ�ens, l'article 273 TFUE pouvait servir de base � fonder une comp�tence de la Cour. Le paragraphe 3 pr�cise ainsi que l'article 8 constitue un compromis au sens de l'article 273 TFUE.

Le recours � l'article 273 TFUE impose toutefois des limites. Cette disposition fait r�f�rence aux diff�rends entre �tats membres et non aux diff�rends entre des �tats membres et la Commission. Il en d�coule que, sur base de l'article 273 TFUE, seuls les �tats membres peuvent agir devant la Cour. Or, traditionnellement les recours contre les �tats membres pour d�faut de transposition est de la responsabilit� de la Commission.

Il convenait donc de trouver une formule qui respecte les limites de l'article 273 TFUE tout en assurant un r�le pour la Commission europ�enne.

L'article 8 pr�voit ainsi que la Commission pr�sentera, en temps utile, un rapport sur la transposition par les Parties contractantes de la r�gle d'�quilibre budg�taire vis�e � l'article 3, paragraphe 2. Si la Commission europ�enne conclut dans son rapport qu'une partie contractante n'a pas respect� l'article 3, paragraphe 2, la Cour de Justice de l'Union europ�enne sera saisie de la question par une ou plusieurs parties contractantes et non par la Commission puisque cette possibilit� est exclue sur la base de l'article 273 TFUE.

Une Partie contractante peut �galement saisir la Cour ind�pendamment du rapport de la Commission si elle estime qu'une autre Partie n'a pas respect� son obligation. Cette possibilit� est similaire � celle pr�vue � l'article 259 TFUE qui dispose que chacun des �tats membres peut saisir la Cour de Justice s'il estime qu'un autre �tat membre a manqu� � une des obligations qui lui incombent en vertu des trait�s.

L'article 8 pr�voit �galement dans son paragraphe 2 que si la Commission ou une Partie contractante consid�re qu'une autre Partie contractante ne s'est pas conform�e � un premier arr�t de la Cour concluant qu'elle n'a pas transpos� correctement la r�gle d'�quilibre budg�taire, la Cour de Justice peut � nouveau �tre saisie afin que des sanctions financi�res soient inflig�es. Cette possibilit� est analogue � celle qu'offre l'article 260, paragraphe 2 TFUE lorsqu'un �tat membre ne s'est pas conform� � un arr�t de la Cour de Justice.

Si la Cour conclut que la Partie contractante concern�e ne s'est pas conform�e � son arr�t, elle pourra lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte ne d�passant pas 0,1 % de son PIB. Les montants qui seraient vers�s sur la base d'une telle condamnation seront attribu�s au m�canisme europ�en de stabilit� si la Partie contractante concern�e fait partie de la zone euro et au budget g�n�ral de l'Union dans les autres cas.

Les Parties contractantes ont convenu des arrangements qui s'appliqueront lorsque la Cour de justice de l'Union europ�enne sera saisie conform�ment � l'article 8. De tels arrangements �taient en effet n�cessaires d�s lors que l'article 8, paragraphe 1^er instaure une obligation de saisir la Cour de Justice en cas de non respect de l'article 3, paragraphe 2. Ils d�terminent notamment quelles Parties contractantes (en principe les parties contractantes faisant partie du trio de pr�sidences) introduiront la requ�te aupr�s de la Cour de Justice dans l'int�r�t de toutes les Parties contractantes. Ces arrangements de nature proc�durale ne font pas partie du Trait� et n'ont pas de valeur juridiquement contraignante. Ils sont toutefois annex�s au proc�s-verbal de signature du Trait� lequel est, conform�ment aux observations du Conseil d'�tat, �galement soumis � l'assentiment des Chambres.

5. Coordination des politiques �conomiques et convergence

Article 9

Le Trait� intergouvernemental avait �t� envisag� par ses promoteurs comme un instrument li� � la discipline budg�taire. L'Union europ�enne ne pourra toutefois sortir durablement de la crise que si, � c�t� de cette n�cessaire discipline budg�taire, elle assure �galement une plus grande convergence et une meilleure coordination des politiques �conomiques de ses �tats membres.

La d�claration du 9 d�cembre 2011 avait soulign� cette exigence de coordination et de convergence sans pr�ciser toutefois qu'elle devait �tre �galement int�gr�e dans le Trait� intergouvernemental. Un d�bat opposa les �tats membres souhaitant r�duire le Trait� aux obligations de discipline budg�taire et ceux qui, comme la Belgique, estimaient au contraire qu'il convenait de maintenir l'�quilibre g�n�ral de la d�claration du 9 d�cembre 2011. Le Trait� sign� le 2 mars 2012 s'inscrit en d�finitive dans cette deuxi�me approche.

L'article 9 pr�cise que les Parties contractantes s'engagent � �uvrer conjointement � une politique �conomique qui favorise le bon fonctionnement de l'Union �conomique et mon�taire et qui promeut la croissance �conomique.

Il comporte �galement l'engagement des Parties contractantes � entreprendre les actions et � adopter les mesures n�cessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro, en vue de r�aliser les objectifs que constituent le renforcement de la comp�titivit�, la promotion de l'emploi, une meilleure contribution � la soutenabilit� des finances publiques et un renforcement de la stabilit� financi�re.

Article 10

L'article 10 pr�cise que pourront �tre utilis�s � cette fin les instruments existants dans le cadre de l'Union europ�enne, � savoir:

— l'article 136 TFUE qui permet aux �tats membres de la zone euro de prendre des mesures pour renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budg�taire;

— les dispositions des trait�s europ�ens sur la coop�ration renforc�e qui est un instrument permettant � un nombre limit� d'�tats membres d'aller de l'avant dans l'int�gration tout en restant dans le cadre institutionnel de l'Union.

Article 11

Dans une union mon�taire, les r�formes structurelles d�cid�es par un �tat membre sont susceptibles d'avoir des effets dans les autres �tats membres. Afin d'assurer une coordination plus �troite et d'�valuer les meilleures pratiques, les Parties contractantes veilleront � ce que les grandes r�formes de politique �conomique qu'elles envisagent soient d�battues au pr�alable entre elles.

6. Gouvernance de la zone euro

Article 12

Le Sommet de la zone euro du 26 octobre 2011 avait d�j� convenu de certaines r�gles d'organisation susceptibles de renforcer la capacit� de gouvernance de la zone euro.

Ces r�gles furent reprises et compl�t�es dans le Trait� intergouvernemental.

L'article 12 pr�voit que les chefs d'�tat et de gouvernement de la zone euro se r�uniront informellement au moins deux fois par an lors de Sommets de la zone euro auxquels participera �galement le pr�sident de la Commission. Le pr�sident de la Banque centrale europ�enne y sera invit�. Le pr�sident du Parlement europ�en pourra �galement �tre entendu.

Le pr�sident du Sommet de la zone euro sera d�sign� � la majorit� simple des chefs d'�tats et de gouvernement des parties contractantes de la zone euro lors de l'�lection du pr�sident du Conseil europ�en et pour une dur�e identique. Cette disposition a �t� mise en �uvre de mani�re anticip�e puisque le Sommet euro du 2 mars 2012 d�signa Herman Van Rompuy comme pr�sident pour une p�riode de deux ans et demi.

Le pr�sident du Sommet euro assurera la pr�paration et la continuit� des r�unions en �troite collaboration avec le pr�sident de la Commission europ�enne. L'organe charg� de la pr�paration et du suivi des commets est l'eurogroupe. Son pr�sident peut �tre invit� aux Sommets � ce titre.

Le pr�sident du Sommet euro fera rapport au Parlement europ�en de chaque r�union. Il informera les �tats non euro de la pr�paration et du suivi des r�unions.

La question la plus d�battue lors des n�gociations fut celle de la participation directe des pays non euro � la pr�paration et aux r�unions du Sommet euro. Ces �tats faisaient valoir que les d�cisions qui sont prises dans ce cadre sont susceptibles d'avoir des effets sur leur propre situation et demandaient d�s lors de pouvoir y participer, f�t-ce sans voix d�lib�rative. Les pays de la zone euro consid�raient en revanche que la participation � une monnaie unique impliquait des responsabilit�s sp�cifiques qui justifiaient qu'ils puissent en discuter entre eux.

L'article 12, paragraphe 3, pr�voit en d�finitive que les Parties contractantes qui auront ratifi� le Trait� et qui ne font pas partie de la zone euro participeront aux discussions des sommets concernant la comp�titivit�, la modification de l'architecture globale de la zone euro et les r�gles fondamentales qui s'appliqueront � celle-ci dans l'avenir. Elles participeront �galement, au moins une fois par an, � des discussions ayant trait � des questions sp�cifiques touchant � la mise en �uvre du Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire.

Article 13

L'article 13 pr�voit l'instauration d'une coop�ration interparlementaire entre les Parlements nationaux et le Parlement europ�en pour d�battre des questions li�es au Trait� sur la stabilit�, la coordination et la convergence au sein de l'Union �conomique et mon�taire.

Il a toutefois �t� pr�f�rable de ne pas cr�er, pour ce faire, une nouvelle enceinte parlementaire mais, au contraire, de se fonder sur les dispositions existantes dans le cadre de l'Union europ�enne. L'article 13 inscrit ainsi cette coop�ration dans le cadre du Protocole n� 1 sur le r�le des Parlements nationaux dans l'Union europ�enne qui est annex� aux trait�s europ�ens.

Le Parlement europ�en et les Parlements nationaux d�finiront ensemble l'organisation et la coop�ration et la promotion d'une conf�rence r�unissant les repr�sentants des commissions concern�es du Parlement europ�en et les repr�sentants des commissions concern�es des Parlements nationaux afin de d�battre des politiques budg�taires et d'autres questions r�gies par le trait�.

7. Dispositions g�n�rales et finales

Article 14

Le Trait� sera ratifi� par les Parties contractantes conform�ment � leurs r�gles constitutionnelles respectives.

En Belgique, le Trait� a �t� consid�r� comme un trait� mixte. La formule de signature de la Belgique pr�cise qu'elle engage �galement les r�gions et les communaut�s. Le Trait� devra donc, avant de pouvoir �tre ratifi� par la Belgique, recevoir l'assentiment non seulement du Parlement f�d�ral mais �galement l'assentiment des assembl�es parlementaires des communaut�s et des r�gions.

On notera �galement que la Belgique a, � l'occasion de la signature du Trait�, d�pos� une d�claration qui, � l'instar de la d�claration n� 51 ins�r�e dans l'Acte final du Trait� de Lisbonne, pr�cise qu'en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des repr�sentants et le S�nat que les assembl�es parlementaires des communaut�s et des r�gions agissent, dans le cadre de leurs comp�tences, comme composantes du Parlement national au sens du Trait�.

Le Trait� entrera en vigueur le 1^er janvier 2013, pour autant que douze Parties contractantes dont la monnaie est l'euro aient d�pos� leur instrument de ratification � cette date, ou le premier jour du mois suivant le d�p�t du douzi�me instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l'euro. La plus proche des deux dates sera retenue.

Un d�faut de ratification ou une ratification tardive pourrait ne pas �tre sans cons�quence pour les Parties contractantes. Un consid�rant du pr�ambule pr�cise en effet que l'octroi d'une assistance financi�re dans le cadre de nouveaux programmes dans le cadre du m�canisme europ�en de stabilit� sera conditionn�, � partir du 1^er mars 2013, � la ratification du Trait� sur la stabilit�, la coordination et la convergence au sein de l'Union �conomique et mon�taire. Le m�me consid�rant pr�cise qu'une Partie contractante qui n'aurait pas transpos� la r�gle d'�quilibre budg�taire � l'expiration du d�lai pr�vu pour ce faire (un an apr�s l'entr�e en vigueur du trait�) pourrait, de la m�me mani�re, perdre la possibilit� de b�n�ficier de nouveaux programmes dans le cadre du m�canisme europ�en de stabilit�.

Le Trait� sera applicable � compter de la date de son entr�e en vigueur pour les parties contractantes de la zone euro qui l'auront ratifi� � cette date. Il s'appliquera aux Parties contractantes de la zone euro qui le ratifieront ult�rieurement, � compter du premier jour du mois qui suit le d�p�t de leur instrument de ratification.

Une d�rogation est toutefois pr�vue. Le titre V qui concerne la gouvernance de la zone euro s'appliquera d�s l'entr�e en vigueur du Trait� � toutes les Parties contractantes de la zone euro, qu'elles l'aient ou non ratifi�. Cette d�rogation est logique. Le titre V pr�voit les modalit�s d'organisation des sommets euro. On ne saurait envisager que certains �tats de la zone euro n'y participent plus parce qu'ils n'auraient pas ratifi� le Trait� en temps voulu.

