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20 DÉCEMBRE 2012
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale optionnelle a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 53-2571/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 20 décembre 2012, par 126 voix et 10 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 20 décembre 2012 et évoqué le même jour.
La commission a examiné ledit projet de loi au cours de ses réunions des 18 et 20 décembre 2012.
Conformément à l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Affaires sociales a entamé l'examen de ce projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME SABINE LARUELLE, MINISTRE DES CLASSES MOYENNES, DES PME, DES INDÉPENDANTS ET DE L'AGRICULTURE
Il s'agit de la modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'AFSCA.
Cet arrêté royal ayant déjà fait l'objet de confirmations, puis de modifications par une loi, il doit à nouveau l'être, de la manière indiquée par le Conseil d'État dans son avis initial.
Les « contributions » sont les cotisations annuelles obligatoires qui doivent être payées à l'AFSCA par tous les opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire et représentent une partie de son financement. Il s'agit d'une recette estimée à 26,5 millions d'euros dans le budget 2013.
La contribution de chaque secteur à cette enveloppe globale se fait selon une clé de répartition tenant compte pour un tiers de la valeur ajoutée dégagée par les entreprises du secteur, pour un tiers de la marge brute et pour un tiers du « poids des contrôles », calculé sur la base du nombre « d'équivalents temps pleins » de contrôleurs affectés à chaque secteur après analyse de risques.
Ces données évoluant au fil des ans, il est nécessaire d'actualiser régulièrement le montant des contributions pour respecter cette répartition.
Le projet de loi à l'examen fixe donc principalement les nouvelles contributions des opérateurs de chaque secteur, sur la base des trois critères de répartition précités, en tenant compte des données économiques et de l'analyse de risque les plus récentes. C'est la raison pour laquelle la ministre souhaite que ce projet puisse être voté et entrer en vigueur au 1er janvier 2013, quatre ans après la dernière modification.
Il supprime également la notion de majoration, communément appelée le « malus »: historiquement, il existait une contributions de base qui pouvait être divisée par deux si un opérateur disposait d'un système d'autocontrôle validé par un audit, et multipliée par un coefficient évoluant au cours des années s'il n'en disposait pas.
Depuis 2011, ce coefficient est de 100 %. La ministre propose dès lors que ce montant devienne la nouvelle contribution de référence, qui sera divisée par quatre en cas de système d'autocontrôle validé. On garde donc la notion de « bonus » en abandonnant celle de « malus » pour plus de clarté, surtout si les contrôles sont favorables. Il s'agit donc d'une modification de forme, sans impact sur le fond.
Une rubrique spéciale est créée pour le secteur de l'emballage, qui ne voulait pas être repris dans celui de la transformation.
Enfin, le projet clarifie certaines dispositions.
III. VOTES
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 8 voix et 1 abstention.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| André du BUS de WARNAFFE. | Elke SLEURS. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-2571/006).