5-1934/1

5-1934/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

17 JANVIER 2013


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)


Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

(Déposée par M. Richard Miller et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Les auteurs de la présente proposition ont conscience de la difficulté du sujet abordé, à savoir l'inscription dans la Constitution d'une disposition autoréférentielle visant à empêcher une utilisation des principes constitutionnels qui irait à l'encontre de ceux-ci. Autrement dit, l'objectif visé par la modification de l'article 11, au titre II de la Constitution intitulé « Des Belges et de leurs droits », est de prémunir les Belges contre tout détournement des valeurs humanistes fondatrices, à des fins liberticides et antidémocratiques.

Des évènements récents ont rendu indispensable une telle disposition autoréférentielle. En effet, des groupements de personnes prônant ouvertement le rejet de ces valeurs, et oeuvrant en ce sens, ont justifié leur existence et leur action, en se référant précisément aux valeurs inscrites dans la Constitution: liberté de pensée, liberté d'expression, droit d'association, liberté de culte.

En outre, d'après les informations rendues publiques par les services de la Sûreté de l'État, des membres des forces armées belges seraient sous surveillance en raison de leur attachement à l'idéologie salafiste. Situation inacceptable qui laisse craindre que l'armée belge puisse former en son sein des personnes capables d'attenter à la démocratie, voire même représenter un danger pour les militaires belges en opération. Or, selon la Sûreté de l'État, rien ne peut être entrepris pour mettre fin à cela, en raison du fait que ces hommes et femmes peuvent se revendiquer de la protection que leur apportent les principes constitutionnels.

Ce retournement des valeurs humanistes et démocratiques contre elles-mêmes n'est pas propre à la Belgique. À l'instar de toute démocratie authentique, la société belge, pour reprendre la distinction avancée par Karl Popper, est une « société ouverte ». C'est-à-dire qu'elle garantit par des principes constitutionnels la liberté individuelle (article 12), l'égalité des Belges devant la loi (article 10), la liberté convictionnelle (articles 19 et 20), la liberté d'expression (article 25). De même sont garantis à tous les citoyens des droits politiques.

Les évolutions actuelles de notre société vers davantage de pluriculturalité et de pluriconvictionnalité, renforcent bien entendu ce caractère de « société ouverte ». Toutefois ces phénomènes, à la fois nouveaux et puissants, s'ils confortent les qualités d'ouverture de la Belgique, ne sont pas sans susciter des difficultés auxquelles le politique doit être attentif et qui, dans la mesure du possible, doivent être démocratiquement anticipées. C'est le cas, et de façon aigüe, estime les auteurs de la présente proposition, pour les éléments évoqués ci-dessus.

Dans le même ordre d'idées, le philosophe Jürgen Habermas a, relativement à la législation allemande, traité ce qu'il appelle la « dialectique très singulière » propre à l'auto-affirmation d'une démocratie obligée d'être « combative ». Se référant aux articles 21, 18 et 9 de la Loi fondamentale allemande, il conclut que « lorsque la Constitution rencontre l'opposition des ennemis de la liberté même qu'elle garantit, la question des limites de la liberté politique se pose de manière autoréférentielle: jusqu'à quel point la démocratie est-elle en droit de traiter les ennemis de la démocratie dans un esprit de tolérance ? ». Et de répondre, « Pour ne pas se résigner, l'État démocratique est obligé d'adopter une attitude intolérante ... » (1) .

Toutefois, il va de soi que si la démocratie doit disposer des instruments légaux lui permettant de protéger ses principes fondateurs des risques de détournement à des fins antihumanistes et antidémocratiques, ces instruments ne peuvent être d'une nature autre que démocratique. C'est pourquoi la formulation même de la Déclaration universelle des droits de l'homme doit être le modèle et la source d'inspiration pour le Constituant.

La Déclaration, en sus du préambule, compte trente articles. Plus précisément, elle compte vingt-neuf articles énonçant les droits de l'homme, suivis d'un trentième qui n'énonce aucun des droits susdits mais porte sur l'interprétation de ceux-ci et ce, de façon restrictive: « Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés. » Au sujet de ce texte, Christine Chanet, avocat général à la cour d'appel de Paris et sous-directrice des droits de l'homme et des affaires civiles et pénales internationales, écrit: « ... on doit saluer la lucidité et la perspicacité des rédacteurs de la Déclaration universelle qui ont su prévoir les armes destinées à faire échec aux tentatives de destruction des droits qu'ils venaient d'édicter et de leurs successeurs qui, en élaborant les traités de mise en œuvre des droits et libertés fondamentaux, ont systématiquement suivi la même voie » (2) . Par ailleurs, la Convention européenne des droits de l'homme, considère dans son introduction que la Déclaration « tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés », et réaffirme le « profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament ». Les auteurs de la présente proposition entendent souligner ces derniers mots qui mettent en valeur la nécessité d'avoir un respect commun pour les droits de l'homme, notamment, par exemple, l'égalité des sexes.

En conclusion, la présente proposition de modification vise à inscrire dans la Constitution un principe fondant des dispositions légales pour permettre à la démocratie de se protéger de ses ennemis liberticides.

La présente modification est proposée au titre II de la Constitution. Le fait que la Cour constitutionnelle soit seulement compétente pour contrôler le respect de celui-ci par les lois et décrets renforce les conséquences de la proposition. En outre, celle-ci s'inscrit parfaitement dans l'objectif poursuivi par le préconstituant en déclarant qu'il y a lieu de revoir le titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (3) .

Richard MILLER.
Jacques BROTCHI.
Christine DEFRAIGNE.
Gérard DEPREZ.
François BELLOT.

PROPOSITION


Article unique

Il est ajouté à l'article 11, après les mots « ... minorités idéologiques et philosophiques. », un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme impliquant pour un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés. »

4 décembre 2012.

Richard MILLER.
Jacques BROTCHI.
Christine DEFRAIGNE.
Gérard DEPREZ.
François BELLOT.

(1) Jürgen Habermas, « De la tolérance religieuse aux droits culturels », in Cités, no hors-série, Voyages inédits dans la pensée contemporaine, dir. Y. C. Zarka, Paris, Presses universitaires de France, 2010, pp. 312-313.

(2) Christine Chanet, in La Déclaration universelle des droits de l'homme. Textes rassemblés, Paris, Gallimard/Folio, 1998, p. 155.

(3) Document législatif no 4-1777/4.