5-1894/2 | 5-1894/2 |
20 DÉCEMBRE 2012
Nº 1 DE MME MAES
Art. 110
Remplacer les mots « le 1er janvier 2013 » par les mots « le 1er février 2013 ».
Justification
L'arrêté ministériel du 24 septembre 2012 harmonise le délai de paiement en vigueur pour les droits d'accises et la TVA sur les tabacs manufacturés avec celui qui s'applique à tous les produits soumis à accises.
Dès lors qu'il faut accorder au secteur du tabac et aux négociants en vins un délai suffisant pour s'adapter à la nouvelle législation, le présent amendement entend reporter d'un mois la date d'entrée en vigueur des accises sur le tabac et les boissons alcoolisées.
| LIEVE MAES. |