5-1520/5 | 5-1520/5 |
18 DÉCEMBRE 2012
Le Sénat,
A. considérant les difficultés d'évaluation des progrès réalisés par le Programme de Stabilisation et de Reconstruction des Zones sortant des conflits armés (STAREC), de même que les difficultés à identifier le choix des sites où implanter les centres de négoces, qui empêchent la bonne mise en œuvre de ce même programme;
B. considérant le ralentissement du programme stratégique pour le renforcement de la gouvernance du secteur minier de la République démocratique du Congo (PROMINES) à cause du différend entre la Banque mondiale et les autorités congolaises concernant la société minière canadienne First Quantum;
C. considérant la résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 (doc. Sénat, nº 3-1969/4);
D. considérant la résolution visant à imposer aux entreprises de production d'électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l'information et de communication distribuant sur le territoire belge à faire œuvre de plus de transparence dans leur politique d'approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à productions (doc. Sénat, nº 5-1475/4), adoptée le 10 juillet 2012 à l'unanimité en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat et le 19 juillet 2012 par une large majorité en séance plénière du Sénat;
E. considérant la déclaration du président du Conseil de sécurité (S/PRST/2007/22) soutenue largement par la Belgique;
F. considérant les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à la problématique du lien entre les ressources naturelles et le conflit à l'Est du pays:
1) la résolution 1807 (2008) relative au gel des avoirs et à l'interdiction de déplacement des personnes ou entités qui appuient les groupes armés illégaux (...);
2) la résolution 1856 (2008) relatif au mandat de la MONUC, établissant pour la première fois la possibilité d'utiliser tous « ses moyens de surveillance et d'inspection pour empêcher les groupes armés illégaux de bénéficier d'un appui provenant du trafic des ressources naturelles »;
3) la résolution 1856 qui engage tous les États, en particulier ceux de la région, à prendre les mesures voulues pour mettre fin au commerce illicite de ressources naturelles;
4) la résolution 1857 (2008) élargissant l'arsenal des sanctions pour inclure « les personnes ou entités impliquées dans le commerce illicite des ressources naturelles », et qui encourage les États membres à s'assurer que les entreprises qui manipulent des minerais congolais fassent preuve d'une diligence raisonnable (due diligence) à l'égard de leurs fournisseurs;
5) la résolution 1897 (2009) donnant comme mission au groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la RDC d'élaborer des recommandations en matière de diligence raisonnable (due diligence);
6) la résolution 1952 (2010) demandant aux États de prendre des mesures pour faire connaître les lignes directrices sur le devoir de diligence, et demandant aux importateurs, aux industries de transformation et aux consommateurs de minerais congolais, d'exercer la diligence en appliquant ces lignes directrices ou autres directives équivalentes;
G. considérant le dernier rapport S/2010/596 (29 novembre 2010), du groupe d'experts désignés par les Nations unies qui mentionne de nombreux cas qui illustrent le rôle des minerais dans la perpétuation et l'aggravation du conflit dans l'est de la RDC, qui fournit des indications sur la question de la diligence raisonnable; qui pointe la participation illégale d'éléments de l'armée régulière de la RDC (FARDC) et suggère la possibilité de prendre des mesures de vigilance à l'égard des FARDC;
H. considérant la publication par l'OCDE en 2011, du guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque;
I. considérant l'adoption le 13 septembre 2011, par le Parlement européen d'un rapport évaluant la dernière communication de la Commission européenne de février 2011 relative à l'initiative sur les matières premières, notamment sur les aspects « durable et équitable » de l'approvisionnement dans les pays tiers;
J. considérant les résolutions du Parlement européen du 7 octobre 2010 et 15 décembre 2010, qui saluent l'adoption de la nouvelle loi américaine sur « les minerais qui alimentent les conflits », et invite le Conseil et la Commission à examiner une initiative législative allant dans le même sens et à présenter des propositions similaires pour assurer la traçabilité des minerais importés sur le marché de l'UE;
K. considérant le rapport du 5 mai 2012 du groupe de travail du Sénat belge « Exploitation et trafic des richesses naturelles dans l'Est du Congo » fait à la commission des Relations extérieures et de la Défense (doc. nº 4-1629/1),
Demande au gouvernement:
Dans le cadre de sa politique nationale:
1. d'examiner, dans le cadre des politiques de « protection des consommateurs », comment les consommateurs et les distributeurs peuvent être informés du caractère « propre » des minerais entrant dans la composition du produit mis en vente en Belgique et/ou en Europe;
2. de mettre en place un groupe de travail qui analysera la possibilité pour le Ducroire de renforcer ou d'introduire des clauses conditionnant l'octroi des garanties de l'État au respect des normes de la responsabilité sociétale des entreprises;
3. de réfléchir à la faisabilité d'un mécanisme judiciaire national ou international qui permette de poursuivre les entreprises ou les individus identifiés comme ne respectant pas les droits de l'homme et la diligence raisonnable. Il s'agit aussi de suivre les recommandations issues des rapports du groupe d'experts des Nations unies qui ont identifié des individus comme étant les auteurs de graves atteintes aux droits de l'homme liées à l'exploitation et au commerce des ressources naturelles.
