5-1520/3 | 5-1520/3 |
7 DÉCEMBRE 2012
Nº 8 DE MME ARENA ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:
« Dans le cadre de sa politique nationale et étrangère multilatérale:
1. que, dans le cadre des politiques de « protection des consommateurs », soient mises en place des initiatives nationales et européennes qui visent à informer les consommateurs et les distributeurs du caractère « propre » des minerais entrant dans la composition du produit mis en vente en Belgique et/ou en Europe; »
Justification
Clarification et simplification du texte. Cette nouvelle formulation conserve l'esprit du paragraphe qui vise à informer les consommateurs et les distributeurs sur les « minerais des conflits », tout en laissant l'opportunité de choisir l'option la plus réaliste pour assurer l'information au public, que ce soit via un label ou non.
Ce paragraphe vient renforcer avec une proposition d'action concrète, la proposition de résolution 5-1475/4, votée le 10 juillet 2012 à l'unanimité en Commission Finances et Affaires économiques du Sénat de Belgique et le 19 juillet 2012 par une large majorité en Séance plénière du Sénat. Cette résolution visait à « imposer aux entreprises de production d'électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l'information et de communication distribuant sur le territoire belge à faire œuvre de plus de transparence dans leur politique d'approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à productions ».
Deux objectifs issus de la communication européenne sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (COM (2011) 681final (1) ), donnent une pertinence supplémentaire pour appuyer cette demande. Il s'agit d'une part 1) améliorer la notoriété de la RSE et diffuser les bonnes pratiques 2) améliorer et mesurer le degré de confiance qu'inspirent les entreprises.
Nº 9 DE MME ARENA ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 3 par ce qui suit:
« de réfléchir à la faisabilité d'un mécanisme judiciaire national ou international qui permette de poursuivre les entreprises ou les individus identifiés comme ne respectant pas les droits de l'homme et la diligence raisonnable. Il s'agit aussi de suivre les recommandations issues des rapports du groupe d'experts des Nations unies qui ont identifié des individus comme étant les auteurs de graves atteintes aux droits de l'homme liées à l'exploitation et au commerce des ressources naturelles; »
Justification
Clarification de l'intention: suppression de la référence à la compétence universelle qui apporte une confusion et ne renforce pas l'idée centrale du paragraphe.
Les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mis en œuvre dans le cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations unies » (aussi appelé cadre John Ruggie) comprennent 31 principes destinés à rendre opérationnel le Cadre des Nations unies. Ils ont été adoptés à l'unanimité en juin 2011 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (http://ohchr.org/Documents/Issues/Business/A.HRC.17.31_fr.pdf).
Le Cadre des Nations unies et les Principes directeurs constituent une avancée notable depuis plus de 30 ans en matière de normes internationales de comportement à l'intention des entreprises. Il a été officiellement accueilli par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2008, lui conférant un statut officiel et marquant la première occasion où l'organe des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme a adopté une politique concrète sur les entreprises et les droits de l'homme (http://ap.ohchr.org/documents/F/HRC/resolutions/A_HRC_RES_8_7.pdf).
Nº 10 DE MME ARENA ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 5 par ce qui suit:
« de plaider auprès des différentes instances internationales pour une application contraignante des normes OCDE pour toute industrie qui dispose d'intrants miniers; ».
Nº 11 DE MME ARENA ET CONSORTS
Dans le dispositif, insérer un point 5bis rédigé comme suit:
« 5bis. de plaider au niveau européen pour la mise en place d'une « fiscalité propre ». Une fiscalité selon laquelle ne pourrait être commercialisés sur le territoire européen que des produits démontrant qu'ils n'ont aucune composante non identifiée. Il faudrait prévoir un système incitatif aux « minerais propres » c'est à dire une fiscalité plus lourde sur les composants non identifiés ou identifiés « non propres », et une fiscalité moins lourde sur les produits dont les composants sont identifiés « propres ». La perception de cette taxe européenne devrait être réinvestie dans des mécanismes accompagnant la traçabilité des minerais dans les pays d'origines; ».
Justification
Clarifier le contenu et augmenter la lisibilité du point 5 en séparant les deux idées.
La diligence raisonnable fait désormais l'objet d'un consensus international en matière de comportement responsable des entreprises et de respect des Droits de l'Homme.
