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20 DÉCEMBRE 2012
I. INTRODUCTION
Le projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 53-2413/001).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 13 décembre 2012, par 107 voix et 24 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 14 décembre 2012 et évoqué le 17 décembre 2012.
La commission l'a examiné au cours de sa réunion du 18 décembre 2012, en présence de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME DE CONINCK, MINISTRE DE L'EMPLOI
Mme Monica De Coninck explique que le projet de loi à l'examen vise à instaurer un système d'enregistrement électronique des différentes personnes présentes sur un chantier temporaire ou mobile sur lequel des travaux sont effectués par au moins deux entrepreneurs qui interviennent simultanément ou successivement. Cette obligation s'applique aux chantiers qui concernent des ouvrages d'une surface totale de 1 000 m2 ou plus, mais elle pourra être étendue ultérieurement à d'autres chantiers. Un chantier d'une surface de 1 000 m2 correspond plus ou moins à six appartements. Les petites habitations ne sont donc pas visées.
Ce système permet d'avoir une idée précise des personnes présentes à un moment donné sur un chantier, et de savoir si ces personnes travaillent en tant que salarié ou en tant qu'indépendant, et pour qui elles effectuent ces travaux. Ces données sont reprises dans une banque de données. Outre celle-ci, le système d'enregistrement comprend un appareil d'enregistrement et un moyen d'enregistrement. Le maître d'œuvre chargé de l'exécution met l'appareil d'enregistrement à la disposition, selon le cas, de l'entrepreneur auquel il fait appel, ou du sous-traitant auquel l'entrepreneur ou le sous-traitant fait appel.
Ce système est défini dans le chapitre V de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, qui porte sur les chantiers temporaires ou mobiles.
On a déjà souvent constaté dans le passé que des travailleurs illégaux étaient parfois occupés sur des chantiers. Si ces travailleurs ont un accident de travail, ils sont abandonnés à leur sort, sans assistance médicale ou autre.
Pour promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs, il est essentiel que les différentes personnes présentes sur le chantier puissent facilement être identifiées. Cela permet en effet de vérifier si les personnes qui doivent prendre des mesures de prévention l'ont effectivement fait à l'égard des personnes dont elles sont responsables.
Par ailleurs, cela permet également de vérifier si les différents acteurs présents sur le chantier ont respecté leurs obligations; il est ainsi important de savoir quels travailleurs sont présents sur le chantier et qui est leur employeur pour pouvoir déterminer, en cas d'accident, qui en est responsable.
Il est également important de savoir quelles personnes sont présentes sur le chantier en tant qu'indépendants, car elles interagiront nécessairement avec les travailleurs présents. Il y a parfois des personnes présentes sur le chantier qui y effectuent des prestations, sans que l'on sache clairement si elles effectuent ces prestations sous l'autorité d'une autre personne. Afin de pouvoir déterminer la nature de la relation de travail, il est donc nécessaire que toutes les personnes s'enregistrent, quel que soit leur statut juridique.
De même, la présence du coordinateur de sécurité doit être enregistrée pour savoir si cette personne remplit sa mission effectivement et correctement. Il est nécessaire que ce coordinateur puisse identifier tous les acteurs présents sur le chantier afin de pouvoir évaluer les risques que les activités de chacun d'eux comportent pour les travailleurs présents sur le chantier.
Un rôle important est réservé au maître d'œuvre chargé de l'exécution qui doit être désigné en cas de travaux impliquant une activité commune et, par conséquent, complexes. Le maître d'ouvrage chargé de l'exécution remplit aussi un rôle déterminant de coordination lors de la réalisation de l'ouvrage. En dépit du rôle important dévolu au maître d'œuvre chargé de l'exécution, les différents entrepreneurs et sous-traitants restent évidemment responsables dans le cadre de leurs propres obligations.
Le projet de loi à l'examen permet aussi l'utilisation d'un autre système d'enregistrement, pour autant que ce système offre des garanties équivalentes. Enfin, il détermine les obligations de toutes les parties et les assortit de sanctions pénales spécifiques.
