Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

8 JANVIER 2013

Proposition de résolution visant à intensifier l'action de la Belgique en vue de l'abolition universelle de la peine de mort

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME ARENA

Compléter les considérants, par un point K (nouveau), rédigé comme suit:

« K. saluant l'adoption par la troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies du projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort »

Nº 2 DE MM. VANLOUWE ET DE GROOTE

Dans les considérants, ajouter un point K rédigé comme suit:

« K. renvoyant au projet de résolution, adopté le 19 novembre 2012 par 110 pays au sein de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, visant à appeler les États membres pratiquant des exécutions capitales à instituer un moratoire sur celles-ci. »

Justification

Actualisation, négociations au niveau des Nations unies pour un moratoire mondial.

Nº 3 DE MM. VANLOUWE ET DE GROOTE

Dans le dispositif, compléter le point 6 par ce qui suit:

« Quant aux pays partenaires qui, après une concertation diplomatique, continuent à exécuter des prisonniers, il convient de diminuer progressivement l'aide bilatérale qui leur est accordée. »

Justification

Il est bon de plaider contre la peine de mort auprès de nos pays partenaires. Cependant, si ces derniers persistent à procéder à des exécutions, le gouvernement doit aussi oser prendre la décision de réduire l'aide directe.

Nº 4 DE M. VASTERSAVENDTS ET CONSORTS

Au point 2 du dispositif, supprimer les mots « le plus » entre les mots « qui pratiquent » et les mots « la peine de mort, ».

Justification

Cet amendement vise à adapter le point 2 du dispositif. Chaque vie humaine a une grande valeur. Le point 2 n'évoque que les pays qui appliquent le plus la peine de mort. Non seulement ce critère est particulièrement vague (que signifie « le plus » ?), mais surtout chaque peine de mort exécutée est une mort de trop. Nous pensons que c'est également l'avis des auteurs et qu'il est donc indiqué de supprimer les mots « le plus ».

Nº 5 DE M. VASTERSAVENDTS ET CONSORTS

Dans le dispositif, remplacer le point 4 comme suit:

« de prendre les initiatives appropriées au sein des Nations unies pour accélérer l'abolition universelle de la peine de mort; ».

Justification

Certains points de la proposition de résolution sont dépassés. La Belgique, qui ne fait pas partie du Conseil des droits de l'homme, ne peut donc pas accéder à la demande formulée au point 4 qui est basé sur les considérants C et D. La Belgique peut tout au plus aborder cette question aux Nations unies, mais pas dans le cadre du Conseil des droits de l'homme. La Belgique ne peut donc pas demander elle-même à ce conseil de créer un groupe de travail relatif à la peine de mort.

Nº 6 DE M. DE DECKER

(Sous-amendement à l'amendement nº 3)

Compléter le point 6 proposé par les mots « conformément à la loi relative à la coopération belge internationale ».

Nº 7 DE M. VANLOUWE

Dans les considérants, au point C, remplacer les mots « la présence de la Belgique au » par les mots « la participation active de la Belgique aux travaux du ».

Justification

Il s'agit ici d'une correction technique.