Les Principes directeurs des Nations unies rejoignent les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (les Principes directeurs de l'OCDE (http://www.oecd.org/dataoecd/43/30/48004355.pdf) et la Déclaration de principes tripartite de l'Organisation internationale du travail sur les entreprises multinationales et la politique sociale (http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_emp/---) en tant que troisième instrument faisant autorité et non contraignant du point de vue juridique qui porte sur le comportement des entreprises.
L'importance de ces principes directeurs, comme ils ne sont pas contraignants, seront surtout performants au regard de leur influence sur d'autres institutions et sur la politique publique, et par les possibilités créées par leur application par des gouvernements ou des entreprises.
Nº 12 DE MME ARENA ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 6 par ce qui suit:
« de plaider pour la conclusion d'une convention sur la lutte contre les crimes économiques menant à la mise sur pied d'un tribunal (ou d'une cour) pénal (e) international (e) pour les sanctionner; ».
Justification
Clarification et correction pour affiner le concept. Il s'agit ici de demander à la Belgique de jouer un rôle moteur sur ce qui devrait constituer la prochaine étape juridique qui permettrait de rendre effective la notion de « réparation » contenue dans les principes de l'ONU et de l'OCDE. La notion de « crime économique » n'existe pas encore sur le plan juridique, mais elle est à construire et ne pourra être portée que par la volonté des États. Cette demande permettrait de marquer le soutien de la Belgique en faveur d'un outil juridique permettant de réaliser effectivement le 3e pilier du cadre de l'ONU, à savoir le devoir de l'État de « protéger ».
Nº 13 DE MME ARENA ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 7 par ce qui suit:
« de plaider auprès de l'Union européenne pour l'adoption d'un cadre juridique contraignant qui exige la responsabilité sociale des multinationales européennes et de leurs filiales de par le monde; »
Nº 14 DE MME ARENA ET CONSORTS
Dans le dispositif, insérer un point 7bis rédigé comme suit:
« 7bis. de plaider au niveau de l'Europe pour un soutien socio-économique du secteur minier artisanal; »
Justification
Meilleure lisibilité et clarification des concepts.
Nº 15 DE MME ARENA ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 10 par ce qui suit:
« de développer des programmes de renforcement des capacités orientés vers le secteur minier artisanal. Notamment dans le cadre de son prochain programme de coopération (PIC) qui commencera en 2013, la Belgique devrait développer des approches qui appuient l'activité minière artisanale. L'éducation, les capacités de gestion et d'administration des acteurs locaux doivent être renforcées afin de favoriser leur autonomie; ».
Justification
Supprimer le mot « développement » qui apparaît deux fois ainsi que la référence aux produits miniers libres de conflits, redondante avec une recommandation précédente.
| Marie ARENA. | |
| Bert ANCIAUX. | |
| Sabine de BETHUNE. | |
| Vanessa MATZ. | |
| Richard MILLER. |
Nº 16 DE MM. VASTERSAVENDTS ET ANCIAUX
(Sous-amendement à l'amendement nº 8)
Dans le point 1 proposé du dispositif, remplacer les mots « que, dans le cadre des politiques de « protection des consommateurs », soient mises en place des initiatives nationales et européennes qui visent à informer les consommateurs et les distributeurs » par les mots « d'examiner, dans le cadre des politiques de « protection des consommateurs », comment les consommateurs et les distributeurs peuvent être informés ».
Justification
Il n'est pas certain qu'une initiative telle que celle proposée dans l'amendement nº 8 soit réalisable.
| Joeri VASTERSAVENDTS. | |
| Bert ANCIAUX. |
Nº 17 DE MME ARENA ET CONSORTS
Dans le dispositif, insérer un point 5bis (nouveau), rédigé comme suit:
« 5bis. de plaider au niveau européen pour la mise en place d'un mécanisme favorisant l'utilisation de ressources identifiées, l'objectif étant que ne pourrait être commercialisés sur le territoire européen que des produits démontrant qu'ils n'ont aucune composante non identifiée. Il faudrait prévoir un système incitatif à l'utilisation de minerais « propres »; ».
Nº 18 DE MME ARENA ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 6 par ce qui suit:
« de plaider pour la conclusion d'une convention permettant de définir les crimes économiques et pour lesquels la responsabilité, y compris pénale, des multinationales et leurs filiales pourrait être engagée; ».
| Marie ARENA. | |
| Richard MILLER. | |
| Bert ANCIAUX. | |
| Yoeri VASTERSAVENDTS. | |
| Vanessa MATZ. |
(1) http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/corporate-social-responsibility/index_fr.htm.