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De voorzitster. - De heer Alexander De Croo, vice-eersteminister en minister van Pensioenen, antwoordt.
Mme Christine Defraigne (MR). - La Libre Belgique du mardi 4 décembre, relayée par d'autres médias, nous apprend que le casier judiciaire central n'est pas fiable : toutes les condamnations n'y seraient pas enregistrées et certaines données seraient erronées.
Le président de l'Association des juges d'instruction confirme le constat, avec les conséquences désolantes qui peuvent en découler, puisque le casier judiciaire est un outil de travail essentiel pour les juges pénaux du pays. La consultation du casier des inculpés poursuivis leur permet de personnaliser la peine ; c'est un principe fondamental du droit pénal. Elle est en outre primordiale pour déterminer l'état éventuel de récidive dont vont dépendre la hauteur de la peine et la possibilité d'accorder ou non un sursis.
Mme la ministre nous a indiqué qu'elle s'attelait à corriger au plus tôt la situation en dotant les milieux judiciaires concernés d'un outil informatique enfin fiable et performant qui permettra d'éviter les défaillances actuelles. On sait que le manque d'informatisation est un réel problème au SPF Justice.
Quelle est l'ampleur des manquements constatés ? Quel est le pourcentage de casiers judiciaires incomplets ou inexacts ? Quelle est la proportion des casiers « simplement » erronés ou inexacts et la proportion de casiers - ce sont des cas plus graves - où manquent des condamnations ? Certains parquets ou tribunaux sont-ils plus particulièrement à l'origine des défaillances constatées ?
A-t-on une idée du nombre de condamnations prononcées sur la base de casiers judiciaires inexacts ? Comment résoudre juridiquement le problème ? Est-il possible de remettre en cause la décision pénale intervenue si l'on constate, après vérification, qu'elle est « illégale » en ce sens qu'elle repose sur de mauvaises bases, c'est-à-dire sur une situation juridique erronée ?
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Je vous lis la réponse de Mme Turtelboom.
La modernisation et l'automatisation du casier judiciaire constituent l'un des principaux projets ICT en cours au SPF Justice. Alors qu'aujourd'hui, l'introduction des avis de condamnation se fait encore à la main, cette opération devrait être entièrement automatisée d'ici à la fin de la législature.
La première et principale étape de ce processus est l'alimentation automatique du casier judiciaire à partir de « MACH », l'application notamment destinée aux tribunaux de police. Étant donné que 70% des condamnations émanent des tribunaux de police, nous pourrons alors affirmer qu'une grande partie du travail aura été effectuée.
Nous travaillons parallèlement au développement d'une banque de données de tous les jugements et arrêts, y compris ceux qui n'émanent pas des tribunaux de police, c'est-à-dire également ceux des tribunaux correctionnels et des cours d'appel. Lorsque nous serons prêts, cette banque de données pourra être connectée au casier judiciaire central. De ce fait, toutes les informations pourront être échangées automatiquement et les erreurs ne seront plus possibles.
On a parlé d'erreurs d'identité. Je peux vous affirmer qu'aujourd'hui, sur 3 265 397 dossiers, 2 836 064 sont reliés au numéro national.
L'attribution du numéro national, garantie d'une identification exacte de la personne condamnée, se fait actuellement au sein du service du casier judiciaire central.
La modernisation du casier judiciaire central en cours prévoit de faire enregistrer ce numéro national dès le début de la procédure pénale, ce qui réduira considérablement le risque d'erreur.
Il est très difficile de donner une estimation des éventuelles erreurs contenues dans le casier judiciaire central. Jusqu'ici, elles sont généralement rectifiées par les services judiciaires et les services du casier judiciaire central qui travaillent en collaboration. Les premiers informent fréquemment les seconds, si une condamnation toute récente ne leur est pas encore parvenue et n'est pas reprise sur l'extrait. Ils se réfèrent aussi au bulletin de renseignements communal pour rectifier l'un ou l'autre document.
Le processus de modernisation du casier judiciaire central que j'ai lancé depuis mon arrivée au département de la Justice a pour objectif de faire du casier judiciaire central une source authentique.
Quant à votre dernière question, l'article 600 du Code d'instruction criminelle précise que les informations dans le casier judiciaire central ne font pas preuve des décisions judiciaires ou administratives auxquelles elles se rapportent. L'information du casier judiciaire central ne remplace donc en aucun cas le dossier pénal existant qui, en théorie, est la seule base légale pour la récidive.
En outre, le parquet dispose aujourd'hui de la possibilité d'interjeter appel contre la décision rendue.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je vous remercie pour ces précisions ; nous aurons l'occasion de revenir sur cette question. Quant à la possibilité, pour le parquet, d'interjeter appel, elle existe certes bel et bien mais encore faut-il qu'il s'aperçoive de l'erreur en temps utile.