Le Trait� ne s'appliquera aux Parties contractantes b�n�ficiant d'une d�rogation au sens de l'article 139, paragraphe 1^er, TFUE (�tats membres pour lesquels le Conseil de l'Union europ�enne n'a pas d�cid� qu'ils remplissent les conditions d'adh�sion � l'euro) et au Danemark qui b�n�ficie d'une d�rogation sp�cifique qu'� compter du moment o� cette d�rogation aura pris fin. Ces parties contractantes peuvent toutefois d�cider d'�tre li�es � une date ant�rieure pour tout ou partie du titre III sur la discipline budg�taire et du titre IV sur la coordination des politiques �conomiques et la convergence.

Article 15

Le Royaume-Uni et la R�publique tch�que n'ont pas sign� le Trait�.

L'article 15 permet aux �tats membres autres que les Parties contractantes d'y adh�rer ult�rieurement. L'adh�sion prendra, le cas �ch�ant, effet au moment du d�p�t de l'acte de ratification.

Article 16

La conclusion d'un trait� intergouvernemental n'a �t� d�cid�e qu'en raison de l'opposition britannique � une r�vision des trait�s europ�ens.

L'objectif des Parties contractantes reste toutefois d'int�grer � terme le contenu du Trait� dans le cadre du droit de l'Union. Cette volont� est clairement affich�e � l'article 16 du Trait�. Cette disposition pr�cise en effet que, dans un d�lai maximum de cinq ans � compter de l'entr�e en vigueur du Trait� et sur la base d'une �valuation de l'exp�rience acquise dans sa mise en �uvre, des mesures seront prises afin d'int�grer son contenu dans le cadre juridique de l'Union europ�enne.

V. Conclusion

Le gouvernement demande l'assentiment des Chambres sur le projet de loi d'assentiment au Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire.

Ce Trait� constitue une �tape dans la solution durable � la crise de la dette souveraine. La discipline budg�taire est � la fois consid�r�e par certains comme une contrepartie n�cessaire aux efforts de solidarit� qui sont d�ploy�s pour assister les �tats en difficult� et comme un pr�alable � la prise de mesures plus structurelles telles que l'�mission d'obligations communes.

Le gouvernement estime que la discipline budg�taire, si elle est n�cessaire, n'est pas suffisante. La r�ponse � la crise passe avant tout par une meilleure coordination des politiques, une solidarit� accrue et des efforts en vue d'engendrer la croissance.

La Belgique a, tout au long des derniers mois, plaid� pour que l'Union d�ploie son action dans ces diff�rentes directions. Elle continuera � plaider pour cette approche dans les travaux � venir.

En date du 18 septembre 2012, le Conseil d'�tat a donn� son avis sur l'avant-projet de loi.

En vertu de l'article 2, 7�, de l'arr�t� royal du 20 septembre 2012 portant ex�cution de l'article 19/1, � 1^er, 2^e alin�a, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative � la coordination de la politique f�d�rale de d�veloppement durable, les avant-projets de loi portant assentiment aux trait�s sont dispens�s d'un examen pr�alable � d�veloppement durable �.

Le premier ministre,

Elio DI RUPO.

Le vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res,

Didier REYNDERS.

Le vice-premier ministre et ministre des Finances,

Steven VANACKERE.

Le ministre du Budget,

Olivier CHASTEL.

PROJET DE LOI

ALBERT II,

Roi des Belges,

� tous, pr�sents et � venir,

Salut.

Sur la proposition de Notre premier ministre, de Notre vice-premier ministre et ministre des Finances, de Notre vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res et de Notre ministre du Budget,

Nous avons arr�t� et arr�tons:

Notre premier ministre, Notre vice-premier ministre et ministre des Finances, Notre vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res et Notre ministre du Budget sont charg�s de pr�senter, en Notre nom, aux Chambres l�gislatives et de d�poser au S�nat le projet de loi dont la teneur suit:

Article 1^er

La pr�sente loi r�gle une mati�re vis�e � l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Le Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire entre le Royaume de Belgique, la R�publique de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la R�publique d'Estonie, l'Irlande, la R�publique hell�nique, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, la R�publique de Chypre, la R�publique de Lettonie, la R�publique de Lituanie, le Grand-Duch� de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la R�publique d'Autriche, la R�publique de Pologne, la R�publique portugaise, la Roumanie, la R�publique de Slov�nie, la R�publique slovaque, la R�publique de Finlande et le Royaume de Su�de, et le Proc�s-verbal de signature du Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire, faits � Bruxelles le 2 mars 2012, sortiront leur plein et entier effet.

Donn� � Bruxelles, le 17 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi:

Le premier ministre,

Elio DI RUPO.

Le vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res,

Didier REYNDERS.

Le vice-premier ministre et ministre des Finances,

Steven VANACKERE.

Le ministre du Budget,

Olivier CHASTEL.

TRAIT�

sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire entre le Royaume de Belgique, la R�publique de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la R�publique d'Estonie, l'Irlande, la R�publique hell�nique, le Royaume d'espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, la R�publique de Chypre, la R�publique de Lettonie, la R�publique de Lituanie, le Grand-Duch� de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la R�publique d'Autriche, la R�publique de Pologne, la R�publique portugaise, la Roumanie, la R�publique de Slov�nie, la R�publique slovaque, la R�publique de Finlande et le Royaume de Su�de.

LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA R�PUBLIQUE DE BULGARIE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA R�PUBLIQUE F�D�RALE D'ALLEMAGNE, LA R�PUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA R�PUBLIQUE HELL�NIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA R�PUBLIQUE FRAN�AISE, LA R�PUBLIQUE ITALIENNE, LA R�PUBLIQUE DE CHYPRE, LA R�PUBLIQUE DE LETTONIE, LA R�PUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCH� DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA R�PUBLIQUE D'AUTRICHE, LA R�PUBLIQUE DE POLOGNE, LA R�PUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA R�PUBLIQUE DE SLOV�NIE, LA R�PUBLIQUE SLOVAQUE, LA R�PUBLIQUE DE FINLANDE ET LE ROYAUME DE SU�DE,

ci-apr�s d�nomm�s les � parties contractantes �,

CONSCIENTES de leur obligation, en tant qu'�tats membres de l'Union europ�enne, de consid�rer leurs politiques �conomiques comme une question d'int�r�t commun;

D�SIREUSES de favoriser les conditions d'une croissance �conomique plus forte dans l'Union europ�enne et, � cette fin, de d�velopper une coordination sans cesse plus �troite des politiques �conomiques au sein de la zone euro;

TENANT COMPTE DU FAIT que la n�cessit� pour les gouvernements de maintenir des finances publiques saines et soutenables et de pr�venir tout d�ficit public excessif est d'une importance essentielle pour pr�server la stabilit� de la zone euro dans son ensemble, et requiert d�s lors l'introduction de r�gles sp�cifiques, dont une r�gle d'�quilibre budg�taire et un m�canisme automatique pour l'adoption de mesures correctives;

CONSCIENTES de la n�cessit� de faire en sorte que leur d�ficit public ne d�passe pas 3 % de leur produit int�rieur brut aux prix du march� et que leur dette publique ne d�passe pas 60 % de leur produit int�rieur brut aux prix du march� ou diminue � un rythme satisfaisant pour se rapprocher de cette valeur de r�f�rence;

RAPPELANT que les parties contractantes, en tant qu'�tats membres de l'Union europ�enne, doivent s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en p�ril la r�alisation des objectifs de l'Union dans le cadre de l'union �conomique, et notamment d'accumuler une dette en dehors des comptes des administrations publiques;

TENANT COMPTE DU FAIT que les chefs d'�tat ou de gouvernement des �tats membres de la zone euro se sont accord�s le 9 d�cembre 2011 sur une architecture renforc�e pour l'Union �conomique et mon�taire, prenant pour base les trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e et visant � faciliter la mise en �uvre des mesures adopt�es sur la base des articles 121, 126 et 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne;

TENANT COMPTE DU FAIT que l'objectif des chefs d'�tat ou de gouvernement des �tats membres de la zone euro et d'autres �tats membres de l'Union europ�enne est d'int�grer le plus rapidement possible les dispositions du pr�sent Trait� dans les trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e;

SE F�LICITANT des propositions l�gislatives formul�es, le 23 novembre 2011, par la Commission europ�enne pour la zone euro dans le cadre des trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e, sur le renforcement de la surveillance �conomique et budg�taire des �tats membres connaissant ou risquant de conna�tre de s�rieuses difficult�s du point de vue de leur stabilit� financi�re et sur des dispositions communes pour le suivi et l'�valuation des projets de plans budg�taires et pour la correction des d�ficits excessifs des �tats membres, et PRENANT NOTE de l'intention de la Commission europ�enne de soumettre de nouvelles propositions l�gislatives pour la zone euro concernant, en particulier, l'information pr�alable sur les plans d'�missions de dette, des programmes de partenariat �conomique d�taillant les r�formes structurelles des �tats membres faisant l'objet d'une proc�dure concernant les d�ficits excessifs ainsi que la coordination des grandes r�formes de politique �conomique des �tats membres;

EXPRIMANT le fait qu'elles sont dispos�es � soutenir les propositions que pourrait pr�senter la Commission europ�enne afin de renforcer plus encore le pacte de stabilit� et de croissance en introduisant, pour les �tats membres dont la monnaie est l'euro, une nouvelle marge pour l'�tablissement d'objectifs � moyen terme, conform�ment aux limites �tablies dans le pr�sent Trait�;

PRENANT NOTE du fait que, pour l'examen et le suivi des engagements budg�taires au titre du pr�sent Trait�, la Commission europ�enne agira dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conf�r�s par le Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, et en particulier ses articles 121, 126 et 136;

NOTANT en particulier que, en ce qui concerne l'application de la � r�gle d'�quilibre budg�taire � �nonc�e � l'article 3 du pr�sent trait�, ce suivi passera par l'�tablissement, pour chaque partie contractante, d'objectifs � moyen terme sp�cifiques � chaque pays et de calendriers de convergence, le cas �ch�ant;

NOTANT que les objectifs � moyen terme devraient �tre actualis�s p�riodiquement sur la base d'une m�thode qui soit convenue d'un commun accord, dont les principaux param�tres doivent �galement �tre r�vis�s r�guli�rement en tenant compte de mani�re ad�quate des risques que font peser les passifs explicites et implicites sur les finances publiques, ainsi qu'il est pr�vu dans les objectifs du pacte de stabilit� et de croissance;

NOTANT que, pour d�terminer si des progr�s suffisants ont �t� accomplis pour r�aliser les objectifs � moyen terme, il y a lieu de proc�der � une �valuation globale prenant pour r�f�rence le solde structurel et comprenant une analyse des d�penses, d�duction faite des mesures discr�tionnaires en mati�re de recettes, conform�ment aux dispositions du droit de l'Union europ�enne et, en particulier, au r�glement (CE) n� 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budg�taires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques �conomiques, modifi� par le r�glement (UE) n� 1175/2011 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 novembre 2011 (ci-apr�s d�nomm� le � pacte de stabilit� et de croissance r�vis� �);

NOTANT que le m�canisme de correction � instaurer par les parties contractantes devrait viser � corriger les �carts par rapport � l'objectif � moyen terme ou � la trajectoire d'ajustement, y compris leurs effets cumul�s sur la dynamique de la dette publique;

NOTANT que le respect de l'obligation des parties contractantes de transposer la � r�gle d'�quilibre budg�taire � dans leurs syst�mes juridiques nationaux au moyen de dispositions contraignantes, permanentes et de pr�f�rence constitutionnelles, devrait relever de la comp�tence de la Cour de justice de l'Union europ�enne, conform�ment � l'article 273 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne;

RAPPELANT que l'article 260 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne habilite la Cour de justice de l'Union europ�enne � infliger � un �tat membre de l'Union europ�enne qui ne s'est pas conform� � l'un de ses arr�ts le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte et RAPPELANT que la Commission europ�enne a fix� des crit�res pour d�terminer le paiement de la somme forfaitaire ou de l'astreinte devant �tre inflig� dans le cadre dudit article;

RAPPELANT la n�cessit� de faciliter l'adoption de mesures dans le cadre de la proc�dure de l'Union europ�enne concernant les d�ficits excessifs � l'�gard des �tats membres dont la monnaie est l'euro et dont le rapport entre le d�ficit public pr�vu ou effectif et le produit int�rieur brut d�passe 3 %, tout en renfor�ant consid�rablement l'objectif de cette proc�dure, qui est d'inciter et, au besoin, de contraindre l'�tat membre concern� � r�duire le d�ficit �ventuellement constat�;

