Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

17 JANVIER 2013

Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21, 5º, du Code des impôts sur les revenus 1992

AMENDEMENTS

Nº 3 DE M. DAEMS

Art. 2

Compléter l'article 21, 5º, proposé, du Code sur les impôts sur les revenus 1992 par un 3º rédigé comme suit:

« 3º aux actions émises après l'entrée en vigueur de la présente loi, ».

Justification

La proposition à l'examen vise à rendre l'exonération fiscale de la première tranche de 1 880 euros d'intérêts également applicable lorsque le citoyen place son épargne en bons d'État. Une proposition dans ce sens a déjà été faite à quatre reprises et le ministre des Finances a chaque fois déclaré que c'était « une bonne proposition, mais pas un bon timing ».

Maintenant que le ministre des Finances défend l'idée d'« activer » l'épargne, notamment en réexaminant un avantage fiscal pour ceux qui investissent en actions, à l'instar de ce que prévoyait la loi Cooreman-Declercq au début des années quatre-vingts, il est clair que cette fois, le timing est bon.

L'exonération fiscale actuelle pour les carnets d'épargne prive l'épargnant de sa liberté de choisir d'investir dans les instruments qui lui conviennent le mieux. Les seuls bénéficiaires de la réglementation actuelle sont les banques, qui reçoivent de l'argent presque gratuitement. Le présent amendement vise à donner au ministre les moyens de ne plus limiter l'incitant fiscal pour l'investisseur au seul dépôt sur le carnet d'épargne. Il entend élargir le champ d'application de la proposition de loi pour y inclure les investissements en actions nouvelles.

Concrètement, cela signifierait que le Belge ne sera pas taxé sur la première tranche de 1880 euros d'intérêts ou de dividendes, qu'il ait placé ses économies sur un carnet d'épargne, dans des bons d'État, dans une nouvelle action ou dans une combinaison des trois.

L'avantage de cette proposition ainsi amendée est que le montant global de l'avantage fiscal reste inchangé, avec une exonération de 1 880 euros sur les intérêts ou dividendes. La proposition est donc neutre d'un point de vue budgétaire, mais pas pour le citoyen, qui peut en retirer plus qu'avec le taux d'intérêt limité du seul carnet d'épargne.

La solution proposée atteint pleinement l'objectif d'une nouvelle loi Cooreman-Declercq, mais de manière beaucoup plus simple et neutre du point de vue budgétaire.