Dans le cadre de sa politique étrangère multilatérale:
4. d'encourager une intégration des normes de diligence raisonnable de l'OCDE dans la loi nationale du Rwanda et des autres pays où les minerais sont commercialisés, transformés ou employés dans le secteur de la fabrication de produits finis;
5. de plaider auprès des différentes instances internationales pour une application contraignante des normes de l'OCDE pour toute industrie qui dispose d'intrants miniers;
6. de plaider au niveau européen pour la mise en place d'un mécanisme favorisant l'utilisation de ressources identifiées. L'objectif étant que ne pourrait être commercialisés, sur le territoire européen, que des produits démontrant qu'ils n'ont aucune composante non identifiée. Il faudrait prévoir un système incitatif à l'utilisation de minerais « propres »;
7. de plaider pour la conclusion d'une convention permettant de définir les crimes économiques et pour lesquels la responsabilité, y compris pénale, des entreprises multinationales et leurs filiales pourrait être engagée;
8. de plaider auprès de l'Union européenne pour l'adoption d'un cadre juridique contraignant qui exige la responsabilité sociale des multinationales européennes et de leurs filiales de par le monde;
9. de plaider au niveau de l'Europe pour un soutien socio-économique du secteur minier artisanal;
10. de plaider auprès de l'Union européenne pour l'exigence d'un reporting non financier des entreprises, sur base de la « due diligence » (diligence raisonnable) de l'OCDE. Promouvoir la mise en place d'un « reporting » public assuré par une équipe indépendante chargée d'un mandat international qui l'autorise à suivre l'application par les entreprises des normes de diligence raisonnable de l'ONU et de l'OCDE;
11. de plaider auprès de l'Union européenne pour l'instauration d'une cohérence entre sa politique d'approvisionnement en matières premières (Raw Material Initiative) et sa politique extérieure de développement et de promotion de la paix.
Il est insuffisant de travailler sur la gouvernance en général, comme le suggère la Commission européenne. Des mesures spécifiques doivent encore être prises. L'approvisionnement régulier en matières premières essentielles à l'UE ne devrait pas se faire au prix de vies humaines. Sécuriser l'approvisionnement ne peut uniquement signifier une libéralisation des prix sans se préoccuper des conditions sociales, environnementales et sécuritaires dans lesquelles les ressources sont produites. La « durabilité » de l'approvisionnement en ressources naturelles est une condition nécessaire à sa sécurisation.
Dans le cadre de ses relations diplomatiques et de partenariats avec la RDC:
12. de développer des programmes de renforcement des capacités orientés vers le secteur minier artisanal. Notamment dans le cadre de son prochain programme de coopération qui commencera en 2013, la Belgique devrait développer des approches qui appuient l'activité minière artisanale. L'éducation, les capacités de gestion et d'administration des acteurs locaux doivent être renforcées afin de favoriser leur autonomie;
13. de soutenir concrètement l'État congolais dans la mise en place des codes miniers et forestiers. Si ceux-ci sont jugés « bons » dans leur contenu, l'exécution sur le terrain est difficile. La Belgique doit encourager l'État congolais à multiplier les instruments politiques qui garantissent leur application;
14. d'encourager les autorités congolaises à accroître la transparence sur les contrats miniers.
La Belgique doit user de toute son influence pour encourager le gouvernement dans la voie qu'il a déjà entamée en ce qui concerne la publication des contrats miniers. Il faut encourager le Congo à aller plus loin dans la publication d'informations sur les accords passés avec les entreprises;
15. d'encourager les autorités congolaises à plus de transparence concernant la divulgation de l'identité des réels propriétaires des compagnies afin de les empêcher de se dissimuler derrière les règles de confidentialité en vigueur dans les paradis fiscaux;
16. d'encourager les autorités congolaises à poursuivre en justice les membres des FARDC impliqués de manière illégale dans le commerce de minerais ou auteurs d'actes d'extorsion dans ce secteur. Les poursuites en justice des officiers supérieurs s'ils sont impliqués doivent être traitées en priorité;
17. d'encourager les autorités congolaises à retirer les militaires des mines et à les tenir à l'écart du commerce de minerais.