RAPPELANT l'obligation, pour les parties contractantes dont la dette publique d�passe la valeur de r�f�rence de 60 %, de la r�duire � un rythme moyen d'un vingti�me par an, � titre de r�f�rence;

TENANT COMPTE de la n�cessit� de respecter, dans la mise en �uvre du pr�sent Trait�, le r�le sp�cifique des partenaires sociaux, tel qu'il est reconnu dans le droit ou les syst�mes nationaux de chacune des parties contractantes;

SOULIGNANT qu'aucune disposition du pr�sent Trait� ne doit �tre interpr�t�e comme modifiant de quelque mani�re que ce soit les conditions de politique �conomique auxquelles une aide financi�re a �t� accord�e � une partie contractante dans le cadre d'un programme de stabilisation auquel participe l'Union europ�enne, ses �tats membres ou le Fonds mon�taire international;

NOTANT que le bon fonctionnement de l'Union �conomique et mon�taire exige que les parties contractantes �uvrent de concert � une politique �conomique par laquelle, tout en se fondant sur les m�canismes de coordination des politiques �conomiques d�finis dans les trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e, elles entreprennent les actions et adoptent les mesures n�cessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro;

NOTANT, en particulier, la volont� des parties contractantes de recourir plus activement � la coop�ration renforc�e, telle que pr�vue � l'article 20 du Trait� sur l'Union europ�enne et aux articles 326 � 334 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, sans porter atteinte au march� int�rieur, et leur volont� de recourir pleinement aux mesures concernant les �tats membres dont la monnaie est l'euro, conform�ment � l'article 136 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, ainsi qu'� une proc�dure de discussion et de coordination pr�alables, entre les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, de toutes les grandes r�formes des politiques �conomiques que celles-ci pr�voient, en vue de prendre comme r�f�rence les meilleures pratiques;

RAPPELANT l'accord des chefs d'�tat ou de gouvernement des �tats membres de la zone euro, du 26 octobre 2011, visant � am�liorer la gouvernance de la zone euro, notamment par la tenue d'au moins deux sommets de la zone euro par an, lesquels doivent �tre convoqu�s, sauf circonstances exceptionnelles, imm�diatement apr�s les r�unions du Conseil europ�en ou les r�unions des parties contractantes qui ont ratifi� le pr�sent Trait�;

RAPPELANT �galement l'adoption par les chefs d'�tat ou de gouvernement des �tats membres de la zone euro et d'autres �tats membres de l'Union europ�enne, le 25 mars 2011, du Pacte pour l'euro Plus, qui recense les questions essentielles � la promotion de la comp�titivit� dans la zone euro;

SOULIGNANT l'importance du Trait� instituant le m�canisme europ�en de stabilit� en tant qu'�l�ment d'une strat�gie globale visant � renforcer l'Union �conomique et mon�taire, et FAISANT REMARQUER que l'octroi d'une assistance financi�re dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du m�canisme europ�en de stabilit� sera conditionn�, � partir du 1^er mars 2013, � la ratification du pr�sent Trait� par la partie contractante concern�e et, d�s l'expiration du d�lai de transposition vis� � l'article 3, paragraphe 2, du pr�sent Trait�, au respect des exigences dudit article;

NOTANT que le Royaume de Belgique, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la R�publique d'Estonie, l'Irlande, la R�publique hell�nique, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, la R�publique de Chypre, le Grand-Duch� de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la R�publique d'Autriche, la R�publique portugaise, la R�publique de Slov�nie, la R�publique slovaque et la R�publique de Finlande sont des parties contractantes dont la monnaie est l'euro et que, � ce titre, ils seront li�s par le pr�sent Trait� � compter du premier jour du mois suivant le d�p�t de leur instrument de ratification si le Trait� est en vigueur � cette date;

NOTANT �GALEMENT que la R�publique de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la R�publique de Lettonie, la R�publique de Lituanie, la Hongrie, la R�publique de Pologne, la Roumanie et le Royaume de Su�de sont des parties contractantes qui, en tant qu'�tats membres de l'Union europ�enne, font l'objet d'une d�rogation � la participation � la monnaie unique � la date de signature du pr�sent Trait�, et qu'ils peuvent uniquement �tre li�s, tant qu'il n'est pas mis fin � cette d�rogation, par les dispositions des titres III et IV du pr�sent Trait� pour lesquelles ils d�clarent, lors du d�p�t de leur instrument de ratification ou � une date ult�rieure, qu'ils ont l'intention d'�tre li�s,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

TITRE I^er

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1^er

1. Par le pr�sent Trait�, les parties contractantes conviennent, en tant qu'�tats membres de l'Union europ�enne, de renforcer le pilier �conomique de l'Union �conomique et mon�taire en adoptant un ensemble de r�gles destin�es � favoriser la discipline budg�taire au moyen d'un pacte budg�taire, � renforcer la coordination de leurs politiques �conomiques et � am�liorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la r�alisation des objectifs de l'Union europ�enne en mati�re de croissance durable, d'emploi, de comp�titivit� et de coh�sion sociale.

2. Le pr�sent Trait� s'applique int�gralement aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro. Il s'applique �galement aux autres parties contractantes, dans la mesure et selon les conditions pr�vues � l'article 14.

TITRE II

COH�RENCE ET RELATION AVEC LE DROIT DE L'UNION

ARTICLE 2

1. Le pr�sent Trait� est appliqu� et interpr�t� par les parties contractantes conform�ment aux trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e, et en particulier l'article 4, paragraphe 3, du Trait� sur l'Union europ�enne, ainsi qu'au droit de l'Union europ�enne, y compris le droit proc�dural lorsqu'il y a lieu d'adopter des actes de droit d�riv�.

2. Le pr�sent Trait� s'applique dans la mesure o� il est compatible avec les trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e et avec le droit de l'Union europ�enne. Il ne porte pas atteinte aux comp�tences conf�r�es � l'Union pour agir dans le domaine de l'union �conomique.

TITRE III

PACTE BUDG�TAIRE

ARTICLE 3

1. Outre leurs obligations au titre du droit de l'Union europ�enne et sans pr�judice de celles-ci, les parties contractantes appliquent les r�gles �nonc�es au pr�sent paragraphe:

a) la situation budg�taire des administrations publiques d'une partie contractante est en �quilibre ou en exc�dent;

b) la r�gle �nonc�e au point a) est consid�r�e comme respect�e si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond � l'objectif � moyen terme sp�cifique � chaque pays, tel que d�fini dans le pacte de stabilit� et de croissance r�vis�, avec une limite inf�rieure de d�ficit structurel de 0,5 % du produit int�rieur brut aux prix du march�. Les parties contractantes veillent � assurer une convergence rapide vers leur objectif � moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera propos� par la Commission europ�enne, compte tenu des risques qui p�sent sur la soutenabilit� des finances publiques de chaque pays. Les progr�s r�alis�s en direction de l'objectif � moyen terme et le respect de cet objectif font l'objet d'une �valuation globale prenant pour r�f�rence le solde structurel et comprenant une analyse des d�penses, d�duction faite des mesures discr�tionnaires en mati�re de recettes, conform�ment au pacte de stabilit� et de croissance r�vis�;

c) les parties contractantes ne peuvent s'�carter temporairement de leur objectif respectif � moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement propre � permettre sa r�alisation qu'en cas de circonstances exceptionnelles, telles que d�finies au paragraphe 3, point b);

d) lorsque le rapport entre la dette publique et le produit int�rieur brut aux prix du march� est sensiblement inf�rieur � 60 % et lorsque les risques pour la soutenabililit� � long terme des finances publiques sont faibles, la limite inf�rieure de l'objectif � moyen terme telle que d�finie au point b) peut �tre relev�e pour atteindre un d�ficit structurel d'au maximum 1,0 % du produit int�rieur brut aux prix du march�;

e) un m�canisme de correction est d�clench� automatiquement si des �carts importants sont constat�s par rapport � l'objectif � moyen terme ou � la trajectoire d'ajustement propre � permettre sa r�alisation. Ce m�canisme comporte l'obligation pour la partie contractante concern�e de mettre en �uvre des mesures visant � corriger ces �carts sur une p�riode d�termin�e.

2. Les r�gles �nonc�es au paragraphe 1^er prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Trait�, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de pr�f�rence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budg�taires nationaux sont garantis de quelque autre fa�on. Les parties contractantes mettent en place, au niveau national, le m�canisme de correction vis� au paragraphe 1^er, point e), sur la base de principes communs propos�s par la Commission europ�enne et concernant en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives � mettre en �uvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le r�le et l'ind�pendance des institutions charg�es, au niveau national, de v�rifier le respect des r�gles �nonc�es au paragraphe 1^er. Ce m�canisme de correction respecte pleinement les pr�rogatives des parlements nationaux.

3. Aux fins du pr�sent article, les d�finitions �nonc�es � l'article 2 du protocole (n � 12) sur la proc�dure concernant les d�ficits excessifs, annex� aux trait�s de l'Union europ�enne, sont applicables.

Par ailleurs, les d�finitions suivantes sont �galement applicables aux fins du pr�sent article:

a) le � solde structurel annuel des administrations publiques � signifie le solde annuel corrig� des variations conjoncturelles, d�duction faite des mesures ponctuelles et temporaires;

b) les � circonstances exceptionnelles � font r�f�rence � des faits inhabituels ind�pendants de la volont� de la partie contractante concern�e et ayant des effets sensibles sur la situation financi�re des administrations publiques ou � des p�riodes de grave r�cession �conomique telles que vis�es dans le pacte de stabilit� et de croissance r�vis�, pour autant que l'�cart temporaire de la partie contractante concern�e ne mette pas en p�ril sa soutenabililit� budg�taire � moyen terme.

ARTICLE 4

Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit int�rieur brut d'une partie contractante est sup�rieur � la valeur de r�f�rence de 60 % vis�e � l'article 1^er du protocole (n� 12) sur la proc�dure concernant les d�ficits excessifs, annex� aux trait�s de l'Union europ�enne, ladite partie contractante le r�duit � un rythme moyen d'un vingti�me par an, � titre de r�f�rence, ainsi que le pr�voit l'article 2 du r�glement (CE) n� 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant � acc�l�rer et � clarifier la mise en �uvre de la proc�dure concernant les d�ficits excessifs, modifi� par le r�glement (UE) n� 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011. L'existence d'un d�ficit excessif d� au non-respect du crit�re de la dette sera d�cid�e conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 126 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne.

ARTICLE 5

1. Une partie contractante qui fait l'objet d'une proc�dure concernant les d�ficits excessifs en vertu des trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e, met en place un programme de partenariat budg�taire et �conomique comportant une description d�taill�e des r�formes structurelles � �tablir et � mettre en �uvre pour assurer une correction effective et durable de son d�ficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont d�finis dans le droit de l'Union europ�enne. Leur pr�sentation pour approbation au Conseil de l'Union europ�enne et � la Commission europ�enne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des proc�dures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilit� et de croissance.

2. La mise en �uvre du programme de partenariat budg�taire et �conomique et des plans budg�taires annuels qui s'y rattachent, fera l'objet d'un suivi par le Conseil de l'Union europ�enne et par la Commission europ�enne.

ARTICLE 6

En vue de mieux coordonner la planification de leurs �missions de dette nationale, les parties contractantes donnent � l'avance au Conseil de l'Union europ�enne et � la Commission europ�enne des indications sur leurs plans d'�missions de dette publique.

ARTICLE 7

Dans le respect total des exigences proc�durales �tablies par les trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e, les parties contractantes dont la monnaie est l'euro s'engagent � appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission europ�enne lorsque celle-ci estime qu'un �tat membre de l'Union europ�enne dont la monnaie est l'euro ne respecte pas le crit�re du d�ficit dans le cadre d'une proc�dure concernant les d�ficits excessifs. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il est �tabli que, parmi les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, une majorit� qualifi�e, calcul�e par analogie avec les dispositions pertinentes des trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e sans tenir compte de la position de la partie contractante concern�e, est oppos�e � la d�cision propos�e ou recommand�e.

