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20 DÉCEMBRE 2012
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 53-2564/1).
Il a été adopté à la Chambre des représentants le 20 décembre 2012 par 102 voix et 34 abstentions.
Il a été transmis au Sénat et évoqué le même jour.
Conformément à l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen du projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.
La commission a examiné ledit projet de loi au cours de ses réunions des 18 et 20 décembre 2012.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME LARUELLE, MINISTRE DES CLASSES MOYENNES, DES PME, DES INDÉPENDANTS ET DE L'AGRICULTURE
Ce projet de loi prévoit deux ajustements.
Le premier concerne l'agrément des guichets d'entreprises. Les neuf guichets d'entreprises agréés doivent introduire une demande de renouvellement de leur agrément au plus tard le 8 mars 2013. Un accord de coopération entre l'État fédéral et les entités fédérées concernant les modalités et les conditions d'agrément est en cours de négociation. Il sera impossible de fixer les nouvelles conditions d'agrément et de dresser un cahier des charges adapté avant le 8 mars 2013. Dès lors, les guichets d'entreprises ne pourraient pas disposer de tous les éléments s'ils étaient obligés de demander le renouvellement de leur agrément actuel le 8 mars 2013 au plus tard.
Ce projet de loi prolongeant l'agrément actuel jusqu'au 31 décembre 2014 garantira la sécurité juridique des guichets d'entreprises, mais également la continuité du service public.
Le deuxième ajustement concerne les commerçants ambulants. Aujourd'hui, pour être commerçant ambulant, il faut une autorisation qui existe actuellement sous forme papier. Celle-ci est très facilement falsifiable. Un modèle de carte sécurisée (du même type que la carte d'identité) est prévu et sera disponible à partir d'avril 2013. Les autorisations seront donc progressivement renouvelées et le dispositif vise à faire valoir cette nouvelle carte sécurisée comme autorisation puisqu'il est question d'une autorisation papier dans la loi.
III. DISCUSSION
M. Miller remarque que ce n'est pas la première fois que cet agrément pour les guichets d'entreprises doit être prolongé. L'intervenant ne met pas en doute la volonté de la ministre d'aboutir à un accord, mais à quel niveau se situent dès lors les blocages ?
La ministre précise que le blocage se situe au niveau de la représentativité des régions dans les comités d'agrément. Aujourd'hui un accord serait possible avec la Région wallonne, mais il reste encore un peu de travail à faire avec la Région flamande.
IV. VOTES
Le projet de loi dans son ensemble a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite aux rapporteurs.
| Les rapporteurs, | Le président, |
| Richard MILLER. Fauzaya TALHAOUI. | Ludo SANNEN. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53- 2564/4 — 2012/2013).