5-84 | 5-84 |
M. François Bellot (MR). - La semaine dernière, nous avons voté le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et, par la même occasion, nous avons donné la possibilité au Roi d'organiser une procédure d'autorisation pour la détention des armes à feu qui, demain, ne seront plus en vente libre.
Des garanties importantes sur l'exécution de cette mesure avaient été données par le gouvernement au parlement. En effet, il était prévu qu'il suffirait pour les personnes possédant déjà de telles armes lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal d'exécution, qu'elles en fassent la déclaration, à la suite de quoi elles recevraient gratuitement et quasi automatiquement une autorisation sauf si l'intéressé représentait un danger pour la sécurité publique : procédure gratuite et allégée donc.
Entre-temps, j'ai pris connaissance du fameux projet d'arrêté royal.
Je comprends le mécontentement du secteur. Au risque de me répéter, je constate qu'une fois de plus on s'attaque aux honnêtes citoyens en se trompant incontestablement de cible : le trafic d'armes.
Je note, d'une part, que le projet d'arrêté royal ne reprend ni le caractère quasi-automatique de l'autorisation, sauf si l'intéressé représente un danger pour la sécurité publique, ni la gratuité. Au contraire, une procédure lourde est mise en place : conditions légales d'enregistrement à remplir, titre de détention provisoire, autorisation par le gouverneur.
Je constate également, en ce qui concerne le détenteur d'armes anciennement en vente libre qui a l'intention de devenir collectionneur - et ce sera fréquent vu le nombre d'armes visées par le projet d'arrêté royal -, l'ajout de conditions par rapport à ce qui avait été annoncé au parlement : l'absence totale de la notion d'atteinte à l'ordre public. Par ailleurs, je crois comprendre qu'on impose à cette personne d'être détentrice de cinq armes de cette catégorie. Je ne vois pas très bien l'objectif de cette exigence au point de vue de la sécurité mais je suis à l'écoute d'une justification, si elle existe.
Enfin, la règle générale qui était l'enregistrement des armes anciennement en vente libre dans les deux ans de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, devient l'exception puisque les armes devront être enregistrées dans les trois mois.
Par rapport à l'objectif de dégager les policiers de multiples táches administratives pour les faire circuler dans les rues et se consacrer au travail central de l'action policière, je me demande si vous êtes consciente des conséquences de ces mesures sur la charge de travail dans les zones de police. En effet, à ce jour, déjà près de 200 policiers et agents du ministère de l'Intérieur détachés dans les provinces travaillent à l'application de cette législation. On est en droit de se demander comment cet objectif sera atteint.
Pouvez-vous garantir que les armes utilisées dans le cadre des marches folkloriques ou des reconstitutions historiques comme celles de Waterloo ne sont pas visées par le projet d'arrêté royal ? D'autant que plusieurs de ces marches ont été reconnues comme patrimoine culturel immatériel de l'Unesco.
Malgré le libellé actuel du projet d'arrêté royal, j'espère que, comme annoncé au parlement, les procédures d'autorisation et d'agrément seront bien gratuites et automatiques, sauf problème d'ordre public. En toute logique, leur renouvellement au bout de cinq ans devrait également être gratuit et automatique, sauf problème d'ordre public. Quelle est votre position quant au contenu actuel du projet d'arrêté royal ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Les armes portées par les marcheurs folkloriques et la plupart de celles utilisées lors de reconstitutions historiques sont en vente libre et le resteront.
Des dispositions spécifiques ont été insérées dans l'arrêté royal sur les armes en vente libre, en 1995 pour les marcheurs et en 2007, pour les associations qui s'occupent d'autres activités folkloriques ainsi que de reconstitutions historiques ; ces dispositions ne seront pas modifiées.
La gratuité demandée dans le cadre de la régularisation des armes HFD - les armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif - est prévue dans l'article 17 de la loi sur les armes. Il est inutile de répéter dans un arrêté d'exécution ce qui figure déjà dans la loi. Ce sera également précisé dans la circulaire qui sera publiée conjointement à l'arrêté royal.
Les régularisations seront gratuites et quasi-automatiques : les demandeurs se rendront au commissariat de police pour montrer leurs armes. La police vérifiera que les armes ne sont pas signalées et que l'intéressé est majeur et ne pose pas de problème d'ordre public. Elle transmettra la demande au gouverneur et délivrera une autorisation provisoire. S'il n'y a pas de risque pour l'ordre public, le gouverneur délivrera l'autorisation, sans autres conditions ; cela vaut également pour les contrôles ultérieurs, qui toutefois ne seront pas gratuits.
M. François Bellot (MR). - Je remercie la ministre pour ces précisions ; je crois cependant que le choix fait par le gouvernement nécessitera de gros moyens policiers.