ARTICLE 8

1. La Commission europ�enne est invit�e � pr�senter en temps utile aux parties contractantes un rapport concernant les dispositions adopt�es par chacune d'entre elles conform�ment � l'article 3, paragraphe 2. Si, apr�s avoir donn� � la partie contractante concern�e la possibilit� de pr�senter ses observations, la Commission europ�enne conclut dans son rapport que ladite partie contractante n'a pas respect� l'article 3, paragraphe 2, la Cour de justice de l'Union europ�enne sera saisie de la question par une ou plusieurs parties contractantes. Lorsqu'une partie contractante estime, ind�pendamment du rapport de la Commission, qu'une autre partie contractante n'a pas respect� l'article 3, paragraphe 2, elle peut �galement saisir la Cour de justice de cette question. Dans les deux cas, l'arr�t de la Cour de justice est contraignant � l'�gard des parties � la proc�dure, lesquelles prennent les mesures n�cessaires pour se conformer audit arr�t dans un d�lai � d�terminer par la Cour de justice.

2. Lorsque, sur la base de sa propre �valuation ou de celle de la Commission europ�enne, une partie contractante consid�re qu'une autre partie contractante n'a pas pris les mesures n�cessaires pour se conformer � l'arr�t de la Cour de justice vis� au paragraphe 1^er, elle peut saisir la Cour de justice de l'affaire et demander que des sanctions financi�res soient inflig�es selon les crit�res �tablis par la Commission europ�enne dans le cadre de l'article 260 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. Si la Cour de justice conclut que la partie contractante concern�e ne s'est pas conform�e � son arr�t, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte adapt�e aux circonstances et ne d�passant pas 0,1 % de son produit int�rieur brut. Les montants dont le paiement est inflig� � une partie contractante dont la monnaie est l'euro sont � verser au m�canisme europ�en de stabilit�. Dans les autres cas, les paiements sont vers�s au budget g�n�ral de l'Union europ�enne.

3. Le pr�sent article constitue un compromis entre les parties contractantes au sens de l'article 273 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne.

TITRE IV

COORDINATION DES POLITIQUES �CONOMIQUES ET CONVERGENCE

ARTICLE 9

Sur la base de la coordination des politiques �conomiques d�finie dans le Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, les parties contractantes s'engagent � �uvrer conjointement � une politique �conomique qui favorise le bon fonctionnement de l'Union �conomique et mon�taire et qui promeut la croissance �conomique gr�ce au renforcement de la convergence et de la comp�titivit�. � cette fin, les parties contractantes entreprennent les actions et adoptent les mesures n�cessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro, en vue de r�aliser les objectifs que constituent le renforcement de la comp�titivit�, la promotion de l'emploi, une meilleure contribution � la soutenabilit� des finances publiques et un renforcement de la stabilit� financi�re.

ARTICLE 10

Conform�ment aux exigences �tablies par les trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e, les parties contractantes sont pr�tes � recourir activement, chaque fois que cela est indiqu� et n�cessaire, � des mesures concernant les �tats membres dont la monnaie est l'euro, telles que pr�vues � l'article 136 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, ainsi qu'� la coop�ration renforc�e, telle que pr�vue � l'article 20 du Trait� sur l'Union europ�enne et aux articles 326 � 334 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, pour les questions essentielles au bon fonctionnement de la zone euro, sans porter atteinte au march� int�rieur.

ARTICLE 11

En vue d'�valuer quelles sont les meilleures pratiques et d'�uvrer � une politique �conomique fond�e sur une coordination plus �troite, les parties contractantes veillent � ce que toutes les grandes r�formes de politique �conomique qu'elles envisagent d'entreprendre soient d�battues au pr�alable et, au besoin, coordonn�es entre elles. Cette coordination fait intervenir les institutions de l'Union europ�enne d�s lors que le droit de l'Union europ�enne le requiert.

TITRE V

GOUVERNANCE DE LA ZONE EURO

ARTICLE 12

1. Les chefs d'�tat ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l'euro se r�unissent de mani�re informelle lors de sommets de la zone euro auxquels participe �galement le pr�sident de la Commission europ�enne. Le pr�sident de la Banque centrale europ�enne est invit� � participer � ces r�unions.

Le pr�sident du Sommet de la zone euro est d�sign� � la majorit� simple par les chefs d'�tat ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l'euro lors de l'�lection du pr�sident du Conseil europ�en et pour un mandat de dur�e identique.

2. Des sommets de la zone euro sont organis�s, lorsque cela est n�cessaire et au moins deux fois par an, afin de discuter des questions ayant trait aux responsabilit�s sp�cifiques que partagent les parties contractantes dont la monnaie est l'euro � l'�gard de la monnaie unique, des autres questions relatives � la gouvernance de la zone euro et aux r�gles qui s'appliquent � celle-ci et des orientations strat�giques relatives � la conduite des politiques �conomiques pour renforcer la convergence au sein de la zone euro.

3. Les chefs d'�tat ou de gouvernement des parties contractantes autres que celles dont la monnaie est l'euro, qui ont ratifi� le pr�sent Trait�, participent aux discussions des sommets de la zone euro concernant la comp�titivit� pour les parties contractantes, la modification de l'architecture globale de la zone euro et les r�gles fondamentales qui s'appliqueront � celle-ci dans l'avenir, ainsi que, le cas �ch�ant et au moins une fois par an, � des discussions ayant trait � des questions sp�cifiques touchant � la mise en �uvre du pr�sent Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire.

4. Le pr�sident du Sommet de la zone euro assure la pr�paration et la continuit� des sommets de la zone euro, en �troite collaboration avec le pr�sident de la Commission europ�enne. L'organe charg� des pr�paratifs et du suivi des sommets de la zone euro est l'Eurogroupe. Son pr�sident peut y �tre invit� � ce titre.

5. Le pr�sident du Parlement europ�en peut �tre invit� � �tre entendu. Le pr�sident du Sommet de la zone euro pr�sente un rapport au Parlement europ�en apr�s chaque Sommet de la zone euro.

6. Le pr�sident du Sommet de la zone euro tient les parties contractantes autres que celles dont la monnaie est l'euro et les autres �tats membres de l'Union europ�enne �troitement inform�s de la pr�paration de ces sommets ainsi que de leurs r�sultats.

ARTICLE 13

Comme le pr�voit le titre II du protocole (n� 1) sur le r�le des parlements nationaux dans l'Union europ�enne, annex� aux trait�s de l'Union europ�enne, le Parlement europ�en et les parlements nationaux des parties contractantes d�finissent ensemble l'organisation et la promotion d'une conf�rence r�unissant les repr�sentants des commissions concern�es du Parlement europ�en et les repr�sentants des commissions concern�es des parlements nationaux afin de d�battre des politiques budg�taires et d'autres questions r�gies par le pr�sent Trait�.

TITRE VI

DISPOSITIONS G�N�RALES ET FINALES

ARTICLE 14

1. Le pr�sent Trait� est ratifi� par les parties contractantes conform�ment � leurs r�gles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont d�pos�s aupr�s du secr�tariat g�n�ral du Conseil de l'Union europ�enne (ci-apr�s d�nomm� � d�positaire �).

2. Le pr�sent Trait� entre en vigueur le 1^er janvier 2013, pour autant que douze parties contractantes dont la monnaie est l'euro aient d�pos� leur instrument de ratification, ou le premier jour du mois suivant le d�p�t du douzi�me instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l'euro, la date la plus proche �tant retenue.

3. Le pr�sent Trait� est applicable � compter de la date de son entr�e en vigueur dans les parties contractantes dont la monnaie est l'euro qui l'ont ratifi�. Il s'applique aux autres parties contractantes dont la monnaie est l'euro � compter du premier jour du mois suivant la date de d�p�t de leur instrument de ratification respectif.

4. Par d�rogation aux paragraphes 3 et 5, le titre V est applicable � toutes les parties contractantes concern�es � compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent Trait�.

5. Le pr�sent Trait� s'applique aux parties contractantes faisant l'objet d'une d�rogation au sens de l'article 139, paragraphe 1^er, du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, ou d'une d�rogation vis�e dans le protocole (n� 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark, annex� aux trait�s de l'Union europ�enne, qui ont ratifi� le pr�sent Trait�, � compter de la date o� la d�cision portant abrogation de ladite d�rogation prend effet, sauf si la partie contractante concern�e d�clare son intention d'�tre li�e � une date ant�rieure par tout ou partie des dispositions des titres III et IV du pr�sent Trait�.

ARTICLE 15

Les �tats membres de l'Union europ�enne autres que les parties contractantes peuvent adh�rer au pr�sent Trait�. L'adh�sion prend effet au moment du d�p�t de l'instrument d'adh�sion aupr�s du d�positaire, qui notifie ce d�p�t aux autres parties contractantes. Apr�s l'authentification par les parties contractantes, le texte du pr�sent Trait� dans la langue officielle de l'�tat membre adh�rent, qui est aussi une langue officielle et une langue de travail des institutions de l'Union, est d�pos� dans les archives du d�positaire en tant que texte authentique du pr�sent Trait�.

ARTICLE 16

Dans un d�lai de cinq ans maximum � compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent Trait�, sur la base d'une �valuation de l'exp�rience acquise lors de sa mise en �uvre, les mesures n�cessaires sont prises conform�ment au Trait� sur l'Union europ�enne et au Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, afin d'int�grer le contenu du pr�sent Trait� dans le cadre juridique de l'Union europ�enne.

Fait � Bruxelles, le deux mars deux mille douze.

Le pr�sent Trait�, r�dig� en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, fran�aise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, n�erlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slov�ne et su�doise, tous les textes faisant �galement foi, est d�pos� dans les archives du d�positaire, qui en remet une copie certifi�e conforme � chacune des parties contractantes.

PROC�S-VERBAL DE SIGNATURE DU TRAIT� SUR LA STABILIT�, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION �CONOMIQUE ET MON�TAIRE

Les pl�nipotentiaires du Royaume de Belgique, de la R�publique de Bulgarie, du Royaume de Danemark, de la R�publique f�d�rale d'Allemagne, de la R�publique d'Estonie, de l'Irlande, de la R�publique hell�nique, du Royaume d'Espagne, de la R�publique fran�aise, de la R�publique italienne, de la R�publique de Chypre, de la R�publique de Lettonie, de la R�publique de Lituanie, du Grand-Duch� de Luxembourg, de la R�publique de Hongrie, de la R�publique de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la R�publique d'Autriche, de la R�publique de Pologne, de la R�publique portugaise, de la Roumanie, de la R�publique de Slov�nie, de la R�publique slovaque, de la R�publique de Finlande et du Royaume de Su�de ont proc�d� aujourd'hui � la signature du Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire.

� cette occasion, les signataires ont convenus d'annexer au pr�sent proc�s-verbal les arrangements �nonc�s ci-apr�s.

Fait � Bruxelles, le 2 mars 2012.

ANNEXE

TRAIT� SUR LA STABILIT�, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION �CONOMIQUE ET MON�TAIRE

ARRANGEMENTS CONVENUS PAR LES PARTIES CONTRACTANTES AU MOMENT DE LA SIGNATURE CONCERNANT L'ARTICLE 8 DU TRAIT�

Les arrangements �nonc�s ci-apr�s s'appliqueront lorsque la Cour de justice de l'Union europ�enne sera saisie d'une question conform�ment � la deuxi�me phrase de l'article 8, paragraphe 1^er, du Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire (ci-apr�s d�nomm� le � Trait� �) et sur la base de l'article 273 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, si la Commission conclut dans un rapport pr�sent� aux parties contractantes que l'une d'entre elles n'a pas respect� l'article 3, paragraphe 2, du Trait�:

1) La requ�te par laquelle la Cour de justice est invit�e � d�clarer qu'une partie contractante n'a pas respect� l'article 3, paragraphe 2, du Trait�, conform�ment aux conclusions du rapport de la Commission, sera d�pos�e au greffe de la Cour de justice par les parties requ�rantes mentionn�es au paragraphe 2, dans les trois mois suivant la r�ception par les parties contractantes du rapport de la Commission concluant qu'une partie contractante n'a pas respect� l'article 3, paragraphe 2, du Trait�. Les parties requ�rantes agiront dans l'int�r�t de toutes les parties contractantes auxquelles s'appliquent les articles 3 et 8 du Trait� et en �troite coop�ration avec celles-ci, � l'exception de la partie contractante contre laquelle le recours est form�, et conform�ment au Statut et au r�glement de proc�dure de la Cour de justice.

2) Les parties requ�rantes seront les parties contractantes auxquelles s'appliquent les articles 3 et 8 du Trait�, qui sont les �tats membres formant le groupe pr�d�termin� de trois �tats membres assurant la pr�sidence du Conseil de l'Union europ�enne conform�ment � l'article 1^er, paragraphe 4, du r�glement int�rieur du Conseil (trio de pr�sidences (1) ) � la date de publication du rapport de la Commission, pour autant que, � cette date, i) aucun rapport de la Commission n'ait conclu au non-respect de leur part des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du Trait�, ii) ils ne fassent pas l'objet d'une autre proc�dure engag�e devant la Cour de justice au titre de l'article 8, paragraphe 1^er ou 2, du Trait�, et iii) ils ne soient pas dans l'incapacit� d'agir pour d'autres motifs justifiables de nature fondamentale, conform�ment aux principes g�n�raux du droit international. Si aucun des trois �tats membres concern�s ne remplit ces crit�res, c'est aux membres composant le trio pr�c�dent de pr�sidences qu'il incombe de saisir la Cour de justice, dans les m�mes conditions.