La mise en œuvre concrète du système d'enregistrement se fera par arrêté royal. Celle-ci fait, bien entendu, l'objet d'une consultation avec le secteur concerné, dans le but de créer une situation profitable à tous. La ministre part du principe que tous les entrepreneurs et les sous-traitants qui travaillent sur un chantier veulent savoir qui est présent à quel moment, ne serait-ce que pour calculer correctement les salaires. Ces présences doivent être enregistrées d'une manière ou d'une autre. On a analysé en détail quelles sont les formalités que doivent remplir les entrepreneurs et comment veiller, aujourd'hui et demain, à réduire le nombre de documents à compléter. À cet égard, l'enregistrement offre la possibilité à tous les acteurs de simplifier les procédures administratives, et il peut être relié à d'autres banques de données.
III. DISCUSSION
A. Questions des membres
M. Pieters demande si l'enregistrement des travailleurs nationaux sera lié au système Dimona et si les personnes relevant d'un régime d'assurance étranger seront soumises au système Limosa. Cela offre en effet des possibilités de contrôle réciproques. Si un système d'enregistrement devait être introduit, M. Pieters trouverait logique qu'il soit couplé aux systèmes Dimona/Limosa.
M. Pieters souhaite également savoir si le projet à l'examen sera maintenu si la Cour de justice rend un jugement défavorable aux indépendants Limosa.
M. du Bus de Warnaffe se réjouit du projet à l'examen. Depuis l'adoption de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, de nombreuses questions relatives au secteur de la construction ont déjà été soulevées, en particulier en ce qui concerne la sous-traitance et la responsabilité, notamment dans le cadre des chantiers de construction ou autres. Le projet est intéressant en matière de protection des travailleurs et de lutte contre la fraude. Pour l'application de nombreux éléments, l'on reste toutefois tributaire des arrêtés d'exécution. La ministre peut-elle donner plus de précisions sur l'infalsifiabilité du système qui est en train d'être élaboré ?
M. du Bus de Warnaffe aimerait également savoir si le système occasionnera des frais supplémentaires, que ce soit pour les entreprises ou pour les pouvoirs publics. Le cas échéant, ces frais seront en partie compensés par la lutte contre la fraude, mais il faudra du personnel pour gérer les bases de données et contrôler les décisions prises.
Quand le projet entrera-t-il en vigueur ? Selon M. du Bus de Warnaffe, les partenaires sociaux demandent que l'on agisse le plus rapidement possible.
Le projet prévoit-il une amende pour les personnes qui ne s'enregistrent pas sur le chantier ? Le cas échéant, cette amende peut-elle être infligée à un travailleur si son patron ou le maître d'œuvre n'a pas entrepris les démarches nécessaires ? Il existe une responsabilité partagée dans le chef de l'entrepreneur principal et du sous-traitant, mais qu'en est-il du travailleur ?
Enfin, dans le cadre de la simplification administrative, il a été envisagé de supprimer certaines obligations faisant double emploi. M. du Bus de Warnaffe songe notamment à la carte de contrôle C3.2.1-construction en cas de chômage économique. Il s'agit d'un élément mis en avant dans l'avis rendu par le Conseil national du travail. Cela se fera-t-il ?
Mme Winckel estime qu'il est très important que l'on puisse identifier toutes les personnes présentes sur un chantier, quelle que soit la qualité en laquelle elles effectuent leur travail, qu'il s'agisse d'un chantier temporaire ou d'un chantier mobile. Elle se félicite donc de l'instauration d'un tel système d'enregistrement. La ministre peut-elle donner plus de précisions concernant le calendrier de mise en œuvre du système ?
B. Réponses de la ministre
Mme De Coninck répond que l'intention est effectivement de procéder au couplage des systèmes. Les travailleurs nationaux sont en effet soumis à la Dimona et les travailleurs étrangers à la Limosa. Le système est cependant explicitement couplé à la déclaration unique de chantier.
Quant à savoir si le système sera maintenu après le jugement de la Cour de justice, Mme De Coninck répond qu'elle préfère attendre ce jugement. Mais l'objectif n'en demeure pas moins que toutes les personnes présentes sur le chantier signalent leur présence.
En ce qui concerne l'infalsifiabilité du système, des discussions sont actuellement menées avec les employeurs et les entrepreneurs en vue de trouver un système fiable. Le système devra satisfaire à des critères déterminés et tant que cela ne sera pas le cas, la ministre ne privilégiera aucun système.
Il y aura effectivement un coût supplémentaire pour les factures, qui devrait avoisiner les 2 millions d'euros et qui sera à charge de l'administration.
