5-1936/1
5-1936/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
25 JANVIER 2013
Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties
Procédure d'évocation
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le délai d'examen est de 60 jours.