3) Si les parties requ�rantes en font la demande, tout soutien technique ou logistique n�cessaire leur sera fourni pendant le d�roulement de la proc�dure devant la Cour de justice par les parties contractantes dans l'int�r�t desquelles le recours a �t� form�.

4) Si des frais sont expos�s par les parties requ�rantes du fait de l'arr�t de la Cour de justice, ceux-ci sont support�s solidairement par toutes les parties contractantes dans l'int�r�t desquelles le recours a �t� form�.

5) Si, dans un nouveau rapport, la Commission conclut que la partie contractante concern�e respecte dor�navant l'article 3, paragraphe 2, du Trait�, les parties requ�rantes informeront imm�diatement la Cour de justice par �crit qu'elles entendent renoncer � l'instance, conform�ment aux dispositions pertinentes du r�glement de proc�dure de la Cour de justice.

6) Sur la base d'une �valuation de la Commission europ�enne concluant qu'une partie contractante n'a pas pris les mesures n�cessaires pour se conformer � l'arr�t rendu par la Cour de justice vis� � l'article 8, paragraphe 1^er, du Trait�, les parties contractantes auxquelles s'appliquent les articles 3 et 8 du Trait� d�clarent leur intention de faire pleinement usage de la proc�dure institu�e par l'article 8, paragraphe 2, pour saisir la Cour de justice de l'affaire, sur la base des arrangements convenus concernant la mise en �uvre de l'article 8, paragraphe 1^er, du Trait�.

D�claration du Royaume de Belgique relative aux Parlements nationaux

La Belgique pr�cise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des repr�sentants que le S�nat du Parlement f�d�ral que les assembl�es parlementaires des communaut�s et des r�gions agissent, dans le cadre de leurs comp�tences, comme composantes du Parlement national au sens du Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire.

AVANT-PROJET DE LOI SOUMIS � L'AVIS DU CONSEIL D'�TAT

Avant-projet de loi portant assentiment au Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire entre le Royaume de Belgique, la R�publique de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la R�publique d'Estonie, l'Irlande, la R�publique hell�nique, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, la R�publique de Chypre, la R�publique de Lettonie, la R�publique de Lituanie, le Grand-Duch� de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la R�publique d'Autriche, la R�publique de Pologne, la R�publique portugaise, la Roumanie, la R�publique de Slov�nie, la R�publique slovaque, la R�publique de Finlande et le Royaume de Su�de, fait � Bruxelles le 2 mars 2012.

Article 1^er

La pr�sente loi r�gle une mati�re vis�e � l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Le Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire entre le Royaume de Belgique, la R�publique de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la R�publique d'Estonie, l'Irlande, la R�publique hell�nique, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, la R�publique de Chypre, la R�publique de Lettonie, la R�publique de Lituanie, le Grand-Duch� de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la R�publique d'Autriche, la R�publique de Pologne, la R�publique portugaise, la Roumanie, la R�publique de Slov�nie, la R�publique slovaque, la R�publique de Finlande et le Royaume de Su�de, fait � Bruxelles le 2 mars 2012, sortira son plein et entier effet.

AVIS DU CONSEIL D'�TAT N� 51.725/VR DU 18 SEPTEMBRE 2012

Le 17 juillet 2012, le Conseil d'�tat, section de l�gislation, a �t� invit� par le vice-premier ministre et ministre des Affaires �trang�res � communiquer un avis, dans un d�lai de trente jours prorog� jusqu'au 21 septembre 2012 (2) , sur un avant-projet de loi � portant assentiment au Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire entre le Royaume de Belgique, la R�publique de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la R�publique d'Estonie, l'Irlande, la R�publique hell�nique, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, la R�publique de Chypre, la R�publique de Lettonie, la R�publique de Lituanie, le Grand-Duch� de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la R�publique d'Autriche, la R�publique de Pologne, la R�publique portugaise, la Roumanie, la R�publique de Slov�nie, la R�publique slovaque, la R�publique de Finlande et le Royaume de Su�de, fait � Bruxelles le 2 mars 2012 �.

L'avant-projet a �t� examin� en chambres r�unies le 18 septembre 2012. Les chambres r�unies �taient compos�es de Marnix Van Damme, pr�sident de chambre, pr�sident, Yves Kreins, pr�sident de chambre, Jo Baert, Pierre Vandernoot, Martine Baguet et Wilfried Van Vaerenbergh, conseillers d'�tat, Michel Tison, Lieven Denys, Yves De Cordt et Jacques Englebert, assesseurs, Anne-Catherine Van Geersdaele et Wim Geurts, greffiers.

Les rapports ont �t� pr�sent�s par Wanda Vogel, premier auditeur, Fr�d�ric Vanneste, auditeur et Tim Corthaut, auditeur adjoint.

L'avis, dont le texte suit, a �t� donn� le 18 septembre 2012.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, � 1^er, alin�a 1^er, 1�, des lois coordonn�es sur le Conseil d'�tat, tel qu'il est remplac� par la loi du 2 avril 2003, la section de l�gislation limite son examen au fondement juridique de l'avant-projet, � la comp�tence de l'auteur de l'acte ainsi qu'� l'accomplissement des formalit�s pr�alables, conform�ment � l'article 84, � 3, des lois coordonn�es pr�cit�es.

Sur ces trois points, l'avant-projet appelle les observations suivantes.

1. En application de l'article 84, � 3, alin�a 1^er, des lois sur le Conseil d'�tat, coordonn�es le 12 janvier 1973, la section de l�gislation s'est limit�e � l'examen de la comp�tence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique (3) et de l'accomplissement des formalit�s prescrites.

PORT�E DE L'AVANT-PROJET DE LOI

2. L'avant-projet de loi soumis pour avis a pour objet de porter assentiment au Trait� � sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire entre le Royaume de Belgique, la R�publique de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la R�publique d'Estonie, l'Irlande, la R�publique hell�nique, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, la R�publique de Chypre, la R�publique de Lettonie, la R�publique de Lituanie, le Grand-Duch� de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la R�publique d'Autriche, la R�publique de Pologne, la R�publique portugaise, la Roumanie, la R�publique de Slov�nie, la R�publique slovaque, la R�publique de Finlande et le Royaume de Su�de, fait � Bruxelles le 2 mars 2012 �.

FORMALIT�S PR�ALABLES

3. Une loi du 30 juillet 2010, entr�e en vigueur le 1^er octobre 2011 (4) , a ins�r� dans la loi du 5 mai 1997 � relative � la coordination de la politique f�d�rale de d�veloppement durable � des dispositions relatives � l'�valuation d'incidence des d�cisions sur le d�veloppement durable.

Le l�gislateur a d�fini l'� �valuation d'incidence � comme �tant � l'�valuation d'incidence des d�cisions sur le d�veloppement durable, c'est-�-dire la m�thode permettant d'�tudier les �ventuels effets sociaux, �conomiques et environnementaux, ainsi que les effets sur les recettes et les d�penses de l'�tat, � court, � moyen et � long terme, en Belgique et � l'�tranger, d'une politique propos�e avant que la d�cision finale ne soit prise � (5) .

Le syst�me suivant a �t� mis en place:

1� en principe, tout avant-projet de loi, tout projet d'arr�t� royal et tout projet de d�cision soumis � l'approbation du Conseil des ministres doivent donner lieu � un examen pr�alable de la n�cessit� de r�aliser une �valuation d'incidence (6) ; les seuls cas dans lesquels un tel examen pr�alable ne doit pas avoir lieu sont ceux qui sont appel�s � �tre fix�s par un arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des ministres (7) , qui, � ce jour, en l'�tat des textes publi�s au Moniteur belge, n'a pas �t� pris;

2� lorsqu'il appara�t, au terme de l'examen pr�alable, qu'une �valuation d'incidence est requise, il doit alors �tre proc�d� � cette �valuation (8) ;

3� le respect de la proc�dure ainsi prescrite conditionne, selon le cas, le d�p�t du projet de loi devant les Chambres l�gislatives, l'adoption du projet d'arr�t� royal ou l'approbation du projet de d�cision par le Conseil des ministres (9) .

En l'esp�ce, aucun des documents transmis au Conseil d'�tat ne permet d'�tablir que la proc�dure d�crite ci-avant a �t� suivie.

OBSERVATIONS G�N�RALES

4. Conform�ment � la pratique constante de la section de l�gislation du Conseil d'�tat, lorsque son avis est sollicit� sur un avant-projet de loi portant assentiment � un Trait�, son examen concerne principalement la compatibilit� du Trait� avec la Constitution ou d'autres normes juridiques de valeur sup�rieure � la loi, le d�cret ou l'ordonnance, outre, le cas �ch�ant, des questions de nature formelle en rapport avec la conclusion du Trait� ou celles relatives aux suites qu'appellerait le Trait� dans l'ordre juridique interne (10) (11) .

C'est dans ces limites que se situera le pr�sent avis.

5.1. L'examen de la compatibilit� avec la Constitution du Trait� auquel il est envisag� de donner l'assentiment se fonde sur les consid�rations suivantes, touchant, d'une part, aux principes constitutionnels qui gouvernent l'articulation entre l'ordre juridique belge et l'ordre juridique international ou supranational (5.2, ci-apr�s) et, d'autre part, aux liens que le Trait� �tablit avec l'ordre juridique de l'Union europ�enne (5.3, plus bas).

5.2. Lorsque les dispositions d'un trait� contiennent des dispositions incompatibles avec la Constitution, le Conseil d'�tat a toujours consid�r� qu'un assentiment au trait� n'est en principe possible qu'apr�s une r�vision pr�alable des dispositions en cause de la Constitution (12) .

Il convient toutefois de tenir compte de l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel

� L'exercice de pouvoirs d�termin�s peut �tre attribu� par un trait� ou par une loi � des institutions de droit international public �.

En vertu de cette disposition, il est possible, par d�rogation � l'article 33, alin�a 2, de la Constitution, de transf�rer, par un trait� ou par une loi, � des institutions de droit international public, l'exercice de comp�tences � d�termin�es � qui sont confi�es par la Constitution ou en vertu de celle-ci aux organes de l'autorit� f�d�rale, des communaut�s ou des r�gions.

Cette disposition autorise �galement l'instauration par un trait� d'une coop�ration entre le Royaume de Belgique et d'autres �tats par laquelle, sans que n�cessairement des � institutions � soient ainsi cr��es, des m�canismes sont mis en �uvre en vue d'assurer le respect d'engagements pris par les parties � ce trait�. Tel est le cas a fortiori lorsque ces m�canismes viennent s'adosser aux dispositifs cr��s au sein d'institutions de droit international public, comme par exemple celles de l'Union europ�enne.

Les trait�s organisant pareils transferts de comp�tence ou pareille coop�ration ne n�cessitent donc pas, pour ce seul motif, de r�vision constitutionnelle.

5.3. Le Trait� � l'examen doit par ailleurs �tre lu en tenant compte de son articulation avec le droit de l'Union europ�enne, tel qu'il r�sulte notamment du Trait� sur l'Union europ�enne et du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne.

S'il est vrai qu'il ne se pr�sente pas comme modifiant ces deux derniers instruments mais bien comme un trait� intergouvernemental conclu entre vingt-cinq des vingt-sept membres de l'Union europ�enne, il est con�u comme s'attachant � plusieurs r�gles mat�rielles qui y trouvent leur source, notamment celles relatives � la politique �conomique de l'Union [articles 120 � 126, chapitre 1^er (� La politique �conomique �) du titre VIII (� La politique �conomique et mon�taire �) de la partie 3 (� Les politiques et actions internes de l'Union �) du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne], ainsi qu'� plusieurs m�canismes confi�s � des institutions de l'Union europ�enne, par exemple les pouvoirs confi�s au Conseil de l'Union par les articles 120 � 126 pr�cit�s et par l'article 136 du m�me Trait� [chapitre 4 (� Dispositions propres aux �tats membres dont la monnaie est l'euro �) du titre VIII pr�cit�].