Concernant la question des amendes pour non-enregistrement, la ministre explique que, dans la logique du système, l'employeur attend de chaque travailleur — c'est-à-dire de chaque personne qui se rend sur le chantier — qu'il s'enregistre. Si, à l'occasion d'une inspection, on constate qu'un travailleur ne s'est pas enregistré, celui-ci sera interpellé à ce sujet, de même que l'employeur. En effet, l'employeur doit convenir avec ses travailleurs des moments où ceux-ci doivent être présents et des táches qu'ils doivent accomplir. Sur cette base, un dossier sera établi et des sanctions proposées. L'employeur est normalement responsable de l'enregistrement de ses travailleurs. Si le travailleur peut démontrer que les dispositifs nécessaires pour s'enregistrer n'étaient pas présents, il y aura matière à débat. Il est impossible pour la ministre de se prononcer sur toutes les situations imaginables et de dire quelles seront les modalités pratiques de la responsabilité dans chacun des cas. Les constatations effectuées par les inspecteurs pourront naturellement toujours faire l'objet d'un recours. L'employeur doit normalement veiller à la présence de systèmes d'enregistrement et il incombe à l'employeur comme au travailleur de se faire enregistrer lorsqu'ils arrivent sur les lieux.
En ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre du système d'enregistrement, la ministre répond que des discussions seront menées à ce sujet au printemps. Elle espère que le système sera effectivement opérationnel à la mi-2013.
C. Répliques
M. Pieters admet que l'obligation d'enregistrement n'est pas réalisable vis-à-vis du travailleur. Si cela devait être le cas, ce serait inédit pour notre droit du travail. L'intervenant présume qu'il s'agit seulement d'une obligation vis-à-vis de l'employeur, et non vis-à-vis du travailleur. Si l'enregistrement fait l'objet d'un contrôle et s'il s'avère que l'appareillage est inexistant, la responsabilité en incombe à l'employeur et en aucun cas au travailleur, qui ne peut pas être sanctionné. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une véritable rupture par rapport à ce qui prévaut jusqu'à présent dans le droit du travail.
La ministre affirme que le travailleur doit malgré tout s'enregistrer. Si l'employeur a tout mis en œuvre pour que l'enregistrement puisse s'effectuer mais que le travailleur ne s'enregistre pas, il doit se retourner contre son travailleur. C'est toutefois l'employeur qui porte la responsabilité finale.
M. du Bus de Warnaffe demande si, dans ce contexte, le coordinateur de sécurité n'a pas un rôle privilégié à jouer en s'assurant que tous les intéressés satisfont bien aux conditions définies en l'espèce.
La ministre répond qu'un coordinateur de sécurité doit être désigné pour tout chantier. Il aura pour responsabilité de contrôler le respect de l'ensemble de la réglementation. L'enregistrement représente un des éléments de ce contrôle. L'objectif est de faire en sorte que toutes les personnes impliquées se concertent et de créer un circuit fermé en matière de sécurité. L'enregistrement est l'une des composantes de ce système.
Pour M. du Bus de Warnaffe, le partage de la responsabilité en matière de sécurité entre toutes les personnes concernées est une question de bon sens. Mais le coordinateur de sécurité a justement été désigné parce qu'il s'est parfois avéré que tout le monde ne faisait pas toujours preuve de ce bon sens. Les arrêtés d'exécution assigneront-ils au coordinateur de sécurité la táche spécifique de s'assurer que toutes les parties concernées respectent bien la réglementation ?
La ministre De Coninck répond qu'une adaptation de la loi de 1996 sur le bien-être au travail est en cours. L'objectif final de la ministre est d'introduire davantage de logique, de transparence et de simplicité dans cette loi. Il vaut mieux n'avoir que dix règles contraignantes qui seront toutes respectées, plutôt qu'un code volumineux dont plus personne ne tient compte. À vrai dire, le système proposé implique aussi une simplification. La ministre De Coninck espère qu'à terme, il permettra une détection de toutes les personnes présentes sur un chantier. De cette manière, il sera également possible d'identifier l'employeur ou l'entrepreneur responsable et de le poursuivre en cas d'incident. Il faut mettre un terme au laisser-faire. Bien entendu, elle consultera le secteur pour que ces changements se déroulent dans les meilleures conditions possible. Elle n'a nullement l'intention de créer une nouvelle source d'agacement, mais veut en arriver à des situations qui profitent à tous.
IV. VOTES
L'ensemble du projet de loi est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 11 membres présents.
| Les rapporteurs, | La présidente, |
| Nele LIJNEN. André du BUS de WARNAFFE. | Elke SLEURS. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-2413/4 — 2012/2013).