5-1884/1
5-1884/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
14 DÉCEMBRE 2012
Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal
Procédure d'évocation
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le délai d'examen est de 20 jours.