Ceci r�sulte de l'objet m�me du Trait�, tendant � conforter les politiques europ�ennes li�es � l'existence de l'euro, qui appara�t de mani�re transversale de l'ensemble de ses dispositions, mais aussi, de mani�re plus sp�cifique, de ses dispositions suivantes, mentionn�es � titre exemplatif:

— l'article 1^er, paragraphe 1^er, du Trait�, qui �nonce l'engagement des parties contractantes, � en tant qu'�tats membres de l'Union europ�enne �, � � renforcer le pilier �conomique de l'Union europ�enne � en adoptant diverses r�gles destin�es � � souten[ir] ainsi la r�alisation des objectifs de l'Union europ�enne � dans plusieurs secteurs;

— l'article 2, aux termes duquel

� 1. Le pr�sent Trait� est appliqu� et interpr�t� par les parties contractantes conform�ment aux trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e, et en particulier l'article 4, paragraphe 3, du Trait� sur l'Union europ�enne, ainsi qu'au droit de l'Union europ�enne, y compris le droit proc�dural lorsqu'il y a lieu d'adopter des actes de droit d�riv�.

— en ce qui concerne les engagements relatifs � la r�duction du rapport entre la dette publique et le produit int�rieur brut des �tats concern�s, le renvoi effectu� par l'article 4 du trait� au Protocole n� 12 annex� aux trait�s de l'Union europ�enne � sur la proc�dure concernant les d�ficits excessifs �, au r�glement n� 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 � visant � acc�l�rer et � clarifier la mise en �uvre de la proc�dure concernant les d�ficits excessifs �, modifi� par le r�glement n� 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011, ainsi qu'aux proc�dures confi�es � la Commission et au Conseil par l'article 126 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne;

— s'agissant de la mise sur pied de � programme[s] de partenariat budg�taire et �conomique � visant � assurer � une correction effective et durable [du] d�ficit excessif � des �tats concern�s, le renvoi, par l'article 5, au � droit de l'Union europ�enne �, en ce compris les � proc�dures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilit� et de croissance � impliquant notamment le Conseil et la Commission;

— l'engagement des �tats, formul� � l'article 6, de � donne[r] � l'avance au Conseil de l'Union europ�enne et � la Commission europ�enne des indications sur leurs plans d'�missions de dette publique �;

— l'engagement des �tats, mentionn� � l'article 7, � [d]ans le respect total des exigences proc�durales �tablies par les trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e �, d'appuyer � les propositions ou recommandations soumises par la Commission europ�enne lorsque celle-ci estime qu'un �tat membre de l'Union europ�enne dont la monnaie est l'euro ne respecte pas le crit�re du d�ficit dans le cadre d'une proc�dure concernant les d�ficits excessifs �;

— le lien �tabli entre l'article 8, relatif � la saisine �ventuelle de la Cour de justice de l'Union europ�enne en cas de non respect par un �tat de l'article 3, paragraphe 2, du Trait�, et l'article 273 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, qui attribue � ladite Cour la comp�tence de statuer en vertu d'une clause compromissoire (l'article 3, paragraphe 2, du Trait�, dont il sera question plus bas, au n� 8, concerne l'int�gration dans chaque droit national de � dispositions contraignantes et permanentes, de pr�f�rence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budg�taires nationaux sont garantis de quelque autre fa�on �, dispositions int�grant les r�gles du Pacte budg�taire �nonc�es au paragraphe 1^er du m�me article 3);

— l'engagement des parties contractantes, �nonc� � l'article 9, � � �uvrer conjointement � une politique �conomique qui [notamment] favorise le bon fonctionnement de l'Union �conomique et mon�taire �, et ce � [s]ur la base de la coordination des politiques �conomiques d�finie dans le trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne �;

— l'annonce, faite � l'article 10, du recours actif � des mesures � telles que pr�vues � l'article 136 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, ainsi qu'� la coop�ration renforc�e, telle que pr�vue � l'article 20 du Trait� sur l'Union europ�enne et aux articles 326 � 334 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, pour les questions essentielles au bon fonctionnement de la zone euro, sans porter atteinte au march� int�rieur �, et ce � [c]onform�ment aux exigences �tablies par les trait�s sur lesquels l'Union europ�enne est fond�e �;

— la disposition, figurant � l'article 11, selon laquelle la coordination qu'elle pr�voit � f[erait] intervenir les institutions de l'Union europ�enne d�s lors que le droit de l'Union europ�enne le requiert �;

— � l'article 12: les dispositions pr�voyant l'invitation du pr�sident de la Commission europ�enne, du pr�sident de la Banque centrale europ�enne et, le cas �ch�ant, du pr�sident de l'Eurogroupe, pr�vu par l'article 137 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, et du pr�sident du Parlement europ�en aux � sommets de la zone euro �; la collaboration envisag�e avec le pr�sident de la Commission pour � assure[r] la pr�paration et la continuit� [de ces] sommets �, � [l]'organe charg� des pr�paratifs et du suivi des sommets de la zone euro [�tant] l'Eurogroupe �; le projet de pr�sentation d'un rapport de ces sommets au Parlement europ�en; l'information des parties contractantes autres que celles dont la monnaie est l'euro et des autres �tats membres de l'Union europ�enne de la pr�paration et des r�sultats de ces sommets;

— le renvoi, op�r� par l'article 13, au � protocole n� 1 sur le r�le des parlements nationaux dans l'Union europ�enne, annex� aux trait�s de l'Union europ�enne � sur l'organisation par le Parlement europ�en et les parlements nationaux d'une conf�rence des commissions concern�es de ces parlements;

— � l'article 14, la disposition relative au d�p�t des instruments de ratification du trait� � aupr�s du secr�tariat g�n�ral du Conseil de l'Union europ�enne �;

— l'ouverture � la ratification du trait� par les �tats membres de l'Union europ�enne autres que les Parties contractantes �, pr�vue par l'article 15;

— l'annonce faite par l'article 16 de l'int�gration future du contenu du Trait� � dans le cadre juridique de l'Union europ�enne �.

6. Compte tenu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de constater que, d'une mani�re g�n�rale et � l'instar des dispositions des trait�s fondateurs de l'Union europ�enne auxquelles il s'adosse, le Trait� ne soul�ve pas d'observations de compatibilit� avec la Constitution belge.

7. S'agissant plus sp�cialement des obligations liant la Belgique sur la base de dispositifs qui seraient adopt�s en coop�ration avec les autres �tats parties au Trait� � l'examen, en application de celui-ci, il y a lieu de consid�rer que l'article 34 de la Constitution en admet la validit�.

Tel serait le cas m�me si ces dispositifs contiendraient des obligations suscitant des difficult�s au regard de la Constitution belge.

Dans son avis pr�cit� n� 44.028/AG du 29 janvier 2008 relatif � l'assentiment au Trait� de Lisbonne, l'assembl�e g�n�rale du Conseil d'�tat, rappelant sa jurisprudence ant�rieure, a en effet consid�r� ce qui suit:

� L'attribution de l'exercice de pouvoirs d�termin�s � des institutions de droit international public, qu'autorise l'article 34 de la Constitution, implique n�cessairement que ces institutions puissent d�cider de mani�re autonome de la mani�re dont elles exercent ces pouvoirs, sans �tre li�es par les dispositions de la Constitution belge (13) . Cela signifie, du moins en principe, que, si, en application des pr�sents Trait�s � l'examen, un r�glement ou une directive par exemple devaient �tre adopt�s � l'avenir qui, soit seraient eux-m�mes contraires � la Constitution belge, soit obligeraient les autorit�s belges � accomplir des actes incompatibles avec la Constitution, celle-ci ne pourra pas �tre invoqu�e � l'encontre de ces actes de droit europ�en d�riv� (14) .

Du point de vue constitutionnel, l'article 34 de la Constitution assure l'articulation entre, d'une part, la primaut� du droit europ�en, qui r�sulte de sa nature m�me, telle qu'elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (15) et confirm�e dans la d�claration des �tats membres n� 17 figurant dans l'Acte final, et, d'autre part, le rang qu'occupe la Constitution belge dans l'ordre juridique interne (16) � (17) .

Compte tenu notamment de ce qui est expos� au n� 5.2, plus haut, les m�mes consid�rations valent pour les dispositifs qui seraient adopt�s en coop�ration avec les autres �tats parties au trait� � l'examen et avec les institutions europ�ennes.

8.1. L'article 3 du Trait� � l'examen, sous son titre III, � Pacte budg�taire �, m�rite toutefois un examen plus particulier.

8.2.1. Pour l'essentiel, cette disposition pr�voit, en son paragraphe 1^er, qu'� [o]utre leurs obligations au titre du droit de l'Union europ�enne et sans pr�judice de celles-ci � (18) , les parties contractantes appliquent diverses r�gles, portant sur les points suivants et devant trouver leur source dans leur droit interne dans les conditions expos�es plus bas, sous le n� 8.2.3.

S'agissant de l'article 3, paragraphe 1, a) � d), ces r�gles peuvent �tre pr�sent�es comme suit:

a) La situation budg�taire de leurs administrations publiques doit �tre � en �quilibre ou en exc�dent � (19) .

b) � cet effet, le solde structurel annuel des administrations publiques (20) doit � correspond[re] � l'objectif � moyen terme sp�cifique � chaque pays, tel que d�fini dans le pacte de stabilit� et de croissance r�vis�, avec une limite inf�rieure de d�ficit structurel de 0,5 % du produit int�rieur brut aux prix du march� �, et les �tats se soumettent � une obligation de � convergence rapide vers leur objectif � moyen terme respectif � selon un calendrier � propos� par la Commission europ�enne, compte tenu des risques qui p�sent sur la soutenabilit� des finances publiques de chaque pays �. Les progr�s en ce sens � font l'objet d'une �valuation globale prenant pour r�f�rence le solde structurel et comprenant une analyse des d�penses, d�duction faite des mesures discr�tionnaires en mati�re de recettes, conform�ment au pacte de stabilit� et de croissance r�vis� � (21) .

La limite inf�rieure de 0,5 % dont il est question ci-avant � peut �tre relev�e pour atteindre un d�ficit structurel d'au maximum 1,0 % du produit int�rieur brut aux prix du march� � � lorsque le rapport entre la dette publique et le produit int�rieur brut aux prix du march� est sensiblement int�rieur � 60 % et lorsque les risques pour la soutenabilit� � long terme des finances publiques sont faibles � (22) .

c) � Les parties contractantes ne peuvent s'�carter temporairement de leur objectif respectif � moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement propre � permettre sa r�alisation qu'en cas de circonstances exceptionnelles, telles que d�finies au paragraphe 3, point b) � (23) .

8.2.2. En vertu de l'article 3, paragraphe 1^er, e), du trait�, � si des �carts importants sont constat�s par rapport � l'objectif � moyen terme ou � la trajectoire d'ajustement propre � permettre sa r�alisation �, � un m�canisme de correction � doit �tre � d�clench� automatiquement �, qui � comporte l'obligation pour la partie contractante concern�e de mettre en �uvre des mesures visant � corriger ces �carts sur une p�riode d�termin�e � (24) .

Ce m�canisme, qui doit �galement �tre pr�vu par le droit interne de chaque partie contractante dans les conditions expos�es ci-apr�s, sous le n� 8.2.3, doit y �tre mis en place dans le plein respect des � pr�rogatives des parlements nationaux � (25) � sur la base de principes communs propos�s par la Commission europ�enne et concernant en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives � mettre en �uvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le r�le et l'ind�pendance des institutions charg�es, au niveau national, de v�rifier le respect des r�gles �nonc�es au paragraphe 1^er � (26) .

8.2.3. Les r�gles �nonc�es au paragraphe 1^er de l'article 3 du trait� et r�sum�es ci-avant, aux n^os 8.2.1 et 8.2.2, doivent �tre int�gr�es � dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an apr�s l'entr�e en vigueur du [...] Trait� � (27) (28) .

L'article 3, paragraphe 2, premi�re phrase, offre aux �tats deux modalit�s d'int�gration de ces r�gles dans leur droit interne:

— � au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de pr�f�rence constitutionnelles �; ou

— � au moyen de dispositions contraignantes et permanentes [...] dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budg�taires nationaux sont garantis de quelque autre fa�on �.

8.3.1. D�s lors que l'article 3, paragraphe 2, premi�re phrase, du Trait� � l'examen n'envisage l'ancrage constitutionnel des r�gles �nonc�es au paragraphe 1^er de l'article 3 du Trait� que comme une des possibilit�s offertes aux �tats parties, m�me si c'est � de pr�f�rence � que cette option est �nonc�e, et qu'ainsi le l�gislateur n'engage pas le constituant, cet article 3, paragraphe 2, ne soul�ve pas d'objection de constitutionnalit� sur ce point.

