Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

18 DÉCEMBRE 2012

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

Nº 1 DE M. PIETERS

Art. 3

Dans l'article 3, b), 21, entre le mot « Éleveur: » et les mots « toute personne physique », insérer les mots « pour les dispositions mettant en œuvre la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, ».