Il en va d'autant plus ainsi que l'autre option est ouverte aux autorit�s belges, � savoir l'adoption de � dispositions contraignantes et permanentes [...] dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budg�taires nationaux sont garantis de quelque autre fa�on �.

8.3.2. Pour le surplus, compte tenu de la port�e donn�e � l'article 34 de la Constitution, telle qu'elle a �t� rappel�e plus haut, aux n^os 5.2 et 7, il est �galement admissible que l'�tat belge s'engage � respecter les � principes communs propos�s par la Commission europ�enne � sur la base desquels le m�canisme automatique de correction vis� � l'article 3, paragraphe 1^er, e) (29) , du Trait� sera mis en place au niveau national.

8.4.1. Il reste � d�terminer quel serait l'instrument de droit belge le mieux apte � accueillir les � dispositions contraignantes et permanentes � �non�ant les r�gles figurant � l'article 3, paragraphe 1^er, conform�ment au paragraphe 2 de la m�me disposition.

Le choix de cet instrument rel�ve dans une large mesure du choix d'opportunit� qui sera fait par les autorit�s belges.

Il leur appartiendra de tenir compte � cet �gard du fait que, si ces dispositions ne figurent pas dans la Constitution, l'instrument � adopter devra �tre d'une nature telle qu'il permettra de garantir � le plein respect et la stricte observance � de ces r�gles � tout au long des processus budg�taires nationaux �, et ce tant � l'�gard de l'autorit� f�d�rale que des communaut�s, des r�gions et des pouvoirs subordonn�s.

Il convient en effet d'interpr�ter les notions d'� administrations publiques � dont la situation budg�taire doit �tre en principe en �quilibre ou en exc�dent, figurant notamment � l'article 3, paragraphe 1^er, a) et b), du Trait�, ou de � d�ficit � � la lumi�re de l'article 2, premier tiret, du Protocole n� 12 annex� aux trait�s de l'Union europ�enne, auquel renvoie notamment l'article 3, paragraphe 3, alin�a 1^er, du Trait� � l'examen: aux termes de cette disposition,

� � l'article 126 [du] [Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne] et dans le pr�sent protocole, on entend par:

— public: ce qui est relatif au gouvernement g�n�ral, c'est-�-dire les administrations centrales, les autorit�s r�gionales ou locales et les fonds de s�curit� sociale, � l'exclusion des op�rations commerciales, telles que d�finies dans le syst�me europ�en de comptes �conomiques int�gr�s �.

8.4.2. S'agissant plus sp�cialement des pouvoirs subordonn�s, il appartiendra � chaque niveau de pouvoir de prendre les dispositions utiles pour impliquer ces autorit�s locales de mani�re � contraignante et permanente � dans le respect des r�gles �nonc�es � l'article 3, paragraphes 1^er et 2, du Trait�.

Cette responsabilit� rel�ve principalement des r�gions, sur la base des comp�tences qui leur sont confi�es notamment par les articles 6, � 1^er, VIII, et 7 de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles en mati�re de pouvoirs subordonn�s et de tutelle (30) , mais aussi des communaut�s sur la base de leurs comp�tences relatives aux centres publics d'action sociale inscrites � l'article 5, � 1^er, II, 2�, de la m�me loi sp�ciale (31) ; elle rel�ve �galement de l'autorit� f�d�rale sur la base notamment des comp�tences qui lui sont r�serv�es par les dispositions pr�cit�es. Cette responsabilit�, � chacun des niveaux de pouvoir mentionn�s ci-avant, peut �galement �tre exerc�e sur la base des lois, d�crets et ordonnances qui confient aux pouvoirs subordonn�s des mesures d'ex�cution sur la base de l'article 6, � 1^er, VIII, alin�a 2, de la loi sp�ciale pr�cit�e du 8 ao�t 1980 (32) et l'article 46 de la loi ordinaire du 9 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles (33) , et qui assurent leur financement � cet effet sur la base de l'article 6, � 1^er, VIII, alin�a 1^er, 10�, de la loi sp�ciale pr�cit�e du 8 ao�t 1980 (34) , ainsi que sur la base de la tutelle sp�cifique que ces niveaux de pouvoir exercent dans le cadre de leurs comp�tences sur la base de l'article 7, � 1^er, alin�a 2, de la m�me loi sp�ciale (35) (36) .

8.4.3. Compte tenu de ce qui pr�c�de, il appara�t que, pour la mise en �uvre de l'article 3, paragraphes 1^er et 2, du Trait� � l'examen et l'adoption, ainsi, en droit belge � de dispositions contraignantes et permanentes � assurant � le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budg�taires � des r�gles �nonc�es � l'article 3, paragraphe 1^er, du Trait�, tout en permettant la prise en compte des � principes communs � qui seront propos�s par la Commission europ�enne dont il est question au paragraphe 2, deuxi�me phrase, les diff�rents niveaux de pouvoir formant la Belgique f�d�rale pourraient conclure un accord de coop�ration sur la base de l'article 92bis de la loi sp�ciale pr�cit�e du 8 ao�t 1980, lequel devrait �galement organiser l'implication des autorit�s locales dans le respect des comp�tences respectives de chacun des signataires de pareil accord (37) .

Il pourrait �galement �tre envisag� de confier cette comp�tence au l�gislateur f�d�ral agissant, le cas �ch�ant, � la majorit� sp�ciale, mais ceci impliquerait une r�vision constitutionnelle l'habilitant � cet effet.

S'il devait �tre opt� pour une inscription des r�gles en question ou � tout le moins leurs �l�ments essentiels dans la Constitution, ce qui rel�ve du pouvoir d'appr�ciation du constituant, l'attention doit �tre attir�e sur le fait que pareil proc�d�, par la rigidit� qu'il induit, risque de rendre plus difficile la prise en consid�ration des principes communs que la Commission europ�enne doit proposer aux �tats en application de l'article 3, paragraphe 2, deuxi�me phrase, du Trait�, sur la base desquels doit �tre mis en place le m�canisme automatique de correction dont il est question dans cette disposition et dans celle de l'article 3, paragraphe 1^er, e), compte tenu notamment de la possibilit� pour ces � principes communs � d'�voluer dans le temps, en fonction notamment des fluctuations de la conjoncture �conomique.

8.5. Il reste une derni�re question � examiner, concernant plus sp�cifiquement la compatibilit� de l'inscription en droit positif belge d'un m�canisme automatique de correction, tel que pr�vu par l'article 3, paragraphes 1^er, e), et 2, deuxi�me et troisi�me phrases, avec le principe d'annualit� budg�taire figurant � l'article 174, alin�a 1^er, premi�re phrase, de la Constitution, aux termes duquel

� Chaque ann�e, la Chambre des repr�sentants arr�te la loi des comptes et vote le budget �.

En effet, d�s l'entr�e en vigueur du Trait�, le l�gislateur budg�taire devra se conformer � ces normes budg�taires. Ainsi, la situation budg�taire des administrations publiques devra en principe �tre en �quilibre ou pr�senter un exc�dent, ce qui exclut en r�gle g�n�rale le deficit spending, et le l�gislateur budg�taire sera tenu de respecter le m�canisme automatique de correction mis sur pied en application du Trait�.

L'article 174, alin�a 1^er, premi�re phrase, de la Constitution consacre la r�gle de la p�riodicit� annuelle (ou annualit�) du budget et conf�re � la Chambre des repr�sentants le pouvoir de voter le budget. Le principe d'annualit� s'applique non seulement aux budgets mais aussi aux comptes, aux recettes et aux d�penses. Ce principe n'implique toutefois pas qu'aucune d�cision exc�dant les limites d'une ann�e budg�taire ne peut �tre prise (38) .

Les normes budg�taires qui sont inscrites ou seront inscrites dans le Trait� ou en vertu de celui-ci ne portent en soi pas atteinte � la pr�rogative de la Chambre des repr�sentants de se prononcer annuellement sur le budget et n'impliquent pas davantage qu'il faille d�roger au principe de la p�riodicit� annuelle, et ce d'autant moins qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 2, troisi�me phrase, du Trait�, le m�canisme automatique de correction devra � respecte[r] pleinement les pr�rogatives des parlements nationaux �.

Les dispositions du Trait� ne violent d�s lors pas l'article 174 de la Constitution.

9. Il ressort de ce qui pr�c�de que, d'une part, l'assentiment au Trait� � l'examen ne suscite aucune objection de constitutionnalit� et que, d'autre part, sous r�serve d'un choix diff�rent qui serait fait par les autorit�s comp�tentes, � savoir par l'ensemble des niveaux de pouvoir formant la Belgique f�d�rale, voire par le constituant, il est possible � ces niveaux de pouvoir de mettre en �uvre le Trait�, sp�cialement son article 3, par la voie d'un accord de coop�ration.

Dans les limites selon lesquelles un avant-projet d'assentiment � un trait� international est examin� par la section de l�gislation du Conseil d'�tat, il n'y a pas d'autre observation � formuler au sujet de l'assentiment au Trait� � l'examen.

10. Il convient toutefois d'observer que doit �galement faire l'objet d'un assentiment expr�s le � proc�s-verbal de signature du Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire �, fait � Bruxelles le 2 mars 2012.


Le greffier,	Le pr�sident,
A.-C. VAN GEERSDAELE.	M. VAN DAMME.

(1) La liste des trios successifs de pr�sidences figure � l'annexe I de la d�cision 2009/908/UE du Conseil du 1er d�cembre 2009 �tablissant les mesures d'application de la d�cision du Conseil europ�en relative � l'exercice de la pr�sidence du Conseil, et concernant la pr�sidence des instances pr�paratoires du Conseil (JO L 322 du 9 d�cembre 2009, p. 28; rectificatif publi� au JO L 344 du 23 d�cembre 2009, p. 56).

(2) Par courriel du 20 juillet 2012.

(3) S'agissant d'un avant-projet de loi, on entend par fondement juridique la conformit� aux normes sup�rieures.

(4) Selon son article 4, la loi du 30 juillet 2010 � entre en vigueur le premier jour du douzi�me mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge �. Cette publication �tant intervenue le 14 octobre 2010, il en r�sulte que la loi du 30 juillet 2010 est entr�e en vigueur le 1er octobre 2011.

(5) Article 2, 9�, de la loi du 5 mai 1997.

(6) Article 19/1, � 1er, alin�a 1er, de la loi du 5 mai 1997. L'article 19/1, � 2, de la loi du 5 mai 1997 charge le Roi de fixer, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, les modalit�s de cet examen pr�alable. � ce jour, aucun arr�t� ayant un pareil objet n'a �t� publi� au Moniteur belge.

(7) Article 19/1, � 1er, alin�a 2, de la loi du 5 mai 1997.

(8) Article 19/2 de la loi du 5 mai 1997. Cette disposition charge le Roi de fixer, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, les modalit�s de l'�valuation d'incidence. � ce jour, aucun arr�t� ayant un pareil objet n'a �t� publi� au Moniteur belge.

(9) Article 19/3 de la loi du 5 mai 1997.

(10) Voir J. Masquelin, Le droit des trait�s dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belges, Bruxelles, Bruylant, 1980, n� 191.

(11) En ce sens, not. l'avis n� 27.250/1 du 29 janvier 1998 sur un projet de loi � portant assentiment � la convention relative au Trait� d'Amsterdam modifiant le Trait� sur l'Union europ�enne, les Trait�s instituant les Communaut�s europ�ennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et Acte final, faits � Amsterdam le 2 octobre 1997 � (doc. S�nat, 1997-1998, n� 903/1); l'avis portant les nos 37.954/AG, 37.970/AG, 37.977/AG et 37.978/AG donn� le 15 f�vrier 2005 sur des avant-projets de d�cret, d'ordonnance et de loi � portant assentiment au Trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe et � l'Acte final, faits � Rome le 29 octobre 2004 � (doc. S�nat, 2004-2005, n� 1091/1, n� 3, pp. 526 et s.); l'avis n� 44.028/AG donn� le 29 janvier 2008 sur un avant-projet devenu la loi du 19 juin 2008 � portant assentiment au Trait� de Lisbonne modifiant le Trait� sur l'Union europ�enne et le Trait� instituant la Communaut� europ�enne, et � l'Acte final, faits � Lisbonne le 13 d�cembre 2007 � (doc. S�nat, 2007-2008, n� 4-568/1, pp. 334 et s.).

(12) Avis n� 44.028/AG pr�cit� du 29 janvier 2008, n� 9, et la jurisprudence cit�e.

(13) Note 22 de l'avis cit�: En ce sens: C. Na�m�, � Les relations entre le droit international et le droit interne belge apr�s l'arr�t de la Cour d'arbitrage du 16 octobre 1991 �, Rev. dr. int. dr. comp., 1994, (p. 24), pp. 54-55; J.-V. Louis, � La primaut�, une valeur relative ? �, Cah. dr. eur., 1995, (p. 23), p. 26; H. Bribosia, � Applicabilit� directe et primaut� des trait�s internationaux et du droit communautaire �, R.B.D.I., 1996, (p. 33), p. 60, n� 35; R. Ergec, � La cons�cration jurisprudentielle de la primaut� du droit supranational sur la Constitution �, note sous C.E., Orfinger, n� 62 922, 5 novembre 1996, J.T., 1997, p. 256; M. Melchior et P. Vandernoot, � Contr�le de constitutionnalit� et droit communautaire d�riv� �, R.B.D.C., 1998, (1), pp. 13-14 et 39; voir aussi P. Gilliaux, � L'int�gration du droit europ�en selon le Conseil d'�tat: primaut� et efficacit� �, dans Le Conseil d'�tat de Belgique, cinquante ans apr�s sa cr�ation, Bruxelles, 1999, (p. 473), p. 483; P. Vanden Heede en G. Goedertier, � Eindelijk een volwaardig Grondwettelijk Hof ? — Een commentaar op de Bijzondere Wet van 9 maart 2003 op het Arbitragehof �, T.B.P., 2003, (p. 458), pp. 470-471, n� 33.

(14) Note 23 de l'avis cit�: En ce sens �galement: l'avis n� 39.192/3 donn� le 4 novembre 2005 par la section de l�gislation du Conseil d'�tat sur un avant-projet devenu la loi du 1er mai 2006 portant r�vision de la l�gislation pharmaceutique, n� 46, sp�c. nos 46.3 et 46.4 (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, n� 51-2189/1, pp. 113 � 116). Dans cet avis, il est constat� qu'une directive, en l'esp�ce l'article 97 de la directive 2001/83/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m�dicaments � usage humain, impose aux �tats de prendre des mesures pr�ventives en mati�re de libert� d'expression, ce que n'autorise pas l'article 19 de la Constitution belge. L'avis consid�re que � [l]a circonstance qu[� ] [...] une directive de la Communaut� europ�enne impose express�ment aux �tats membres d'instaurer un syst�me de mesures pr�ventives est cependant un �l�ment � prendre consid�ration pour appr�cier la constitutionnalit� des dispositions en projet �. Prenant appui sur l'article 34 de la Constitution, sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes selon laquelle � l'invocation d'atteintes port�es, soit aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formul�s par la Constitution d'un �tat membre, soit aux principes d'une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validit� d'un acte de la Communaut� ou son effet sur le territoire de cet �tat � (C.J.C.E., 17 d�cembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft GmbH contre Einf�hr- und Vorratsstelle f�r Getreide und Futtermittel) et sur la consid�ration ici rappel�e sous le n� 10 du pr�sent avis, telle qu'elle figurait sous le n� 7 dans l'avis du 15 f�vrier 2005 sur des avant-projets d'assentiment au Trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe, la section de l�gislation a admis dans cet avis n� 39.192/3 que, � [d]ans la mesure o� l'article 97 de la directive 2001/83/CE impose aux �tats membres de prendre des mesures pr�ventives � l'�gard de la publicit� pour les m�dicaments, le l�gislateur belge peut adopter de telles mesures sans violer la Constitution � (loc. cit.).

(15) Note 24 de l'avis cit�: C.J.C.E., Costa, 15 juillet 1964, n� 6/64, Rec., 1964, (1143), 1160; C.J.C.E., Internationale Handelsgesellschaft, 17 d�cembre 1970, n� 11/70, Rec., 1970, 1125, cons. 3. Voir aussi, pour d'autres confirmations de la r�gle selon laquelle il n'est pas possible de recourir � des dispositions d'une Constitution nationale pour restreindre l'application des dispositions du droit europ�en, C.J.C.E., Commission c. Italie, 11 avril 1978, n� 100/77, Rec., 1978, p. 879, cons. 21; C.J.C.E., Commission c. Belgique, 6 mai 1980, n� 102/79, Rec., 1980, p. 1473, cons. 15; C.J.C.E., Commission c. Belgique, 17 d�cembre 1980, n� 149/79, Rec., 1980, p. 3881, cons. 19; C.J.C.E., Commission c. Luxembourg, 2 juillet 1996, n� C-473/93, Rec., 1996, p. I-3207, cons. 38. Sur les autres piliers du droit actuel de l'Union europ�enne, voir not. C.J.C.E. 16 juin 2005, Puppino, C-105/03; K. Lenaerts et T. Corthaut, � Of birds and hedges: the role of primacy in invoking normes of EU law �, European Law Review, 2006, liv. 3, pp. 287 et s.

(16) Note 25 de l'avis cit�: � ce jour, la Cour constitutionnelle ne s'est pas encore prononc�e clairement sur le rapport entre le droit europ�en d�riv� et la Constitution belge. La question de la comp�tence de la Cour constitutionnelle � l'�gard d'actes l�gislatifs des autorit�s belges portant ex�cution ou transposition du droit communautaire europ�en a toutefois �t� soulev�e dans une �tude de M. Melchior et L. De Gr�ve, pr�sident et pr�sident �m�rite de la Cour constitutionnelle, qui observent, certes d'une mani�re g�n�rale et prudente: � Si le probl�me �tait soumis � la Cour, la question de la comp�tence de celle-ci ne pourrait �tre tranch�e sans tenir compte de l'article 25bis (devenu 34) de la Constitution relatif � l'attribution de pouvoirs d�termin�s � des institutions de droit international public telles que les Communaut�s europ�ennes � (� Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'homme: concurrence ou compl�mentarit� ? �, rapport de la Cour d'arbitrage pour la IX�me Conf�rence des Cours constitutionnelles europ�ennes tenue du 10 au 13 mai 1993, R.U.D.H., 1995, (p. 217), p. 228, n� 43). Le Conseil d'�tat, section d'administration, a explicitement souscrit � la th�se que l'article 34 de la Constitution emporte que celle-ci ne peut �tre invoqu�e � l'encontre de dispositions du droit europ�en, ou en l'occurrence contre des dispositions du Trait� instituant la Communaut� europ�enne lui-m�me, telles que les interpr�te la Cour de Justice: Goosse, n� 62 921, et Orfinger, n� 62 922, 5 novembre 1996, C.D.P.K., 1997, p. 134, rapport de O. Daurmont; J.T., 1997, p. 256, note de R. Ergec.

(17) Avis n� 44.028/AG pr�cit� du 29 janvier 2008, n� 10.

(18) Ce renvoi confirme le lien entre le Trait� et le droit de l'Union europ�enne, expos� ci-avant, au n� 5.3, qui est �galement �tabli par la disposition de l'article 3, paragraphe 3, premier alin�a, du Trait�, aux termes duquel, � [a]ux fins du pr�sent article, les d�finitions �nonc�es � l'article 2 du protocole (n� 12) sur la proc�dure concernant les d�ficits excessifs, annex� aux trait�s de l'Union europ�enne, sont applicables �.

(19) Article 3, paragraphe 1er, a), du Trait�.

(20) Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, deuxi�me alin�a, a), du Trait�, � le � solde structurel annuel des administrations publiques � signifie le solde annuel corrig� des variations conjoncturelles, d�duction faite des mesures ponctuelles et temporaires �.

(21) Article 3, paragraphe 1er, b), du Trait�.

(22) Article 3, paragraphe er, d), du Trait�.

(23) Article 3, paragraphe er, c), du Trait�.

(24) Article 3, paragraphe er, e), du Trait�.

(25) Article 3, paragraphe 2, troisi�me phrase, du Trait�.

(26) Article 3, paragraphe 2, deuxi�me phrase, du Trait�.

(27) Article 3, paragraphe 2, premi�re phrase, du Trait�.

(28) Cette entr�e en vigueur est pr�vue en principe le 1er janvier 2013 par l'article 14, paragraphe 2, du Trait� � pour autant que douze parties contractantes dont la monnaie est l'euro aient d�pos� leur instrument de ratification, ou le premier jour du mois suivant le d�p�t du douzi�me instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l'euro, la date la plus proche �tant retenue �.

(29) Voir le point 8.2.2, ci-avant.

(30) Ces dispositions sont rendues applicables � la R�gion de Bruxelles-Capitale par l'article 4 de la loi sp�ciale du 12 janvier 1989 � relative aux institutions bruxelloises �. Voir aussi, par exemple, la comp�tence que l'article 6, � 1er, III, 10�, de la loi sp�ciale pr�cit�e du 8 ao�t 1980 attribue aux r�gions en mati�re de polders et de wateringues.

(31) Cette disposition est rendue applicable � la Communaut� germanophone par l'article 4, � 2, de la loi du 31 d�cembre 1983 � de r�formes institutionnelles pour la Communaut� germanophone � et � la Commission communautaire commune de la R�gion de Bruxelles-Capitale par l'article 63, alin�a 1er, de la loi sp�ciale pr�cit�e du 12 janvier 1989.

(32) Cette disposition est rendue applicable � la R�gion de Bruxelles-Capitale par l'article 4 de la loi sp�ciale du 12 janvier 1989 � relative aux institutions bruxelloises �. Plus fondamentalement, elle consacre le lien entre l'attribution d'une comp�tence � un niveau de pouvoir et le pouvoir de confier des missions aux autorit�s locales.

(33) Cette disposition est rendue applicable � la Communaut� germanophone par l'article 82 de la loi pr�cit�e du 31 d�cembre 1983 et � la R�gion de Bruxelles-Capitale par l'article 4 de la loi sp�ciale pr�cit�e du 12 janvier 1989.

(34) Cette disposition est rendue applicable � la R�gion de Bruxelles-Capitale et � la Commission communautaire fran�aise par l'article 4 de la loi sp�ciale pr�cit�e du 12 janvier 1989. Plus fondamentalement, elle consacre le lien entre le pouvoir de confier des missions aux autorit�s locales et le financement de ces missions. Voir aussi, en ce sens, l'article 63, alin�a 2, de la loi sp�ciale pr�cit�e du 12 janvier 1989 en ce qui concerne la Commission communautaire commune de la R�gion de Bruxelles-Capitale

(35) Cette disposition est rendue applicable � la R�gion de Bruxelles-Capitale par l'article 4 de la loi sp�ciale pr�cit�e du 12 janvier 1989. Plus fondamentalement, elle consacre le lien entre le pouvoir de confier des missions aux autorit�s locales et leur contr�le de tutelle sp�cifique.

(36) S'agissant des comp�tences de la R�gion wallonne et de la Commission communautaire fran�aise qui leur ont �t� transf�r�es par la Communaut� fran�aise sur la base de l'article 138 de la Constitution, voir l'article 4, 1�, commun au d�cret de la Communaut� fran�aise no II du 19 juillet 1993 � attribuant l'exercice de certaines comp�tences de la Communaut� fran�aise � la R�gion wallonne et � la Commission communautaire fran�aise �, au d�cret de la R�gion wallonne no II et au d�cret de la Commission communautaire fran�aise no III portant tous deux la m�me date du 22 juillet 1993 et le m�me intitul� que celui du d�cret pr�cit� de la Communaut� fran�aise du 19 juillet 1993. Il convient �galement de tenir compte des comp�tences transf�r�es par la R�gion wallonne � la Communaut� germanophone en diverses mati�res relevant des pouvoirs subordonn�s, notamment la tutelle sur les communes et sur les zones de police pluricommunales situ�es exclusivement sur le territoire de la r�gion de langue allemande, par l'article 1er commun aux d�crets des 27 mai 2004 de la R�gion wallonne et du 1er juin 2004 de la Communaut� germanophone � relatif � l'exercice, par la Communaut� germanophone, de certaines comp�tences de la R�gion wallonne en mati�re de pouvoirs subordonn�s �.

(37) Voir sur ce point le n� 8.4.2, ci-avant.

(38) Ainsi, une distinction est op�r�e entre les droits constat�s qui sont inscrits au cours de l'ann�e budg�taire et ceux qui ne sont pas encore budg�tairement liquid�s: en effet, le budget comprend �galement les cr�dits de liquidation � concurrence desquels des sommes peuvent �tre liquid�es au cours de l'ann�e budg�taire du chef des droits constat�s d�coulant des obligations pr�alablement engag�es (voir les articles 19, alin�a 3, 2�, b), 20, 2�, b), 27, 2�, b), et 28, 2�, de la loi du 22 mai 2003 � portant organisation du budget et de la comptabilit� de l'�tat f�d�ral �).